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Impôt sur la fortune immobilière : impôt sur la fortune version Macron ?

“Le roi ne meurt point”, cet adage de l’Ancien régime peut être transposé sans la moindre difficulté à l’impôt. Si l’histoire de France a vu défiler sous ses yeux des régimes politiques variés, une constante perdure : la levée des impôts.

Les Français et la puissance publique entretiennent un lien particulier avec cette dernière. L’impôt ne meurt point, mais il peut faire chuter le monarque qu’il soit d’essence divine ou issu des urnes, quand celui-ci s’aventure sur le terrain des réformes fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2018 marque une étape importante dans le quinquennat du Président Emmanuel MACRON. L’avenir fiscal de la France y est pour partie en jeu. La refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était l’une des promesses phare du candidat MACRON. Son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vient d’être voté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours.
Quels sont les enjeux politiques et économiques de ce nouvel impôt pour les entreprises et les particuliers ? CLIC FORMALITÉS a enquêté.

Accompagnement dans la création d’entreprise

1. Impôt de solidarité sur la fortune vs. Impôt sur la fortune immobilière : des enjeux fiscaux et politiques

Les députés ont voté, en première lecture, vendredi 20 octobre l’une des mesures emblématiques et tout aussi controversées du budget 2018 : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Impôt sur la fortune : rappel historique

L’impôt sur la fortune a été introduit en 1981 après l’élection de François Mitterrand. En réalité cet impôt existait déjà depuis longtemps en Allemagne. Ce sont les Allemands qui l’ont institué la première fois à la fin du XIXe siècle dans le cadre des réformes de Bismarck.

La France, souvent à contre courant de ses partenaires européens l’institue, quand dans le même temps, les autres pays européens l’abandonnent progressivement. Ainsi, l’ISF « n’est plus perçu par les services fiscaux allemands depuis le 1er janvier 1997 faute pour le législateur de le rendre conforme à la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 22 juin 1995 ». Le législateur allemand s’est bien gardé depuis cette décision d’adapter sa législation à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

La création d’un impôt sur les grandes fortunes (IGF) était l’une des mesures phares au sein des “110 propositions” du candidat François MITTERRAND. Cette mesure sera définitivement adoptée le 19 décembre 1981 par le Parlement. Après sa suppression lors de l’arrivée de Jacques CHIRAC, chef du gouvernement d’une première cohabitation, cet impôt sur le patrimoine sera réintroduit sous le nom “d’impôt de solidarité sur la fortune” (ISF) en 1988 avec le retour, à l’Assemblée, d’une majorité socialiste. Depuis lors, les différents gouvernements n’ont plus osé s’attaquer frontalement à l’ISF.

La France a fait de cet impôt un symbole politique. Comme pour la TVA, l’ISF est avant tout un marqueur politique et idéologique. Il est donc toujours très difficile d’y toucher. Il suffit pour s’en convaincre de lire la plupart des articles rédigés par la doctrine. Les arguments en faveur de la suppression de l’ISF reposent la plupart du temps sur des considérations d’ordre économique, de rationalité et de rentabilité, où l’émotionnel est écarté. A contrario, les défenseurs de l’ISF s’’appuient sur des “arguments d’égalité pour le préserver [ce qui] semble humainement et politiquement compréhensible”. Ce discours relève plus du psychologique et du politique que de la neutralité fiscale ou de l’efficacité économique.

Le risque est donc grand pour le Président Macron de s’en prendre impunément à un totem fiscal de cette ampleur. Afin de ménager le chou et la chèvre il a donc opté pour une réforme que l’on peut qualifier en demi teinte.

Impôt sur la fortune immobilière : l’esprit de la réforme Macron

Sans supprimer totalement l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Président Emmanuel Macron soutenu par sa majorité parlementaire, a transformé celui-ci en impôt sur la fortune mobilière (IFI).

La philosophie qui sous-tend cette volonté politique est énoncée dans le texte de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

“Pour stimuler l’investissement productif, risqué et innovant, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 et un taux de prélèvement unique de 30 % sur les revenus de l’épargne sera également instauré en 2018, incluant les prélèvements sociaux. Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu’hier et alléger sa fiscalité est devenu indispensable. Ces différentes mesures s’inscrivent également dans une logique de convergence européenne, puisque les taxes sur le capital ont, en France, un poids particulièrement élevé par rapport à nos partenaires européens. Outre le fait que ces mesures participent à l’effort de réduction du coût du capital, elles réorienteront l’épargne nationale vers le financement des entreprises”.

“Investir

Au-delà du soutien aux entreprises, les mesures fiscales de la trajectoire sur l’État visent à orienter l’épargne française vers l’investissement des entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Ainsi un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera introduit. En parallèle l’impôt sur la fortune sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Enfin des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer l’attractivité du territoire vis-à-vis des investissements étrangers, et notamment le développement de la place de Paris dans le contexte du Brexit”.

Cette réforme fiscale vise 2 objectifs principaux :
– orienter l’épargne des Français vers l’investissement productif en abaissant l’imposition du capital.
– freiner l’exil fiscal des Français les plus aisés et si possible les convaincre de revenir vivre en France au moment où le Brexit les fait fuir de Grande-Bretagne.

L’IFI concernera donc les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net taxable, après déduction des dettes, supérieur à 1,3 million d’euros.

Mais derrière cette volonté affichée de favoriser l’investissement auprès des entreprises et plus particulièrement des entreprises innovantes et d’inciter les particuliers à investir dans le secteur entrepreneurial se cachent des incohérences voire des contresens économiques.

2. Impôt sur la fortune immobilière : l’impact réel sur les entreprises et le patrimoine

Le gouvernement en remplaçant l’ISF par un IFI veut encourager les placements productifs et décourager les placements immobiliers.

Supprimer l’impôt sur la fortune mais uniquement sur la part pesant dans les investissements des entreprises, c’est-à-dire sur l’investissement mobilier, et dans le même temps de le conserver sur l’immobilier est “un mauvais choix” fiscal selon le Professeur de fiscalité, Pierre Beltrame. L’une des conséquences principales va donc être “d’alourdir encore le poids fiscal qui pèse déjà sur l’immobilier et notamment sur l’immobilier locatif[…]. Si on supprime l’ISF, il faut le supprimer totalement. D’un point de vue de la rentabilité, cet impôt a un mauvais rendement, il rapporte actuellement entre 4 et 5 milliards par an ce qui ne représente quasiment rien au regard de l’ensemble des recettes fiscales totales nettes de l’Etat”. Pour 2016, il représente à peine 1,5% des recettes fiscales de l’Etat, alors que l’impôt sur le revenu représente 22,4% et la TVA près de 53%.

Ce choix est avant tout “une option politique” pour le Professeur Beltrame. À trop taxer l’immobilier, le gouvernement va finir par décourager les personnes voulant investir dans l’immobilier. “On retrouve des vieux comportements français qui consistent à considérer que le propriétaire immobilier est un rentier : la caricature du rentier du XIXème siècle, bedonnant avec sa chaîne en or, qui vient expulser le pauvre artiste”. Il faut sortir de ces clichés et regarder l’investisseur immobilier comme un véritable agent économique. Le président Macron et son gouvernement semblent oublier que “l’immobilier, excellent multiplicateur d’investissements et pourvoyeur d’emplois, en principe non « délocalisables », constitue un secteur stratégique de l’économie nationale[…]. Longtemps domaine privilégié de l’investissement public, le logement est désormais financé essentiellement par le recours aux capitaux privés. L’investisseur, propriétaire bailleur immobilier n’est donc pas seulement un épargnant, détenteur d’un patrimoine dont il tire des revenus, c’est un agent économique actif qui joue un rôle essentiel dans l’offre de logements. ”.

La suppression de l’ISF va certes en faveur de l’entreprise. En effet, cet impôt pèse sur les entreprises notamment les startups. À sa création, les actions attachées à la startup représentent une faible valeur. Quand la startup prospère, les actions peuvent rapidement voir leur valeur explosée. Une fiscalité lourde lors de la vente de ces actions peut freiner les investisseurs. En revanche, la suppression l’ISF sur le capital des entreprises placé en actions encourage l’investissement en action. La réforme d’Emmanuel MACRON est bien une aide directe à l’investissement mobilier.
Le gouvernement d’Edouard PHILIPPE soutient cette idée.
Cependant, ce raisonnement atteint ses limites quand il s’agit d’aborder le cas délicat des titres de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ou d’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Les revenus tirés de ces placements immobiliers locatifs à long terme sont à la frontière entre le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier.

Si l’on considère que l’IFI concerne tous les placements immobiliers alors les SCPI, les OPCI comme les titres de sociétés foncières cotées en bourse devraient entrer dans l’assiette de cet impôt. Mais comme le rappelle le journal Le Monde, “ces placements, surtout investis dans l’immobilier d’entreprise, jouent un rôle important dans le financement de l’économie”. En outre, quand ces titres sont détenus via un contrat d’assurance, le propriétaire n’est autre que la compagnie d’assurance. Quid alors de l’investisseur : sera-t-il redevable de l’IFI ?

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Cette réforme fiscale voulue par le Président Macron aura sans nul doute un impact sur le comportement des entreprises mais également des ménages. Plutôt que de jouer les Cassandre, l’Assemblée nationale a décidé d’instaurer une mission de suivi et d’évaluation des impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI. Le premier ministre Edouard PHILIPPE a prévenu que changer le comportement des investisseurs ne se ferait pas du jour au lendemain. Le pari est audacieux dans un monde où le temps est une denrée rare.

Sources
– Patrick Artus et al., “Fiscalité des revenus du capital”, Notes du conseil d’analyse économique 2013/9 (n° 9), p. 1-12.
– Pierre Beltrame, “Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif “, Les nouvelles fiscales – n° 1136 – 15 juin 2014 p. 27-32
–Pierre Beltrame, Entretien réalisé par CLIC FORMALITÉS, le 25 juillet 2017, Marseille
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
– Jean-Édouard Colliard et Claire Montialoux, “Une brève histoire de l’impôt”, Regards croisés sur l’économie, vol. 1, no. 1, 2007, pp. 56-65
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.

Impôt sur la fortune immobilière : la fiscalité selon Macron

“Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple”, écrivait Napoléon BONAPARTE dans ses Maximes et pensées.
Le Président MACRON, quant à lui, semble avoir une position différente : la fiscalité est un outil au service de la création d’entreprise et à l’investissement. Le candidat MACRON l’avait promis : la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% et surtout le remplacement de l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président MACRON l’a fait avec le soutien de sa majorité à l’Assemblée nationale. Orienter l’épargne vers l’investissement des entreprises françaises et l’investissement est un cheval de batail du gouvernement.
La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI aura, selon le Premier ministre Edouard PHILIPPE et son ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Bruno LEMAIRE, un impact sur le comportement des Français dans leurs placements et donc sur la structure des investissements en France. Encourager ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer l’économie est un objectif prioritaire du quinquennat. Mais en quoi consiste réellement ce nouvel impôt sur la fortune immobilière? CLIC FORMALITÉS a enquêté.

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Impôt sur la fortune immobilière : une actualité juridique brûlante

L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques abroge l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier.

IFI : barème et abattement

Le barème 2018 de l’IFI reste identique à celui de l’ISF. Il est composé de 6 tranches d’imposition, les taux allant de 0% à 1,5%. Le seuil de l’IFI est identique au seuil de l’ISF, il est fixé à 1,3 millions d’euros. Comme pour l’ISF, les personnes assujetties à l’IFI se voient accorder un abattement de 30% au titre de la résidence principale. La réduction d’impôt “ISF dons” en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

Taux applicable en %	Tranche de la valeur nette imposable du patrimoine immobilier
0	Jusqu’à 800 000 €
0,5	Entre 800 001 € et 1 300 000 €
0,7	Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €
1	Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
1,25	Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
1,5	Supérieure à 10 000 000 €

Les signes extérieurs de richesse taxés

Le 12 octobre les députés ont voté plusieurs amendements en commission des finances visant à augmenter la taxation de certains “signes extérieurs de richesse”. Parmi ces objets on compte par exemple les métaux précieux, les voitures de sport, les yachts. L’assiette de l’IFI pesait dans le projet initial uniquement sur les actifs immobiliers. Le fait que les signes extérieurs de richesse échappent à ce nouvel impôt a heurté beaucoup de députés et l’opinion publique de façon générale. Afin de pallier ces critiques, les députés ont donc amendé le texte sur proposition de la commission des finances :

augmentation de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux
mise en place d’une taxe additionnelle sur les immatriculations des voitures de sport ou de luxe de plus de 36 chevaux
forte hausse des droits de francisation (taxe à payer annuellement par les propriétaires de bateaux en France)
augmentation du droit de passeport, payé par les Français naviguant sous pavillon étranger. Ces 2 hausses s’appliquent pour les navires de plus de 30 m.

2. Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne : contrepartie de la suppression de l’impôt sur la fortune

Prélèvement forfaitaire unique ou la flat tax : qu’est ce que c’est?

Le prélèvement unique forfaitaire qu’a voté l’Assemblée nationale n’est pas inconnu de nos voisins européens. Plusieurs d’entre eux, comme l’Allemagne, la Suède, l’Italie ou l’Espagne ont instauré un taux unique. La version anglo-saxonne de cet impôt est la flat tax que l’on peut traduire par “taxe forfaitaire” ou “impôt à taux unique”. Le mécanisme est simple : un taux unique d’imposition est applicable à tous les contribuables quel que soit le montant de leurs revenus. C’est donc un taux proportionnel et non progressif comme par exemple l’impôt sur le revenu dont le taux varie par tranche d’imposition.

Le prélèvement forfaitaire unique selon Macron :

Le Président MACRON milite depuis longtemps pour cet impôt qui a l’avantage d’offrir une plus grande lisibilité pour le contribuable. Les partisans du prélèvement forfaitaire unique avance un deuxième argument : sa mise en place incite le contribuable à placer son argent différemment sans être à la recherche permanente d’avantages fiscaux qui brouillent la donne de l’investissement.

Le PFU a été voté par l’Assemblée nationale au mois d’octobre lors des discussions portant sur le projet de loi de finances pour 2018. Son taux est de 30%. Il se compose en réalité de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%.
Il porte sur les revenus de l’épargne: intérêts de livrets, de comptes à terme, de comptes et plans épargne-logement, d’obligations ainsi que les dividendes et les plus-values de cessions de valeurs mobilières, l’assurance vie .
Le PFU s’appliquera à compter de janvier 2018 aux gains des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours total des contrats d’une personne dépasse 150 000 € et cela quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat (après 8 ans, l’abattement de 4600 € ou 9200 € est maintenu). Pour les dividendes ce système aura pour effet d’alléger la fiscalité à partir de la tranche des 30%. En revanche, il ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème. Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d’épargne populaire et le Plan d’épargne en actions : ces produits bénéficient d’un régime dérogatoire et sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Créer son entreprise

La simplification du système fiscal français est un des objectifs du gouvernement actuel. Elle s’inscrit dans un cadre plus large: Emmanuel MACRON veut dépoussiérer et redonner une nouvelle jeunesse aux monuments du droit : réforme du code du travail, réforme fiscale, réforme administrative.
Si “La simplicité est la sophistication suprême”, selon Léonard DE VINCI, la frontière est ténue entre simplicité et simplisme.

Sources
– http://www.assemblee-nationale.fr/
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.

RSI en sursis ? Les enjeux 2018

Le Régime Social des Indépendants (RSI) fait énormément parler de lui ces derniers temps. Le régime se voulait être un régime simplifié pour les Travailleurs Non Salariés : Auto-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales.

Créé en 2006, le RSI représente aujourd’hui :

6,6 millions de chefs d’entreprises indépendants actifs, retraités et leurs ayants droit

4,6 millions de bénéficiaires de prestations maladie
8,3 milliards d’euros de prestations versées

Sa mise en place et sa gestion rencontrent des difficultés chroniques qui suscitent de nombreuses critiques : Dysfonctionnements dans les remboursements, cotisations trop élevées et erreurs à répétition.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les modifications du RSI pour 2018 et sur sa fin annoncée par la présidence MACRON lors du discours d’Edouard PHILIPPE le 4 juillet dernier.

Accompagnement à la création d’entreprise

Le Régime Social des Indépendants (RSI) : Qu’est-ce que c’est ?

Créer son entreprise ou sa société suppose de s’interroger sur la protection sociale de l’entrepreneur. La forme juridique de la société ainsi que la place du dirigeant au sein de l’entreprise impactent la détermination du régime de protection sociale.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime de sécurité sociale.

Il est le régime obligatoire de Sécurité Sociale pour les Travailleurs Non Salariés (TNS).
Il assure la couverture maladie et la retraite des artisans et commerçants ainsi que la couverture maladie des professionnels libéraux.
La couverture sociale des micro-entrepreneurs est identique à celle des autres indépendants.

= Le RSI se définit comme « l’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant » (https://www.rsi.fr/).

On ne choisit pas ce régime par hasard. La loi l’impose dans certains cas.

Sont obligatoirement affiliés, donc adhérents du RSI, les Travailleurs Non Salariés non agricoles, listés par le Code de la Sécurité Sociale (Article L 613-1 et suivants).

Petit récapitulatif

Rattaché au Régime Général de Sécurité Sociale	Rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI)
Associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de Société à Responsabilité Limitée (SARL)	Exploitant d’un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE)
Dirigeant rémunéré de Société Anonyme (SA)	Associé d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Président de Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) rémunéré	Associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou collège de gérance
Gérant rémunéré non associé	Associé unique d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société
Associé non gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail

Précision : Un gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail.

Ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale :

Un associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (Sauf l’associé de SNC)
Un gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARLUn président de SAS, SASU,SA non rémunéré

Les 3 critères nécessaires pour être un Travailleur Indépendant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)

1er critère : Exercer une activité à la fois indépendante avec une absence totale de lien de subordination et non agricole. L’article L120-3 du Code du Travail présume que toute personne inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre des Métiers ou aux Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est non-salariée.
2ème critère : Être une personne physique. Le RSI ne concerne pas les personnes morales. Peuvent être concernés par le RSI, les associés ou dirigeants de sociétés s’ils ne remplissent pas les conditions d’assujettissement au Régime Général (RG) et exercent une activité professionnelle ne relevant pas du régime des salariés ou du régime des exploitants agricoles.
3ème critère : Être sur le sol français. Par principe, si le lieu d’activité ou de situation du siège social pour les sociétés est sur le sol français, alors le chef d’entreprise est affilié au RSI. La nationalité ou le lieu de résidence de l’entrepreneur n’est pas pris en considération – Sauf exception en cas d’application des règles communautaires ou d’une convention internationale.

Régime Social des Indépendants (RSI) : Les Nouveautés 2017-2018

Le décret du 24 avril 2017 relatif « aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants » apporte un certain nombre de modifications concernant.

Le délai de carence
Les indemnités journalières
L’assurance maternité

Délais de carence du régime d’indemnités journalières pour les artisans, industriels et commerçants : Les changements pour 2018

Régime actuel : L’indemnité journalière est attribuée à l’expiration d’un délai de carence de :

3 jours en cas d’hospitalisation
7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail (Article D 613-19 du Code de la Sécurité Sociale)

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 modifie cet article avec la mise en place d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est désormais le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours : Le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.

=> En pratique : Le délai de carence en cas d’hospitalisation ne change pas. Il est de 3 jours. Le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de + de 7 jours passe de 7 à 3 jours. Ces nouvelles dispositions concernent les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2018.

Le mi-temps thérapeutique : Les changements pour 2018

Depuis le 1er janvier 2017, les indépendants ont la possibilité de reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique. Cette reprise d’activité nécessite une prescription médicale.

=> Le changement : Des indemnités journalières sont alors versées par le RSI. Le montant de l’indemnité versée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l’indemnité payée lors d’un arrêt de travail.

Cette indemnité journalière est comprise entre 2,61€ et 26,87€, selon le revenu.
La durée de versement de l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est de 90 jours maximum sur une période de 3 ans.

En cas d’Affection de Longue Durée (ALD), l’indemnité journalière peut être étendue à 270 jours maximum (Sur une période de 4 ans).

=> En pratique : Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.

Assurance maternité : Droit aux indemnités sous condition

=> Le changement : Le décret du 24 avril 2017 introduit une condition d’affiliation pour bénéficier des indemnités au titre de la maternité dans le cadre du RSI.

=> En pratique : L’assuré doit justifier de :

10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption
Du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité
Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des cessations d’activité débutant ; à compter du 1er janvier 2018

Créer son entreprise ?

Le RSI – qui assure la couverture sociale des Travailleurs Indépendants Non Salariés et Non Agricoles – sera adossé au régime général de la Sécurité Sociale en 2018.

C’est ce que vient d’annoncer le 1er Ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 4 juillet 2017. Le temps est donc compté pour ce régime mal aimé des entrepreneurs.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.securite-sociale.fr/
https://www.rsi.fr/
https://www.service-public.fr/

La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir

Les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ont été multipliées au cours des derniers mois.

Cette réforme concerne tous les indépendants en France : Commerçants artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du libéral.
Elle passe par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2018.

Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières.
Les entreprises doivent donc être attentives au calendrier annoncé par le Président Emmanuel MACRON.

Accompagnement Formalités pour créer son Entreprise

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Rappel des annonces – Décembre 2016

Emmanuel MACRON estimait déjà que :

« Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’[était] plus adapté, et donc ce qu’[il] ferait, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais [il] ferait bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais ».

Emmanuel MACRON a mis ses troupes en ordre de bataille pour aboutir en janvier 2018 à une grande réforme sur le régime des indépendants en France.

Mai 2017

Après le Conseil des Ministres, le porte-parole du Gouvernement Christophe CASTANER précise le calendrier :

“Sur la réforme du RSI, le Président a donné instruction au Gouvernement d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux, avec un objectif : que nous puissions être opérationnels sur ce sujet avec un guichet particulier avec sa propre organisation pour les socioprofessionnels qui sont au RSI, [et mettre en place] quelque chose qui soit plus efficace. L’objectif est au 1er janvier 2018 d’avoir la fin de l’ancien système au service de nos entrepreneurs”.

Juin 2017 :

Annonce de la feuille de route relative à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.

Pour Agnès BUZYN :

« Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le 1er janvier 2018 », avec « une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population et en associant leurs représentants ». Mais « les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années ».

Juillet 2017 :

Déclaration de politique générale d’Edouard PHILIPPE.
Le 1er Ministre a annoncé lors de son intervention la fin du régime social des indépendants (RSI) qui sera adossé au régime général en 2018.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : La Mise en œuvre juridique

Automne 2017 : Vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et inscription de la mesure de l’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au Régime général.

Le projet de loi de financement de l’année n+1 doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année n.

En l’occurrence, le projet de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) de 2018 sera soumis à l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 octobre 2017.

L’Assemblée a alors 20 jours pour se prononcer en première lecture. Passé ce délai le Gouvernement saisit le Sénat. Il doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Cette situation ne s’est jamais produite jusqu’à ce jour.

La commission des affaires sociales examine la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Avant le 10 juillet de chaque année, les rapporteurs qu’elle désigne adressent des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement à venir. La situation est particulière aujourd’hui : Les nouveaux membres de la commission viennent tout juste d’être désignés. Ils sont issus des élections législatives de juin 2017.
Les travaux relatifs au PLFSS commencent mi-septembre. La commission des affaires sociales auditionne le Premier Président de la Cour des Comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Enfin vient la discussion en séance publique. Celle-ci dure en moyenne 4 à 5 jours. Si le Parlement n’arrive pas à trouver consensus sur le texte, le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution.
1er janvier 2018 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) devrait être fondu dans le régime général.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les conséquences

Le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer la suppression du RSI au sein de la Loi Travail.
Il lui a préféré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Si la fin du RSI est annoncée officiellement pour le 1er janvier 2018, d’un point de vue concret sa mise en application ne devrait pas se faire sans difficulté.

La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité de service et éviter les erreurs de gestion.
Edouard PHILIPPE a insisté sur le fait que cette suppression n’aurait pas de conséquences sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. Ils continueront à être bien différenciés de ceux des salariés des entreprises.

La mise en œuvre de cette réforme suppose :

L’absorption des caisses du RSI dans le régime général
Une répartition dans les différentes branches de la Sécurité Sociale entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

On peut envisager alors la spécialisation des caisses :

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la maladie
La Caisse de Retraite et d’Assurance Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite

Les professions libérales devraient être moins impactées par la réforme que les autres statuts. Elles ne sont en effet rattachées au RSI que pour l’assurance maladie.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront d’un guichet unique au sein du régime général lors de leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Gérer son entreprise en toute sécurité

Les modalités techniques vont être précisées dans les décrets d’application qui seront pris après le vote et la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Si le Gouvernement veut une suppression effective du RSI, il devra être attentif aux délais souvent longs, entre la promulgation de cette loi et la prise des décrets d’application.
Le RSI a donc encore quelques mois devant lui avant sa disparition.

Sources :
http://www.gouvernement.fr/ministre/edouard-philippe
http://www.assemblee-nationale.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr

Impôt sur les Sociétés : Ce qu’il faut savoir pour 2017 et 2018

« Au mois de mai, fais ce qu’il te plaît ».
Cet adage séculaire ne peut s’appliquer pleinement aux chefs d’entreprise…
Comme tout bon contribuable, il doit établir sa déclaration relative à l’Impôt sur les Sociétés.

Rien de tel alors qu’un calendrier fiscal pour repérer les échéances clés. L’actualité est aussi à suivre de très près avec la nouvelle présidence Macron. La réforme fiscale des entreprises est annoncée comme une des priorités du nouveau quinquennat.

Choisir le statut juridique de mon entreprise : cliquer ici

Impôt sur les sociétés : Définition et législation

Panorama de l’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt sur les Sociétés a été créé après la Deuxième Guerre Mondiale :

Mis en place par le décret du 9 décembre 1948, il répondait aux exigences économiques et fiscales de la France d’Après-guerre.
Modifié par la loi du 28 décembre 1959, cet Impôt sur les Sociétés est ancré dans le paysage fiscal français et européen depuis.

Au cours des dernières décennies, son taux a connu des baisses successives partout en Europe et également en France. Cette évolution s’explique notamment par une volonté politique des Etats : Attirer les investisseurs étrangers et dynamiser l’économie nationale. L’Irlande et l’Allemagne sont les pays qui ont fait le plus d’efforts dans cette bataille fiscale. Le taux de cet impôt y a baissé de plus de 40 % entre 2000 et 2016.

Le taux “normal” pour l’Allemagne s’élève à 30,1% et celui de l’Irlande à 12,5%.
En France, le taux habituel est de 33,3%. Ce taux peut être réduit à 15 % du résultat fiscal sous certaines conditions cumulatives (Article 219 du Code Général des Impôts)

En moyenne, l’Impôt sur les Sociétés rapporte à l’Etat Français 58 milliards d’euros par an.

Il concerne environ 1/3 des sociétés françaises, ce qui représente environ 1,4 millions d’entreprises.
Il taxe les bénéfices des grandes entreprises, PME et TPE.
Il faut savoir que seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés. Il y a donc un fort manque à gagner pour l’Etat lorsque les entreprises réalisent leurs bénéfices en dehors du territoire. Afin d’échapper ou de minimiser le montant de l’impôt, les entreprises font de l’optimisation fiscale. Elles mettent alors en place des moyens légaux afin d’échapper à l’impôt. Les entreprises qui possèdent des filiales dans plusieurs pays auront une plus grande latitude pour jouer sur la répartition de leurs bénéfices. Elles opteront pour des pays au régime fiscal avec un faible taux d’imposition.
La France a un régime fiscal assez mouvant : Il a varié 20 fois en 20 ans. Bien qu’assez favorable mais instable, il ne fait pas le poids contre celui de l’Irlande par exemple.
Cet impôt représente 12% des recettes de l’Etat français.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ?

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

Les entreprises qui font un bénéfice net inférieur à 38 120€ bénéficient du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés – c’est-à-dire 15%.

Mais pour bénéficier de ce taux, celles-ci ne doivent pas faire plus de 7,63 Millions d’€ de chiffre d’affaires Hors Taxe et doivent être détenues au moins à 75% par des personnes physiques.

Depuis la Loi de Finances 2016, un nouveau taux est créé: 28% en dessous de 75 000€ de bénéfice et 33,3% au-dessus.

Cet impôt n’est pas payé par une personne physique ou un associé, mais par la société elle-même, c’est-à-dire par la personne morale concernée.

Quelles sont les entreprises soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Toute entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France est redevable de l’Impôt sur les Sociétés.

Pour rappel le bénéfice résulte de la différence entre les produits et les charges de l’entreprise. A ne pas confondre avec le chiffre d’affaires qui est égal à la somme des montants des ventes de produits et de prestations de services réalisées au cours d’un exercice comptable, en général sur un an.

Voici les formes d’entreprises concernées :

Les SA (Société Anonyme)
Les SAS (Société Anonyme Simplifiée)
Les SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Les SCA (Société en Commandite par Actions)
Les SEL (Société d’Exercice Libéral)
Les SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée)

Quelles sont les entreprises qui ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Société (IS) ?

Les autres formes de sociétés comme la SCI sont considérées comme « transparentes » fiscalement.les bénéfices réalisés sont à déclarer dans l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas, les sociétés sont exonérés de l’IS :

Les entreprises nouvellement créées : Le paiement se fera l’année suivante sur les bénéfices réalisés lors de la première année d’exercice.
Les entreprises installées dans des Zones Franches Urbaines (ZFU).

Le calendrier de l’Impôt sur les Sociétés 2017 : Echéances clés

Action à faire	Dématérialisation	A noter
Payer votre impôt sur les sociétés	Saisie en ligne (Mode EFI: Échange des Données Informatisé) sur impots.gouv.fr ou par l’ intermédiaire d’un partenaire EDI(Échange de Formulaires Informatisé)	Obligatoire En cas de non respect majoration des sommes versées par un mode de paiement différent
Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt	Saisie en ligne (Mode EFI) sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI

Date de clôture	1er acompte	2ème acompte	3ème acompte	4ème acompte
Le 20 novembre et le 19 février inclus	15 Mars 2017	15 Juin 2017	15 Septembre 2017	15 Décembre 2017
Le 20 février et le 19 mai inclus	15 Juin 2017	15 Septembre 2017	15 Décembre 2017	15 Mars 2017
Le 20 mai et le 19 août inclus	15 Septembre 2017	15 Décembre 2017	15 Mars	15 Juin
Le 20 août et le 19 novembre inclus	15 Décembre 2017	15 Mars 2017	15 Juin 2017	15 Septembre 2017
Les entreprises dispensées du versement d’acompte	Si montant de l’IS de l’exercice de référence < 3 000€ (CGI, ann. III, art. 359, 3)	Les sociétés nouvellement créées, au cours de leur premier exercice d’activité ou de leur première période d’imposition. Les sociétés préexistantes nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 1668, 1) ;	Les sociétés temporairement exonérées d’IS, tant que dure cette exonération. Si exonération partielle : Le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l’exonération de l’IS.

Modifier votre entreprise en quelques clics

Impôt sur les sociétés 2018 et + : Ce que veut réformer le Président Emmanuel MACRON

L’une des volontés affichée du quinquennat Macron est de rendre les entreprises françaises plus compétitrices.

Plusieurs leviers sont à sa disposition :

Simplification des obligations administratives et du droit du travail.
Poursuite de la baisse des charges engagées par son prédécesseur.
Actions sur la fiscalité des entreprises.

La fiscalité des entreprises, c’est avant tout l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le taux actuel est de 33,3%.
La loi de finances pour 2017 votée par la précédente Assemblée prévoit déjà une baisse progressive à 28% sur l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Pour 2017, l’Impôt sur les sociétés passera à 28% sur les bénéfices réalisés par des PME d’un montant compris entre 38 120€ et 75 000€ (Tout en conservant le taux réduit de 15% sur la première tranche inférieure à 38 120 €).
En 2018, ce taux de 28% sera étendu jusqu’à un bénéfice de 500 000 € et élargi à toutes les entreprises
Le Président MACRON envisagerait de le faire passer de “33,3% à 25%. La baisse commencera dès 2018 et sera opérée graduellement” jusqu’en 2022. (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/fiscalite-et-prelevements-obligatoires) Cette baisse du taux de l’IS va également dans le sens d’une harmonisation fiscale au niveau européen. La plupart de nos voisins européens ont en effet un taux d’imposition avoisinant les 20%.

S’il est important de connaître les obligations en matière d’Impôt sur les Sociétés, il est également indispensable de se tenir au courant du calendrier et des réformes à venir.

Notre équipe vous invite à rejoindre la page Facebook de CLIC FORMALITÉS pour être au courant des évolutions dans ce domaine.

Sources :
https://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.daf-mag.fr/Thematique/droit-fiscalite-1031/Breves/Emmanuel-Macron-president-Republique-vers-alignement-fiscalite-fran-aise-moyenne-europeenne-316947.htm#CGriboXsSmU3oB1P.97

Une journée au tribunal de commerce avec un entrepreneur en liquidation judiciaire

Depuis janvier 2017, près de 90 000 entreprises ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces entreprises ne peuvent plus faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible.
Si elles sont en cessation des paiements et que le redressement judiciaire s’avère manifestement impossible.
Une procédure en liquidation judiciaire est alors enclenchée et aboutit à un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire repose sur l’article L641-9-1 du Code Commerce qui dispose que :

« I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quel que titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

Liquider son entreprise en un clic

Cette situation, hélas courante, n’en demeure pas moins méconnue des entrepreneurs.

CLIC FORMALITÉS vous propose de passer une Journée au Tribunal d’Aix-en Provence pour suivre M. X et assister à l’audience d’ouverture de la liquidation judiciaire de son entreprise.

Les faits :

M. X est commerçant. Il vend du matériel informatique.
Son activité est située dans une zone commerciale, où il loue un local à cet effet.
Jusqu’en 2010, les affaires marchaient bien.
Depuis, le chiffre d’affaires a périclité.
Aujourd’hui, l’entreprise est en difficulté et les dettes s’accumulent : URSSAF, loyers, fournisseurs, salaires des employés, etc.

Au vu de sa situation financière, M. X s’est mis en cessation des paiements et a déposé le bilan.

Son entreprise en difficulté s’est trouvée dans «… l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Article L631-1 du Code de Commerce).
M. X a alors fait une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence dont dépend son activité.

Qui peut assigner en Liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent ?

Selon l’article L 640-3 du Code de Commerce : “Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, (…) le tribunal peut être saisi, (…) sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. (…)”
Ainsi un créancier ou le Ministère Public peut assigner l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire (De même, pour la procédure en redressement judiciaire). En pratique, l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est souvent à l’initiative de la procédure. L’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance. Elle doit également apporter la preuve de l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent établir que le redressement est manifestement impossible.

Quelle définition donner en pratique à la cessation des paiements ?

L’article L631-1 du code de commerce dispose que l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

En pratique, la cessation des paiements repose sur une notion de trésorerie : L’entreprise peut ou non payer le Jour J ce qu’elle doit au Jour J.

Pour savoir si une entreprise est dans la situation d’une cessation des paiements, il faut faire le calcul suivant :

= (Actif disponible – Passif exigible)

Si le solde est positif : L’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Elle peut donc s’acquitter de son « passif exigible ». L’entreprise est en mesure de rétablir une situation comptable et financière équilibrée.

– Si le solde est négatif : L’entreprise est en cessation des paiements.

Pour connaître l’ “actif disponible” = (Actif liquide + Actif réalisable)

– L’actif liquide : Sommes réalisables à très court terme (Sommes en caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, etc).

– L’actif réalisable : Sommes qui seront rapidement converties en liquidité.

Sont exclus de l’actif disponible : Les biens qui ne peuvent être cédés à court terme (Prix d’acquisition du fonds de commerce, prix des travaux effectués dans les locaux de l’entreprise, etc.).

Pour connaître le “passif exigible” = La somme des dettes (De nature civile ou commerciale)

– Dettes certaines : Dettes qui ne font pas l’objet de contestation.

– Dettes liquides : Dettes dont le montant peut être estimé en monétaire.

– Dettes Exigibles : Dettes dont le terme est échu.

Sont exclus du passif exigible : Les créances litigieuses de tiers ou celles ne répondant pas à l’un des 3 caractères précités.

Qui peut faire l’objet d’une cessation des paiements ?

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
Un auto-entrepreneur
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (Y compris une profession libérale)
Toute personne morale de droit privé, notamment : Les sociétés commerciales pluripersonnelles = Les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), les Sociétés Civiles de Gestion et Immobilières, etc.

Mais que va-t-il se passer concrètement pour M. X après sa déclaration de cessation des paiements ?

Au Tribunal de Commerce

Nous sommes un mardi.
Et comme tous les mardis, au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a lieu l’audience relative aux liquidations judiciaires. Il est 8h30, la salle des actes commence à se remplir : Avocats, artisans, commerçants, bailleurs, débiteurs etc.
Tous attendent l’ouverture de l’audience.

– M. X : “ J’ai été convoqué à une audience par le Tribunal de Commerce.

Plus rien n’allait au niveau de l’activité. Les dettes se sont accumulées, les créanciers se sont faits pressants, mon bailleur au départ compréhensif, ne l’était plus. J’avais 3 mois de loyers en retard, sans compter tout le reste … J’étais débiteur sur quasiment tous les plans. J’ai donc demandé à mon comptable de me faire un bilan de la situation financière de l’entreprise. Le résultat était sans appel : L’entreprise était en cessation des paiements. On doit mettre la clé sous la porte.

En tant que débiteur, j’avais 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiements à compter de la date de cessation des paiements.

Et en tant que commerçant, il fallait que je m’adresse au greffe du Tribunal de Commerce. Etant donné mes relations tendues avec les différents créanciers, j’ai écarté la procédure de conciliation. J’ai demandé à ce que mon entreprise soit mise en redressement judiciaire. Et 15 jours, après je suis au Tribunal de Commerce pour l’audience.“

Pour rappel :

– Tout débiteur, personne physique ou dirigeant, qui oublie sciemment d’effectuer la déclaration de cessation des paiements risque des sanctions, principalement une interdiction de gérer.

– Si un créancier a déjà saisi le tribunal et fait la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de faire cette déclaration de cessation des paiements.

Retour au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Les portes s’ouvrent et le greffier apparaît. Il demande à tous d’entrer dans la salle.

Sont toujours présents à l’audience du Tribunal de Commerce :

Le Président du Tribunal de Commerce et ses 2 assesseurs. Ils sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Bénévoles, ces juges consulaires ne sont pas des juges professionnels.
Le greffier du Tribunal en charge de prendre en note tout ce qu’il se dit au cours de l’audience.
Le ministère public représenté par un Magistrat du Parquet, en charge de garantir de l’ordre public économique
Les liquidateurs judiciaires en charge des différentes affaires.
Les représentants de la société en liquidation.

Un appel est effectué :

La société est présente avec un dossier complet : L’affaire est traitée le jour dit.
La société est absente : L’audience est repoussée ultérieurement.
La société est présente mais demande un délai : Celui-ci est ou non accepté par le Président.

Une fois ce premier appel fini, le greffier invite chacun à sortir.
Après quelques minutes, il réapparaît et invite la première société à se présenter.

M. X entre alors dans la salle d’audience.

Il n’a pas désiré se faire accompagner d’un avocat ni de son expert comptable.
Le dirigeant et le représentant des salariés sont entendus à huis clos, en Chambre du Conseil.

Après une heure d’audience, M. X sort.
« C’était assez impressionnant. Il y avait beaucoup de personnes présentes. Le Président du Tribunal m’a demandé des informations sur l’entreprise, sur son activité. : Paiements des créanciers, détails techniques et si une conciliation avait pu être obtenue.

Le représentant du Procureur de la République a pris la parole. Il a estimé qu’au vu de l’état de mes finances et de la situation de mon entreprise, on devait écarter la procédure de redressement judiciaire et préférer la procédure de liquidation judiciaire ».

Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire est choisie si 2 conditions sont réunies :

L’entreprise est en cessation des paiements.
Le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par cession globale ou par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits.

M.X : « Le Président a ensuite conclu et m’a dit que mon entreprise allait faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a également affirmé que la poursuite de l’activité de l’entreprise était autorisée pour une période de 3 mois pour faciliter une solution de cession. Le Président a aussi indiqué que cette ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a plusieurs impacts. Par exemple, en tant que le débiteur, on ne peut plus administrer les biens de l’entreprise tant que la liquidation n’est pas close ainsi que le gel des poursuites contre l’entreprise et la nomination d’un juge commissaire par le tribunal. Il veillera au bon déroulement de la procédure. Un liquidateur judiciaire est aussi nommé et il se substitue au chef d’entreprise».

Le tribunal a donné 3 mois au liquidateur judiciaire pour tout remettre en ordre.

Passé ce délai, M. X sera à nouveau convoqué par le Tribunal.
Il sera fixé sur son sort et celui de son entreprise.
Cette audience sera également importante pour le maintien de l’activité de l’entreprise.
Le liquidateur aura alors 3 mois pour trouver un repreneur.

Liquider son entreprise en un clic

Clic formalités sera là pour le dénouement de cette procédure de liquidation judiciaire.
Affaire à suivre.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.infogreffe.fr/
http://www.justice.gouv.fr/

Les entreprises face à la protection des données

Le Règlement européen de protection des données : Mon Dieu, mais c’est demain !

Le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, appelé Règlement Général « Data Protection » (RGDP) a pour objectif principal l’harmonisation de la protection des données personnelles pour chaque citoyen européen au sein de l’Union.

Le citoyen européen a ainsi le droit de décider si, quand, comment et à qui ses informations personnelles peuvent être divulguées, et comment elles peuvent être utilisées.

Alors en quoi cela concerne-t-il les entreprises ?
Que faut-il faire et quand pour être en conformité ?

Les règles de gestion de la protection des données personnelles par l’entreprise

Ce règlement vient chambouler les règles en matière de gestion de la protection des données et impacte directement les entreprises qui détiennent des données à caractère personnel.

Chaque entreprise devra assurer un haut niveau de sécurisation de ses données. Pour cela, dresser un diagnostic des données sensibles hébergées et manipulées dans l’entreprise.

Le champ est vaste puisque les données personnelles incluent toutes les informations qui permettent d’identifier, de manière directe ou indirecte, la personne à laquelle elles se rapportent. Elles comprennent également les identifiants de connexion, les cookies et les adresses IP. (Préambule considérant n°30).

Une mise en place au 25 mai 2018

Autre détail d’importance, de la micro-entreprise aux grandes entreprises, toutes ont obligation de se conformer à cette réglementation. Cependant, le règlement tient compte « des besoins spécifiques des micros, petites et moyennes entreprises » (article 40) et semble laisser une marge d’appréciation aux Etats à ce niveau-là.

Et pas question de se dire : «On n’est pas pressé, Bruxelles c’est loin,, on aura bien le temps de voir venir…». Absolument pas.

A la différence d’une Directive qui implique nécessairement une transposition au niveau national, le règlement s’applique à l’ensemble des pays sans modification, directement dans le cadre légal de chacun d’entre eux. Ces dispositions seront applicables dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne dès le 25 mai 2018 !

Il ne reste donc plus qu’une seule année aux entreprises pour se mettre en conformité avec le règlement européen.

Que risque l’entreprise en cas de manquement à ces nouvelles obligations ?

Les sanctions encourues sont bien plus importantes que sous la Directive relative à la protection des données de 1995.

Les amendes, plus dissuasives que jamais, vont jusqu’à 4% du chiffre d’affaires international du contrevenant ou 20 millions d’euros, pour quiconque enfreindrait les nouvelles règles de rétention des données.

Malgré cela :

Seulement 10% des entreprises estiment qu’elles seront parfaitement prêtes le jour J,
97% des entreprises n’ont pas de plan d’action.

Soucieuse d’une telle situation la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) accompagne les entreprises dans cette démarche en mettant à disposition de nouveaux outils de mise en conformité, dans le but de renforcer la sécurité de leurs activités. Elle a notamment rédigé une feuille de route “Se préparer en 6 étapes” et compte assurer un suivi en temps réel dans ce processus.

Alors à vos marques, prêts, sécurisez !

SAS : Tout savoir sur la Société par Actions Simplifiée

Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.

Créée en 1994, cette forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).

Plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.

L’équipe CLIC FORMALITÉS fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.

SAS : La définition

Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.

Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :

Aucun capital minimum ou maximum n’est requis pour sa constitution
La responsabilité des associés est limitée aux apports
La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

SAS : Un statut juridique adapté à tous

La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :

Les grands groupes multinationaux
Les PME
Les start-ups

La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.

Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
La souplesse de ce statut permet en effet :
- De faire entrer et sortir facilement des associés
- De céder des parts sociales
- De fixer des conditions de prise de décisions collectives

> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)

SAS : Obligations et fonctionnement

Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
> Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur www.creation-entreprise-gratuit.com pour une rédaction en quelques clics.
Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gèrera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
La domiciliation possible : Il est permis d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société en cas d’absence de bureau ou de local commercial.
Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Voici les seuils définis :

Bilan : 1 million d’euros de total
Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
Salariés : 20 permanents en moyenne

SAS : Apports possibles et fiscalité

Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les parts sociales de chaque associé sont définies dans les statuts.

Apport en industrie
Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value.
Apport en numéraire
Cela signifie des liquidités.
Il faut noter que 50% de ces apports en somme liquide doivent être libérés à la création de la SAS.
Apport en nature
Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.

Imposition :

Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SAS : Les avantages

Contrairement à une Société Anonyme (SA) ou un Société à Responsabilité Limitée (SARL), le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) procure plus de liberté aux associés car son fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
Les dividendes ne sont pas soumises aux charges sociales : Les dividendes perçues par les dirigeants associés de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne supportent pas de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, contrairement aux dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Dissociation du capital et du pouvoir.
Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
Statut salarié du dirigeant : Les associés sont assimilés salariés et peuvent donc bénéficier de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale.
Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.

SAS : Les points de vigilance

Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.

La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
Pas de cotation en bourse possible.
Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.

> Dans tous les cas, avec CLIC FORMALITÉS, la rédaction des vos statuts de la SAS peut être facilitée et vous êtes guidé en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.

Nouveauté pour la SAS en 2017

Dans la cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), de nouvelles dispositions ont été introduites en 2016 et sont en application au 1er avril 2017.

Ainsi, l’article 130 prévoit que les dirigeants d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :

Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital

À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En cas d’absence de commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce durant 5 années.

Vous souhaitez créer une SAS ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser depuis chez vous en quelques clics.

SCI : Tout savoir sur la Société Civile Immobilière

Monter une Société civile Immobilière pour mieux gérer son patrimoine immobilier ? On en entend parler. On voit la mention SCI sur de nombreuses boîtes aux lettres… Mais de quoi s’agit-il au juste ?

Cette solution séduit de nombreuses familles en France grâce à des avantages fiscaux, notamment en matière de succession. Définition, formes de SCI, imposition… CLIC FORMALITÉS fait le point.

SCI : Définition

1- L’objet de la SCI

La SCI est une Société Civile Immobilière composée de 2 personnes au minimum.
Cette forme de société a, en effet, été créée dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes.

Celles-ci acquièrent et gèrent ensemble un bien ou un patrimoine immobilier, dans une structure juridique encadrée par la loi.

Contrairement aux autres formes de sociétés, la SCI ne peut pas avoir d’objet commercial tel que l’achat et la revente d’appartements.

2 – Les formes de SCI

Quel type de SCI choisir ?
Il existe une série de formes de SCI adaptées à des situations spécifiques.

La SCI familiale
Idéale en matière de succession, c’est la forme la plus plébiscitée en France
Paramètre à prendre en compte :
=> Les associés doivent appartenir à la même famille jusqu’au 4ème rang.

La SCI de gestion/location
Forme la plus classique des SCI, elle permet notamment à un entrepreneur de séparer son activité des locaux abritant celle-ci.
Paramètre à prendre en compte :
=> La propriété du bien revient à la société et non aux associés.

La SCI d’attribution
Elle permet de construire ou d’acquérir un bien immobilier dans le but de le diviser ensuite entre plusieurs associés.
Paramètre à prendre en compte :
=> Chaque associé jouit du bien immobilier proportionnellement à ses parts sociales dans le capital.

La SCI construction vente
Les associés peuvent acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement afin d’en tirer profit.
Paramètre à prendre en compte :
=> Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice.

3 – L’imposition

Les gérants de la SCI peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon les avantages fiscaux que l’on souhaite obtenir. Néanmoins, ce choix ne pourra être révoqué.

Un des avantages est de payer moins d’impôts car la SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Chacun pourra au préalable calculer s’il a intérêt à imposer la SCI à l’IS ou à l’IR.

La Société Civile Immobilière : Pour qui ?

Si vous souhaitez faire une donation familiale
Dons aux enfants de la nue-propriété en conservant l’usufruit et en continuant à percevoir les loyers.

Si vous êtes un couple en union libre
Solution idéale pour acheter et gérer un immeuble en couple sans être marié.

Si vous souhaitez maintenir une maison dans le giron familial
Et éviter les conflits d’indivision.

Si vous souhaitez transmettre un important patrimoine immobilier
Avec des faibles droits de succession.

Si vous allez constituez un patrimoine immobilier qui va générer des revenus importants
Et que ces revenus sont susceptibles de vous faire passer dans une tranche d’imposition élevée.

Dans quels cas est-ce qu’une SCI n’est pas adaptée ?
Si le gérant est assujetti à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) car il n’y a pas d’exonération possible des parts de SCI.

Les avantages

Mise en place facile et rapide
Elle peut être créée en moins d’une demi-journée sans disposer de connaissances préalables.

Les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts
Ce qui permet d’avoir des statuts “sur-mesures”, adaptés à chaque situation.

La SCI familiale permet d’éviter les conflits dans des situations d’indivision
Et d’alléger les frais de transmission de patrimoine.

L’occupation du bien
Dans le cas d’une SCI, il est possible pour les associer d’occuper le bien immobilier soit à titre gracieux, soit à titre onéreux.

Prise de décision facile
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité des votes, il suffit que la majorité des associés soient d’accord.

Vous souhaitez créer une SCI ?
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Dossier « Transformation de SARL en SAS » : les Essentiels (1)

La transformation d’une SARL en SAS suppose un changement de forme juridique de la société : la SARL, société composée d’un capital social divisé en parts sociales, est transformée en SAS, société dont le capital social est divisé en actions.

Les avantages et les inconvénients de transformer sa SARL en SAS ne seront pas abordés dans cet article : en effet, chaque société étant différente, nous ne pouvons donner une solution uniforme qui s’appliquerait à l’ensemble des sociétés. La décision de transformation est une décision lourde qui doit être étudiée avec soin, car elle entrainera des conséquences à la fois pour les associés et pour les dirigeants. C’est la raison pour laquelle un professionnel qualifié pourra vous aider à évaluer la pertinence de transformer la forme juridique de votre Société et ainsi prendre la décision adéquate.

Lorsque la transformation de la Société en SAS semble opportune aux associés, ces derniers devront se conformer à certaines obligations de formalisme pour mener à bien leur projet, en toute sécurité. Ils devront également réfléchir à la rédaction des nouveaux statuts de la Société, ainsi qu’à l’organisation et aux pouvoirs de l’organe de gestion et de représentation de la Société. Continuer la lecture →