Archives mensuelles : avril 2017

Liquidation de société : La checklist pour penser à tout

La liquidation d’une société est rarement une démarche joyeuse.

La dissolution est la décision prise par l’ensemble des associés de fermer leur société.
Cette procédure entraîne ensuite la procédure de liquidation.

Pour vous épargner des désagréments liés à d’éventuelles erreurs, voici un récapitulatif des démarches à accomplir pour fermer définitivement et sereinement votre société.

Choisir le liquidateur

Les associés se réunissent lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans le but de désigner le liquidateur chargé des formalités de dissolution-liquidation.

  • Dans 80% des cas, le dirigeant est naturellement nommé pour cette procédure.
  • À compter de la date de l’AGE, le liquidateur dispose d’un délai d’1 mois pour procéder aux formalités de dissolution.

Le rôle du liquidateur

Nommé pour la liquidation de la société par les associés, il devra agir au nom de la société et assumer s’acquitter des tâches suivantes :

  • Réalisation d’un inventaire des éléments d’actifs et de passifs qui composent la société,
  • Communication aux associés de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la société dans un compte-rendu : Etablissement des comptes annuels, convocation de l’Assemblée Générale Annuelle, etc.
  • Décision des contrats à résilier et des contrats à poursuivre,
  • Établissement d’un plan de paiement des créanciers de l’entreprise.

Etape 1 : La dissolution

Voici les documents à rassembler par le liquidateur pour le dossier de dissolution de votre société :

    • L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation, signé par l’ensemble des associés. Il devra également être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le montant à verser est de 375€ ou de 500€ selon le capital de la société concernée.
    • Le formulaire M2 signé par le liquidateur à la même date que le PV. Il devra contenir le nom du journal d’annonces légales et la date de parution ainsi que la date de cessation.
    • Une copie recto-verso de la pièce d’identité du liquidateur, signée et avec la mention “Certifiée conforme à l’original”.
    • Une déclaration de non-condamnation du liquidateur, signée à la même date que le PV.

A noter : Durant la procédure de dissolution, l’activité de la société peut se poursuivre.

Etape 2 : La liquidation

Une fois la procédure de dissolution finalisée, le liquidateur constitue un dossier de liquidation rassemblant :

  • L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation avec la signatures de tous les associés. Le PV devra également être enregistré au SIE.
  • Le formulaire M4 signé par le liquidateur à la même date que le PV.
  • L’ensemble des comptes de liquidation (Bilan, compte de résultat, annexes) signé par le liquidateur à la date du PV
  • L’attestation de parution de l’annonce légale.
  • Un chèque de 14,79€ à l’ordre du “Greffe du Tribunal de Commerce”

Important : Les chèques ne doivent pas provenir de la société en cours de liquidation mais d’un des associés.

Une fois le dossier de liquidation déposé, il n’y a plus rien d’autre à faire.
Le Greffe envoie ensuite un extrait kbis qui indique que la société est radiée.

CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette procédure.

Modification de société : La checklist pour penser à tout

Chaque jour, des centaines de dirigeants modifient les statuts de leur entreprise.

Qu’il s’agisse d’une rectification, d’un complément d’information ou d’une modification plus importante, cette action peut avoir d’importantes conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise.

Pour vous accompagner dans cette démarche, CLIC FORMALITÉS vous propose un récapitulatif des étapes à suivre pour réaliser cette formalité facilement.

Les services de CLIC FORMALITÉS

CLIC FORMALITÉS vous permet de réaliser en ligne des modifications suivantes.  

  • Prorogation de durée
    Lorsqu’une entreprise arrive à terme, il est possible de poursuivre son existence. Cela est alors appelé une “prorogation” et il convient de faire la modification ad hoc.
  • Perte de plus de la moitié du capital
    Après avoir rencontré des pertes conséquentes, une entreprise doit effectuer des modifications de statuts. En effet, si les capitaux propres se retrouvent à un niveau inférieur à la moitié du capital social alors il faut procéder à la reconstitution de fonds propres.
  • Changement d’objet social
    Il est possible de modifier, compléter ou supprimer l’activité que va exercer l’entreprise.
  • Augmentation de capital
    L’augmentation de capital permet notamment d’apporter une garantie supplémentaire pour les créanciers. Cela permet également de financer de nouveaux projets d’investissements.
  • Transfert de siège social
    Le siège social est l’adresse juridique de l’entreprise. Il est fixé au moment de la création de l’entreprise et peut être déplacé.

 

Les étapes en amont de la modification de société

  • Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
    Afin d’obtenir les accords nécessaires de tous les associés. Dans le cas d’une SAS, se référer aux statuts pour savoir quel organe de décision est compétent pour la modification.
  • Désignation d’une  personne
    Elle sera chargée de réaliser les formalités de publication de l’annonce légale.
  • Publication de l’annonce légale
    Elle doit être publiée dans un journal local habilité.

Cas particuliers :

Pour une augmentation de capital d’une SA (Société Anonyme)

Il est nécessaire de réaliser plusieurs rapports :

  • Par le conseil d’administration ou le directoire => Pour exposer les motifs et le montant maximal de l’augmentation,
  • Par le commissaire aux comptes => Pour certifier l’exactitude de l’arrêté de compte,
  • Par le commissaire aux apports =>  Pour évaluer les biens apportés en nature.

Pour une cession de parts sociales dans une SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Il convient de fournir un agrément à la cessation de part signifié par un acte, notarié ou non, et enregistré auprès des impôts, dans une lettre précisant :

  • Le nombre de parts cédées,
  • Le montant de la transaction,
  • Les modalités de paiement.

Une fois la modification actée, il est nécessaire  de réunir l’ensemble des pièces du dossier administratif :

  1. Le formulaire M2 de modification rempli et signé (fourni par CLIC FORMALITÉS)
  2. Une copie du Procès Verbal (PV) de l’Assemblée Générale extraordinaire décidant de la modification, certifiée conforme par le gérant ou la personne habilitée selon les statuts de l’entreprise, (fourni par CLIC FORMALITÉS)
  3. Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou la personne habilitée par les règles de la société,
  4. L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales (fourni par CLIC FORMALITÉS)
  5. Un chèque de 205,5€ à l’ordre du “Greffe du tribunal de commerce”.

Si votre activité est réglementée : Une copie du diplôme obtenu ou autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle propre à l’activité.

Pour rendre effective votre modification de statuts, il vous suffit d’envoyer le dossier complet :

  • Au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez,
  • Ou ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les nouvelles données seront prises en comptes dans l’immatriculation au RCS.

CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette modification.

Nos équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches.

Création de société : Démarches et checklist pour penser à tout

Créer une société, oui.
En quelques clics, oui.
Penser à tout, c’est mieux.

Pour concrétiser votre entreprise, CLIC FORMALITÉS fait le récapitulatif des points auxquels vous devez penser.

1. Remplir son dossier pour le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Grâce à CLIC FORMALITÉS, après quelques clics, votre dossier est automatiquement créé.
Une fois généré, il ne vous reste plus qu’à :

  • Vérifier les informations
  • Envoyer le dossier complet au CFE dont vous dépendez

Ce dossier doit contenir  :

  • Les imprimés administratifs
    • PO et TNS pour une entreprise individuelle
    • MO et TNS pour une société
  • Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou extrait d’acte de naissance (auprès de la Mairie de votre lieu de naissance ou en ligne)
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone ou avis d’imposition)
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’interdiction d’exercer
  • Si votre activité est réglementée : Une copie du diplôme obtenu ou une attestation de diplôme.
  • Si vous êtes artisan : Une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation (SPI réalisé auprès de la Chambre des Métiers).

2. Le compte bancaire professionnel

Après avoir finalisé les actes et la rédaction des statuts de votre société, vous devez créer un compte bancaire “de dépôt” pour y déposer le capital le temps de l’immatriculation. Une fois en possession de votre extrait kbis, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise.

  • Ce compte est prévu pour y déposer tout ou partie du capital constituant la société, comme stipulé dans les statuts.
  • Il vous permettra également de séparer les flux professionnels des flux personnels.

3. Enregistrer la société

  • Pour les commerçants : cela se fait auprès de la chambre du commerce.
  • Pour les artisans : cela se fait auprès de la chambre des métiers.
  • Pour les professions libérales : cela se fait auprès du tribunal de commerce.

En garantie de l’enregistrement de votre société, vous recevrez une attestation d’immatriculation.

Nous vous recommandons pour cette étape de vous immatriculer directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui transmettra directement votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises compétent pour votre activité.

4. Penser à la protection sociale

Quel est le régime social dont vous dépendez ?

Selon le statut juridique et votre rôle au sein de la société, vous pourrez choisir une protection sociale adaptée.

Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale si vous êtes :

  • Un associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL
  • Le dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA)
  • Le président de SAS (Société par Actions Simplifiées) ou de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) rémunéré
  • Un associé non gérant de SARL (Société A Responsabilité Limitée) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Vous dépendez du Régime Social des Indépendants (RSI) si vous êtes :

  • Exploitant d’un commerce à titre Individuel (EI, EIRL, AE) Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
  • Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL (Société A Responsabilité Limitée)Associé unique d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société

5. Choisir le siège social

Pour rappel, le siège social, adresse officielle de l’entreprise, et le local d’exercice de l’activité peuvent être deux lieux différents.

A votre domicile

Votre domicile sera-t-il aussi votre lieu de travail ? Avez-vous le droit d’exercer à votre domicile ?Cela peut dépendre du lieu d’habitation et de la nature de votre activité.
Vous devez :

  • Demander l’autorisation d’exercer auprès de votre propriétaire de votre logement
  • Effectuer une déclaration à la mairie de votre domicile
  • Connaître les règles de fiscalité des entreprises exerçant à domicile pour savoir s’il est possible ou non de déduire le loyer du chiffre d’affaires
  • Souscrire une assurance habitation adaptée

Autres options possibles pour établir votre siège social

  • Installation dans une autre entreprise de manière temporaire ou permanente
  • Sous-location d’un local commercial : Avec un bail professionnel ou un bail commercial
  • Achat d’un local commercial en montant une SCI (Société Civile Immobilière)
  • Choix d’une société de domiciliation, pépinière d’entreprise ou ateliers relais
  • …

6. Pas besoin d’enregistrement  au Centre des Impôts

Depuis 2015, il n’est plus nécessaire de se rendre physiquement au Service des Impôts des Entreprises pour enregistrer sa société.

Ca y’est, tout est prêt !
Il ne vous reste plus qu’à recruter d’éventuels salariés, démarcher vos premiers clients et donner vie à votre entreprise.

La parution de l’annonce légale

Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe CLIC FORMALITES fait le point.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.

  • L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.

Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale

  • Quand dois-je l’obtenir ?
    Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.

Sans cette parution préalable, votre dossier ne pourra pas être traité par l’administration compétente. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.

  • Combien coûte une annonce légale ?
    Le tarif est compris entre 100 et 200€  TTC environ*.

Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC

Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :

  • Montage de votre structure
  • Contenu de l’annonce
  • Département du siège social

> Voir un extrait de l’arrêté ministériel

*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.

  • Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à CLIC FORMALITÉS ?
    Faire rédiger l’avis de publication par CLIC FORMALITÉS vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées.

Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.