Entreprendre, c’est avant tout innover.

L’Etat a mis en place au cours des dernières années, un arsenal pour faciliter la création d’entreprise et l’innovation. Ces politiques publiques ont pour objectif de favoriser l’emploi et d’inciter tous les porteurs de création d’entreprise. Du chômeur au chercheur, chacun a la possibilité de réaliser le rêve de créer son entreprise.

Parmi les nombreux dispositifs pour soutenir l’entrepreneuriat innovant, la France a mis en place un statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

CLIC FORMALITÉS fait le point sur ce type d’entreprise et les changements pour 2018.

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Jeune Entreprise Innovante (JEI) : le statut

Créé en 2004, le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif d’encourager la création de petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de recherche. Des exonérations fiscales et sociales sont accordées à ces entreprises.

Ces aides sont cruciales pour le développement d’une économie tournée vers la recherche et le développement notamment dans la haute technologie.

• + de 8 400 entreprises ont déjà bénéficié de ce dispositif.
• Fort de son succès, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été reconduit jusqu’à fin 2019. (Prorogation inscrite dans l’article 73 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).

Jeune Entreprise Innovante : les 5 conditions à remplir

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) : « Une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément » les 5 conditions suivantes.

1ère condition : être une PME

Article 44 sexies-0 A : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. »

2ème condition : avoir moins de 8 ans

Une entreprise est éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au terme de la 7ème  année qui suit celle de sa création. Article 44 sexies-0 A : « 2° elle est créée depuis moins de huit ans. »  

3ème condition : avoir un volume minimal de dépenses de recherche ou faire participer des étudiants ou jeunes diplômés à hauteur minimum de 10% des parts de l’entreprise

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Elle peut également remplir cette condition si elle est dirigée ou détenue par des étudiants ou des jeunes diplômés. Le seuil minimum de 10% de prise de participation est alors exigé (Article 44 sexies-0 A Code Général des Impôts).

4ème condition : être indépendante

L’indépendance de l’entreprise implique que son capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques et ce pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel l’entreprise décide d’opter pour ce statut (Article 44 sexies-0 A 4ème Code Général des Impôts).

5ème condition : être réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une ancienne activité telle que concentration, restructuration, extension ou  reprise d’une telle activité.

→ À ces 5 conditions cumulatives, il faut noter que l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2019 dernier délai pour bénéficier de ce statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Précision : le statut de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) : la différence

La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une catégorie particulière de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Elle répond quasiment aux mêmes conditions. Seul le critère de réalisation de dépenses de recherches est différent.

L’entreprise doit :

• Appartenir – pour au moins 10 % – à des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou à des enseignants chercheurs.
• Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche effectués en partie par ses dirigeants ou ses associés, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ces travaux doivent être réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
• Avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Jeune Entreprise Innovante (JEI) : les avantages

Les avantages dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont importants et c’est ce qui en fait l’intérêt.

Les Avantages fiscaux

La loi octroie un allégement fiscal intéressant aux entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Ce régime d’exonérations fiscales est prorogé de 3 ans et il s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019. Ces exonérations ne peuvent être cumulées avec d’autres avantages fiscaux tels que les Zones Franches Urbaines, les entreprises nouvelles…

Exonération en matière d’Impôt sur le Revenu (IR) ou d’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette exonération concerne l’impôt sur les bénéfices. Elle est totale pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Un abattement de 50% est ensuite appliqué au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant.

Exonération de certaines taxes prises sur délibération des collectivités locales et ont une durée de validité de 7 ans.

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Exonération des plus-values de cession de parts ou actions d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) détenues par des personnes physiques (sous certaines conditions visées à l’article 44 sexies A du Code Général des Impôts)

Précision : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut se cumuler avec l’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater B-I CGI). De plus, la Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut demander le remboursement immédiat du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Elle bénéficie ainsi de la restitution immédiate de sa créance de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Les avantages sociaux : exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

Une série d’exonérations sociales peuvent être octroyées aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), sous certaines conditions.

Il s’agit notamment des exonérations sur les rémunérations des personnels dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré aux projets de recherche et développement.

Sont visés par ces exonérations :

• Les ingénieurs-chercheurs
• Les techniciens
• Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
• Les juristes en charge de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
• Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
• Les mandataires sociaux, qui relèvent du régime général de sécurité sociale, participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple si un entrepreneur crée son entreprise le 1er juin 2017, l’exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

L’exonération est encadrée par un double plafonnement :

• Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20€ (soit 4,5 fois le SMIC)
• Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140€ (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

L’employeur ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition d’être à jour dans ses obligations déclaratives et des paiements à l’égard de URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Précisions : certaines cotisations ne sont pas comprises dans l’exonération les charges sociales.

Les démarches à faire par l’entrepreneur pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour bénéficier des avantages liés à la qualité de Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entrepreneur fait une demande auprès de l’administration fiscale, c’est-à-dire de la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

• Il doit formuler sa demande à l’aide d’un « Modèle demande d’avis au titre du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) » (Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-LETTRE-000186-20140728).
• Ce document est à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).
• L’avis exprès ou tacite est délivré dans un délai de 4 mois par l’administration fiscale et est opposable à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
• L’obtention de l’exonération des charges sociales n’est soumise à aucune démarche préalable auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Accompagnement à la création d’entreprise

L’entrepreneuriat innovant est devenu une priorité économique pour la France.

Le Président Emmanuel Macron, lors de sa campagne, avait annoncé qu’il souhaitait une politique plus offensive pour soutenir les start-ups. Il a notamment évoqué la création d’un fonds européen dédié avec une enveloppe d’au moins 5 milliards.

La simplification des aides comme le crédit Jeune Entreprise Innovante (JEI) était également dans son programme.

Tout cela laisse présager de nouvelles réformes juridiques dans les mois à venir.

A suivre…

Sources :
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l’exonération des JEI http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/innovation/evaluation-du-dispositif-JEI.pdf
https://www.service-public.fr/
https://www.impots.gouv.fr/