Après quelques hésitations du président Emmanuel Macron, en fin d’été, le prélèvement à la source sera bien appliqué à partir du 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé le premier ministre Edouard Philippe, lors de son intervention télévisée du 4 septembre : “au 1er janvier, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source”.
La différence principale entre l’impôt sur le revenu tel que nous le connaissons actuellement en France et le système de prélèvement à la source réside dans la temporalité. Jusqu’à présent, l’impôt était prélevé l’année suivant la déclaration. L’impôt réagissait donc avec une année de décalage. Avec le système du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé l’année de la déclaration. L’impôt s’adapte donc à la situation du contribuable quasiment en temps réel.
L’autre grande nouveauté réside dans la mise en oeuvre de la collecte : les entreprises et les organismes comme les caisses de retraite ou l’administration seront en charge de collecter l’impôt.
Clic Formalités fait le point sur les modalités de collecte pour les entreprises.
I. Quelles sont les obligations de l’entreprise ?
1. Application du taux transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Le salarié contribuable peut opter pour un taux de prélèvement “non personnalisé”.
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé. Pour ce faire, il utilisera la grille de taux (fixée dans la loi de finances). Le taux sera similaire au taux applicable pour un célibataire sans enfant.
Cette option garantit au salarié la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie. Cette application du taux par l’entreprise sera non rétroactive. En cas de réclamation ou de changement de situation, il revient au salarié de s’adresser directement à la Direction générale des finances publiques.
2. Retenue du prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M. Le taux sera appliqué au salaire net imposable.
3.Déclaration des montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus
4. Reversement en M+1 à la Direction générale des finances publiques des prélèvements à la source du mois M.
II. Les mécanismes de mise en place et la transmission des taux de prélèvement :
# L’ensemble du système repose sur la Déclaration sociale nominative (DSN). La Déclaration sociale nominale regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire.
# Caractéristiques de cette transmission :
- unique ;
- mensuelle ;
- dématérialisée. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. De plus, elle relate les évènements survenus (par exemple : maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.
La Déclaration sociale nominative est le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus des salariés.
# Date de transmission du taux de prélèvement aux entreprises via le compte rendu métier (CRM) : entre septembre et octobre.
# Les taux de prélèvement sont déterminés et transmis par la seule administration fiscale.
| Actu : Les CRM sont disponibles sur Net entreprises (Portail officiel des déclarations sociales en ligne) dès maintenant et au plus tard le 24 septembre selon la date d’envoi des DSN de l’entreprise, dans le tableau de bord DSN. Chaque mois par retour de CRM, le taux sera communiqué à l’entreprise qu’il change ou pas. Le taux sera valable 2 mois. Ainsi le taux applicable au 1er janvier 2019 sera celui transmis dans le CRM de novembre 2018. (Info Net entreprises). |
› Pour rappel le calendrier
Septembre à décembre :
Les collecteurs pourront assurer une préfiguration du prélèvement à la source sur les derniers mois de 2018: simulation du montant de prélèvement sur les bulletins de salaires pour information du contribuable.
1er janvier : entrée en vigueur avec les premiers prélèvements opérés sur les salaires.
III. Reversement de l’impôt à l’Etat
Les entreprises disposent d’un délai entre le moment où elles prélèvent l’impôt à la source c’est à dire le moment du versement du salaire et le moment où elles le reversent à l’Etat. Ce mécanisme a donc un effet positif sur leur trésorerie.
Ce délai varie suivant la taille de l’entreprise.
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Taille de l’entreprise |
Date de dépôt de la DSN | Date de reversement à l’Etat |
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Entreprises > 50 salariés |
Date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois |
8 du mois |
| Entreprises <50 salariés |
Date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois |
18 du mois |
| Entreprises < 11 salariés | Sur option |
Possibilité de reversement trimestriel. |
IV. La défaillance de l’entreprise : quelles conséquences ?
Quel que soit le cas de figure, le contribuable a pour interlocuteur unique : l’administration fiscale. Elle sera la seule à pouvoir répondre à l’ensemble des questions du contribuable.
En cas d’erreur de calcul du prélèvement de la part de l’employeur ou lors du reversement des montants prélevés, l’employeur est seul responsable.
Le système est calqué sur celui des cotisations sociales que l’employeur collecte déjà pour le compte de ses salariés.
En cas de défaillance, les services fiscaux se retourneront contre l’employeur mais en aucun cas contre le salarié contribuable ayant déjà été prélevé.
Albert Einstein disait de l’IR : “La chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ! “. Le gouvernement, en mettant en place le prélèvement à la source (PAS) a voulu supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, mais également simplifier la vie du contribuable. Les entreprises, nouveaux collecteurs devront être opérationnelles au 1er janvier 2019 date de mise en application du PAS. Il leur reste donc 3 mois pour peaufiner et se mettre au diapason de cette nouvelle réglementation fiscale. Le début d’année s’annonce source de nouveautés pour les entreprises collectrices. Quant à la simplicité, l’avenir nous le dira.
Sources
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur