Archives mensuelles : juillet 2017

Prélèvement À la Source (PAS) : les nouvelles obligations pour l’employeur

L’actualité fiscale est tout aussi brûlante qu’un été au soleil.

De nombreuses réformes sont en cours d’élaboration : Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), refonte du Code du Travail, Prélèvement A la Source. Cette dernière a fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne présidentielle et dès le début du quinquennat MACRON.

Le Président sceptique quant à sa mise en place dès 2018, a préféré la reporter pour 2019. Le 1er Ministre Edouard PHILIPPE a fait savoir que des tests grandeur nature sont faits sur des entreprises qui se sont portées volontaires.

Le Prélèvement A la Source (PAS) est donc à l’essai. Certaines entreprises redoutent une charge de travail supplémentaire et les syndicats y voient un problème dans la confidentialité des informations fiscales du salarié.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les conséquences de cette réforme sur l’entreprise.

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Prélèvement A la Source (PAS) : Le principe

Le système actuel de prélèvement de l’Impôt sur le Revenu en France repose sur un décalage entre l’année du paiement de l’impôt (n+1) et celle de la perception réelle des revenus (n).

Baisse d’activité pour un indépendant, perte d’emploi pour un salarié, création d’entreprise, bailleur sans locataire… Ce sont autant d’événements qui peuvent impacter la trésorerie du contribuable et engendrer des difficultés de paiement de l’impôt.

Avec le Prélèvement A la Source, il n’y a plus ce décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt lié. Le système de retenue à la source permet d’adapter « en temps quasi réel » le taux de prélèvement. Pour les salariés ou les retraités, son paiement sera étalé sur 12 mois.

Selon le site de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « Le Prélèvement A la Source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt ».

Dans le secteur privé, c’est l’entreprise qui va jouer le rôle de collecteur d’impôt.
La mise en œuvre pratique du Prélèvement A la Source repose donc sur une relation tripartite entre : L’administration fiscale, l’entreprise et le salarié.

Les grandes étapes pour la mise en place concrète du prélèvement à la source dans les entreprises

Printemps 2018 :

Déclaration des Revenus 2017 par le salarié auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Calcul par l’Administration Fiscale du taux d’imposition applicable à ces revenus.

Eté 2018 :

Avis d’imposition avec la mention du taux de prélèvement.
Possibilité d’opter pour les salariés pour le taux neutre sur l’espace fiscal (https://www.impots.gouv.fr/portail/).
Communication par l’administration fiscale du taux retenu à l’employeur.
Application de ce taux au 1er versement de revenu en 2019. Ce taux sera appliqué au salaire. Ce flux d’informations sera réalisé via le même système informatique que celui par lequel est transmis la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Janvier 2019 :

L’impôt est automatiquement déduit du salaire.
- Ce prélèvement à la source est mentionné sur la feuille de paie.

Avril – Juin 2019 :

Déclaration de Revenus 2018 du salarié auprès de l’administration fiscale.

Septembre 2019 :

Actualisation du taux pour prendre en compte des changements potentiels de la situation du contribuable.
En cas de modification de situation impactant de façon significative le revenu, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement auprès du Trésor Public qui valide sa demande.

→Présentation : La fiche de paie du salarié comportera une ligne supplémentaire indiquant le taux retenu ainsi que le montant prélevé.

→ A noter : Les employeurs privés ne relevant pas du Régime Général de la Sécurité Sociale entreront dans le champ de la Déclaration Sociale Nominative d’ici le 1er janvier 2020. A partir de cette date, les conditions d’échanges concernant les Prélèvements A la Source (PAS) seront les mêmes que celles des autres employeurs déjà soumis à la DSN.

→ Le rôle de l’administration fiscale :

Calculer le taux de prélèvement
Etre responsable de la collecte de l’Impôt sur le Revenu
Rester l’interlocuteur du salarié contribuable

Quel taux de prélèvement ?

Le taux personnel : Calculé par l’administration en fonction des revenus.
Le taux du foyer : Pour les personnes mariées ou pacsées, il est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer (En fonction des revenus et des charges familiales). Un taux unique sera appliqué aux 2 conjoints.
Le taux individualisé : Option pour les conjoints désirant une répartition différente du paiement de l’impôt. Ce taux individualisé sera mis en place afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Le montant global de l’impôt à payer sera le même. Seule la répartition au sein du couple change.
Le taux neutre : Possibilité d’opter pour le taux neutre afin de ne pas transmettre le taux personnel à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre votée en Loi de Finances pour 2017 et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

Le salarié doit, le cas échéant, verser à la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre (Par exemple si le salarié a un patrimoine lui procurant des revenus importants, qui seront également soumis à l’impôt).

Précision : La DGFIP est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances. Elle intervient plusieurs titres :

Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité.
Elle veille à l’établissement de l’assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques.

Prélèvement A la Source (PAS) : Les 3 obligations pour l’employeur

Obligation n°1→ Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale à la paie de chaque salarié

L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse à l’administration fiscale.

Obligation n°2→ Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois

En appliquant le taux au salaire net imposable.

Obligation n°3 → Reverser en M+1 (Ou trimestre pour les TPE) les retenues à la source du mois M

À la Direction Générale des Finances Publiques les retenues à la source du mois M.

Les tiers collecteurs, donc les entreprises, vont avoir une charge de travail supplémentaire.

Les ressources humaines vont intégrer le calcul du montant du Prélèvement A la Source (PAS) dans leur gestion de la paie. Ils collecteront, en plus des cotisations sociales et de la CSG, le montant de l’impôt. Ils ont pour tâche d’expliquer aux salariés ces nouvelles pratiques.

Précision : La gestion en N+1 des régularisations d’impôt type “solde à payer” ou reversement d’un trop perçu” est directement confiée à l’administration fiscale. L’entreprise n’interviendra pas et n’aura pas accès à ces informations.

Prélèvement À la Source (PAS) : Les risques pour l’employeur

Le collecteur est soumis à des sanctions s’il ne respecte pas l’application du dispositif de Prélèvement A la Source.

Cela vise :

Le non-respect des délais de recouvrement et de versement de l’Impôt
Le non-respect de la clause de confidentialité liée aux informations personnelles du contribuable salarié

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit ainsi : « L’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. »

La grande inquiétude demeure au niveau de la confidentialité des données fiscales du salarié. Pour certains, l’accès pour l’employeur à des données telles que le taux de prélèvement, ou l’éventuelle baisse ou hausse de celui-ci, pourrait modifier son attitude vis-à-vis du salarié.

Prélèvement À la Source : le Quizz

Avez-vous bien tout retenu sur le Prélèvement A la Source ?

1/ “Le salarié n’aura plus de déclaration d’impôt à faire”

Faux
La déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

2/ “Avec le Prélèvement A la Source, l’Impôt sur le Revenu devient un impôt proportionnel”

Faux
Le barème de l’Impôt sur le Revenu reste progressif.

3/ “L’administration fiscale envoie toutes les informations fiscales du salarié à son employeur”

Faux
Seul le taux applicable sera communiqué pour le calcul de l’impôt et s’appliquera aux salaires perçus par le salarié.

4/ “Opter pour le taux de foyer ou le taux individualisé par conjoint revient à payer le même montant global de l’Impôt sur le Revenu”

Vrai
La différence porte sur le taux par personne au sein du foyer.

5/ “Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le « flux retour » de la Déclaration Sociale Nominative”

Vrai
Ce logiciel de paie est déjà utilisé pour la gestion des cotisations sociales.

6/ “Si le salarié a plusieurs employeurs, un seul d’entre eux sera collecteur”

Faux
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le Prélèvement A la Source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

7/ “Un jeune intègre une entreprise pour son 1er emploi. Le taux applicable est le taux neutre au départ”

Vrai
Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et sera intégré dans les logiciels de paye.

8/ “Le barème du taux neutre est différent entre la Métropole et l’Outre-Mer”

Vrai
Selon l’article 204 H du Code Général des Impôts, une grille est prévue pour les contribuables domiciliés dans les DOM. Un taux identique sera applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique. Un autre taux sera défini pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte.

9/ “Le taux neutre sera nul jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367€ par mois”

Vrai
Ce seuil s’applique à la Métropole.
Il sera rehaussé pour les DOM : 1 568€ pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 1 679€ pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

10/ “N’importe quelle personne de l’entreprise pourra connaître le taux d’imposition du salarié”

Faux
Le taux du Prélèvement A la Source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contre-viendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Créer son entreprise en toute simplicité

La réforme du Prélèvement A la Source ne sera pas mise en route avant le 1er janvier 2019. À l’étude depuis l’arrivée d’Emmanuel MACRON à l’Elysée, elle reste encore assez évasive sur des cas de figure particuliers.
Entreprise en faillite, quid du Prélèvements A la Source (PAS) ? Mise en œuvre efficiente de la confidentialité des données fiscales des salariés ? Prélèvement des salariés en rupture de contrat ?
… Autant de questions qui seront éclaircies par le Gouvernement dans les prochains mois.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu, Projet de loi de Finances pour 2017. Rapport au Parlement. – https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr

RSI en sursis ? Les enjeux 2018

Le Régime Social des Indépendants (RSI) fait énormément parler de lui ces derniers temps. Le régime se voulait être un régime simplifié pour les Travailleurs Non Salariés : Auto-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales.

Créé en 2006, le RSI représente aujourd’hui :

6,6 millions de chefs d’entreprises indépendants actifs, retraités et leurs ayants droit

4,6 millions de bénéficiaires de prestations maladie
8,3 milliards d’euros de prestations versées

Sa mise en place et sa gestion rencontrent des difficultés chroniques qui suscitent de nombreuses critiques : Dysfonctionnements dans les remboursements, cotisations trop élevées et erreurs à répétition.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les modifications du RSI pour 2018 et sur sa fin annoncée par la présidence MACRON lors du discours d’Edouard PHILIPPE le 4 juillet dernier.

Accompagnement à la création d’entreprise

Le Régime Social des Indépendants (RSI) : Qu’est-ce que c’est ?

Créer son entreprise ou sa société suppose de s’interroger sur la protection sociale de l’entrepreneur. La forme juridique de la société ainsi que la place du dirigeant au sein de l’entreprise impactent la détermination du régime de protection sociale.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime de sécurité sociale.

Il est le régime obligatoire de Sécurité Sociale pour les Travailleurs Non Salariés (TNS).
Il assure la couverture maladie et la retraite des artisans et commerçants ainsi que la couverture maladie des professionnels libéraux.
La couverture sociale des micro-entrepreneurs est identique à celle des autres indépendants.

= Le RSI se définit comme « l’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant » (https://www.rsi.fr/).

On ne choisit pas ce régime par hasard. La loi l’impose dans certains cas.

Sont obligatoirement affiliés, donc adhérents du RSI, les Travailleurs Non Salariés non agricoles, listés par le Code de la Sécurité Sociale (Article L 613-1 et suivants).

Petit récapitulatif

Rattaché au Régime Général de Sécurité Sociale	Rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI)
Associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de Société à Responsabilité Limitée (SARL)	Exploitant d’un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE)
Dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA)	Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Président de Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) rémunéré	Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou collège de gérance
Gérant rémunéré non associé	Associé unique d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société
Associé non gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Précision : Un gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail.

Ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale :

Un associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (Sauf l’associé de SNC)
Un gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARLUn président de SAS, SASU,SA non rémunéré

Les 3 critères nécessaires pour être un Travailleur Indépendant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)

1er critère : Exercer une activité à la fois indépendante avec une absence totale de lien de subordination et non agricole. L’article L120-3 du Code du Travail présume que toute personne inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre des Métiers ou aux Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est non-salariée.
2ème critère : Être une personne physique. Le RSI ne concerne pas les personnes morales. Peuvent être concernés par le RSI, les associés ou dirigeants de sociétés s’ils ne remplissent pas les conditions d’assujettissement au Régime Général (RG) et exercent une activité professionnelle ne relevant pas du régime des salariés ou du régime des exploitants agricoles.
3ème critère : Être sur le sol français. Par principe, si le lieu d’activité ou de situation du siège social pour les sociétés est sur le sol français, alors le chef d’entreprise est affilié au RSI. La nationalité ou le lieu de résidence de l’entrepreneur n’est pas pris en considération – Sauf exception en cas d’application des règles communautaires ou d’une convention internationale.

Régime Social des Indépendants (RSI) : Les Nouveautés 2017-2018

Le décret du 24 avril 2017 relatif « aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants » apporte un certain nombre de modifications concernant.

Le délai de carence
Les indemnités journalières
L’assurance maternité

Délais de carence du régime d’indemnités journalières pour les artisans, industriels et commerçants : Les changements pour 2018

Régime actuel : L’indemnité journalière est attribuée à l’expiration d’un délai de carence de :

3 jours en cas d’hospitalisation
7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail (Article D 613-19 du Code de la Sécurité Sociale)

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 modifie cet article avec la mise en place d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est désormais le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

=> En pratique : Le délai de carence en cas d’hospitalisation ne change pas. Il est de 3 jours. Le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de + de 7 jours passe de 7 à 3 jours. Ces nouvelles dispositions concernent les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2018.

Le mi-temps thérapeutique : Les changements pour 2018

Depuis le 1er janvier 2017, les indépendants ont la possibilité de reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique. Cette reprise d’activité nécessite une prescription médicale.

=> Le changement : Des indemnités journalières sont alors versées par le RSI. Le montant de l’indemnité versée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l’indemnité payée lors d’un arrêt de travail.

Cette indemnité journalière est comprise entre 2,61€ et 26,87€, selon le revenu.
La durée de versement de l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est de 90 jours maximum sur une période de 3 ans.

En cas d’Affection de Longue Durée (ALD), l’indemnité journalière peut être étendue à 270 jours maximum (Sur une période de 4 ans).

=> En pratique : Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.

Assurance maternité : Droit aux indemnités sous condition

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 introduit une condition d’affiliation pour bénéficier des indemnités au titre de la maternité dans le cadre du RSI.

=> En pratique : L’assuré doit justifier de :

10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption
Du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité
Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des cessations d’activité débutant ; à compter du 1er janvier 2018

Créer son entreprise ?

Le RSI – qui assure la couverture sociale des Travailleurs Indépendants Non Salariés et Non Agricoles – sera adossé au régime général de la Sécurité Sociale en 2018.

C’est ce que vient d’annoncer le 1er Ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 4 juillet 2017. Le temps est donc compté pour ce régime mal aimé des entrepreneurs.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.securite-sociale.fr/
https://www.rsi.fr/
https://www.service-public.fr/

La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir

Les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ont été multipliées au cours des derniers mois.

Cette réforme concerne tous les indépendants en France : Commerçants artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du libéral.
Elle passe par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2018.

Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières.
Les entreprises doivent donc être attentives au calendrier annoncé par le Président Emmanuel MACRON.

Accompagnement Formalités pour créer son Entreprise

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Rappel des annonces – Décembre 2016

Emmanuel MACRON estimait déjà que :

« Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’[était] plus adapté, et donc ce qu’[il] ferait, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais [il] ferait bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais ».

Emmanuel MACRON a mis ses troupes en ordre de bataille pour aboutir en janvier 2018 à une grande réforme sur le régime des indépendants en France.

Mai 2017

Après le Conseil des Ministres, le porte-parole du Gouvernement Christophe CASTANER précise le calendrier :

“Sur la réforme du RSI, le Président a donné instruction au Gouvernement d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux, avec un objectif : que nous puissions être opérationnels sur ce sujet avec un guichet particulier avec sa propre organisation pour les socioprofessionnels qui sont au RSI, [et mettre en place] quelque chose qui soit plus efficace. L’objectif est au 1er janvier 2018 d’avoir la fin de l’ancien système au service de nos entrepreneurs”.

Juin 2017 :

Annonce de la feuille de route relative à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.

Pour Agnès BUZYN :

« Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le 1er janvier 2018 », avec « une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population et en associant leurs représentants ». Mais « les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années ».

Juillet 2017 :

Déclaration de politique générale d’Edouard PHILIPPE.
Le 1er Ministre a annoncé lors de son intervention la fin du régime social des indépendants (RSI) qui sera adossé au régime général en 2018.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : La Mise en œuvre juridique

Automne 2017 : Vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et inscription de la mesure de l’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au Régime général.

Le projet de loi de financement de l’année n+1 doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année n.

En l’occurrence, le projet de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) de 2018 sera soumis à l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 octobre 2017.

L’Assemblée a alors 20 jours pour se prononcer en première lecture. Passé ce délai le Gouvernement saisit le Sénat. Il doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Cette situation ne s’est jamais produite jusqu’à ce jour.

La commission des affaires sociales examine la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Avant le 10 juillet de chaque année, les rapporteurs qu’elle désigne adressent des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement à venir. La situation est particulière aujourd’hui : Les nouveaux membres de la commission viennent tout juste d’être désignés. Ils sont issus des élections législatives de juin 2017.
Les travaux relatifs au PLFSS commencent mi-septembre. La commission des affaires sociales auditionne le Premier Président de la Cour des Comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Enfin vient la discussion en séance publique. Celle-ci dure en moyenne 4 à 5 jours. Si le Parlement n’arrive pas à trouver consensus sur le texte, le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution.
1er janvier 2018 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) devrait être fondu dans le régime général.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les conséquences

Le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer la suppression du RSI au sein de la Loi Travail.
Il lui a préféré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Si la fin du RSI est annoncée officiellement pour le 1er janvier 2018, d’un point de vue concret sa mise en application ne devrait pas se faire sans difficulté.

La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité de service et éviter les erreurs de gestion.
Edouard PHILIPPE a insisté sur le fait que cette suppression n’aurait pas de conséquences sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. Ils continueront à être bien différenciés de ceux des salariés des entreprises.

La mise en œuvre de cette réforme suppose :

L’absorption des caisses du RSI dans le régime général
Une répartition dans les différentes branches de la Sécurité Sociale entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

On peut envisager alors la spécialisation des caisses :

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la maladie
La Caisse de Retraite et d’Assurance Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite

Les professions libérales devraient être moins impactées par la réforme que les autres statuts. Elles ne sont en effet rattachées au RSI que pour l’assurance maladie.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront d’un guichet unique au sein du régime général lors de leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Gérer son entreprise en toute sécurité

Les modalités techniques vont être précisées dans les décrets d’application qui seront pris après le vote et la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Si le Gouvernement veut une suppression effective du RSI, il devra être attentif aux délais souvent longs, entre la promulgation de cette loi et la prise des décrets d’application.
Le RSI a donc encore quelques mois devant lui avant sa disparition.

Sources :
http://www.gouvernement.fr/ministre/edouard-philippe
http://www.assemblee-nationale.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr

TVA : Calendrier 2017 à jour et ce qu’il faut savoir pour 2018

« Un bon impôt est un vieil impôt » ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée a 67 ans et n’est pas prête de partir à la retraite. Cet impôt français est né en 1954 de l’esprit d’un jeune inspecteur des finances et polytechnicien, Maurice Lauré.

C’est un impôt sur la consommation finale des ménages. Il est caractérisé par sa neutralité :

Son poids par rapport au prix payé par le consommateur final est toujours le même.
Peu importe les modes de fabrication ou les circuits de distribution empruntés et quelle que soit l’origine du produit national ou importé, son poids ne varie pas.
Chaque entreprise qui intervient dans le circuit de production ou de distribution paie l’impôt sur la valeur qu’elle ajoute au produit. Il évite ainsi le prélèvement de la totalité de l’impôt lors de la consommation finale c’est-à-dire de la vente au détail.

Elle représente près de la moitié des recettes fiscales en France. Avec des recettes estimées à 145 milliards d’euros pour 2016, cette taxe représente à elle seule le double de l’Impôt sur le Revenu et 25 fois l’Impôt sur les Sociétés.

Mais concrètement en quoi consiste le mécanisme de TVA et quel est le calendrier de la TVA 2017 ? CLIC FORMALITES fait le point.

Gérer son entreprise : Voir toutes les formalités

La Taxe sur la Valeur Ajoutée : Comment ça marche ?

La TVA est un impôt réel

Elle frappe la dépense ou la consommation, de biens ou de services par des personnes physiques ou des personnes morales.

La TVA est un impôt indirect

Elle n’est pas payée directement par le consommateur final. La TVA est payée par les entreprises de toute nature – redevables légaux – qui assurent la production et la distribution des services. Elle est acquittée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.

La TVA est un impôt « ad valorem » (Sur la valeur)

Elle est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique caractéristique du produit (Volume ou quantité).

La TVA repose sur le système des déductions

A chaque stade du circuit économique, chaque assujetti :

– Chaque assujetti calcule et facture à son client la TVA exigible. Elle est exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il fait. On l’appelle la “TVA collectée” ou “TVA brute”.
– Chaque assujetti déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l’opération réalisée. On l’appelle la TVA déductible
– Chaque assujetti ne verse que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Cela représente la TVA nette due.

Les taux de TVA actuels en France au 1er juillet 2017

Le taux normal : 20%

Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.

Le taux intermédiaire : 10%

Ce taux de TVA a été créé en décembre 2011.
Il est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5% – notamment la restauration.

Le taux réduit : 5,5%

Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.

Le taux super-réduit : 2,1%

Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (Taux de TVA à 19,6% pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucheries.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoire à faire apparaître sur une facture.

1.TVA : Le calendrier fiscal 2017

Les entreprise soumise au régime du Réel Normal (RN = Régime Normal)

Elles doivent remplir chaque mois une déclaration (Formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

Les entreprises relevant ou ayant opté pour le Régime Simplifié

Elles doivent payer en cours d’année des acomptes semestriels (En juillet et décembre). Elles doivent déposer une seule déclaration CA12 avant le 1er avril de l’année suivante. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période. Elle détermine également le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

Le dispositif de franchise en base de TVA

Il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Cependant ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé des seuils déterminés par les articles 293B et suivants du Code Général des Impôts.

Les entreprises bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elles n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a) 82 800 € l’année civile précédente ;
b) Ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

a) 33 200 € l’année civile précédente ;
b) Ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Une dérogation a été mise en place à titre expérimentale, pour une durée de 5 ans, pour les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ils, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a) 100 000 € l’année civile précédente ;
b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

a) 50 000 € l’année civile précédente ;
b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Juillet 2017

Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard, à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

TVA régime simplifié
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. (https://cfspro.impots.gouv.fr/)

31 juillet 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – régime simplifié).

TVA – Déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition »

Août 2017

7 août 2017
Agriculteurs soumis au Régime Simplifié Agricole et déposant une CA12A annuelle.
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au deuxième trimestre 2017.

11 août 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

31 août 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Septembre 2017

12 septembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

29 septembre 2017
TVA – Franchise en base :Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Octobre 2017

2 octobre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017 – Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12 (TVA – Régime Simplifié).

12 octobre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.

31 octobre 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option –(Modalités de renonciation) – Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur Service des Impôts des Entreprises leur renonciation 2 mois avant l’expiration de la période d’option.

Novembre 2017

14 novembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

30 novembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Décembre 2017

12 décembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

15 décembre 2017
TVA – Régime Simplifié : Entre les 15 et 26 décembre 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.(https://cfspro.impots.gouv.fr/)

29 décembre 2017
TVA – Franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

31 décembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

Janvier 2018

15 janvier 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310A (Ou sur un imprimé conforme au modèle de l’administration pour les entreprises au Régime Simplifié de TVA).

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L’Etat tente de perfectionner ses techniques fiscales.
Le président Emmanuel MACRON, lors de la campagne présidentielle, a indiqué qu’il ne toucherait pas aux taux de TVA. Cela ne devrait donc pas changer dans les mois à venir. A suivre…

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/

Déclaration de revenus 2018-2019 : Le prélèvement à la source et autres obligations

« Trop d’impôt tue l’impôt » ? C’est en tout cas ce qu’affirmait l’économiste libéral Arthur Laffer au moyen de sa courbe mathématique éponyme.

Les réductions d’impôts et la politique de l’emploi ont été au cœur des débats de l’élection du président Macron.

Au préalable, une réforme fiscale sur le prélèvement de l’Impôt à la source a été amorcée sous le quinquennat précédent. Elle devait s’appliquer dès 2018. Néanmoins, Emmanuel MACRON et son Gouvernement ont préféré reporter cette réforme en 2019, ses modalités d’application devant être d’abord bien évaluées.

2018 et 2019 vont donc être cruciales dans la mise en route de la retenue à la source. Ce mécanisme devrait toucher les salaires mais il impacterait plus largement les revenus selon les articles 182 et suivants du Code Général des Impôts.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les nouvelles obligations pour le contribuable en 2018-2019 en incluant le prélèvement à la source.

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1.Impôts 2018-2019 : Les nouvelles obligations pour le contribuable

Mise en place progressive de la déclaration des revenus en ligne

La déclaration fiscale en ligne se généralise en France.

Elle est obligatoire pour tout contribuable en 2019. Cette obligation de déclarer ses revenus par internet est l’une des conditions de la mise en place du prélèvement à la source. La déclaration dite papier devrait avoir totalement disparu pour l’année 2019.

Les grandes étapes de la déclaration sur internet

2016 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000€.
2017 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de 2015 est supérieur à 28 000€.
2018 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence de 2016 est supérieur à 15 000€.
2019 : La télédéclaration (Déclaration des revenus 2018) devient obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Disparition de la déclaration « papier » : Toutes les déclarations de revenus se feront en ligne.

Dérogations exceptionnelles pour la déclaration papier

L’Etat a prévu certains cas permettant au contribuable de continuer à utiliser la déclaration papier :

Si la résidence principale du contribuable ne dispose pas d’un accès internet
Si le contribuable indique ne pas être en mesure de pouvoir souscrire la déclaration en ligne. Par exemple, si la personne n’a jamais fait de déclaration et qu’elle ne dispose d’aucun identifiant, elle ne pourra pas déclarer en ligne. Elle devra déposer une déclaration de revenus papier (Formulaire n°2042).
Si le contribuable n’est pas familier du web alors même qu’il dispose d’un accès internet

A partir de 2019, il sera encore possible de déroger à la règle de la déclaration en ligne. Mais une amende de 15€ sera mise en place pour sanctionner les récalcitrants de mauvaise foi. Cette amende sera due par déclaration non déposée dans les formes et ce, dès la deuxième année d’infraction.

2.Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu : Report pour 2019

Prélèvement à la source : La définition

De façon générale, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

Suivant la situation du contribuable, l’impôt sera recueilli par un collecteur :

Si le contribuable est un salarié : L’impôt sera collecté par son employeur
Si le contribuable est un retraité : L’impôt sera collecté par sa caisse de retraite
Si le contribuable est un travailleur indépendant, agriculteur ou s’il bénéficie de revenus fonciers : L’impôt sera réglé par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale

La réforme de la retenue à la source a été décidée par l’ancien Président de la République, François HOLLANDE. Le parlement l’avait inscrite dans la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans son article article 60.

L’actuel Président, Emmanuel MACRON a décidé de reporter au 1er janvier 2019 ce mécanisme de prélèvement à la source. Il a laissé le soin à son Premier Ministre ainsi qu’au Ministre de l’Action et des Comptes Publics d’établir un audit et une première expérimentation. Il veut ainsi éviter toute précipitation dans la mise en place de cette réforme fiscale, qui va modifier en profondeur la philosophie même des Impôts en France.

Ce mécanisme de prélèvement à la source pose beaucoup d’interrogations en particulier celles relatives à la robustesse technique et opérationnelle du dispositif.

Impôt à la source : Le calendrier

La retenue à la source est reportée en 2019.
D’ici là, une expérimentation en grandeur réelle sera organisée par l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

Début juillet 2017 : Sur la base du volontariat des entreprises, des collectivités locales, des organismes syndicaux etc. se prêtent à cette expérimentation.
Début septembre 2017 : Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics rencontre sur le terrain les différents acteurs et parties prenantes à cette réforme ( Entreprises, organisations syndicales et collectivités territoriales) pour débattre de ce nouveau dispositif d’impôt à la source .

Impôt à la source : Le mécanisme

Pour l’instant, le mécanisme reste identique à celui prévu initialement pour 2018.

Ce prélèvement à la source consiste à déduire l’Impôt avant versement du revenu.
Le montant de l’Impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le paiement de l’Impôt est échelonné sur 12 mois ce qui permet de supprimer le décalage d’1 année du système actuel.
Chaque année, au printemps le contribuable déclare à l’administration fiscale les revenus de l’année précédente.

Impôt à la source : Le calcul

Le taux de prélèvement est calculé en fonction des données renseignées dans la déclaration comme notamment :

Revenus (Inclus les revenus exceptionnels : Primes pour départ volontaire, droits d’entrée pour les baux commerciaux… )
Personnes à charge
Charges déductibles
Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt

On constate que dans ce mécanisme, la perception des revenus et le paiement de l’Impôt coïncident. En revanche le taux de prélèvement, quant à lui, est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation au mois de septembre.

Le taux de prélèvement sera inscrit sur l’avis d’imposition adressé une fois par an en été, dès l’année N-1 (Année précédant la mise en place du prélèvement mensuel). Au 1er janvier de l’année suivante (année N), le taux sera appliqué au :

Salaire
Pension
Revenu de remplacement

Le taux figurera sur la fiche de paie.Il sera actualisé annuellement en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Précision : Si la situation du contribuable change en cours d’année, il aura la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable peut également opter pour le taux neutre ou taux par défaut. Il permet de préserver en partie sa vie privée puisque l’employeur n’aura pas connaissance de son taux personnel.

Année blanche : Fantasme ou réalité ?

Quelle que soit l’année de mise en place, le contribuable n’échappera pas au paiement de l’impôt pendant l’année de transition.

En principe, le prélèvement par retenue à la source doit commencer au 1er janvier 2019.

Pour l’année 2018, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2017.
Pour l’année 2019, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2019.

De ce fait, il ne sera pas imposé au titre des revenus perçus en 2018.
Mais cela ne veut pas dire qu’il ne paiera pas d’impôt en 2018.

L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 sera calculé, mais immédiatement effacé via un crédit d’impôt spécifique, le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

De plus certains revenus dits « exceptionnels » touchés lors de l’année 2018 continueront à être imposés, comme tous les revenus ne dépendant pas du champ d’application du prélèvement à la source. On peut notamment citer les plus-values mobilières et immobilières ou les revenus liés au départ en retraite.

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Le paysage fiscal européen, bien que varié en matière d’imposition, fait preuve d’unité en matière de prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu.

Seule la France et la Suisse n’ont pas encore franchi le pas du prélèvement à la retenue.

Cette réforme est dans les tiroirs de l’Hexagone depuis près de 20 ans. Un cap décisif a été passé avec la Loi de Finances pour 2017 votée sous la Présidence HOLLANDE.

La nouvelle Assemblée à peine élue en juin 2017, doit rapidement voter des mesures législatives pour permettre le report de cette réforme pour 2019. Le Gouvernement quant à lui doit également prendre une série de mesures réglementaires pour que ce soit effectif. Pour l’Exécutif, il s’agit de prendre le maximum de précaution et d’informations avant de lancer ce nouveau mode d’imposition. Ce mécanisme s’il impacte tous les contribuables, a également des répercussions importantes sur l’employeur qui devient « collecteur » c’est-à-dire le nouveau tiers déclarant de l’Impôt pour les salariés.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr