L’ACCRE, un acronyme bien mystérieux mais qui révèle de véritables opportunités pour tous les entrepreneurs en herbe ! L’ACCRE n’est autre qu’une “aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise”. Ce dispositif a pour vocation d’encourager à la création et à la reprise d’entreprise. Il consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Il permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit une extension de l’ACCRE à tous les entrepreneurs. Il a été a adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
Clic Formalités fait le point sur cette nouveauté législative et sur toute l’actualité de l’ACCRE.
Accompagnement dans la création d’entreprise
Exonération ACCRE : un atout pour les entrepreneurs
L’ACCRE est un dispositif mettant en place plusieurs avantages dont un majeur : une exonération de cotisations.
- Jusqu’à présent, cette exonération de cotisations est ouverte aux :
– Demandeurs d’emploi
– Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
– Bénéficiaire du RSA
– Personnes âgées de 18 à 25 ans compris
– Personnes handicapées de moins de 30 ans bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité pour percevoir les allocations de chômage
– Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
– Certaines personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
– Personnes créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation partagée d’éducation du jeune enfant
- A partir du 1er janvier 2019 :
L’exonération ACCRE sera ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Edouard Philippe et toute l’équipe gouvernementale ont impulsé cette mesure pour soutenir la création et la reprise d’entreprise. Le projet a été porté dans le PLFSS de l’année 2017.
La conséquence de ce dispositif est ainsi d’accorder “une année blanche” aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cet avantage a été accordé afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et ainsi de renforcer les modèles économiques encore fragiles.
Le poids des cotisations sociales est une question majeure pour toute personne qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale. Le législateur, conscient de ce frein à la création d’entreprise, a prévu un certain nombre de régimes d’exonération des cotisations dont l’ACCRE.
Exonération ACCRE : Tableau récapitulatif
| Création ou reprise de l’entreprise depuis le 1er janvier 2017 | 1er janvier 2019 |
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| Bénéficiaires | Bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39.228 € en 2017 et 39.732€ pour 2018 | Tous les entrepreneurs, ayant au titre de leur 1ère année d’exercice, un revenu ou une rémunération annuel net inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 40.000 € |
| Pas d’exonération des charges sociales | Si les revenus sont supérieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017 ou 39.732 € en 2018 | Si les revenus sont supérieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) |
| Exonération totale des charges sociales | Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 29.421€ en 2017 et 29.799 € en 2018 | Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) |
| Exonération dégressive des charges sociales | Si les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit entre 29.421 € et 39.228 € en 2017; soit entre 29.799 € et 39.732 € en 2018 | Si les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) Un décret fixera les paramètres de calcul (seuil et dégressivité) |
| Principales cotisations exonérées | Cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base | Cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base |
| Cotisations toujours dues | Cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport | Cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport |
| Calendrier des exonérations | Départ de l’exonération – Pour les salariés : du début d’activité de l’entreprise – Pour les non-salariés : de la date d’effet de l’affiliation Durée d’exonération : 12 mois Jusqu’à 3 ans pour une micro-entreprise |
Départ de l’exonération – Pour les salariés : du début d’activité de l’entreprise – Pour les non-salariés : de la date d’effet de l’affiliation Durée d’exonération : 12 mois Jusqu’à 3 ans pour une micro-entreprise (maintient de cette prolongation) Les entrepreneurs ayant déjà bénéficié de l’exonération au titre d’une activité devront attendre 3 ans à compter de la date à laquelle ils ont cessé d’en bénéficier pour pouvoir y prétendre au titre d’une nouvelle activité. |
Le Président Macron déclarait en juin 2017 devant les entrepreneurs du salon VivaTech, dédié aux nouvelles technologies, vouloir faire de la France “la nation des start-up”. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 s’inscrit dans cette dynamique. L’exonération ACCRE n’est pas la première mesure d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle fait partie d’un ensemble de mesures engagées par la nouvelle majorité. Le Président de la République affirme ainsi sa volonté de “réformer profondément la philosophie de l’entreprise”.
Après ce marathon parlementaire, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018. Le gouvernement devra attendre le verdict des 9 sages avant de prendre à nouveau le relais. Les modalités d’application de cette loi seront en effet précisées par décret en Conseil d’Etat. Son travail est donc loin d’être fini. L’ensemble des entrepreneurs devra être attentif à la mise en oeuvre de ce texte ambitieux.
Sources :
https://www.service-public.fr/
https://www.pole-emploi.fr/
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/