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TVA : Calendrier 2017 à jour et ce qu’il faut savoir pour 2018

« Un bon impôt est un vieil impôt » ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée a 67 ans et n’est pas prête de partir à la retraite. Cet impôt français est né en 1954 de l’esprit d’un jeune inspecteur des finances et polytechnicien, Maurice Lauré.

C’est un impôt sur la consommation finale des ménages. Il est caractérisé par sa neutralité :

  • Son poids par rapport au prix payé par le consommateur final est toujours le même.
  • Peu importe les modes de fabrication ou les circuits de distribution empruntés et quelle que soit l’origine du produit national ou importé, son poids ne varie pas.
  • Chaque entreprise qui intervient dans le circuit de production ou de distribution paie l’impôt sur la valeur qu’elle ajoute au produit. Il évite ainsi le prélèvement de la totalité de l’impôt lors de la consommation finale c’est-à-dire de la vente au détail.

Elle représente près de la moitié des recettes fiscales en France. Avec des recettes estimées à 145 milliards d’euros pour 2016, cette taxe représente à elle seule le double de l’Impôt sur le Revenu et 25 fois l’Impôt sur les Sociétés.  

Mais concrètement en quoi consiste le mécanisme de TVA et quel est le calendrier de la TVA 2017 ? CLIC FORMALITES fait le point.

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée : Comment ça marche ?

  • La TVA est un impôt réel

Elle frappe la dépense ou la consommation, de biens ou de services par des personnes physiques ou des personnes morales.

  • La TVA est un impôt indirect

Elle n’est pas payée directement par le consommateur final. La TVA est payée par les entreprises de toute nature – redevables légaux – qui assurent la production et la distribution des services. Elle est acquittée auprès du Service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques.

  • La TVA est un impôt « ad valorem » (Sur la valeur)

Elle est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique caractéristique du produit (Volume ou quantité).

  • La TVA repose sur le système des déductions

A chaque stade du circuit économique, chaque assujetti :

– Chaque assujetti calcule et facture à son client la TVA exigible. Elle est exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il fait. On l’appelle la “TVA collectée” ou “TVA brute”.
– Chaque assujetti déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l’opération réalisée. On l’appelle la TVA déductible
– Chaque assujetti ne verse que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Cela représente la TVA nette due. 

Les taux de TVA actuels en France au 1er juillet 2017

  • Le taux normal : 20%

Ce taux est applicable en France sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.

  • Le taux intermédiaire : 10%

Ce taux de TVA a été créé en décembre 2011.
Il est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5,5% – notamment la restauration.

  • Le taux réduit : 5,5%

Le taux de TVA réduit de 5,5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques.

  • Le taux super-réduit : 2,1%

Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse imprimée (Taux de TVA à 19,6% pour la presse numérique) et sur les animaux vivants de boucheries.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoire à faire apparaître sur une facture.

1.TVA : Le calendrier fiscal 2017

Les entreprise soumise au régime du Réel Normal (RN = Régime Normal)

Elles doivent remplir chaque mois une déclaration (Formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros.

Les entreprises relevant ou ayant opté pour le Régime Simplifié

Elles doivent payer en cours d’année des acomptes semestriels (En juillet et décembre). Elles doivent déposer une seule déclaration CA12 avant le 1er avril de l’année suivante. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période. Elle détermine également le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

Le dispositif de franchise en base de TVA

Il dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Cependant ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé des seuils déterminés par les articles 293B et suivants du Code Général des Impôts.

Les entreprises bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elles n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  1. a) 82 800 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  1. a) 33 200 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Une dérogation a été mise en place à titre expérimentale, pour une durée de 5 ans,  pour les assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ils, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

“1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  1. a) 100 000 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 110 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  1. a) 50 000 € l’année civile précédente ;
  2. b) Ou 60 000 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a”.

Juillet 2017

Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2016 au plus tard, à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

TVA régime simplifié
Entre les 17 et 24 juillet 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. (https://cfspro.impots.gouv.fr/)

31 juillet 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – régime simplifié).

TVA – Déclaration du chiffre d’affaires « édition » : Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition »

Août 2017

7 août 2017
Agriculteurs soumis au Régime Simplifié Agricole et déposant une CA12A annuelle.
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n°3525 bis relatif au deuxième trimestre 2017.

11 août 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.

31 août 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

 TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Septembre 2017

12 septembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2017.

29 septembre 2017
TVA – Franchise en base :Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Octobre 2017

2 octobre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017 – Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12  (TVA – Régime Simplifié).

12 octobre 2017 
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.

31 octobre 2017
TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire : Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

 TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option –(Modalités de renonciation) – Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (A l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur Service des Impôts des Entreprises leur renonciation 2 mois avant l’expiration de la période d’option.

Novembre 2017

14 novembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

30 novembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

TVA – Franchise en base : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

Décembre 2017

12 décembre 2017
Entreprises soumises à la TVA : Date limite de dépôt de la Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

15 décembre 2017
TVA – Régime Simplifié : Entre les 15 et 26 décembre 2017 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.(https://cfspro.impots.gouv.fr/)

29 décembre 2017
TVA – Franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293F du CGI).

31 décembre 2017
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2017 : Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA – Régime Simplifié).

Janvier 2018

15 janvier 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310A (Ou sur un imprimé conforme au modèle de l’administration pour les entreprises au Régime Simplifié de TVA).

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L’Etat tente de perfectionner ses techniques fiscales.
Le président Emmanuel MACRON, lors de la campagne présidentielle, a indiqué qu’il ne toucherait pas aux taux de TVA. Cela ne devrait donc pas changer dans les mois à venir. A suivre…  

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/

Déclaration de revenus 2018-2019 : Le prélèvement à la source et autres obligations

« Trop d’impôt tue l’impôt » ? C’est en tout cas ce qu’affirmait l’économiste libéral Arthur Laffer au moyen de sa courbe mathématique éponyme.

Les réductions d’impôts et la politique de l’emploi ont été au cœur des débats de l’élection du président Macron.

  • Au préalable, une réforme fiscale sur le prélèvement de l’Impôt à la source a été amorcée sous le quinquennat précédent. Elle devait s’appliquer dès 2018. Néanmoins, Emmanuel MACRON et son Gouvernement ont préféré reporter cette réforme en 2019, ses modalités d’application devant être d’abord bien évaluées.
  • 2018 et 2019 vont donc être cruciales dans la mise en route de la retenue à la source. Ce mécanisme devrait toucher les salaires mais il impacterait plus largement les revenus selon les articles 182 et suivants du Code Général des Impôts.
  • CLIC FORMALITÉS  fait le point sur les nouvelles obligations pour le contribuable en 2018-2019 en incluant le prélèvement à la source.

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1.Impôts 2018-2019 : Les nouvelles obligations pour le contribuable

Mise en place progressive de la déclaration des revenus en ligne

La déclaration fiscale en ligne se généralise en France.

Elle est obligatoire pour tout contribuable en 2019. Cette obligation de déclarer ses revenus par internet est l’une des conditions de la mise en place du prélèvement à la source. La déclaration dite papier devrait avoir totalement disparu pour l’année 2019.

Les grandes étapes de la déclaration sur internet

  • 2016 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000€.
  • 2017 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de 2015 est supérieur à 28 000€.
  • 2018 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de Référence de 2016 est supérieur à 15 000€.
  • 2019 : La télédéclaration (Déclaration des revenus 2018) devient obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Disparition de la déclaration «  papier » : Toutes les déclarations de revenus se feront en ligne.

Dérogations exceptionnelles pour la déclaration papier

L’Etat a prévu certains cas permettant au contribuable de continuer à utiliser la déclaration papier :

  • Si la résidence principale du contribuable ne dispose pas d’un accès internet
  • Si le contribuable indique ne pas être en mesure de pouvoir souscrire la déclaration en ligne. Par exemple, si la personne n’a jamais fait de déclaration et qu’elle ne dispose d’aucun identifiant, elle ne pourra pas déclarer en ligne. Elle devra déposer une déclaration de revenus papier (Formulaire n°2042).
  • Si le contribuable n’est pas familier du web alors même qu’il dispose d’un accès internet

A partir de 2019, il sera encore possible de déroger à la règle de la déclaration en ligne. Mais une amende de 15€ sera mise en place pour sanctionner les récalcitrants de mauvaise foi. Cette amende sera due par déclaration non déposée dans les formes et ce, dès la deuxième année d’infraction.

2.Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu : Report pour 2019

Prélèvement à la source : La définition

De façon générale, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

Suivant la situation du contribuable, l’impôt sera recueilli par un collecteur :

  • Si le contribuable est un salarié : L’impôt sera collecté par son employeur
  • Si le contribuable est un retraité : L’impôt sera collecté par sa caisse de retraite
  • Si le contribuable est un travailleur indépendant, agriculteur ou s’il bénéficie de revenus fonciers : L’impôt sera réglé par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale

La réforme de la retenue à la source a été décidée par l’ancien Président de la République, François HOLLANDE. Le parlement l’avait inscrite dans la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans son article article 60.

L’actuel Président, Emmanuel MACRON a décidé de reporter au 1er janvier 2019 ce mécanisme de prélèvement à la source. Il a laissé le soin à son Premier Ministre ainsi qu’au Ministre de l’Action et des Comptes Publics d’établir un audit et une première expérimentation. Il veut ainsi éviter toute précipitation dans la mise en place de cette réforme fiscale, qui va modifier en profondeur la philosophie même des Impôts en France.

  • Ce mécanisme de prélèvement à la source pose beaucoup d’interrogations en particulier celles relatives à la robustesse technique et opérationnelle du dispositif.

Impôt à la source : Le calendrier

La retenue à la source est reportée en 2019.
D’ici là, une expérimentation en grandeur réelle sera organisée par l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

  • Début juillet 2017 : Sur la base du volontariat des entreprises, des collectivités locales, des organismes syndicaux etc. se prêtent à cette expérimentation.
  • Début septembre 2017 : Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics rencontre sur le terrain les différents acteurs et parties prenantes à cette réforme ( Entreprises, organisations syndicales et collectivités territoriales) pour débattre de ce nouveau dispositif d’impôt à la source .

Impôt à la source : Le mécanisme

Pour l’instant, le mécanisme reste identique à celui prévu initialement pour 2018.

  • Ce prélèvement à la source consiste à déduire l’Impôt avant versement du revenu.
  • Le montant de l’Impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de salaire.
  • Le paiement de l’Impôt est échelonné sur 12 mois ce qui permet de supprimer le décalage d’1 année  du système actuel.
  • Chaque année, au printemps le contribuable déclare à l’administration fiscale les revenus de l’année précédente.

Impôt à la source : Le calcul

Le taux de prélèvement est calculé en fonction des données renseignées dans la déclaration comme notamment :

  • Revenus (Inclus les revenus exceptionnels : Primes pour départ volontaire, droits d’entrée pour les baux commerciaux… )
  • Personnes à charge
  • Charges déductibles
  • Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt

On constate que dans ce mécanisme, la perception des revenus et le paiement de l’Impôt coïncident. En revanche le taux de prélèvement, quant à lui, est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation au mois de septembre.

Le taux de prélèvement sera inscrit sur l’avis d’imposition adressé une fois par an en été, dès l’année N-1 (Année précédant la mise en place du prélèvement mensuel). Au 1er  janvier de l’année suivante (année N), le taux sera appliqué au :

  • Salaire
  • Pension
  • Revenu de remplacement

Le taux figurera sur la fiche de paie.Il sera actualisé annuellement en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Précision : Si la situation du contribuable change en cours d’année, il aura la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable peut également opter pour le taux neutre ou taux par défaut. Il permet de préserver en partie sa vie privée puisque l’employeur n’aura pas connaissance de son taux personnel.

Année blanche : Fantasme ou réalité ?

Quelle que soit l’année de mise en place, le contribuable n’échappera pas au paiement de l’impôt pendant l’année de transition.

En principe, le prélèvement par retenue à la source doit commencer au 1er janvier 2019.

  • Pour l’année 2018, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2017.
  • Pour l’année 2019, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2019.

De ce fait, il ne sera pas imposé au titre des revenus perçus en 2018.
Mais cela ne veut pas dire qu’il ne paiera pas d’impôt en 2018.

L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 sera calculé, mais immédiatement effacé via un crédit d’impôt spécifique, le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

De plus certains revenus dits « exceptionnels » touchés lors de l’année 2018 continueront à être imposés, comme tous les revenus ne dépendant pas du champ d’application du prélèvement à la source. On peut notamment citer les plus-values mobilières et immobilières ou les revenus liés au départ en retraite.

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Le paysage fiscal européen, bien que varié en matière d’imposition, fait preuve d’unité en matière de prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu.

Seule la France et la Suisse n’ont pas encore franchi le pas du prélèvement à la retenue.

Cette réforme est dans les tiroirs de l’Hexagone depuis près de 20 ans. Un cap décisif a été passé avec la Loi de Finances pour 2017 votée sous la Présidence HOLLANDE.

La nouvelle Assemblée à peine élue en juin 2017, doit rapidement voter des mesures législatives pour permettre le report de cette réforme pour 2019. Le Gouvernement quant à lui doit également prendre une série de mesures réglementaires pour que ce soit effectif. Pour l’Exécutif, il s’agit de prendre le maximum de précaution et d’informations avant de lancer ce nouveau mode d’imposition. Ce mécanisme s’il impacte tous les contribuables, a également des répercussions importantes sur l’employeur qui devient « collecteur » c’est-à-dire le nouveau tiers déclarant de l’Impôt pour les salariés.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr

Impôt sur les Sociétés : Ce qu’il faut savoir pour 2017 et 2018

« Au mois de mai, fais ce qu’il te plaît ».
Cet adage séculaire ne peut s’appliquer pleinement aux chefs d’entreprise…
Comme tout bon contribuable, il doit  établir sa déclaration relative à l’Impôt sur les Sociétés.

Rien de tel alors qu’un calendrier fiscal pour repérer les échéances clés. L’actualité est aussi à suivre de très près avec la nouvelle présidence Macron. La réforme fiscale des entreprises est annoncée comme une des priorités du nouveau quinquennat.

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Impôt sur les sociétés : Définition et législation

Panorama de l’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt sur les Sociétés a été créé après la Deuxième Guerre Mondiale :

  • Mis en place par le décret du 9 décembre 1948, il répondait aux exigences économiques et fiscales de la France d’Après-guerre.
  • Modifié par la loi du 28 décembre 1959, cet Impôt sur les Sociétés est ancré dans le paysage fiscal français et européen depuis.

Au cours des dernières décennies, son taux a connu des baisses successives partout en Europe et également en France. Cette évolution s’explique notamment par une volonté politique des Etats : Attirer les investisseurs étrangers et dynamiser l’économie nationale. L’Irlande et l’Allemagne sont les pays qui ont fait le plus d’efforts dans cette bataille fiscale. Le taux de cet impôt y a baissé de plus de 40 % entre 2000 et 2016.

Le taux “normal” pour l’Allemagne s’élève à 30,1% et celui de l’Irlande à 12,5%.
En France, le taux habituel est de 33,3%. Ce taux peut être réduit à 15 % du résultat fiscal sous certaines conditions cumulatives (Article 219 du Code Général des Impôts)

En moyenne, l’Impôt sur les Sociétés rapporte à l’Etat Français 58 milliards d’euros par an.

  • Il concerne environ 1/3 des sociétés françaises, ce qui représente environ 1,4 millions d’entreprises.
  • Il taxe les bénéfices des grandes entreprises, PME et TPE.
  • Il faut savoir que seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés.  Il y a donc un fort manque à gagner pour l’Etat lorsque les entreprises réalisent leurs bénéfices en dehors du territoire. Afin d’échapper ou de minimiser le montant de l’impôt, les entreprises font de l’optimisation fiscale. Elles mettent alors en place des moyens légaux afin d’échapper à l’impôt. Les entreprises qui possèdent des filiales dans plusieurs pays auront une plus grande latitude pour jouer sur la répartition de leurs bénéfices. Elles opteront pour des pays au régime fiscal avec un faible taux d’imposition.
  • La France a un régime fiscal assez mouvant : Il a varié 20 fois en 20 ans. Bien qu’assez favorable mais instable, il ne fait pas le poids contre celui de l’Irlande par exemple.
  • Cet impôt représente 12% des recettes de l’Etat français.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

Les entreprises qui font un bénéfice net inférieur à 38 120€ bénéficient du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés – c’est-à-dire 15%.

Mais pour bénéficier de ce taux, celles-ci ne doivent pas faire plus de 7,63 Millions d’€ de chiffre d’affaires Hors Taxe et doivent être détenues au moins à 75% par des personnes physiques.

Depuis la Loi de Finances 2016, un nouveau taux est créé: 28% en dessous de 75 000€ de bénéfice et 33,3% au-dessus.

Cet impôt n’est pas payé par une personne physique ou un associé, mais par la société elle-même, c’est-à-dire par la personne morale concernée.

Quelles sont les entreprises soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France est redevable de l’Impôt sur les Sociétés.

Pour rappel le bénéfice résulte de la différence entre les produits et les charges de l’entreprise. A ne pas confondre avec le chiffre d’affaires qui est égal à la somme des montants des ventes de produits et de prestations de services réalisées au cours d’un exercice comptable, en général sur un an.

Voici les formes d’entreprises concernées :

  • Les SA (Société Anonyme)
  • Les SAS (Société Anonyme Simplifiée)
  • Les SARL (Société A Responsabilité Limitée)
  • Les SCA (Société en Commandite par Actions)
  • Les SEL (Société d’Exercice Libéral)
  • Les SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

Quelles sont les entreprises qui ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Les autres formes de sociétés comme la SCI sont considérées comme « transparentes » fiscalement.les bénéfices réalisés sont à déclarer dans l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, les sociétés sont exonérés de l’IS :

  • Les entreprises nouvellement créées : Le paiement se fera l’année suivante sur les bénéfices réalisés lors de la première année d’exercice.
  • Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU).

Le calendrier de l’Impôt sur les Sociétés 2017 : Echéances clés

 

Action à faire

 Dématérialisation

A noter
Payer votre impôt sur les sociétés Saisie en ligne (Mode EFI: Échange des Données Informatisé) sur impots.gouv.fr
ou par l’
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Obligatoire
En cas de non respect majoration des sommes versées par un mode de paiement différent
Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt Saisie en ligne (Mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI		  

 

Date de clôture

1er acompte 2ème acompte 3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 Mars 2017 15 Juin 2017 15 Septembre 2017 15 Décembre 2017

Le 20 février et le 19 mai inclus

 15 Juin 2017 15 Septembre 2017 15 Décembre 2017

15 Mars 2017

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 Septembre 2017

15 Décembre 2017

 15 Mars

15 Juin
Le 20 août et le 19 novembre inclus 15 Décembre 2017 15 Mars 2017 15 Juin 2017

15 Septembre 2017
Les entreprises dispensées du versement d’acompte Si montant de l’IS de l’exercice de référence
< 3 000€
(CGI, ann. III, art. 359, 3)
  • Les sociétés nouvellement créées, au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition.
  • Les sociétés préexistantes nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668, 1) ;
 Les sociétés temporairement exonérées d’IS, tant que dure cette exonération.

Si exonération partielle : Le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l’exonération de l’IS.

Modifier votre entreprise en quelques clics

Impôt sur les sociétés 2018 et + : Ce que veut réformer le Président Emmanuel MACRON

L’une des volontés affichée du quinquennat Macron est de rendre les entreprises françaises plus compétitrices.

Plusieurs leviers sont à sa disposition :

  • Simplification des obligations administratives et du droit du travail.
  • Poursuite de la baisse des charges engagées par son prédécesseur.
  • Actions sur la fiscalité des entreprises.

La fiscalité des entreprises, c’est avant tout l’Impôt sur les Sociétés (IS).

  • Le taux actuel est de 33,3%.  
  • La loi de finances pour 2017 votée par la précédente Assemblée prévoit déjà une baisse progressive à 28% sur l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Pour 2017, l’Impôt sur les sociétés passera à 28% sur les bénéfices réalisés par des PME d’un montant compris entre 38 120€ et 75 000€ (Tout en conservant le taux réduit de 15% sur la première tranche inférieure à 38 120 €).
  • En 2018, ce taux de 28% sera étendu jusqu’à un bénéfice de 500 000 € et élargi à toutes les entreprises
  • Le Président MACRON envisagerait de le faire passer de “33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement” jusqu’en 2022. (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires) Cette baisse du taux de l’IS va également dans le sens d’une harmonisation fiscale au niveau européen. La plupart de nos voisins européens ont en effet un taux d’imposition avoisinant les 20%.

S’il est important de connaître les obligations en matière d’Impôt sur les Sociétés, il est également indispensable de se tenir au courant du calendrier et des réformes à venir.

Notre équipe vous invite à rejoindre la page Facebook de CLIC FORMALITÉS pour être au courant des évolutions dans ce domaine.

Sources :
https://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.daf-mag.fr/Thematique/droit-fiscalite-1031/Breves/Emmanuel-Macron-president-Republique-vers-alignement-fiscalite-fran-aise-moyenne-europeenne-316947.htm#CGriboXsSmU3oB1P.97 

Création d’entreprise : Les 10 sites utiles

La création d’entreprise se porte plutôt bien en 2017 avec 53 619 nouvelles entreprises pour le mois de janvier soit une augmentation de 12% par rapport à janvier 2016.
Se lancer dans la création d’entreprise est une aventure passionnante.
S’informer reste un élément central lorsque l’on crée une société.
Porter un projet suppose un accompagnement et un soutien à la fois matériel, financier et même psychologique.

  • Selon un sondage réalisé pour l’APCE, seulement 39% des chefs d’entreprises se font accompagner dans leurs démarches.
  • Dans le même temps, les sites dédiés à l’accompagnement des projets de créations d’entreprises se sont multipliés au cours de ces dernières années. On dénombre en France plus de 1 500 structures d’accompagnement rien que dans le secteur public. On recense plus de 2000 aides publiques financières et autant de sites.

La France étant l’un des pays européens qui accorde le plus d’aides fiscales et financières, il devient facile de se perdre dans les méandres de dispositifs d’aides et de se fermer, sans le savoir, certaines opportunités dans le monde de la création d’entreprise. Et la recherche de dispositifs d’aides et d’accompagnement peut se transformer en un vrai casse-tête.

Savoir à qui s’adresser et choisir le bon dispositif sont des éléments clés de la réussite entrepreneuriale.
Comment trouver les bonnes informations pour son activité sans se perdre sur la toile ?
Quels sont les sites majeurs à connaître ?
L’équipe CLIC FORMALITÉS fait le point sur les incontournables du web pour les créateurs d’entreprise.

Besoin de créer votre entreprise ? Cliquer ici.

Création d’entreprise : Ce que doit faire l’entrepreneur

Depuis la fin 2016 et le début 2017, la reprise de l’investissement semble se confirmer en France. L’Europe jouit d’une certaine stabilité économique. Cela peut être le bon moment pour monter son entreprise. Le futur entrepreneur doit auparavant s’interroger sur plusieurs points.

  • Le futur entrepreneur doit s’interroger sur le marché. Est-il porteur ?
  • Le futur entrepreneur doit choisir le meilleur statut juridique en fonction de l’activité. Une fois décidé, le statut juridique (Ou la forme juridique) définit le cadre légal applicable à l’entreprise : Le régime fiscal, le régime social, les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise etc.
  • Le futur entrepreneur doit réaliser des prévisions financières et définir le plan stratégique de l’entreprise, les grandes orientations de l’entreprise, les buts, les missions. Préparer un business plan.
  • Le futur entrepreneur doit mettre en place une stratégie de financement. Comment financer son projet ?
  • Le futur entrepreneur doit se positionner sur sa politique de recrutement de ses futurs collaborateurs : Apprentissage, CDD, CDI, emploi aidé, etc.

Le futur entrepreneur peut rechercher des dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise. Quelles aides pour le projet ?

Création d’entreprise : Les sites pour s’informer

Les sites sélectionnés sont là pour vous guider dans la création d’entreprise.

Nous avons sélectionné les sites les plus pertinents pour vous informer, vous former, trouver des aides, gérer et anticiper la fiscalité de votre entreprise.

Le top 10 des sites utiles à la création d’entreprise

La création d’entreprise : S’informer

1/ Agence France Entrepreneur
www.afecreation.fr

 Avoir un panorama large de la création d’entreprise
  • Très complet
  • Plein d’informations

2/ Direction Générale des Entreprises (DGE)
www.entreprises.gouv.fr/

 Trouver des actualités et des études par secteur d’activité
  • Actualités sur de nombreux secteurs : Artisanat, commerce, industrie, numérique, tourisme, services, professions libérales

 

La création d’entreprise : Se former

3/ Ministère du Travail,
de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
http://travail-emploi.gouv.fr/

 Donner un panorama de toute l’actualité politique et juridique dans le domaine de l’emploi.

Informer sur les grandes réformes de l’Etat en matière de travail.

  • Toute l’actualité sur la formation professionnelle

4/ Site officiel du Compte Personnel
de Formation
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 Gérer son compte formation.

Acquérir des  droits à la formation professionnelle (Heures CPF).
  • Grande offre de formations accessibles au CPF

 

La création d’entreprise : Trouver des aides

5/ Chambres de Commerce et d’Industrie
http://les-aides.fr/

 Trouver des aides sur-mesure
  • Aides classées par secteurs
  • Formulaire personnalisé pour trouver celle adaptée à sa situation

6/ Aides entreprises
http://www.aides-entreprises.fr/

 Accéder à une base de données de référence sur les aides financières sélectionnées par l’Etat
  • + de 2 000 aides aux entreprises à l’échelle locale, nationale ou européenne

Gérer au quotidien l’entreprise

7/ Portail de l’information légale, juridique et financière des entreprises françaises
http://www.societe.com/

 Trouver des informations sur des entreprises clientes, concurrents, partenaires
  • Proposer une base de données sur 10 millions d’entreprises
  • Nombreuses informations : Chiffre d’affaires, résultat, bilan avec une mise à jour quotidienne

8/ Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
https://www.urssaf.fr/

 Payer ses cotisations et déclarer ses salariés
  • Renseigne sur les taux et barèmes  (SMIC, frais professionnels, indemnités kilométriques etc.)

Anticiper la fiscalité de l’entreprise

9/ Direction Générale
des Finances Publiques
https://www.impots.gouv.fr/

 Payer ses impôts, la CFE et retrouver le calendrier fiscal
  • Simulation du CICE

10/ Bulletin Officiel
des Finances Publiques Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr

 Retrouver toutes les actualités sur la législation fiscale
  • Mises à jour continues

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Emprunter la voie de l’entrepreneuriat, c’est faire le choix de la liberté, de l’initiative et de la création.

Il existe en France de nombreux dispositifs et outils privés et publics de soutien à la création d’entreprise. A disposition des entrepreneurs et créateurs, ils doivent leur permettre de trouver de l’aide pour leurs investissements, pour accompagner leur croissance et pour les soutenir dans leur projet.

Loin d’être isolé, le chef d’entreprise peut donc trouver beaucoup d’informations en ligne. Internet devient alors une des nombreuses clés du succès de la création.

Ces sites peuvent ainsi être de véritables accélérateurs de la création d’entreprises et de leur succès.  

Sources : 
https://www.economie.gouv.fr/files/2013-M-016-02aides_competitivite.pdf
http://www.entreprises.gouv.fr/https://www.insee.fr/fr/https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.coe-rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/Points-d-actualite/France-peu-de-croissance-mais-plus-d-investissement 

Agenda de la création d’entreprise 2017 : Les événements à ne pas manquer

Entreprendre, c’est porter un projet, faire avancer une idée, concrétiser une volonté. Entreprendre, c’est aussi un carnet d’adresses à faire prospérer, un business à développer.
Le tissage de liens interpersonnels et professionnels est primordial.
Mais se constituer un réseau, ce n’est pas toujours facile. Participer aux salons et événements autour de la création d’entreprise est donc un bon moyen pour réseauter et se former en continu sur les dernières tendances de la création. Savoir plus pour entreprendre mieux. 

Créer votre entreprise facilement. Cliquez ici

Les salons et foires en France par an ce sont : 1135  événements, 210 000 exposants, 21 millions d’entrées de visiteurs dont 710 000 étrangers.

Un salon professionnel, c’est avant tout l’occasion pour les professionnels de se rencontrer et d’échanger. Il comprend généralement une partie exposition et une partie conférences. Des rendez-vous individuels avec des professionnels sont également possibles. Que cela soit à Paris ou en Province, tous les créateurs d’entreprises trouveront leur bonheur dans l’édition 2017 des salons et congrès.

Les + d’un salon :

  • Se tenir informé des nouveautés
  • Se faire connaître
  • Trouver de nouveaux partenaires
  • Prospecter
  • Echanger des informations
  • Partager son expérience

En 2015-2016 :

  • 86% des entreprises exposantes sont des PME/PMI de moins de 50 salariés
  • 60% des entreprises consacrent 15% de leur budget marketing/promotion aux salons
  • 76% des entreprises participent régulièrement à des salons ou congrès

Ces chiffres démontrent que la participation aux salons professionnels est un outil incontournable de développement de l’entreprise. De plus en plus nombreux chaque année, ces rendez-vous de l’information entrepreneuriale proposent des solutions innovantes. C’est un moyen convivial de booster son business.

Agenda des salons 2017 : Tout savoir sur les événements de la création d’entreprise

Faites votre sélection sans tarder et planifiez des rendez-vous.

Dates Evénements création d’entreprise
29 mai 2017

EN LIGNE

Salon des Franchises (Virtuel)

– Public visé : Toute personne voulant entreprendre en franchise
– Ateliers : Rencontres avec des enseignes de franchises qui recrutent et toutes les solutions disponibles en matière de franchises.
– Inscription gratuite
– Site : www.salondelafranchisevirtuel.com
13 et 14 Juin 2017

LYON
Salon des Entrepreneurs
– Public visé : Créateurs d’entreprise ou repreneurs, candidats à la franchise, dirigeants de TPE/PME ou d’une entreprise innovante
– Ateliers : Rencontres avec des experts & informations pratiques
– Inscription gratuite
– Site : www.salondesentrepreneurs.com
22 juin 2017

TOURS
Objectif Entreprendre – Le salon de la création-reprise d’entreprise
-Public visé : Tout public
– Ateliers : Conférences thématiques, témoignages de chefs d’entreprise & rencontres sur RDV avec des experts
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.objectifentreprendre.fr
11 et 12 Septembre 2017

LILLE
Salon Créer
– Public visé : Entrepreneurs & porteurs de projet en création d’entreprise
– Ateliers : Rencontres pour les créateurs d’entreprise, les dirigeants, les repreneurs & nocturne de networking
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.saloncreer.com
25 et 26 Septembre 2017

PARIS
SME – Salon de la Micro-Entreprise
– Public visé : Créateurs, dirigeants de start-ups & TPE
– Ateliers : 200 conférences en accès libre & rencontres avec 500 experts de l’entrepreneuriat
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site :  http://www.salonsme.com
9 et 10 Octobre 2017

MARSEILLE
Top Franchise Méditerranée
– Public visé : Tout public
– Ateliers : Rencontres et échanges sur la thématique de la création d’entreprise en franchise
– Inscription gratuite
– Site : www.topfranchisemed.fr
10 et 11 octobre 2017

LA ROCHELLE
Salon de l’entreprise
– Public visé : Entrepreneurs, porteurs de projet & dirigeants d’entreprise
– Ateliers : Stands, conférences, pitchs & networking
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salon-entreprise17.fr
11 et 12 Octobre 2017

MARSEILLE
Salon des Entrepreneurs
– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI
– Ateliers : Conférences, rencontres avec des experts & des entrepreneurs
– Inscription gratuite (Préinscription internet)
– Site : www.salondesentrepreneurs.com/
16 au 18 octobre 2017

RENNES
Entreprendre dans l’Ouest
– Public visé : Tout entrepreneur souhaitant s’installer dans l’Ouest
– Ateliers : 2 salons
– Salon JRCE : Création, développement & reprise d’entreprises
–  Franchise Event Franchise & commerce associé
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
10€ (5€ pour les étudiants et les demandeurs d’emploi)
– Site : www.entreprendre-ouest.fr
19 octobre 2017

LYON
Forum Franchise
– Public visé : Créateurs, chefs d’entreprise, investisseurs & repreneurs
– Ateliers : Mise en relation des créateurs, des porteurs de projet, des investisseurs ou des chefs d’entreprise souhaitant créer ou reprendre une franchise, avec des enseignes nationales et internationales qui recrutent leurs futurs partenaires
– Gratuit (Préinscription internet)
10€ sur place
– Site : www.lyon-franchise.com
1er au 30 novembre 2017

MARSEILLE
Journées de l’entrepreneuriat féminin
– Public visé : Entrepreneuses, porteuses d’initiatives & créant ou ayant créé leur activité
– Ateliers : Création, formation, forum « Femmes et financement des projets », ateliers de valorisation personnelle & professionnelle
– De 0 à 30€
– Site : www.journees-entrepreneuriat-feminin.com
14 et 15 novembre 2017

PARIS
Salon des services à la personne
– Public visé : Créateurs d’entreprise, futurs franchisés, entrepreneurs & micro-entrepreneurs
– Ateliers : Informations & conseils pour créer, gérer & développer les structures de services à la personne
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salon-services-personne.com
29 et 30 Novembre 2017

NANTES  

Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest
– Public visé : Créateurs, repreneurs, startups & dirigeants de TPE/PME-ETI
– Ateliers : Informations et conseils sur les projets de création d’entreprises, conférences & rencontres avec des experts
– Inscription gratuite (Préinscription obligatoire)
– Site : www.salondesentrepreneurs.com

Créer votre entreprise en quelques clics. Cliquez ici

Participer à des salons, c’est une opération 100% gagnant.

Apporter des solutions, toutes sortes d’informations pratiques, mettre à disposition des outils, des vidéos, discuter business… Tout est fait pour optimiser l’activité économique des participants.

Pour développer ses contacts commerciaux, rencontrer des experts et échanger avec d’autres chefs d’entreprises.

Et prendre le temps de participer à ces événements, c’est avant tout en en gagnant dans le développement de son projet entrepreneurial.

L’édition 2018 réservera son lot de surprises et de nouveautés pour tous les créateurs d’entreprises.  Paris, Lyon, Marseille et bien d’autres villes accueilleront de nouveau tous les professionnels de l’entreprise.

A suivre…

Sources :
http://www.unimev.fr/files/unimev.fr/public/unimev-2015-bilan-chiffre-livret.pdf 

On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

  • Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
  • Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
  • Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf

La faute de gestion

La faute de gestion

La Faute de Gestion : Conséquences et Préventions pour les Dirigeants d’Entreprise

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise administration. Elle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Une mauvaise décision causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers en fait partie.

L’article L223-22 du Code de commerce prévoit cette responsabilité. Une mauvaise gestion financière ou l’absence de formalités administratives en sont des exemples. Une jurisprudence de la Cour d’Appel de Montpellier illustre cette notion.

Une illustration concrète de faute de gestion

Un couple cogérant avait déclaré le siège social de leur société à leur domicile. Après leur divorce, l’épouse a démissionné et l’époux a quitté le domicile commun. Le siège social est resté inchangé.

L’ex-cogérante continuait à recevoir les courriers de la société. La justice a considéré cela comme une entrave à sa tranquillité. La Cour d’Appel a jugé que le dirigeant avait commis une faute de gestion. Il a été condamné à verser 1 000 euros de dommages-intérêts.

Enjeux et conséquences d’une faute de gestion

Les conséquences peuvent être graves pour un dirigeant. Il peut engager sa responsabilité civile et devoir indemniser les victimes. Dans certains cas, des sanctions pénales sont possibles.

Une faute grave peut entraîner une interdiction de gérer une entreprise. Environ 25 % des liquidations judiciaires sont liées à une mauvaise gestion. Une administration rigoureuse est donc essentielle.

Comment prévenir une faute de gestion ?

  1. Mettre à jour les informations légales : toute modification doit être déclarée rapidement.
  2. Tenir une comptabilité rigoureuse : elle permet d’éviter les accusations de mauvaise gestion.
  3. S’entourer de professionnels : un avocat ou un expert-comptable peut être utile.
  4. Anticiper les conflits : il faut agir vite en cas de difficultés.
  5. Se former : connaître ses obligations aide à éviter les erreurs.

Conclusion

La faute de gestion représente un risque important pour un dirigeant. Un simple oubli peut engager sa responsabilité. Une gestion rigoureuse et conforme aux règles permet de prévenir ces risques.

Clic-formalites.com 

SARL : Cession de parts sociales

La Cession de Parts Sociales en SARL : Règles et Formalités

Introduction

La cession de parts sociales SARL est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle permet à un associé de transmettre ses droits à un tiers ou à un autre associé. Toutefois, cette opération est encadrée par des règles strictes prévues par le Code de commerce. Depuis le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, certaines formalités ont été simplifiées pour faciliter ces transmissions. Dans cet article, nous analysons les principales étapes et obligations légales pour réussir une cession de parts sociales SARL.

Les Conditions de la Cession de Parts Sociales en SARL

La cession de parts sociales SARL suit des règles précises. Tout d’abord, l’accord des autres associés est souvent nécessaire. L’article L223-14 du Code de commerce impose un agrément lorsque les parts sont cédées à un tiers. Ce mécanisme vise à protéger la stabilité de la société.

Par ailleurs, la cession doit être formalisée par un acte écrit. Ce document précise les conditions de la transaction, le prix et l’identité des parties. Il est également soumis à l’enregistrement fiscal, avec des droits de mutation fixés à 3 % de la valeur des parts cédées, après application d’un abattement de 23 000 euros.

La Simplification des Formalités Depuis 2015

Avant 2015, la cession de parts sociales SARL impliquait deux dépôts distincts au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il fallait enregistrer à la fois l’acte de cession et les statuts modifiés. Le décret n° 2015-545 a supprimé cette double obligation. Désormais, seul le dépôt des statuts modifiés suffit pour rendre la cession opposable aux tiers.

Cette mesure vise à réduire les démarches administratives et les coûts pour les entreprises. Selon l’INSEE, près de 30 % des SARL connaissent au moins une modification de capital social au cours de leur existence. Cette simplification représente donc un allègement administratif pour de nombreuses entreprises.

L’Opposabilité de la Cession aux Tiers

Pour que la cession de parts sociales SARL soit opposable aux tiers, elle doit respecter certaines formalités. Si le gérant ne procède pas au dépôt des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut intervenir.

Le décret prévoit qu’en cas d’inaction du gérant après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le cessionnaire peut déposer lui-même l’acte de cession. Ce dépôt permet d’assurer la sécurité juridique de l’opération. Il s’agit d’une mesure de protection pour les parties impliquées dans la transaction.

Les Délais et la Procédure de Modification

Dès la réalisation de la cession de parts sociales SARL, le gérant doit mettre à jour les statuts de la société. Cette modification doit être déclarée au RCS dans un délai d’un mois. Tout retard peut entraîner des sanctions et compliquer la gestion future de la société.

De plus, l’article R223-13 du Code de commerce permet au cessionnaire d’agir directement en cas de blocage. Cette disposition renforce la transparence et la fluidité des transmissions de parts sociales en SARL.

Conclusion

La cession de parts sociales SARL est une opération encadrée par des règles strictes mais allégées depuis 2015. L’accord des associés, l’enregistrement fiscal et le dépôt des statuts restent obligatoires. Toutefois, la suppression du double dépôt simplifie la procédure.

Pour réussir cette opération, il est essentiel de bien respecter les formalités et d’anticiper d’éventuels blocages. L’accompagnement par un professionnel du droit peut garantir une transmission en toute sécurité. Ainsi, les entrepreneurs peuvent effectuer leur cession en toute conformité et assurer la continuité de leur activité.

Avis CCRCS n°2014-20 : le Greffier n’est pas juge du contenu de l’annonce légale

Picto MJ 2L’avis n°2014-20 du 1er juillet 2014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient à nouveau confirmer les avis n° 2012-028 et n°99-49 en estimant que le Greffier, exceptions faites pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, doit simplement s’assurer de la réalité de l’annonce légale afférente à la formalité déposée auprès du RCS, et non de son contenu. Continuer la lecture →

transformation de SARL en SAS

Dossier « Transformation de SARL en SAS » : les Essentiels (1)

Transformation de SARL en SAS : Procédure et Réglementation

Comprendre la Transformation de SARL en SAS

La transformation de SARL en SAS implique un changement de forme juridique de l’entreprise. Une SARL, où le capital est divisé en parts sociales, devient une SAS, dont le capital est réparti en actions. Par conséquent, cette transformation répond souvent à un besoin d’optimisation de la gouvernance et de flexibilité pour les investisseurs.

Impacts et Conséquences de la Transformation

Ainsi, la décision de transformation doit être mûrement réfléchie, car elle entraîne des implications significatives pour les associés et les dirigeants. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel du droit afin d’évaluer la pertinence de ce changement et d’en mesurer les impacts juridiques, fiscaux et sociaux.

Une fois la transformation décidée, il est nécessaire de suivre un ensemble de formalités pour garantir sa conformité légale et sécuriser le processus. De ce fait, une bonne préparation en amont est essentielle.

Les Étapes Clés de la Transformation de SARL en SAS

1. Nomination d’un Commissaire à la Transformation

Tout d’abord, l’article L.224-3 du Code de commerce impose la nomination d’un Commissaire à la Transformation lorsque la société ne dispose pas de commissaire aux comptes. Ce dernier doit attester de la valeur des actifs et vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Par ailleurs, le rapport du Commissaire doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale qui officialisera la transformation.

2. Adoption des Nouveaux Statuts

Ensuite, les statuts de la future SAS doivent être rédigés avec soin en précisant :

  • L’organisation du pouvoir de direction (président, directeurs généraux, etc.).
  • Les modalités de prise de décisions collectives.
  • Les conditions de cession des actions et les clauses d’agrément.

3. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

D’autre part, les associés doivent approuver la transformation par décision unanime. Lors de cette assemblée, ils valident également le rapport du Commissaire à la Transformation et adoptent les nouveaux statuts.

4. Formalités Administratives

Enfin, pour finaliser la transformation, il est impératif de :

  • Publier une annonce légale dans un journal habilité.
  • Déposer un dossier de modification auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
  • Mettre à jour les obligations fiscales et sociales de l’entreprise.

Questions Fréquentes

Le Commissaire à la Transformation est-il obligatoire ?

Oui, sauf si la société possède déjà un commissaire aux comptes. Dans ce cas, celui-ci peut assumer cette mission.

Puis-je nommer mon expert-comptable pour cette mission ?

Non. L’expert-comptable étant impliqué dans la gestion des comptes, il ne peut pas assurer une mission d’évaluation indépendante. Cette incompatibilité est précisée à l’article L.225-24 du Code de commerce.

Que se passe-t-il après la remise du rapport du Commissaire ?

Deux étapes sont essentielles :

  1. Dépôt du rapport au Greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’AGE (article R.123-105 du Code de commerce).
  2. Approbation explicite par les associés lors de l’AGE. En cas d’omission ou de désapprobation, la transformation sera juridiquement nulle (article L.224-3 alinéa 3 du Code de commerce).

Conclusion

En résumé, la transformation de SARL en SAS est une décision stratégique qui doit être préparée avec rigueur. Elle offre des avantages en matière de gestion et d’investissements mais implique un formalisme strict. Par conséquent, une bonne anticipation des formalités administratives et juridiques permet d’assurer une transition réussie.

 

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