La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche courante dans la vie d’une entreprise. Qu’elle soit motivée par des raisons économiques, stratégiques ou organisationnelles. Comprendre les implications et les étapes de cette procédure est essentiel pour les entrepreneurs et les professionnels du droit.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire est une installation permanente, distincte du siège social ou de l’établissement principal, où l’entreprise exerce une partie de son activité. Il est situé dans un ressort différent de celui du siège social et dispose d’une certaine autonomie de gestion. Cependant, il ne possède pas de personnalité juridique propre et reste rattaché à l’entreprise mère. Chaque établissement secondaire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et dispose d’un numéro SIRET distinct.

Raisons de la fermeture d’un établissement secondaire

Plusieurs motifs peuvent conduire une entreprise à envisager la fermeture d’un établissement secondaire :

• Motifs économiques : baisse d’activité, rentabilité insuffisante ou volonté de réduire les charges, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
• Motifs stratégiques : restructuration, recentrage sur l’activité principale ou réorientation géographique.
• Changements d’activité : modification de l’objet social ou diversification des activités rendant l’établissement secondaire obsolète.

Procédure de fermeture d’un établissement secondaire

La fermeture d’un établissement secondaire implique plusieurs étapes clés :

1. Décision de fermeture : Cette décision relève du dirigeant de l’entreprise, souvent en accord avec les associés lors d’une assemblée générale. Elle doit être consignée dans un procès-verbal mentionnant notamment l’adresse du siège social, la décision de fermeture et la cessation des fonctions du responsable de l’établissement concerné.
2. Publication d’un avis de fermeture : Bien que non systématiquement obligatoire, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est requise si la fermeture entraîne la fin d’une location-gérance ou la vente du fonds de commerce. Cet avis doit comporter des informations telles que l’identité de l’entreprise, l’adresse du siège social, l’adresse de l’établissement concerné et le motif de la fermeture.
3. Demande d’inscription modificative au RCS : La fermeture doit être déclarée au RCS via une inscription modificative. Cette démarche s’effectue désormais exclusivement en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier doit inclure le formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi que, le cas échéant, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Coût de la fermeture d’un établissement secondaire

Les frais liés à la fermeture d’un établissement secondaire varient en fonction de sa localisation et de la présence ou non d’autres établissements dans le même département. En général :

• Pour une société : environ 65 euros si d’autres établissements subsistent dans le département. Et 45 euros si aucun autre établissement n’y est présent.
• Pour un entrepreneur individuel : environ 50 euros si d’autres établissements subsistent dans le département. Et 35 euros si aucun autre établissement n’y est présent.

Ces montants couvrent les émoluments du greffe, les frais postaux et la TVA. Conséquences de la fermeture d’un établissement secondaire

La fermeture d’un établissement secondaire peut avoir plusieurs implications :

• Sur le plan social : elle peut entraîner des licenciements ou des mutations de personnel.
• Le plan fiscal : elle peut modifier la base d’imposition de l’entreprise. Notamment en ce qui concerne la CFE.
• Sur le plan juridique : elle nécessite la mise à jour des informations de l’entreprise auprès des administrations et des partenaires commerciaux.

Statistiques et tendances récentes

Selon les données de la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises a connu une hausse significative ces dernières années. Par exemple, en 2023, une augmentation de 49 % des ouvertures de procédures collectives a été observée au niveau national par rapport à l’année précédente.

Cette tendance peut inciter certaines entreprises à fermer des établissements secondaires pour anticiper ou éviter des difficultés financières plus graves.

Conclusion

La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche structurée nécessitant une préparation rigoureuse. Elle implique des formalités administratives précises et peut avoir des répercussions notables sur l’organisation et la santé financière de l’entreprise. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de se faire accompagner par des professionnels du droit pour assurer le bon déroulement de cette procédure.