Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation pour les chefs d’entreprises

Dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 publiée le 5 juin 2015 prévoit, pour chaque Etat membre, l’identification au sein d’un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 transpose la directive européenne qui trouve à s’appliquer grâce au décret du 12 juin 2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle mesure concerne :

  • tous les créateurs de sociétés,
  • toutes les personnes qui constituent une société,
  • tous les représentants légaux de sociétés commerciales et civiles,
  • tous les représentants des personnes morales.

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une personne morale ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • détient directement ou indirectement plus de 25% du capital,
  • ou qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société.

Dans le cas où aucune personne physique ne détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, c’est le représentant légal de la société qui sera désigné en tant que bénéficiaire effectif.

Je suis un nouveau créateur d’entreprise, quelles sont les nouvelles obligations ?

Si vous créez votre entreprise après le 2 août 2017, vous devrez remettre le document relatif au bénéficiaire effectif :

  • soit au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation
  • soit au Centre de Formalités des Entreprises, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récepissé du dépôt de création.

Le coût du dépôt est de 24,71 €.

J’ai déjà ma société, me mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ?

Les sociétés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût du dépôt est de 54,32 €.  

Sources :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849