“Créer son entreprise pour devenir riche ou être riche pour créer son entreprise ?”
Si l’argent reste bien souvent l’un des nerfs de la guerre, sa place a été considérablement réduite pour se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.
Les règles sur le montant du capital minimum se sont assouplies.
Le seuil de 7500 € a été supprimé pour la création d’une SARL. 1€ suffit maintenant à la création d’une société.
Suivant le choix des statuts de l’entreprise, l’apport de capital peut aller de 0€ pour les auto-entrepreneurs à 37 000€ pour une Société Anonyme (SA).
- Les apports – qu’ils soient en numéraire ou en nature – constituent le capital social.
- Le capital social au moment de la création, correspond au total des valeurs apportées par les associés.
- Plus les valeurs apportées sont importantes, plus le capital social est important.
Le capital social permet, par exemple, de financer les premiers investissements ou de rassurer les partenaires de la solidité financière de la société.
En contrepartie de ce qu’il apporte à l’entreprise, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions lui donnant droit à des dividendes versés ainsi que des droits de vote lors des Assemblées Générales (AG).
La question des apports est donc cruciale dans la vie de l’entreprise.
CLIC FORMALITÉS fait le point en 4 tableaux.
Modifier les statuts de son entreprise
Apports : création d’entreprise et capital social
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Statut de l’entreprise |
Capital minimum de souscription |
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Auto-entrepreneur |
Pas de capital minimum exigé |
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Entreprise Individuelle, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) |
Capital minimum libre L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Il est distinct de son patrimoine personnel. Les biens personnels sont dissociés des biens de l’entreprise afin de les garantir contre des poursuites des créanciers professionnels. |
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Société A Responsabilité Limitée (SARL) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) |
Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€) 20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution |
| Société Anonyme (SA) | 37 000€ 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution |
| Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
Capital minimum libre (Si le capital minimum est de 1€) 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution |
| Société en Nom Collectif (SNC) | Pas de Capital minimum exigé |
| Société Européenne (SE) | 120 000€ |
Les 3 types d’apports : Nature, numéraire et industrie
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Définition |
Caractéristiques |
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Apport en nature |
Transfert par l’associé au profit de la société d’un droit portant sur le bien, objet de l’apport. Cette mise à disposition est susceptible d’une évaluation pécuniaire. → Biens corporels : Matériel, véhicules, immeubles…→ Biens incorporels : Brevets, marques, clientèle, fonds de commerce… → Valeurs mobilières (c’est à dire un titre financier négociable, interchangeable et fongible qui peut être coté en bourse. Exemples : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP) |
2 conditions doivent être remplies pour effectuer un Apport en Nature :
→ Il doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. →Il n’est possible d’apporter que les biens dont on a la propriété ou la jouissance. |
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Apport en numéraire |
Apport d’une somme d’argent :
En espèces, par chèque, par virement, éventuellement par compensation avec une créance ou par incorporation de réserves. A la constitution de la société : dépôt d’une somme d’argent sur un compte. Pour une augmentation de capital: attestation de dépôt des fonds nécessaire (Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales) L’apport en numéraire concourt à la formation du capital social. C’est l’apport le plus simple et le plus fréquent. |
→ La constitution d’un apport opère un transfert de propriété au profit de la société.
→ La souscription est la promesse de réaliser l’apport. Elle doit être intégrale à la constitution dans toutes les sociétés. |
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Apport en industrie |
Mise à la disposition d’une société pour l’associé de :
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→ L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social → L’apport en industrie ne donne pas droit à des parts de capital → L’apport en industrie doit être déterminé dans les statuts → L’apport en industrie doit être licite → L’apporteur en industrie a une obligation de non-concurrence → Les apports en industrie sont interdits pour les SA et les commanditaires de SCA |
Accompagnement à la création d’entreprise
Si l’apport en numéraire est le plus courant dans le cadre d’une création d’entreprise, l’apport en nature et l’apport en industrie ne doivent pas être négligés.
Le savoir-faire de l’entrepreneur est au cœur des clés du succès de l’entreprise.
Le chef d’entreprise a avant tout un rôle de pilote et de stratège. Il doit anticiper les besoins de l’entreprise ainsi que les objectifs de développement à court, moyen et long termes et à ce titre prévoir les bons apports lors de la création de la société.
Sources :
https://legifrance.gouv.fr/
https://www.service-public.fr
Fauchon Anne, Merle Philippe, Droit commercial ; sociétés commerciales, Dalloz Précis Dalloz, édition 2017, Paris, 2016