Archives mensuelles : septembre 2017

Zoom sur les business angels

Si la création d’entreprise peut s’apparenter au départ à un conte de fée, elle peut vite tourner au cauchemar si le porteur de projet ne trouve pas les financements indispensables au commencement de son activité.

Heureusement comme tout conte qui se respecte, il y a toujours une aide providentielle qui apparaît : un business angel. C’est un peu une « Bonne fée » qui se penche sur le berceau d’une entreprise ; une sorte « d’investisseur providentiel » qui décide d’aider financièrement une entreprise portant un projet innovant. Ce business angel ne se contente pas de soutenir financièrement l’entrepreneur. Il s’investit également personnellement en lui apportant son expérience et l’ensemble de ses compétences dans le secteur de l’entreprise.

Mais que se cache-t-il réellement derrière cette expression aux accents oniriques ? Pourquoi faire appel à ce type d’investisseur pour la création d’entreprise ?

CLIC FORMALITÉS répond à toutes vos questions.

Créer son entreprise

1. Business angel : qu’est-ce que c’est ?

Un peu d’histoire :
Si les business angels apparaissent timidement en France dans les années 1990, le concept lui-même est bien plus ancien. Sans remonter jusqu’aux Calendes grecques, l’un des exemples les plus marquants de capital-risque fut le financement du périple de Christophe Colomb en 1492 par la reine d’Espagne. Isabelle la catholique, en soutenant cette folle expédition, changea le cours de l’histoire de l’Europe et du monde. Les retombées économiques pour le royaume espagnol furent colossales.

L’activité de business angel s’est réellement organisée à partir des années 1930 aux Etats-Unis. Des personnalités très fortunées investissent alors une partie de leur argent dans de jeunes entreprises prometteuses. Elles sont motivées, certes par le gain, mais également par le goût d’entreprendre en prenant des risques.

Par la suite, le monde des business angels va s’ouvrir à des investisseurs individuels au patrimoine moins important, mais avec toujours cette même envie d’investir son propre argent dans un nouveau projet d’entreprise.

Depuis ces dernières décennies, le phénomène des business angels s’ancre de façon pérenne dans le paysage économique français. Il reste malgré tout encore loin des investissements aux Etats-Unis ou même plus près de nous en Grande Bretagne. En 2015, sur 4,5 milliards d’euros investis par les business angels européens, 1,2 milliards proviennent du Royaume-Uni. Mieux encore, 83% de cette somme va directement aux investissements dits de “capital amorçage” (seed) ou de “phase d’amorçage” (early stage).

Mais à quoi servent concrètement les business angels ?

Les business angels ont un rôle clé dans le financement de la création d’entreprise. Ils font partie des investisseurs potentiels qui accompagnent des projets innovants disposant de belles opportunités de croissance. On peut ainsi définir le business angel comme « une personne physique qui investit une partie de son patrimoine personnel directement dans une entreprise souvent en phase d’amorçage. Elle met fréquemment à la disposition de l’entrepreneur ses compétences, son expérience et son réseau relationnel. Elle n’a pas de liens familiaux avec le (s) créateur(s)-dirigeant(s)de cette entreprise »[1].

2. Le profil du Business Angel

Activer son réseau est souvent le point de départ pour trouver des investisseurs pour financer son projet de création d’entreprise. Mais il n’est pas toujours suffisant quand il s’agit de trouver un business angel. La chasse au business angel n’est pas une mince affaire pour tout porteur de projet. Ce dernier peut faire appel à un seul ange ou à un réseau.

Un réseau de business angels est une organisation juridiquement formalisée permettant la mise en relation d’investisseurs potentiels et d’entrepreneurs. Le principal objectif de ce type de réseau est de permettre à des business angels d’investir dans des projets innovants. Le réseau permet aux futurs entrepreneurs de rencontrer plusieurs investisseurs dans des domaines de compétence différents qui pourront co-investir. La Fédération nationale des Business Angels, France Angels compte à elle seule, en 2017, 72 Réseaux de Business Angels, en France. 42,7 millions d’euros ont été investis en 2016 à travers ces réseaux et un montant global de 500 millions d’euro depuis 2001. Les entrepreneurs peuvent également faire appel à un investisseur solitaire. La levée de fonds sera alors plus rapide mais ce genre de rencontre est moins aisée.

Des salons sont organisés pour favoriser ces rencontres. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) proposent souvent ce genre d’événement.

3. Les qualités d’un bon business angel

Les futurs entrepreneurs, pour financer leur projet, ont la possibilité de faire appel à des business angels. Mais comment choisir son business angel ? Pour qu’il soit en parfaite adéquation avec le projet, il doit avoir certaines qualités :

Une bonne compréhension du projet d’entreprise. Le business angel n’est pas qu’un simple financier.
Une certaine empathie envers l’entrepreneur. Les relations qui unissent le business et son « partenaire » le porteur de projet doivent reposer sur la confiance.
Une expérience mise au service dans la prise de décisions pertinentes.
Une vision en profondeur, à moyen et long terme du projet.
Une certaine originalité. Un business angel se démarque d’un investisseur institutionnel en prenant des risques. Il a une vision originale en sortant des sentiers battus, il n’est pas influencé par la mode. Il a l’esprit ouvert, il est par exemple capable de concevoir des approches marketing innovantes.
Un carnet d’adresse pour l’entrepreneur. Il lui offre un accès à des contacts et des clients potentiels.
Une connaissance du monde des affaires. Le business angel peut aider l’entrepreneur à trouver de nouveaux partenaires.

Les 5 commandements du bon business angel

Il aura fallu 7 ans à Christophe Colomb pour convaincre son business angel d’investir et de financer son expédition. Heureusement à l’heure actuelle, les délais sont moins longs, mais un temps d’observation et d’apprivoisement réciproque est nécessaire avant de se lancer dans la grande aventure des business angels.

Afin que l’aventure soit une réussite, il est nécessaire de respecter pour le business angel un certain nombre de règles.

1er Ton temps tu prendras pour apprendre à connaître ton futur entrepreneur (et inversement).

Trop souvent, des incompréhensions ou des non-dits sont à l’origine de l’échec de ce partenariat. Il faut que chaque partie comprenne les objectifs, la mentalité de son coéquipier et qu’ils définissent ensemble les règles du jeu. Les enjeux sont en effet importants pour les 2. Le business angel investit une somme d’argent conséquente et s’implique personnellement dans un projet auquel il croit. Le porteur de projet concrétise une idée qu’il a mûrement réfléchie, qui lui tient à cœur et pour laquelle il se sera investi totalement.

2ème Rester à ta place au sein du projet tu devras.

Les business angels doivent rester minoritaires dans le capital de l’entreprise, tout du moins au départ du projet. Le créateur d’entreprise doit rester maître du projet et ne pas se sentir verrouillé.

3ème Conseil tu apporteras au créateur d’entreprise.

Mais il n’est pas question de se faire rémunérer comme consultant au sein de l’entreprise. Si c’était le cas, le business angel outrepasse son rôle et fausse les relations établies avec l’entrepreneur.

4ème Prendre du recul tu devras.

L’entrepreneur est trop souvent le nez dans le guidon, et sous l’effet du stress et de la pression, peut être amené à prendre les mauvaises décisions. Le business angel est là pour le guider, lui donner un autre point de vue.

5ème Exercer un minimum de contrôle tu devras.

Le business angel sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, peut participer au conseil d’administration ou au conseil de surveillance afin d’avoir un œil sur le bon fonctionnement du projet.

Accompagnement dans la création d’entreprise

En France peut-être plus qu’ailleurs, les capitaux-risqueurs n’interviennent qu’assez rarement dans le capital des sociétés en création. L’une des seules sources sérieuses de financement pour les entrepreneurs sont alors les business angels. Ils s’intéressent à toute entreprise fortement innovante, qu’elle soit technologique ou non. Muni d’un chéquier mais surtout d’une expérience et d’un fort degré d’expertise dans le monde de l’entreprise, le business angel possède un trousseau de clés de la réussite. Il peut ouvrir au porteur de projet les portes du paradis entrepreneurial. En d’autres mots, il donne des ailes à l’entrepreneur afin qu’il prenne son propre envol.

[1] Gilles Certhoux, Emmanuel Zenou, « Gouvernance et dynamique de l’actionnariat en situation entrepreneuriale : le cas des Business Angels », Revue de l’Entrepreneuriat 2006/1 (Vol. 5), p. 13.

Sources :
– Gilles Certhoux, Emmanuel Zenou, « Gouvernance et dynamique de l’actionnariat en situation entrepreneuriale : le cas des Business Angels », Revue de l’Entrepreneuriat 2006/1 (Vol. 5), p. 13-29. 
– Ghizlane Kettani, Alain Villemeur, « Le capital-risque : un financement efficace de l’innovation sur le long terme », Revue d’économie financière 2012/4 (N° 108), p. 91-104. 
– Claude Rameau, « Les business angels en France. Une force en émergence ? », Le journal de l’école de Paris du management 2007/1 (N°63), p. 23-29.
– https://www.franceangels.org/

Apports en nature : les nouveautés 2017, tout ce qu’il faut savoir

La création d’entreprise est une alchimie reposant sur la rencontre de plusieurs éléments : une idée à l’origine du projet, une ou plusieurs personnes désireuses de la mener à bien. A cela doit s’ajouter des biens mis en commun pour concrétiser cette volonté d’entreprendre.

Les futurs associés de l’entreprise, s’ils ont pour ambition de transformer le plomb en or, ne peuvent cependant pas jouer aux apprentis sorciers quand il s’agit de constituer le capital social de la société. Des règles particulières sont attachées aux apports effectués à la société créée.

D’un point de vue juridique, l’apport est une opération consistant à remettre des espèces, un bien, une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. L’apport consiste donc dans le transfert du patrimoine de l’apporteur à celui de la personne ou de l’entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. Les apports en société désignent ainsi les biens mis en commun par les associés lors de la création d’une société.

Les apports peuvent être de différentes sortes :

Apports en numéraire par versements d’espèces
Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tel un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L’apport peut également porter sur un ensemble de biens et de droits comme un fonds de commerce.
Apports en industrie : connaissances techniques, savoir-faire, travaux de recherches, services, voire d’une notoriété commerciale. Les apports en industrie sont interdits par la loi dans les SA (Sociétés Anonymes) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple).

Les apports en nature sont une part non négligeable du capital social lors de la création d’une société. Mais qu’est-ce donc exactement qu’un apport en nature ? Le futur associé, s’il donne nécessairement de sa personne en s’investissant dans l’aventure entrepreneuriale, le fait en tout bien tout honneur. Il ne faut pas s’y tromper : l’apport en nature est avant tout soumis à des règles juridiques strictes.

Tout ce que l’associé a toujours voulu savoir sur l’apport en nature sans jamais oser le demander : CLIC FORMALITÉS y répond.

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Apport en nature : les 5 W

1. What ?

Les apports en nature effectués au profit d’une société, peuvent prendre différentes formes : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Ils doivent être libérés immédiatement par les apporteurs et impliquent la mise à disposition réelle de ces biens ainsi que le transfert des droits y afférents.

Les biens peuvent être utilisés : en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété. De là découlera l’étendue des droits transférés à la société.

Apports en nature : apports en pleine propriété

Quand le transfert des biens en nature s’effectue en pleine propriété au profit de la société, alors celle-ci acquiert la propriété juridique de ces biens. Ce transfert s’effectue légalement à la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tous les risques inhérents à la conservation des biens sont alors transmis à la société.

Avant cette immatriculation, les biens en nature restent la propriété des apporteurs. Ils encourent toute la responsabilité en cas de perte ou de détérioration. Après cette immatriculation, la société obtient la pleine propriété des biens en nature.

En cas de dissolution de la société, les apporteurs ne peuvent reprendre la valeur des biens apportés qu’après le paiement de tous les créanciers.

Apports en nature : apports en jouissance

Les biens apportés en nature sont mis à disposition de la société pour une durée déterminée. Cette durée est indiquée dans le cadre des statuts.

Concernant le transfert des risques, il varie suivant les types de biens mis en jouissance.

Les corps certains, c’est-à-dire une chose individualisée, insusceptible d’être remplacée par une autre, serait-elle de même nature :

Ce type d’apport n’implique aucun transfert de droit de propriété ni des risques inhérents aux biens. Les biens restent ainsi à la charge des apporteurs.

Dans le cas d’une éventuelle dissolution de la société, ces derniers pourront récupérer leurs biens.

Les biens fongibles : sont des marchandises ou des matières qui, n’étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur espèce (du blé par exemple) et leur quantité (“une tonne” par exemple).

L’apport en jouissance implique le transfert des risques de détention à la société. Celle-ci doit rendre aux apporteurs des biens ayant les mêmes caractéristiques en cas de dissolution.

Apports en nature : apports en usufruit

La société a le droit d’utiliser les biens apportés (usus) et de percevoir les bénéfices qu’ils génèrent (fructus), et ce pour une durée déterminée. Il n’y a pas de transfert de droit de propriété dans ce cas.

Apports en nature : apports en nue-propriété

D’un point de vue juridique, en recevant un apport en nue-propriété, la société possède seulement l’abusus du bien, c’est-à-dire la propriété du bien. Les apporteurs conservent toujours l’usus et le fructus, c’est-à-dire la jouissance du bien.

2. Who ?

Qui intervient dans le cadre de la constitution d’apports en nature ?

Plusieurs acteurs entrent en jeu : les futurs associés et le commissaire aux apports.

Les futurs associés peuvent, dans le cadre de la constitution d’une société, apporter des biens pour constituer le capital social de la société. A cette occasion, ils ont la possibilité d’apporter des biens en nature.

Le commissaire aux apports (CAA) est la deuxième personne clé dans le mécanisme des apports en nature. C’est en effet lui qui fixe sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital. La loi a été assouplie : elle dispense, sous certaines conditions (cf. infra), les SAS et les SARL/EURL de faire appel à un commissaire aux apports. Les SCI, quant à elles sont dispensées de faire appel à un commissaire aux apports et ce sans condition. En revanche les tiers peuvent toujours remettre en cause l’apport en nature fait en fraude de leurs droits.

Cette évaluation est cruciale pour la société comme pour l’associé qui apporte le bien.

En cas de surévaluation du bien apporté, l’associé serait surreprésenté. De plus, le capital serait surestimé. Cette distorsion avec la valeur réelle du capital pourrait porter préjudice aux créanciers, le capital social étant une garantie des tiers créanciers.

En cas de sous-évaluation du bien apporté, l’associé percevrait alors moins de droits sociaux auxquels il pourrait légitimement prétendre. Il y aurait également une image déformée de la situation financière de la société vis-à-vis des tiers.

3. Where ?

Les apports en nature effectués doivent être inscrits dans une clause au sein des statuts de la société.

Pour une SA (Société Anonyme), il convient de préciser pour chaque apport en nature :

le nom et le prénom de l’associé concerné
la description du bien apporté et sa valeur en euros
le nombre d’actions obtenues en contrepartie

Pour une SARL, il convient de préciser pour chaque apport en nature :

le nom et le prénom de l’associé concerné
la description du bien apporté, et sa valeur en euros
Les parts sociales calculées en fonction de l’ensemble des apports effectués par les associés

Ces apports en nature seront également consignés dans un rapport d’évaluation établi par le commissaire aux apports, puis déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Le futur associé s’engage ainsi à transférer la propriété du bien en question par écrit.

Le futur associé s’engage à mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation.

L’apport du bien sera donc comptabilisé dans son capital social et le futur associé recevra les parts sociales correspondantes à sa valeur.

4. When ?

Les temps forts : lors la constitution de la société et en cours de vie de la société.

L’apport en nature est ainsi effectué lors de la constitution de la société. Un associé peut également effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Dans ce cas ce n’est pas à proprement parlé un apport en nature mais une augmentation de capital en nature pour la société. Elle donnera droit à des parts supplémentaires pour l’associé.

5. Why ?

Si en général le principal apport est l’apport en numéraire, c’est-à-dire sous forme de sommes d’argent, l’apport en nature n’est pas non plus à négliger. Apporter un bail commercial, une machine, un brevet, etc. sont autant d’éléments permettant à l’entreprise de démarrer son activité et d’être rapidement efficiente.

Apport en nature : les nouveautés juridiques

Depuis le 28 avril 2017 les futures SAS ont la possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors de leur constitution à l’instar des SARL/EURL. Cette dispense suppose la réunion de 3 conditions :

– la décision à l’unanimité des futurs associés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports

– la valeur unitaire des apports en nature ne doit pas excéder 30 000 €

– la valeur de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social

Cette dérogation repose sur un décret pris en application de l’article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui prévoyait cette nouvelle dispense fixant le seuil d’exemption à 30 000 € par apport en nature (Code de commerce, articles L 227-1 et D 227-3 nouveau).

Cette possibilité offerte aux futures SAS de ne pas recourir à un commissaire aux apports, reprend à l’identique le même mécanisme qui avait été mis en place déjà pour les futures SARL (Code de commerce, articles L 223-9 et D 223-6-1).

Apport en nature : tableau récapitulatif

	Définition	Exemple	Libération du capital
Apport en nature	Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport. Cette mise à disposition d’un bien est donc susceptible d’une évaluation pécuniaire autre qu’une somme d’argent.	→Biens corporels : matériel, véhicules, immeubles… →Biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce… →Valeurs mobilières.	2 conditions doivent être remplies pour effectuer un apport en nature: →L’apport en nature doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire →Sa propriété ou sa jouissance sont transférables.
Apport en nature : en pleine propriété	Réalisé par le transfert à la société de la propriété du bien et, par sa mise effective à la disposition de la société (Art 1843-3 al. 2 Code civil).	Un terrain, un local commercial, un ordinateur etc.	Transfert à l’immatriculation au Registre du Commerce (RCS), obligation de publicité
Apport en nature : jouissance	L’apporteur en jouissance met son bien à la disposition de la société qui peut l’utiliser librement mais non en disposer, c’est-à-dire le céder ou le donner en garantie. (Art. 1843-3 al. 4 Code civil). C’est un droit personnel. Ce type d’apport n’opère pas transfert de propriété. Il échappe à l’action des créanciers de la société. L’apporteur a l’assurance de le récupérer à la dissolution. Il doit l’entretenir et en faire jouir paisiblement la société.	Des investisseurs achètent des studios qu’ils apportent en jouissance à une société de gestion. Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est préférable de choisir l’apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en pleine propriété. Ce choix permet à l’associé de préserver ses droits (par ex. en cas de conflit entre associés) en ne transférant pas la pleine propriété de ses biens à la personne morale.	Libération intégrale dès la mise à disposition du bien
Apport en nature : en démembrement de propriété ( usufruit ou nue propriété)	L’apporteur réalise un transfert de droit réel au profit de la société. Celle-ci peut en user (usus) et en tirer profit (fructus) mais non en disposer (abusus). 2 situations : →L’associé apporteur conserve la nue-propriété du bien dont la société n’a que l’usufruit jusqu’au décès de l’apporteur ou jusqu’au terme prévu (délai maximum de 30 ans), Art. 617 et 619 Code civil →L’apporteur garde l’usufruit et la société la nue-propriété.	Mise à disposition d’un entrepôt, de machines etc.	→Soit l’apporteur ne dispose que de l’usufruit sur un bien et en fait l’apport à la société, celle-ci ne pouvant en bénéficier que jusqu’à la mort de l’associé →Soit l’apporteur, qui dispose de la pleine propriété sur un bien, fait l’apport à la société de l’usufruit sur ce bien. La société ne peut en bénéficier plus de 30 ans.

Le petit lexique juridique

Capital social :

Il est constitué par l’ensemble des contributions des premiers actionnaires. Ceux-ci ont apporté, soit des espèces, soit des biens en nature. Des apports en industrie peuvent également entrer dans sa composition. Au cours de la vie de la société, les besoins financiers nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) à décider d’en modifier la composition et le montant.

Droit personnel ou droit de créance :

Il s’agit du droit d’une personne, le créancier, d’exiger une prestation d’une autre personne, le débiteur.

Il comporte 3 éléments :

– Le créancier, qui est le sujet actif du droit

– Le débiteur, sujet passif

– La prestation, objet du droit

L’obligation permet donc d’exiger la prestation d’une autre personne. Le droit personnel est un droit relatif, qui n’établit de lien juridique seulement entre le créancier et le débiteur

Un droit réel :

Il s’agit d’un pouvoir juridique exercé par une personne sur une chose.

Le droit réel se distingue du droit personnel en ce qu’il n’admet pas d’intermédiaire entre la chose et la personne ; le pouvoir sur la chose est donc direct et immédiat. Il n’y a qu’un titulaire du droit, pas de sujet passif, car le droit réel ne crée aucune obligation à la charge de personne.