Chaque jour, des centaines de dirigeants modifient les statuts de leur entreprise.
Qu’il s’agisse d’une rectification, d’un complément d’information ou d’une modification plus importante, cette action peut avoir d’importantes conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise.
Pour vous accompagner dans cette démarche, CLIC FORMALITÉS vous propose un récapitulatif des étapes à suivre pour réaliser cette formalité facilement.
Les services de CLIC FORMALITÉS
CLIC FORMALITÉS vous permet de réaliser en ligne des modifications suivantes.
- Prorogation de durée
Lorsqu’une entreprise arrive à terme, il est possible de poursuivre son existence. Cela est alors appelé une “prorogation” et il convient de faire la modification ad hoc.
- Perte de plus de la moitié du capital
Après avoir rencontré des pertes conséquentes, une entreprise doit effectuer des modifications de statuts. En effet, si les capitaux propres se retrouvent à un niveau inférieur à la moitié du capital social alors il faut procéder à la reconstitution de fonds propres.
- Changement d’objet social
Il est possible de modifier, compléter ou supprimer l’activité que va exercer l’entreprise.
- Augmentation de capital
L’augmentation de capital permet notamment d’apporter une garantie supplémentaire pour les créanciers. Cela permet également de financer de nouveaux projets d’investissements.
- Transfert de siège social
Le siège social est l’adresse juridique de l’entreprise. Il est fixé au moment de la création de l’entreprise et peut être déplacé.
Les étapes en amont de la modification de société
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Afin d’obtenir les accords nécessaires de tous les associés. Dans le cas d’une SAS, se référer aux statuts pour savoir quel organe de décision est compétent pour la modification.
- Désignation d’une personne
Elle sera chargée de réaliser les formalités de publication de l’annonce légale.
- Rédaction du Procès-Verbal (PV)
Rédaction du procès verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire.
- Publication de l’annonce légale
Elle doit être publiée dans un journal local habilité.
Cas particuliers :
Pour une augmentation de capital d’une SA (Société Anonyme)
Il est nécessaire de réaliser plusieurs rapports :
- Par le conseil d’administration ou le directoire => Pour exposer les motifs et le montant maximal de l’augmentation,
- Par le commissaire aux comptes => Pour certifier l’exactitude de l’arrêté de compte,
- Par le commissaire aux apports => Pour évaluer les biens apportés en nature.
Pour une cession de parts sociales dans une SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Il convient de fournir un agrément à la cessation de part signifié par un acte, notarié ou non, et enregistré auprès des impôts, dans une lettre précisant :
- Le nombre de parts cédées,
- Le montant de la transaction,
- Les modalités de paiement.
Une fois la modification actée, il est nécessaire de réunir l’ensemble des pièces du dossier administratif :
- Le formulaire M2 de modification rempli et signé (fourni par CLIC FORMALITÉS)
- Une copie du Procès Verbal (PV) de l’Assemblée Générale extraordinaire décidant de la modification, certifiée conforme par le gérant ou la personne habilitée selon les statuts de l’entreprise, (fourni par CLIC FORMALITÉS)
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou la personne habilitée par les règles de la société,
- L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales (fourni par CLIC FORMALITÉS)
- Un chèque de 205,5€ à l’ordre du “Greffe du tribunal de commerce”.
Si votre activité est réglementée : Une copie du diplôme obtenu ou autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle propre à l’activité.
Pour rendre effective votre modification de statuts, il vous suffit d’envoyer le dossier complet :
- Au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez,
- Ou ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les nouvelles données seront prises en comptes dans l’immatriculation au RCS.
CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette modification.
Nos équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches.