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SAS : Tout savoir sur la Société par Actions Simplifiée

Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.

Créée en 1994, cette  forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).

Plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.

L’équipe CLIC FORMALITÉS fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.

 

SAS : La définition

Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.

Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :

  • Aucun capital minimum ou maximum n’est requis pour sa constitution
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports
  • La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

SAS : Un statut juridique adapté à tous

La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :

  • Les grands groupes multinationaux
  • Les PME
  • Les start-ups

La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.

  • Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
  • La souplesse de ce statut permet en effet :
    • De faire entrer et sortir facilement des associés
    • De céder des parts sociales
    • De fixer des conditions de prise de décisions collectives

> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)

SAS : Obligations et fonctionnement

  • Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
  • La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
    > Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur www.creation-entreprise-gratuit.com pour une rédaction en quelques clics.
  • Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gèrera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
  • La domiciliation possible : Il est permis d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société en cas d’absence de bureau ou de local commercial.
  • Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
  • Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Voici les seuils définis :

  • Bilan : 1 million d’euros de total
  • Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
  • Salariés : 20 permanents en moyenne

SAS : Apports possibles et fiscalité

Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les parts sociales de chaque associé sont définies dans les statuts.

  • Apport en industrie
    Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
    Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value.
  • Apport en numéraire
    Cela signifie des liquidités.
    Il faut noter que 50% de ces apports en somme liquide doivent être libérés à la création de la SAS.
  • Apport en nature
    Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
    Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.

Imposition :

Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SAS : Les avantages

Contrairement à une Société Anonyme (SA) ou un Société à Responsabilité Limitée (SARL), le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) procure plus de liberté aux associés car son fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

  • Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
  • Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
  • Les dividendes ne sont pas soumises aux charges sociales : Les dividendes perçues par les dirigeants associés de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne supportent pas de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, contrairement aux dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
  • Dissociation du capital et du pouvoir.
  • Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
  • Statut salarié du dirigeant : Les associés sont assimilés salariés et peuvent donc bénéficier de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale.
  • Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.

SAS : Les points de vigilance

Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.

  • La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
  • Pas de cotation en bourse possible.
  • Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
  • Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.

> Dans tous les cas, avec CLIC FORMALITÉS, la rédaction des vos statuts de la SAS peut être facilitée et vous êtes guidé en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.

Nouveauté pour la SAS en 2017

Dans la cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), de nouvelles dispositions ont été introduites en 2016 et sont en application au 1er avril 2017.

Ainsi, l’article 130 prévoit que les dirigeants d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :  

  • Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
  • Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital

À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En cas d’absence de commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce durant 5 années.

Vous souhaitez créer une SAS ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser depuis chez vous en quelques clics.

Les formalités SCI (Société Civile Immobilière)

SCI : Rappel des obligations

En matière de gestion, il faut tenir une comptabilité, convoquer chaque année les associés pour une assemblée générale et réaliser le procès verbal de cette assemblée qui sera ensuite conservé par le gérant.

Si la SCI est imposée sur les sociétés (IS), il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et d’envoyer chaque année une copie de son bilan au greffe du tribunal de commerce.

Formalités : comment créer une SCI

Etape 1 :

  • Rassembler au minimum 2 associés (majeurs ou mineurs émancipés)
  • Définir un gérant

Etape 2 :

Rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un notaire en énonçant :

    • L’état civil des associés – Ils peuvent rester anonymes dans le cadre d’une SCI à capital variable.
    • Sa durée – 99 ans au maximum.
    • Son nom – Un nom original pour éviter les confusions.
    • Son adresse du siège social.
    • Son objet social.
    • La forme de SCI choisie – Avec la fourchette de variation de capital si les associés ont opté pour une SCI à capital variable.

Vous pouvez également rédiger vos statuts sur www.creation-entreprise-gratuit.com sans l’intervention d’un notaire. A noter que ces statuts sont non-modifiables mais sont en conformité avec la législation en vigueur pour la constitution d’une SCI.

Etape 3 :

  • Dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte, publier les statuts dans un journal d’annonces légales du département où le siège social de la SCI est établi.

Etape 4 :

  • Les statuts sont immatriculés au RCS en 2 exemplaires timbrés.
  • Joindre un exemplaire des statuts au dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est domiciliée la SCI.  
  • Rendez-vous sur le site de CLIC FORMALITÉS pour effectuer votre formalité de déclaration de création de société.

Les frais à prévoir :

  • 1 500€ et 2 000€ pour la rédaction des statuts par un notaire ou avocat et la parution de l’annonce légale.
  • comptez au total 320€ en passant par les services de www.clic-formalités.com


Modification d’une SCI

Les modifications possibles, avec l’accord indispensable de tous les associés lors d’une Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite :

  • Modification de statuts,
  • Cession de parts
  • Transfert de siège social
  • Modification de capital*

*Dans le cas d’une SCI à capital variable : Les associés pourront, à tout moment, décider d’augmenter ou de diminuer le capital dans le respect de la fourchette déterminée dans les statuts, et ce, sans avoir à modifier les statuts. Toutefois, si le nouveau montant du capital venait à dépasser le montant maximal fixé dans les statuts, les associés devront passer par une Assemblée Générale et modifier les statuts. La présence d’un notaire est obligatoire.

Les formalités de modification

À effectuer dans un délai minimum d’1 mois suivant la date de l’assemblée générale :

Etape 1 :
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales

Etape 2 :
Déposer un dossier d’inscription modificative au RCS auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec :

  • L’avis de parution dans un journal légal
  • Un procès verbal de l’Assemblée Générale
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour

Radiation d’une SCI en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation

Que ce soit pour une liquidation à l’amiable ou judiciaire, les formalités pour la liquidation d’une SCI sont à réaliser dans un délai d’au moins 1 mois après l’Assemblée Générale.

Etape 1 : Désigner au sein de la SCI un liquidateur qui se chargera de toutes les procédures.

Etape 2 : Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Présenter au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du procès verbal  de l’Assemblée Générale durant laquelle la décision de liquider la SCI a été prise et désignant le liquidateur.

Etape 4 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises, un CERFA M2 et l’attestation de non condamnation du liquidateur s’il ne s’agit pas du dirigeant de la SCI.

Etape 5 : Remettre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des commerces pour les frais liés à la dissolution.

Etape 6 : Obtenir du comptable le bilan de clôture.

Etape 7 : Publier une annonce de liquidation

Etape 8 : Si le bilan de clôture fait apparaître un boni de liquidation (un solde positif), faire enregistrer au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du PV de l’Assemblée Générale.

Etape 9 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale ainsi qu’un un formulaire CERFA M4 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 10 : Joindre un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour les frais liés à la liquidation.

Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet d’adapter vos statuts gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

SCI : Tout savoir sur la Société Civile Immobilière

Monter une Société civile Immobilière pour mieux gérer son patrimoine immobilier ? On en entend parler. On voit la mention SCI sur de nombreuses boîtes aux lettres… Mais de quoi s’agit-il au juste ?

Cette solution séduit de nombreuses familles en France grâce à des avantages fiscaux, notamment en matière de succession. Définition, formes de SCI, imposition… CLIC FORMALITÉS fait le point.

SCI : Définition

1- L’objet de la SCI

La SCI est une Société Civile Immobilière composée de 2 personnes au minimum.
Cette forme de société a, en effet, été créée dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes.

Celles-ci acquièrent et gèrent ensemble un bien ou un patrimoine immobilier, dans une structure juridique encadrée par la loi.

Contrairement aux autres formes de sociétés, la SCI ne peut pas avoir d’objet commercial tel que l’achat et la revente d’appartements.


2 – Les formes de SCI

Quel type de SCI choisir ?
Il existe une série de  formes de SCI adaptées à des situations spécifiques.

  • La SCI familiale
    Idéale en matière de succession, c’est la forme la plus plébiscitée en France
    Paramètre à prendre en compte :
    => Les associés doivent appartenir à la même famille jusqu’au 4ème rang.
  • La SCI de gestion/location
    Forme la plus classique des SCI, elle permet notamment à un entrepreneur de séparer son activité des locaux abritant celle-ci.
    Paramètre à prendre en compte :
    => La propriété du bien revient à la société et non aux associés.
  • La SCI d’attribution
    Elle permet de construire ou d’acquérir un bien immobilier dans le but de le diviser ensuite entre plusieurs associés.
    Paramètre à prendre en compte :
    => Chaque associé jouit du bien immobilier proportionnellement à ses parts sociales dans le capital.
  • La SCI construction vente
    Les associés peuvent acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement afin d’en tirer profit.
    Paramètre à prendre en compte :
    => Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice.

3 – L’imposition 

Les gérants de la SCI peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon les avantages fiscaux que l’on souhaite obtenir. Néanmoins, ce choix ne pourra être révoqué.

Un des avantages est de payer moins d’impôts car la SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Chacun pourra au préalable calculer s’il a intérêt à imposer la SCI à l’IS ou à l’IR.

La Société Civile Immobilière : Pour qui ?

  • Si vous souhaitez faire une donation familiale
    Dons aux enfants de la nue-propriété en conservant l’usufruit et en continuant à percevoir les loyers.
  • Si vous êtes un couple en union libre
    Solution idéale pour acheter et gérer un immeuble en couple sans être marié.
  • Si vous souhaitez maintenir une maison dans le giron familial
    Et éviter les conflits d’indivision.
  • Si vous souhaitez transmettre un important patrimoine immobilier
    Avec des faibles droits de succession.
  • Si vous allez constituez un patrimoine immobilier qui va générer des revenus importants
    Et que ces revenus sont susceptibles de vous faire passer dans une tranche d’imposition élevée.

Dans quels cas est-ce qu’une SCI n’est pas adaptée ?
Si le gérant est assujetti à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) car il n’y a pas d’exonération possible des parts de SCI.


Les  avantages

  • Mise en place facile et rapide
    Elle peut être créée en moins d’une demi-journée sans disposer de connaissances préalables.
  • Les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts
    Ce qui permet d’avoir des statuts “sur-mesures”, adaptés à chaque situation.
  • La SCI familiale permet d’éviter les conflits dans des situations d’indivision
    Et d’alléger les frais de transmission de patrimoine.
  • L’occupation du bien
    Dans le cas d’une SCI, il est possible pour les associer d’occuper le bien immobilier soit à titre gracieux, soit à titre onéreux.
  • Prise de  décision facile
    Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité des votes, il suffit que la majorité des associés soient d’accord.

Vous souhaitez créer une SCI ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

  • Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
  • Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
  • Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf

Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La volonté de protection du patrimoine privé,
  • Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut

 Responsabilités Capital social Imposition

Entreprise Individuelle (EI)

Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels

Pas de capital social

 Impôt sur le Revenu (IR)

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel

Pas de capital social

Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Responsabilité limitée aux apports

Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) Responsabilités civiles et pénales Pas de capital social

Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Responsabilité limitée aux apports Librement déterminé par les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut

 Nombre d’associés Responsabilité Capital social

Imposition

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 1 à 100 personnes physiques ou morales Limitée aux apports Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société Impôt sur les Sociétés (IS)

Société Anonyme (SA)

 7 personnes au minimum Limitée aux apports 37 000€ au minimum

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

 1 personne au minimum Limitée aux apports Librement défini dans les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société en Nom Collectif (SNC)

 2 personnes au minimum Indéfinie et

solidaire

 Librement défini dans les statuts

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Sociétés Civiles

 2 personnes au minimum Indéfinie et conjointe Facultatif

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Société d’Exercice Libéral (SEL)

 2 personnes au minimum Limitée aux apports Selon la forme sociale choisie

Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP) SARL/SAS SCOP : 2 personnes


SA SCOP : 7 personnes

 Limitée aux apports SARL/SAS SCOP :15€ par associé

 

Impôt sur les Sociétés (IS)
Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Statut juridique

Statut juridique : Faites le bon choix avec Clic formalités

Statut juridique : un choix stratégique pour la création d’entreprise

Créer une entreprise est une décision majeure qui engage l’entrepreneur sur le long terme. Parmi les nombreuses étapes à anticiper, le choix du statut juridique est sans doute l’un des plus stratégiques. Ce choix impacte la fiscalité, la responsabilité de l’entrepreneur, ainsi que son régime social. Selon l’INSEE, en 2023, plus de 1 million d’entreprises ont été créées en France, dont 61% sous le régime de la micro-entreprise. Ce chiffre démontre donc l’importance de bien comprendre les implications des différentes formes juridiques pour structurer son activité efficacement.

1. Quand est-il opportun de créer son entreprise ?

Le bon timing pour se lancer dans l’entrepreneuriat dépend de plusieurs facteurs : l’expérience, la conjoncture économique et les opportunités du marché.

A. Expérience et maturité du projet

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs années d’expérience pour entreprendre. En France, il est possible de créer une entreprise dès 16 ans sous conditions, et dès la majorité pour tous. Cependant, l’essentiel réside dans la capacité à structurer son projet et à choisir un statut juridique adapté à son activité.

B. Le contexte économique : une opportunité stratégique

Paradoxalement, les crises économiques peuvent être des périodes propices à la création d’entreprise. L’histoire récente le prouve : des entreprises comme Airbnb ou Uber sont nées lors de la crise de 2008. De plus, selon une étude de Bpifrance, 35% des entrepreneurs considèrent que les périodes d’incertitude économique sont favorables aux innovations et aux repositionnements de marché.

2. Se lancer seul ou avec un associé ?

Le choix de l’association est structurant pour la gestion et la gouvernance de l’entreprise. Ce choix influence directement le statut juridique à privilégier.

A. L’entrepreneur solo : flexibilité et indépendance

Créer seul permet une gestion simplifiée et une prise de décision rapide. Ainsi, les statuts juridiques adaptés sont :

  • Micro-entrepreneur : régime simplifié avec peu de formalités.
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine personnel.
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : souplesse dans la gestion et option pour l’impôt sur les sociétés.

B. S’associer : partage des responsabilités et synergies

L’association peut être un levier puissant pour le développement d’une entreprise. En effet, les statuts juridiques adaptés sont :

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) : cadre structurant et protection des associés.
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) : grande liberté contractuelle.
  • SNC (Société en Nom Collectif) : pour les projets nécessitant une implication forte des associés.

3. Comment choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut juridique repose sur plusieurs critères fondamentaux :

A. La nature de l’activité

Certaines professions réglementées imposent un cadre juridique spécifique. Par exemple, les professions libérales peuvent opter pour une SEL (Société d’Exercice Libéral).

B. La protection du patrimoine

En entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé. Pour le protéger efficacement, une EIRL, EURL ou SASU est préférable.

C. La fiscalité et le régime social

  • Impôt sur le revenu (IR) : adapté aux entreprises individuelles et aux SARL de famille.
  • Impôt sur les sociétés (IS) : intéressant pour les SAS et SASU afin d’optimiser la fiscalité.
  • Régime TNS (Travailleur Non Salarié) pour les gérants majoritaires de SARL : charges sociales plus faibles mais protection sociale moindre.
  • Régime assimilé salarié pour les dirigeants de SAS/SASU : meilleure couverture sociale mais cotisations plus élevées.

4. L’importance des formalités et des évolutions légales

Le cadre réglementaire évolue régulièrement. Depuis la réforme de 2022, l’Entreprise Individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel. De plus, la suppression de l’EIRL en 2022 a simplifié l’offre juridique disponible. Ainsi, il est essentiel de rester informé des évolutions pour adapter son statut juridique en conséquence.

Conclusion : un choix décisif pour l’avenir de l’entreprise

Le statut juridique est bien plus qu’une simple formalité administrative. En réalité, il conditionne la pérennité et le développement de l’entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper ce choix en fonction de ses ambitions, de son activité et de ses besoins financiers. Par conséquent, en cas de doute, consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut éviter bien des erreurs.

Vous souhaitez approfondir le sujet ? Consultez les ressources officielles sur le site de l’INPI ou de BPI France pour obtenir des informations actualisées sur les statuts juridiques et les aides disponibles.

Quels statuts choisir pour ma société ?

Vous souhaitez créer une société ? Mais comment choisir entre une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ?
Cela dépend de votre situation et de vos besoins, du nombre de personnes qui participent à votre projet, et de l’activité que vous souhaitez exercer notamment.
Attention ! Les types de structures qui ne sont pas mentionnés ne sont pas pris en charge par nos services.
Il n’est par conséquent pas possible de créer une entreprise individuelle ou une SELARL, ni de procéder aux démarches pour devenir auto-entrepreneur par exemple.
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Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE, ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif incitant les personnes en recherche d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter, soit de la date de l’affiliation au régime TNS, soit de la date de début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime des assimilés salariés.

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Comment établir le siège social au domicile du Dirigeant ?

Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal.

Cette domiciliation peut être soit permanente soit provisoire, et est strictement encadrée par la Loi.

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