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Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La volonté de protection du patrimoine privé,
  • Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut

 Responsabilités Capital social Imposition

Entreprise Individuelle (EI)

Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels

Pas de capital social

 Impôt sur le Revenu (IR)

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel

Pas de capital social

Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Responsabilité limitée aux apports

Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) Responsabilités civiles et pénales Pas de capital social

Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Responsabilité limitée aux apports Librement déterminé par les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut

 Nombre d’associés Responsabilité Capital social

Imposition

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 1 à 100 personnes physiques ou morales Limitée aux apports Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société Impôt sur les Sociétés (IS)

Société Anonyme (SA)

 7 personnes au minimum Limitée aux apports 37 000€ au minimum

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

 1 personne au minimum Limitée aux apports Librement défini dans les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société en Nom Collectif (SNC)

 2 personnes au minimum Indéfinie et

solidaire

 Librement défini dans les statuts

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Sociétés Civiles

 2 personnes au minimum Indéfinie et conjointe Facultatif

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Société d’Exercice Libéral (SEL)

 2 personnes au minimum Limitée aux apports Selon la forme sociale choisie

Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP) SARL/SAS SCOP : 2 personnes


SA SCOP : 7 personnes

 Limitée aux apports SARL/SAS SCOP :15€ par associé

 

Impôt sur les Sociétés (IS)
Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Statut juridique

Statut juridique : Faites le bon choix avec Clic formalités

Statut juridique : un choix stratégique pour la création d’entreprise

Créer une entreprise est une décision majeure qui engage l’entrepreneur sur le long terme. Parmi les nombreuses étapes à anticiper, le choix du statut juridique est sans doute l’un des plus stratégiques. Ce choix impacte la fiscalité, la responsabilité de l’entrepreneur, ainsi que son régime social. Selon l’INSEE, en 2023, plus de 1 million d’entreprises ont été créées en France, dont 61% sous le régime de la micro-entreprise. Ce chiffre démontre donc l’importance de bien comprendre les implications des différentes formes juridiques pour structurer son activité efficacement.

1. Quand est-il opportun de créer son entreprise ?

Le bon timing pour se lancer dans l’entrepreneuriat dépend de plusieurs facteurs : l’expérience, la conjoncture économique et les opportunités du marché.

A. Expérience et maturité du projet

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs années d’expérience pour entreprendre. En France, il est possible de créer une entreprise dès 16 ans sous conditions, et dès la majorité pour tous. Cependant, l’essentiel réside dans la capacité à structurer son projet et à choisir un statut juridique adapté à son activité.

B. Le contexte économique : une opportunité stratégique

Paradoxalement, les crises économiques peuvent être des périodes propices à la création d’entreprise. L’histoire récente le prouve : des entreprises comme Airbnb ou Uber sont nées lors de la crise de 2008. De plus, selon une étude de Bpifrance, 35% des entrepreneurs considèrent que les périodes d’incertitude économique sont favorables aux innovations et aux repositionnements de marché.

2. Se lancer seul ou avec un associé ?

Le choix de l’association est structurant pour la gestion et la gouvernance de l’entreprise. Ce choix influence directement le statut juridique à privilégier.

A. L’entrepreneur solo : flexibilité et indépendance

Créer seul permet une gestion simplifiée et une prise de décision rapide. Ainsi, les statuts juridiques adaptés sont :

  • Micro-entrepreneur : régime simplifié avec peu de formalités.
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine personnel.
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : souplesse dans la gestion et option pour l’impôt sur les sociétés.

B. S’associer : partage des responsabilités et synergies

L’association peut être un levier puissant pour le développement d’une entreprise. En effet, les statuts juridiques adaptés sont :

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) : cadre structurant et protection des associés.
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) : grande liberté contractuelle.
  • SNC (Société en Nom Collectif) : pour les projets nécessitant une implication forte des associés.

3. Comment choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut juridique repose sur plusieurs critères fondamentaux :

A. La nature de l’activité

Certaines professions réglementées imposent un cadre juridique spécifique. Par exemple, les professions libérales peuvent opter pour une SEL (Société d’Exercice Libéral).

B. La protection du patrimoine

En entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé. Pour le protéger efficacement, une EIRL, EURL ou SASU est préférable.

C. La fiscalité et le régime social

  • Impôt sur le revenu (IR) : adapté aux entreprises individuelles et aux SARL de famille.
  • Impôt sur les sociétés (IS) : intéressant pour les SAS et SASU afin d’optimiser la fiscalité.
  • Régime TNS (Travailleur Non Salarié) pour les gérants majoritaires de SARL : charges sociales plus faibles mais protection sociale moindre.
  • Régime assimilé salarié pour les dirigeants de SAS/SASU : meilleure couverture sociale mais cotisations plus élevées.

4. L’importance des formalités et des évolutions légales

Le cadre réglementaire évolue régulièrement. Depuis la réforme de 2022, l’Entreprise Individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel. De plus, la suppression de l’EIRL en 2022 a simplifié l’offre juridique disponible. Ainsi, il est essentiel de rester informé des évolutions pour adapter son statut juridique en conséquence.

Conclusion : un choix décisif pour l’avenir de l’entreprise

Le statut juridique est bien plus qu’une simple formalité administrative. En réalité, il conditionne la pérennité et le développement de l’entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper ce choix en fonction de ses ambitions, de son activité et de ses besoins financiers. Par conséquent, en cas de doute, consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut éviter bien des erreurs.

Vous souhaitez approfondir le sujet ? Consultez les ressources officielles sur le site de l’INPI ou de BPI France pour obtenir des informations actualisées sur les statuts juridiques et les aides disponibles.