La transformation d’une SARL en SAS suppose un changement de forme juridique de la société : la SARL, société composée d’un capital social divisé en parts sociales, est transformée en SAS, société dont le capital social est divisé en actions.
Les avantages et les inconvénients de transformer sa SARL en SAS ne seront pas abordés dans cet article : en effet, chaque société étant différente, nous ne pouvons donner une solution uniforme qui s’appliquerait à l’ensemble des sociétés. La décision de transformation est une décision lourde qui doit être étudiée avec soin, car elle entrainera des conséquences à la fois pour les associés et pour les dirigeants. C’est la raison pour laquelle un professionnel qualifié pourra vous aider à évaluer la pertinence de transformer la forme juridique de votre Société et ainsi prendre la décision adéquate.
Lorsque la transformation de la Société en SAS semble opportune aux associés, ces derniers devront se conformer à certaines obligations de formalisme pour mener à bien leur projet, en toute sécurité. Ils devront également réfléchir à la rédaction des nouveaux statuts de la Société, ainsi qu’à l’organisation et aux pouvoirs de l’organe de gestion et de représentation de la Société.
Dans ce dossier « Transformation de SARL en SAS », nous nous intéresserons successivement à :
- l’étape préalable : la nomination d’un Commissaire à la transformation,
- l’adoption des nouveaux statuts : les points importants à ne pas négliger,
- la nouvelle organisation de la Société : les différentes possibilités de gestion d’une SAS,
- les nouvelles obligations liées au changement de forme juridique.
L’étape préalable :
La désignation d’un Commissaire à la Transformation
Article L224-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose :
Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation (…) sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un d’eux.
Qu’est-ce qu’un Commissaire à la Transformation?
C’est un commissaire aux comptes, régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes publiée chaque année par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), qui va être chargé, avant de transformer la société de :
- constater que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
- déterminer que la valeur des biens composant l’actif social correspond à la réalité,
- déterminer s’il existe des avantages particuliers.
Il devra alors rédiger un rapport qui devra être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de la décision de transformation de la société.
Comment est-il désigné?
Sauf si la Société est déjà pourvue d’un Commissaire aux comptes, la nomination d’un commissaire à la transformation interviendra :
- soit par décision unanime des associés (L 224-3 du Code de Commerce),
- soit par requête au président du Tribunal de Commerce (R 225-7 du Code de Commerce).
Le Commissaire à la transformation peut-il être le commissaire aux comptes de la société?
Oui. Lorsque la société est déjà pourvue d’un commissaire aux comptes, ce dernier pourra assurer la mission de commissariat à la transformation et ainsi délivrer le rapport sur la situation de la société.
La désignation d’un Commissaire à la transformation coute trop cher et me semble trop lourde. Puis-je transformer la Société sans avoir recours à un Commissaire à la transformation?
NON. Le rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société est obligatoire. Si aucun rapport n’est effectué avant décision de transformation de la société, ou si les associés omettent d’approuver ledit rapport, la transformation sera nulle.
Puis-je nommer mon expert-comptable aux fonctions de Commissaire à la transformation?
NON. L’expert-comptable est chargé d’élaborer les comptes de la société : il travaille étroitement avec les dirigeants de cette dernière. Le Commissaire à la transformation quant à lui est chargé de vérifier et d’évaluer les apports de la société : il doit donc exercer sa mission en toute indépendance. Ces deux missions sont donc incompatibles : il est donc interdit à l’expert-comptable d’assurer la mission de commissariat à la transformation de la société.
Toutes les incompatibilités relatives à la mission de Commissaire aux comptes (et par extension au Commissaire à la transformation) sont mentionnées à l’article L225-24 du Code de commerce.
Le Commissaire à la transformation vient de délivrer à la Société son rapport. Que dois-je faire maintenant ?
Il y a 2 étapes à respecter :
1. Lorsque le Commissaire à la transformation rend son rapport de mission, celui-ci doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend la Société 8 jours au moins avant la tenue de l’assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS (article R123-105 du Code de commerce). Ce rapport doit être également tenu à la disposition de tous les associés afin que chacun puisse en prendre connaissance, au siège social de la Société.
2. Le rapport doit impérativement être approuvé explicitement par les associés : s’ils le désapprouvent lors de l’assemblée de transformation, ou même s’il est omis de faire mention de leur approbation dans le procès-verbal, la transformation sera frappée de nullité (article L224-3 alinéa 3 du Code de commerce).