Archives de catégorie : Guide de l’Entrepreneur

La parution de l’annonce légale

Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe CLIC FORMALITES fait le point.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.

  • L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.

Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale

  • Quand dois-je l’obtenir ?
    Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.

Sans cette parution préalable, votre dossier ne pourra pas être traité par l’administration compétente. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.

  • Combien coûte une annonce légale ?
    Le tarif est compris entre 100 et 200€  TTC environ*.

Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC

Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :

  • Montage de votre structure
  • Contenu de l’annonce
  • Département du siège social

> Voir un extrait de l’arrêté ministériel

*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.

  • Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à CLIC FORMALITÉS ?
    Faire rédiger l’avis de publication par CLIC FORMALITÉS vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées.

Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.

SAS : Tout savoir sur la Société par Actions Simplifiée

Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.

Créée en 1994, cette  forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).

Plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.

L’équipe CLIC FORMALITÉS fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.

 

SAS : La définition

Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.

Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :

  • Aucun capital minimum ou maximum n’est requis pour sa constitution
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports
  • La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

SAS : Un statut juridique adapté à tous

La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :

  • Les grands groupes multinationaux
  • Les PME
  • Les start-ups

La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.

  • Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
  • La souplesse de ce statut permet en effet :
    • De faire entrer et sortir facilement des associés
    • De céder des parts sociales
    • De fixer des conditions de prise de décisions collectives

> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)

SAS : Obligations et fonctionnement

  • Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
  • La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
    > Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur www.creation-entreprise-gratuit.com pour une rédaction en quelques clics.
  • Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gèrera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
  • La domiciliation possible : Il est permis d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société en cas d’absence de bureau ou de local commercial.
  • Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
  • Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Voici les seuils définis :

  • Bilan : 1 million d’euros de total
  • Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
  • Salariés : 20 permanents en moyenne

SAS : Apports possibles et fiscalité

Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les parts sociales de chaque associé sont définies dans les statuts.

  • Apport en industrie
    Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
    Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value.
  • Apport en numéraire
    Cela signifie des liquidités.
    Il faut noter que 50% de ces apports en somme liquide doivent être libérés à la création de la SAS.
  • Apport en nature
    Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
    Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.

Imposition :

Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SAS : Les avantages

Contrairement à une Société Anonyme (SA) ou un Société à Responsabilité Limitée (SARL), le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) procure plus de liberté aux associés car son fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

  • Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
  • Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
  • Les dividendes ne sont pas soumises aux charges sociales : Les dividendes perçues par les dirigeants associés de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne supportent pas de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, contrairement aux dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
  • Dissociation du capital et du pouvoir.
  • Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
  • Statut salarié du dirigeant : Les associés sont assimilés salariés et peuvent donc bénéficier de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale.
  • Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.

SAS : Les points de vigilance

Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.

  • La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
  • Pas de cotation en bourse possible.
  • Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
  • Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.

> Dans tous les cas, avec CLIC FORMALITÉS, la rédaction des vos statuts de la SAS peut être facilitée et vous êtes guidé en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.

Nouveauté pour la SAS en 2017

Dans la cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), de nouvelles dispositions ont été introduites en 2016 et sont en application au 1er avril 2017.

Ainsi, l’article 130 prévoit que les dirigeants d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :  

  • Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
  • Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital

À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En cas d’absence de commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce durant 5 années.

Vous souhaitez créer une SAS ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser depuis chez vous en quelques clics.

Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La volonté de protection du patrimoine privé,
  • Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut

 Responsabilités Capital social Imposition

Entreprise Individuelle (EI)

Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels

Pas de capital social

 Impôt sur le Revenu (IR)

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel

Pas de capital social

Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Responsabilité limitée aux apports

Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) Responsabilités civiles et pénales Pas de capital social

Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Responsabilité limitée aux apports Librement déterminé par les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut

 Nombre d’associés Responsabilité Capital social

Imposition

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 1 à 100 personnes physiques ou morales Limitée aux apports Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société Impôt sur les Sociétés (IS)

Société Anonyme (SA)

 7 personnes au minimum Limitée aux apports 37 000€ au minimum

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

 1 personne au minimum Limitée aux apports Librement défini dans les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société en Nom Collectif (SNC)

 2 personnes au minimum Indéfinie et

solidaire

 Librement défini dans les statuts

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Sociétés Civiles

 2 personnes au minimum Indéfinie et conjointe Facultatif

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Société d’Exercice Libéral (SEL)

 2 personnes au minimum Limitée aux apports Selon la forme sociale choisie

Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP) SARL/SAS SCOP : 2 personnes


SA SCOP : 7 personnes

 Limitée aux apports SARL/SAS SCOP :15€ par associé

 

Impôt sur les Sociétés (IS)
Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Création d’entreprise : 3 questions à se poser avant de se lancer

La création d’entreprise est une aventure passionnante pour un porteur de projets.

Concrétiser une idée, proposer de nouveaux services ou produits et s’adapter aux évolutions du marché… Avant de se lancer, le futur entrepreneur doit définir un plan détaillé.

Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, il y a 3 questions à se poser pour réussir sa création d’entreprise :

  1. Quel est le meilleur moment ?
  2. Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?
  3. Pour quel statut juridique opter ?

    1. Quel est le meilleur moment pour la création d’entreprise  ?

  • A tout âge :

    Il n’est pas nécessaire d’avoir acquis une expérience conséquente pour démarrer une entreprise. Toutefois, de nombreuses professions sont réglementées et leur exercice requiert un diplôme spécifique. Il est possible de créer son entreprise dès 16 ans (sous certaines conditions) et à partir de la majorité pour tous. Plus que l’âge, ce sont des qualités qu’il faut avoir : professionnalisme et capacité d’investissement et de projection sur le long terme.

  • Eviter les fins d’année :

    Le créateur d’entreprise doit anticiper les charges sociales et les taxes qui lui seront exigées à compter du 1er janvier. Les charges sont à régler chaque trimestre et leur montant est inchangé quel que soit le moment de la création (en début ou fin de trimestre). Il est donc préférable d’éviter une création d’entreprise en toute fin d’année car des taxes sont exigibles pour toute structure existant au 1er janvier d’une année.

  • En parallèle d’une activité ou après la rupture d’un contrat de travail :

    Que ce soit pour un départ volontaire ou non, le projet de création peut se préparer pendant l’activité du salarié, sur son temps libre. Pour créer la structure, le salarié devra vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Dans tous les cas, il y a une obligation de loyauté qui impose à un salarié de ne pas se mettre en concurrence avec son employeur.

    En cas de licenciement et pour les demandeurs d’emploi, il existe des aides pour la création de société : l’ACCRE et l’ARCE notamment.

  • Se lancer en temps de crise :

     Cette approche peut s’avérer être une stratégie intéressante. En effet, c’est au cours des conjonctures économiques critiques que les habitudes de consommation se transforment.

  • La majorité des entreprises serre leurs budgets et laisse la voie libre aux nouveaux acteurs qui souhaitent prendre des parts de marché.
  • D’autres acteurs disparaissent donnant l’opportunité à de nouvelles sociétés de prendre leur place.
  • Enfin, les comportements évoluant, c’est une opportunité pour imaginer une nouvelle approche de certains services ou produits.
    Par exemple, les acteurs tels que Priceminister, Vente Privée ou Facebook sont nés au cours des années 2000 – 2005, une période de crise économique.

 

2. Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?

Le porteur de projet peut choisir un associé pour l’épauler au quotidien dans la gestion de l’entreprise et dans la prise de décision. Celui-ci apporte un investissement de départ et détiendra des parts sociales dans la société.

Pour bien choisir son associé, il est indispensable d’évaluer :

  • Quelles sont les compétences de l’associé ?

    Le mieux étant d’avoir des compétences complémentaires qui permettront de gérer les différents aspects de l’activité avec des périmètres clairs pour chacun.

  • Qu’apporte l’associé ?

    Il peut amener des moyens financiers pour augmenter les fonds personnels lors de la création.

  • Quels seront les rapports entre associés et quels seront leurs rôles et pouvoirs ?

    Il est évident que la bonne entente permettra d’atteindre plus facilement des objectifs communs. Pour cela, le degré d’implication de chacun doit être évoqué librement et partagé afin d’anticiper d’éventuels conflits dans le futur.

3. Pour quel statut juridique opter au cours de la création d’une entreprise ?

La définition du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La protection du patrimoine privé,
  • Le statut social (Travailleur non salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour les statuts juridiques suivants :

  • Entreprise individuelle,
  • Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur),
  • EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Quant aux entrepreneurs qui créent leur entreprise à plusieurs, ils ont le choix entre ces statuts :

  • SARL : Société à Responsabilité Limitée,
  • SA : Société Anonyme,
  • SAS : Société par Actions Simplifiée,
  • SNC : Société en nom collectif.

Le choix du statut juridique n’est pas anodin puisqu’il va conditionner :

  • L’apport en capital minimum,
  • Le partage du capital,
  • La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes,
  • Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur.

 

Quels statuts choisir pour ma société ?

Vous souhaitez créer une société ? Mais comment choisir entre une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ?
Cela dépend de votre situation et de vos besoins, du nombre de personnes qui participent à votre projet, et de l’activité que vous souhaitez exercer notamment.
Attention ! Les types de structures qui ne sont pas mentionnés ne sont pas pris en charge par nos services.
Il n’est par conséquent pas possible de créer une entreprise individuelle ou une SELARL, ni de procéder aux démarches pour devenir auto-entrepreneur par exemple.
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Même novice, utilisez un de nos outils en ligne gratuit pour faciliter la gestion de votre société

Modification-entreprise-gratuit.com s’adresse aux décisionnaires que sont les entrepreneurs. Entreprendre c’est exploiter ses compétences et ses passions, mais c’est aussi décider, administrer et gérer.
La gestion et le fonctionnement de votre société nécessitent tout au long de la vie sociale la rédaction d’actes, de procès-verbaux qui jalonnent la vie de la société. Ces actes formalisent les décisions prisent par les dirigeants et les associés et les matérialisent.
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Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE, ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif incitant les personnes en recherche d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter, soit de la date de l’affiliation au régime TNS, soit de la date de début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime des assimilés salariés.

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Comment établir le siège social au domicile du Dirigeant ?

Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal.

Cette domiciliation peut être soit permanente soit provisoire, et est strictement encadrée par la Loi.

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