SASU ou EURL : Quel choix en 2025 ?

Introduction

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise en solo, deux formes juridiques se distinguent : la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce choix a un impact sur la fiscalité, la protection sociale et la gestion de l’entreprise. En 2025, les critères de sélection évoluent avec les réformes fiscales et sociales. Cet article analyse les différences entre la SASU et l’EURL pour aider les entrepreneurs à faire le meilleur choix.

SASU ou EURL : quelles différences fondamentales ?

Régime fiscal et charges sociales

Le régime fiscal est un élément clé du choix entre SASU ou EURL. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En SASU, l’impôt sur les sociétés est la règle, mais une option temporaire pour l’IR est possible sous certaines conditions (chiffre d’affaires < 10 millions d’euros et existence depuis moins de 5 ans).

Le régime social du dirigeant diffère aussi. En EURL, le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une protection moindre. En SASU, le président relève du régime général de la Sécurité sociale, avec des charges plus élevées mais une couverture sociale plus avantageuse.

Gestion et formalités administratives

En termes de gestion, la SASU offre plus de flexibilité. Les décisions sont prises librement par l’associé unique, sans assemblée générale obligatoire. À l’inverse, l’EURL est soumise à des règles plus strictes, proches de celles de la SARL, notamment en matière de comptes annuels et de tenue d’assemblées.

Les formalités de création sont comparables entre les deux statuts. Cependant, la rédaction des statuts de SASU offre une plus grande souplesse, notamment pour anticiper une transformation en SAS avec plusieurs associés.

Protection sociale et dividendes

L’un des critères majeurs entre SASU ou EURL réside dans le traitement des dividendes. En EURL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales dès lors qu’ils dépassent 10 % du capital social et des comptes courants d’associé. En SASU, les dividendes ne sont soumis qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Concernant la retraite et l’assurance maladie, le régime des TNS (EURL) est plus économique, mais la SASU permet une meilleure protection, en particulier pour la retraite de base et la couverture accident du travail.

Coût global de la structure

Le coût total d’une entreprise dépend des cotisations sociales et des frais de gestion. En EURL, les charges sociales sont inférieures, mais les dividendes sont lourdement taxés. En SASU, les cotisations sont plus élevées, mais l’absence de cotisations sur les dividendes compense cet écart dans certains cas.

Transmission et évolution de l’entreprise

Un autre critère important à prendre en compte est la facilité d’évolution et de transmission de l’entreprise. La SASU est plus adaptée aux évolutions : elle peut facilement accueillir de nouveaux associés en se transformant en SAS, sans nécessiter de refonte complète des statuts. En revanche, l’EURL, qui fonctionne sous le régime de la SARL, impose une procédure d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés, ce qui peut ralentir une transformation en SARL pluripersonnelle. Pour les entrepreneurs qui prévoient une croissance et une ouverture du capital à court ou moyen terme, la SASU représente donc un choix plus stratégique.

Conclusion

Le choix entre SASU ou EURL dépend du profil de l’entrepreneur. Si l’objectif est de maximiser les revenus en limitant les cotisations sociales, l’EURL est plus avantageuse. Si la priorité est une meilleure protection sociale et une gestion plus souple, la SASU est préférable. Les différences fiscales et sociales en 2025 doivent être prises en compte pour éviter les mauvaises surprises.

Tableau comparatif : SASU vs EURL

Critère	SASU	EURL
Régime fiscal	IS (option IR possible sous conditions)	IR (option IS possible)
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié (régime général)	Travailleur non-salarié (TNS)
Cotisations sociales	Plus élevées, mais meilleure protection	Moins élevées, protection limitée
Dividendes	PFU à 30 %, non soumis aux cotisations sociales	Soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital
Gestion	Souple, pas d’assemblée obligatoire	Plus encadrée, AG obligatoires
Coût global	Plus élevé, mais avantages fiscaux possibles	Moins cher, mais taxation des dividendes plus lourde
Transmission et évolution	Facile transformation en SAS	Procédure plus complexe pour passer en SARL

En fonction des besoins de l’entrepreneur, SASU ou EURL présente des avantages et inconvénients. Une analyse approfondie du projet et des objectifs financiers permet de faire un choix éclairé.

La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche courante dans la vie d’une entreprise. Qu’elle soit motivée par des raisons économiques, stratégiques ou organisationnelles. Comprendre les implications et les étapes de cette procédure est essentiel pour les entrepreneurs et les professionnels du droit.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire est une installation permanente, distincte du siège social ou de l’établissement principal, où l’entreprise exerce une partie de son activité. Il est situé dans un ressort différent de celui du siège social et dispose d’une certaine autonomie de gestion. Cependant, il ne possède pas de personnalité juridique propre et reste rattaché à l’entreprise mère. Chaque établissement secondaire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et dispose d’un numéro SIRET distinct.

Raisons de la fermeture d’un établissement secondaire

Plusieurs motifs peuvent conduire une entreprise à envisager la fermeture d’un établissement secondaire :

• Motifs économiques : baisse d’activité, rentabilité insuffisante ou volonté de réduire les charges, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
• Motifs stratégiques : restructuration, recentrage sur l’activité principale ou réorientation géographique.
• Changements d’activité : modification de l’objet social ou diversification des activités rendant l’établissement secondaire obsolète.

Procédure de fermeture d’un établissement secondaire

La fermeture d’un établissement secondaire implique plusieurs étapes clés :

1. Décision de fermeture : Cette décision relève du dirigeant de l’entreprise, souvent en accord avec les associés lors d’une assemblée générale. Elle doit être consignée dans un procès-verbal mentionnant notamment l’adresse du siège social, la décision de fermeture et la cessation des fonctions du responsable de l’établissement concerné.
2. Publication d’un avis de fermeture : Bien que non systématiquement obligatoire, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est requise si la fermeture entraîne la fin d’une location-gérance ou la vente du fonds de commerce. Cet avis doit comporter des informations telles que l’identité de l’entreprise, l’adresse du siège social, l’adresse de l’établissement concerné et le motif de la fermeture.
3. Demande d’inscription modificative au RCS : La fermeture doit être déclarée au RCS via une inscription modificative. Cette démarche s’effectue désormais exclusivement en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier doit inclure le formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi que, le cas échéant, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Coût de la fermeture d’un établissement secondaire

Les frais liés à la fermeture d’un établissement secondaire varient en fonction de sa localisation et de la présence ou non d’autres établissements dans le même département. En général :

• Pour une société : environ 65 euros si d’autres établissements subsistent dans le département. Et 45 euros si aucun autre établissement n’y est présent.
• Pour un entrepreneur individuel : environ 50 euros si d’autres établissements subsistent dans le département. Et 35 euros si aucun autre établissement n’y est présent.

Ces montants couvrent les émoluments du greffe, les frais postaux et la TVA. Conséquences de la fermeture d’un établissement secondaire

La fermeture d’un établissement secondaire peut avoir plusieurs implications :

• Sur le plan social : elle peut entraîner des licenciements ou des mutations de personnel.
• Le plan fiscal : elle peut modifier la base d’imposition de l’entreprise. Notamment en ce qui concerne la CFE.
• Sur le plan juridique : elle nécessite la mise à jour des informations de l’entreprise auprès des administrations et des partenaires commerciaux.

Statistiques et tendances récentes

Selon les données de la Banque de France, le nombre de défaillances d’entreprises a connu une hausse significative ces dernières années. Par exemple, en 2023, une augmentation de 49 % des ouvertures de procédures collectives a été observée au niveau national par rapport à l’année précédente.

Cette tendance peut inciter certaines entreprises à fermer des établissements secondaires pour anticiper ou éviter des difficultés financières plus graves.

Conclusion

La fermeture d’un établissement secondaire est une démarche structurée nécessitant une préparation rigoureuse. Elle implique des formalités administratives précises et peut avoir des répercussions notables sur l’organisation et la santé financière de l’entreprise. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de se faire accompagner par des professionnels du droit pour assurer le bon déroulement de cette procédure.