Archives de catégorie : Nouvelles Réformes

La fin programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les dates clés à retenir

Les annonces sur la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ont été multipliées au cours des derniers mois.

  • Cette réforme concerne tous les indépendants en France : Commerçants artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du libéral.
  • Elle passe par le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l’automne 2018.

Elle aura un impact fondamental sur le fonctionnement des remboursements, comme sur la perception des cotisations mais pas sur le niveau de ces dernières. 
Les entreprises doivent donc être attentives au calendrier annoncé par le Président Emmanuel MACRON.

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Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Rappel des annonces – Décembre 2016

Emmanuel MACRON estimait déjà que :

  • « Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’[était] plus adapté, et donc ce qu’[il] ferait, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais [il] ferait bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais ».

Emmanuel MACRON a mis ses troupes en ordre de bataille pour aboutir en janvier 2018 à une grande réforme sur le régime des indépendants en France.

Mai 2017

Après le Conseil des Ministres, le porte-parole du Gouvernement Christophe CASTANER précise le calendrier :

  • “Sur la réforme du RSI, le Président a donné instruction au Gouvernement d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux, avec un objectif : que nous puissions être opérationnels sur ce sujet avec un guichet particulier avec sa propre organisation pour les socioprofessionnels qui sont au RSI, [et mettre en place]  quelque chose qui soit plus efficace. L’objectif est au 1er janvier 2018 d’avoir la fin de l’ancien système au service de nos entrepreneurs”.

Juin 2017 :

Annonce de la feuille de route relative à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) par la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.

Pour Agnès BUZYN :

  • « Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le  1er janvier 2018 », avec « une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette population et en associant leurs représentants ». Mais « les implications organisationnelles se déploieront sur plusieurs années ».

Juillet 2017 :

Déclaration de politique générale d’Edouard PHILIPPE.
Le 1er Ministre a annoncé lors de son intervention la fin du régime social des indépendants (RSI) qui sera adossé au régime général en 2018.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : La Mise en œuvre juridique

  • Automne 2017 : Vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et inscription de la mesure de l’adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au Régime général.

Le projet de loi de financement de l’année n+1 doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année n.

  • En l’occurrence, le projet de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) de 2018 sera soumis à l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 octobre 2017.
  • L’Assemblée a alors 20 jours pour se prononcer en première lecture. Passé ce délai le Gouvernement saisit le Sénat. Il doit statuer dans un délai de 15 jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Cette situation ne s’est jamais produite jusqu’à ce jour.

La commission des affaires sociales examine la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.  

  • Avant le 10 juillet de chaque année, les rapporteurs qu’elle désigne adressent des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement à venir. La situation est particulière aujourd’hui : Les nouveaux membres de la commission viennent tout juste d’être désignés. Ils sont issus des élections législatives de juin 2017.  
  • Les travaux relatifs au PLFSS commencent mi-septembre. La commission des affaires sociales auditionne le Premier Président de la Cour des Comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Enfin vient la discussion en séance publique. Celle-ci dure en moyenne 4 à 5 jours. Si le Parlement n’arrive pas à trouver consensus sur le texte, le Gouvernement peut utiliser l’article 49-3 de la Constitution.
  • 1er janvier 2018 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) devrait être fondu dans le régime général.

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) : Les conséquences

Le Gouvernement n’a pas souhaité intégrer la suppression du RSI au sein de la Loi Travail.
Il lui a préféré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Si la fin du RSI est annoncée officiellement pour le 1er janvier 2018, d’un point de vue concret  sa mise en application ne devrait pas se faire sans difficulté.

  • La réforme a pour objectif d’améliorer la qualité de service et éviter les erreurs de gestion.
  • Edouard PHILIPPE a insisté sur le fait que cette suppression n’aurait pas de conséquences sur les barèmes et les cotisations des travailleurs indépendants. Ils continueront à être bien différenciés de ceux des salariés des entreprises.

La mise en œuvre de cette réforme suppose :

  • L’absorption des caisses du RSI dans le régime général
  • Une répartition dans les différentes branches de la Sécurité Sociale entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

On peut envisager alors la spécialisation des caisses :

  • L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour le recouvrement des cotisations
  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la maladie
  • La Caisse de Retraite et d’Assurance Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite

Les professions libérales devraient être moins impactées par la réforme que les autres statuts. Elles ne sont en effet rattachées au RSI que pour l’assurance maladie.

Les auto-entrepreneurs bénéficieront d’un guichet unique au sein du régime général lors de leur déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Gérer son entreprise en toute sécurité

Les modalités techniques vont être précisées dans les décrets d’application qui seront pris après le vote et la promulgation de la  Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Si le Gouvernement veut une suppression effective du RSI, il devra être attentif aux délais souvent longs, entre la promulgation de cette loi et la prise des décrets d’application.
Le RSI a donc encore quelques mois devant lui avant sa disparition.

Sources : 
http://www.gouvernement.fr/ministre/edouard-philippe
http://www.assemblee-nationale.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr

Déclaration de revenus 2018-2019 : Le prélèvement à la source et autres obligations

« Trop d’impôt tue l’impôt » ? C’est en tout cas ce qu’affirmait l’économiste libéral Arthur Laffer au moyen de sa courbe mathématique éponyme.

Les réductions d’impôts et la politique de l’emploi ont été au cœur des débats de l’élection du président Macron.

  • Au préalable, une réforme fiscale sur le prélèvement de l’Impôt à la source a été amorcée sous le quinquennat précédent. Elle devait s’appliquer dès 2018. Néanmoins, Emmanuel MACRON et son Gouvernement ont préféré reporter cette réforme en 2019, ses modalités d’application devant être d’abord bien évaluées.
  • 2018 et 2019 vont donc être cruciales dans la mise en route de la retenue à la source. Ce mécanisme devrait toucher les salaires mais il impacterait plus largement les revenus selon les articles 182 et suivants du Code Général des Impôts.
  • CLIC FORMALITÉS  fait le point sur les nouvelles obligations pour le contribuable en 2018-2019 en incluant le prélèvement à la source.

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1.Impôts 2018-2019 : Les nouvelles obligations pour le contribuable

Mise en place progressive de la déclaration des revenus en ligne

La déclaration fiscale en ligne se généralise en France.

Elle est obligatoire pour tout contribuable en 2019. Cette obligation de déclarer ses revenus par internet est l’une des conditions de la mise en place du prélèvement à la source. La déclaration dite papier devrait avoir totalement disparu pour l’année 2019.

Les grandes étapes de la déclaration sur internet

  • 2016 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2014 était supérieur à 40 000€.
  • 2017 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de 2015 est supérieur à 28 000€.
  • 2018 : Obligation de déclarer ses revenus par internet pour les contribuables dont le  Revenu Fiscal de Référence de 2016 est supérieur à 15 000€.
  • 2019 : La télédéclaration (Déclaration des revenus 2018) devient obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Disparition de la déclaration «  papier » : Toutes les déclarations de revenus se feront en ligne.

Dérogations exceptionnelles pour la déclaration papier

L’Etat a prévu certains cas permettant au contribuable de continuer à utiliser la déclaration papier :

  • Si la résidence principale du contribuable ne dispose pas d’un accès internet
  • Si le contribuable indique ne pas être en mesure de pouvoir souscrire la déclaration en ligne. Par exemple, si la personne n’a jamais fait de déclaration et qu’elle ne dispose d’aucun identifiant, elle ne pourra pas déclarer en ligne. Elle devra déposer une déclaration de revenus papier (Formulaire n°2042).
  • Si le contribuable n’est pas familier du web alors même qu’il dispose d’un accès internet

A partir de 2019, il sera encore possible de déroger à la règle de la déclaration en ligne. Mais une amende de 15€ sera mise en place pour sanctionner les récalcitrants de mauvaise foi. Cette amende sera due par déclaration non déposée dans les formes et ce, dès la deuxième année d’infraction.

2.Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu : Report pour 2019

Prélèvement à la source : La définition

De façon générale, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment de leur perception.

Suivant la situation du contribuable, l’impôt sera recueilli par un collecteur :

  • Si le contribuable est un salarié : L’impôt sera collecté par son employeur
  • Si le contribuable est un retraité : L’impôt sera collecté par sa caisse de retraite
  • Si le contribuable est un travailleur indépendant, agriculteur ou s’il bénéficie de revenus fonciers : L’impôt sera réglé par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale

La réforme de la retenue à la source a été décidée par l’ancien Président de la République, François HOLLANDE. Le parlement l’avait inscrite dans la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans son article article 60.

L’actuel Président, Emmanuel MACRON a décidé de reporter au 1er janvier 2019 ce mécanisme de prélèvement à la source. Il a laissé le soin à son Premier Ministre ainsi qu’au Ministre de l’Action et des Comptes Publics d’établir un audit et une première expérimentation. Il veut ainsi éviter toute précipitation dans la mise en place de cette réforme fiscale, qui va modifier en profondeur la philosophie même des Impôts en France.

  • Ce mécanisme de prélèvement à la source pose beaucoup d’interrogations en particulier celles relatives à la robustesse technique et opérationnelle du dispositif.

Impôt à la source : Le calendrier

La retenue à la source est reportée en 2019.
D’ici là, une expérimentation en grandeur réelle sera organisée par l’Inspection Générale des Finances et un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

  • Début juillet 2017 : Sur la base du volontariat des entreprises, des collectivités locales, des organismes syndicaux etc. se prêtent à cette expérimentation.
  • Début septembre 2017 : Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics rencontre sur le terrain les différents acteurs et parties prenantes à cette réforme ( Entreprises, organisations syndicales et collectivités territoriales) pour débattre de ce nouveau dispositif d’impôt à la source .

Impôt à la source : Le mécanisme

Pour l’instant, le mécanisme reste identique à celui prévu initialement pour 2018.

  • Ce prélèvement à la source consiste à déduire l’Impôt avant versement du revenu.
  • Le montant de l’Impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de salaire.
  • Le paiement de l’Impôt est échelonné sur 12 mois ce qui permet de supprimer le décalage d’1 année  du système actuel.
  • Chaque année, au printemps le contribuable déclare à l’administration fiscale les revenus de l’année précédente.

Impôt à la source : Le calcul

Le taux de prélèvement est calculé en fonction des données renseignées dans la déclaration comme notamment :

  • Revenus (Inclus les revenus exceptionnels : Primes pour départ volontaire, droits d’entrée pour les baux commerciaux… )
  • Personnes à charge
  • Charges déductibles
  • Dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt

On constate que dans ce mécanisme, la perception des revenus et le paiement de l’Impôt coïncident. En revanche le taux de prélèvement, quant à lui, est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation au mois de septembre.

Le taux de prélèvement sera inscrit sur l’avis d’imposition adressé une fois par an en été, dès l’année N-1 (Année précédant la mise en place du prélèvement mensuel). Au 1er  janvier de l’année suivante (année N), le taux sera appliqué au :

  • Salaire
  • Pension
  • Revenu de remplacement

Le taux figurera sur la fiche de paie.Il sera actualisé annuellement en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Précision : Si la situation du contribuable change en cours d’année, il aura la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable peut également opter pour le taux neutre ou taux par défaut. Il permet de préserver en partie sa vie privée puisque l’employeur n’aura pas connaissance de son taux personnel.

Année blanche : Fantasme ou réalité ?

Quelle que soit l’année de mise en place, le contribuable n’échappera pas au paiement de l’impôt pendant l’année de transition.

En principe, le prélèvement par retenue à la source doit commencer au 1er janvier 2019.

  • Pour l’année 2018, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2017.
  • Pour l’année 2019, le contribuable acquittera ses impôts sur les revenus de 2019.

De ce fait, il ne sera pas imposé au titre des revenus perçus en 2018.
Mais cela ne veut pas dire qu’il ne paiera pas d’impôt en 2018.

L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 sera calculé, mais immédiatement effacé via un crédit d’impôt spécifique, le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

De plus certains revenus dits « exceptionnels » touchés lors de l’année 2018 continueront à être imposés, comme tous les revenus ne dépendant pas du champ d’application du prélèvement à la source. On peut notamment citer les plus-values mobilières et immobilières ou les revenus liés au départ en retraite.

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Le paysage fiscal européen, bien que varié en matière d’imposition, fait preuve d’unité en matière de prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu.

Seule la France et la Suisse n’ont pas encore franchi le pas du prélèvement à la retenue.

Cette réforme est dans les tiroirs de l’Hexagone depuis près de 20 ans. Un cap décisif a été passé avec la Loi de Finances pour 2017 votée sous la Présidence HOLLANDE.

La nouvelle Assemblée à peine élue en juin 2017, doit rapidement voter des mesures législatives pour permettre le report de cette réforme pour 2019. Le Gouvernement quant à lui doit également prendre une série de mesures réglementaires pour que ce soit effectif. Pour l’Exécutif, il s’agit de prendre le maximum de précaution et d’informations avant de lancer ce nouveau mode d’imposition. Ce mécanisme s’il impacte tous les contribuables, a également des répercussions importantes sur l’employeur qui devient « collecteur » c’est-à-dire le nouveau tiers déclarant de l’Impôt pour les salariés.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
http://bofip.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr

Les entreprises face à la protection des données

Le Règlement européen de protection des données : Mon Dieu, mais c’est demain !

Le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, appelé Règlement Général « Data Protection » (RGDP) a pour objectif principal l’harmonisation de la protection des données personnelles pour chaque citoyen européen au sein de l’Union.

Le citoyen européen a ainsi le droit de décider si, quand, comment et à qui ses informations personnelles peuvent être divulguées, et comment elles peuvent être utilisées.

Alors en quoi cela concerne-­t-­il les entreprises ?
Que faut-il faire et quand pour être en conformité ?

 

Les règles de gestion de la protection des données personnelles par l’entreprise

Ce règlement vient chambouler les règles en matière de gestion de la protection des données et impacte directement les entreprises qui détiennent des données à caractère personnel.

Chaque entreprise devra assurer un haut niveau de sécurisation de ses données. Pour cela, dresser un diagnostic des données sensibles hébergées et manipulées dans l’entreprise.

Le champ est vaste puisque les données personnelles incluent toutes les informations qui permettent d’identifier, de manière directe ou indirecte, la personne à laquelle elles se rapportent. Elles comprennent également les identifiants de connexion, les cookies et les adresses IP. (Préambule considérant n°30).

 

Une mise en place au 25 mai 2018

Autre détail d’importance, de la micro-entreprise aux grandes entreprises, toutes ont obligation de se conformer à cette réglementation. Cependant, le règlement tient compte « des besoins spécifiques des micros, petites et moyennes entreprises » (article 40) et semble laisser une marge d’appréciation aux Etats à ce niveau-là.

Et pas question de se dire : «On n’est pas pressé, Bruxelles c’est loin,, on aura bien le temps de voir venir…». Absolument pas.

A la différence d’une Directive qui implique nécessairement une transposition au niveau national, le règlement s’applique à l’ensemble des pays sans modification, directement dans le cadre légal de chacun d’entre eux. Ces dispositions seront applicables dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne dès le 25 mai 2018 !

Il ne reste donc plus qu’une seule année aux entreprises pour se mettre en conformité avec le règlement européen.

 

Que risque l’entreprise en cas de manquement à ces nouvelles obligations ?

Les sanctions encourues sont bien plus importantes que sous la Directive relative à la protection des données de 1995.

Les amendes, plus dissuasives que jamais, vont jusqu’à 4% du chiffre d’affaires international du contrevenant ou 20 millions d’euros, pour quiconque enfreindrait les nouvelles règles de rétention des données.

Malgré cela :

  • Seulement 10% des entreprises estiment qu’elles seront parfaitement prêtes le jour J,
  • 97% des entreprises n’ont pas de plan d’action.

Soucieuse d’une telle situation la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) accompagne les entreprises dans cette démarche en mettant à disposition de nouveaux outils de mise en conformité, dans le but de renforcer la sécurité de leurs activités. Elle a notamment rédigé une feuille de route “Se préparer en 6 étapes” et compte assurer un suivi en temps réel dans ce processus.

Alors à vos marques, prêts, sécurisez !

SARL : Parution du décret pour l’application de la loi de simplification du droit des sociétés

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Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, vient d’être publié au Journal officiel (JORF n°0115 du 20 mai 2015) et instaure un certain nombre de mesures de simplification du droit des sociétés. Nous étudierons ici celles applicables aux SARL.

Convocations aux assemblées et informations des associés
(Article R223-20 alinéa 3 nouveau)

Depuis le 1er juin 2015, les convocations des associés à une assemblée ainsi que la communication des documents préalables peuvent être réalisées par voie électronique. La Société qui souhaite y recourir, devra soumettre cette proposition à chacun de ses associés, soit par voie postale soit par voie électronique. Ces derniers pourront chacun donner leur accord soit par lettre recommandée soit par courrier électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée.

En cas d’accord de l’associé, la convocation ainsi que tous les documents relatifs à cette assemblée et aux assemblée suivantes pourront lui être transmis par voie électronique à l’adresse qu’il aura indiquée (article R223-20 du Code de commerce). Tout associé ayant consenti à l’utilisation du procédé électronique pourra par lettre recommandée demander le retour à un envoi postal, 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.

En cas de refus ou d’absence d’accord de l’associé, la Société devra continuer à procéder à des envois postaux.

Cession de parts de SARL
(Articles R221-9 et R223-13 nouveaux)

Depuis le 31 juillet 2014, l’exigence du double dépôt au RCS à la fois de l’acte de cession de parts et des statuts modifiés, a été supprimé. Depuis cette date, seul le dépôt des statuts modifiés auprès du RCS est requis.

Le décret instaure un recours lorsque la Société omet cette formalité de dépôt, afin d’assurer l’opposabilité aux tiers de la cession de parts. En effet, le cédant ou le cessionnaire aura la faculté, après mise en demeure du gérant d’effectuer cette publication restée vaine au terme d’un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du Président du Tribunal de commerce, déposer contre récépissé l’acte de cession de parts sociales auprès du Registre du Commerce  et des Sociétés. A titre conservatoire et jusqu’à la décision du Président, le dépôt de l’acte rend la cession opposable aux tiers, sous réserve que les formalités d’opposabilité de cette cession à la société aient été accomplies en respectant les formes prévues à l’article L221-14 alinéa 1 du Code de commerce (dépôt d’un exemplaire de l’acte au siège social ou signification de la cession par huissier).

Réunion de l’AGOA
(Article R223-18-1 nouveau)

L’ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 donnait la possibilité aux SARL, qui ne parvenaient pas à respecter le délai de six mois à compter de la clôture des comptes pour convoquer l’assemblée ordinaire annuelle, de prolonger ledit délai par décision de justice.

Le décret du 18 mai 2015 vient préciser la forme de cette demande : le délai de six mois peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du gérant.

Transfert de siège : assouplissement des règles de majorité requise

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La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vise à alléger certaines formalités en simplifiant certaines démarches telles que le transfert de siège social.

En effet, depuis le 22 décembre 2014, le transfert de siège peut être décidé non plus à la majorité des deux tiers pour les société constituées depuis le 4 août 2005 (à la majorité des trois quart pour les autres) mais par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, c’est-à-dire à la majorité applicable aux décisions ne modifiant pas les statuts (article L223-30 modifié du Code de commerce), si ce n’est que le transfert ne peut pas être décidé sur seconde consultation à la majorité des votes émis.

Concernant le pouvoir donné au gérant afin de transférer le siège dans le même département ou dans un département limitrophe (article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce), la ratification de cette décision par la collectivité des associés s’effectue par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et à la majorité des voix sur seconde consultation.