“Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple”, écrivait Napoléon BONAPARTE dans ses Maximes et pensées.
Le Président MACRON, quant à lui, semble avoir une position différente : la fiscalité est un outil au service de la création d’entreprise et à l’investissement. Le candidat MACRON l’avait promis : la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% et surtout le remplacement de l’impôt sur la fortune  par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président MACRON l’a fait avec le soutien de sa majorité à l’Assemblée nationale. Orienter l’épargne vers l’investissement des entreprises françaises et l’investissement est un cheval de batail du gouvernement.
La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI aura, selon le Premier ministre Edouard PHILIPPE et son ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Bruno LEMAIRE, un impact sur le comportement des Français dans leurs placements et donc sur la structure des investissements en France. Encourager ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer  l’économie  est un objectif  prioritaire du quinquennat. Mais en quoi consiste réellement ce nouvel impôt sur la fortune immobilière?  CLIC FORMALITÉS a enquêté.

Accompagnement dans la création d’entreprise

• Impôt sur la fortune immobilière : une actualité juridique brûlante

Les députés ont voté, en première lecture, vendredi 20 octobre l’une des mesures emblématiques et tout aussi controversées du budget 2018 : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur le patrimoine immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques abroge l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier.

• IFI :  barème et abattement

Le barème 2018 de l’IFI reste identique à celui de l’ISF. Il est composé de 6 tranches d’imposition, les taux allant de 0% à 1,5%. Le seuil de l’IFI est identique au seuil de l’ISF, il est fixé à 1,3 millions d’euros. Comme pour l’ISF, les personnes assujetties à l’IFI se voient accorder un abattement de 30% au titre de la résidence principale. La réduction d’impôt “ISF dons” en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

• Les signes extérieurs de richesse taxés

Le 12 octobre les députés ont voté plusieurs amendements en commission des finances visant à augmenter la taxation de certains “signes extérieurs de richesse”. Parmi ces objets on compte par exemple les métaux précieux, les voitures de sport, les yachts. L’assiette de l’IFI pesait dans le projet initial uniquement sur les actifs immobiliers. Le fait que les signes extérieurs de richesse échappent à ce nouvel impôt a heurté beaucoup de députés et l’opinion publique de façon générale. Afin de pallier ces critiques, les députés ont donc amendé le texte sur proposition de la commission des finances :

• augmentation de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux
• mise en place d’une taxe additionnelle sur les immatriculations des voitures de sport ou de luxe de plus de 36 chevaux
• forte hausse des droits de francisation (taxe à payer annuellement par les propriétaires de bateaux  en France)
• augmentation du droit de passeport, payé par les Français naviguant sous pavillon étranger. Ces 2 hausses s’appliquent pour les navires de plus de 30 m.

2. Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne : contrepartie de la suppression de l’impôt sur la fortune

• Prélèvement forfaitaire unique ou la flat tax : qu’est ce que c’est?

Le prélèvement unique forfaitaire qu’a voté l’Assemblée nationale n’est pas inconnu de nos voisins européens. Plusieurs d’entre eux, comme l’Allemagne, la Suède, l’Italie ou l’Espagne ont instauré un taux unique. La version anglo-saxonne  de cet impôt est la flat tax que l’on peut traduire par  “taxe forfaitaire” ou “impôt à taux unique”. Le mécanisme est simple : un taux unique d’imposition est applicable à tous les contribuables quel que soit le montant de leurs revenus. C’est donc un taux proportionnel et non progressif comme par exemple l’impôt sur le revenu dont le taux varie par tranche d’imposition.

• Le prélèvement forfaitaire unique selon Macron :

Le Président MACRON milite depuis longtemps pour cet impôt qui a l’avantage d’offrir une plus grande lisibilité pour le contribuable. Les partisans du prélèvement forfaitaire unique avance un deuxième argument : sa mise en place incite le contribuable  à placer  son argent différemment sans être à la recherche permanente d’avantages fiscaux qui brouillent la donne de l’investissement.

Le PFU a été voté par l’Assemblée nationale au mois d’octobre lors des discussions portant sur le projet de loi de finances pour 2018. Son taux est de 30%. Il se compose en réalité de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% (taux en vigueur à compter de 2018) et un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%.
Il porte sur les revenus de l’épargne: intérêts de livrets, de comptes à terme, de comptes et plans épargne-logement, d’obligations ainsi que les dividendes et les plus-values de cessions de valeurs mobilières, l’assurance vie .
Le PFU s’appliquera à compter de janvier 2018 aux gains des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours total des contrats d’une personne dépasse 150 000 € et cela quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat (après 8 ans, l’abattement de 4600 € ou 9200 € est maintenu). Pour les dividendes ce système aura pour effet d’alléger la fiscalité à partir de la tranche des 30%. En revanche, il ne concerne pas les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui sont imposés dans le revenu global soumis au barème. Le PFU ne concerne pas non plus le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret Jeune, le Livret d’épargne populaire et le Plan d’épargne en actions : ces produits bénéficient d’un régime dérogatoire et sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Créer son entreprise

La simplification du système fiscal français est un des objectifs du gouvernement actuel. Elle s’inscrit dans un cadre plus large: Emmanuel MACRON veut dépoussiérer et redonner une nouvelle jeunesse aux monuments du droit : réforme du code du travail, réforme fiscale, réforme administrative.
Si “La simplicité est la sophistication suprême”, selon Léonard DE VINCI, la frontière est ténue entre simplicité et simplisme.

Sources
– http://www.assemblee-nationale.fr/
– Marie Chenevoy-Gueriaud, “L’impôt de solidarité sur la fortune : une évolution inachevée”, Droit prospectif, vol. 114, no 3, 2006, p. 1543.
– Béatrice Majnoni d’Intignano, “Fin du fin de l’ISF ? “, Commentaire 2017/1 (n° 157), p. 65-67.