SCI : Rappel des obligations

En matière de gestion, il faut tenir une comptabilité, convoquer chaque année les associés pour une assemblée générale et réaliser le procès verbal de cette assemblée qui sera ensuite conservé par le gérant.

Si la SCI est imposée sur les sociétés (IS), il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et d’envoyer chaque année une copie de son bilan au greffe du tribunal de commerce.

Formalités : comment créer une SCI

Etape 1 :

• Rassembler au minimum 2 associés (majeurs ou mineurs émancipés)
• Définir un gérant

Etape 2 :

Rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un notaire en énonçant :

• L’état civil des associés – Ils peuvent rester anonymes dans le cadre d’une SCI à capital variable.
• Sa durée – 99 ans au maximum.
• Son nom – Un nom original pour éviter les confusions.
• Son adresse du siège social.
• Son objet social.
• La forme de SCI choisie – Avec la fourchette de variation de capital si les associés ont opté pour une SCI à capital variable.

Vous pouvez également rédiger vos statuts sur www.creation-entreprise-gratuit.com sans l’intervention d’un notaire. A noter que ces statuts sont non-modifiables mais sont en conformité avec la législation en vigueur pour la constitution d’une SCI.

Etape 3 :

• Dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte, publier les statuts dans un journal d’annonces légales du département où le siège social de la SCI est établi.

Etape 4 :

• Les statuts sont immatriculés au RCS en 2 exemplaires timbrés.
• Joindre un exemplaire des statuts au dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est domiciliée la SCI.  
• Rendez-vous sur le site de CLIC FORMALITÉS pour effectuer votre formalité de déclaration de création de société.

Les frais à prévoir :

• 1 500€ et 2 000€ pour la rédaction des statuts par un notaire ou avocat et la parution de l’annonce légale.
• comptez au total 320€ en passant par les services de www.clic-formalités.com

Modification d’une SCI

Les modifications possibles, avec l’accord indispensable de tous les associés lors d’une Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite :

• Modification de statuts,
• Cession de parts
• Transfert de siège social
• Modification de capital*

*Dans le cas d’une SCI à capital variable : Les associés pourront, à tout moment, décider d’augmenter ou de diminuer le capital dans le respect de la fourchette déterminée dans les statuts, et ce, sans avoir à modifier les statuts. Toutefois, si le nouveau montant du capital venait à dépasser le montant maximal fixé dans les statuts, les associés devront passer par une Assemblée Générale et modifier les statuts. La présence d’un notaire est obligatoire.

Les formalités de modification

À effectuer dans un délai minimum d’1 mois suivant la date de l’assemblée générale :

Etape 1 :
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales

Etape 2 :
Déposer un dossier d’inscription modificative au RCS auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec :

• L’avis de parution dans un journal légal
• Un procès verbal de l’Assemblée Générale
• 1 exemplaire des statuts mis à jour

Radiation d’une SCI en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation

Que ce soit pour une liquidation à l’amiable ou judiciaire, les formalités pour la liquidation d’une SCI sont à réaliser dans un délai d’au moins 1 mois après l’Assemblée Générale.

Etape 1 : Désigner au sein de la SCI un liquidateur qui se chargera de toutes les procédures.

Etape 2 : Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Présenter au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du procès verbal  de l’Assemblée Générale durant laquelle la décision de liquider la SCI a été prise et désignant le liquidateur.

Etape 4 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises, un CERFA M2 et l’attestation de non condamnation du liquidateur s’il ne s’agit pas du dirigeant de la SCI.

Etape 5 : Remettre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des commerces pour les frais liés à la dissolution.

Etape 6 : Obtenir du comptable le bilan de clôture.

Etape 7 : Publier une annonce de liquidation

Etape 8 : Si le bilan de clôture fait apparaître un boni de liquidation (un solde positif), faire enregistrer au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du PV de l’Assemblée Générale.

Etape 9 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale ainsi qu’un un formulaire CERFA M4 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 10 : Joindre un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour les frais liés à la liquidation.

Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet d’adapter vos statuts gratuitement depuis chez vous en quelques clics.