L’avis n°2014-20 du 1er juillet 2014 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient à nouveau confirmer les avis n° 2012-028 et n°99-49 en estimant que le Greffier, exceptions faites pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, doit simplement s’assurer de la réalité de l’annonce légale afférente à la formalité déposée auprès du RCS, et non de son contenu. Continuer la lecture
La transformation d’une SARL en SAS suppose un changement de forme juridique de la société : la SARL, société composée d’un capital social divisé en parts sociales, est transformée en SAS, société dont le capital social est divisé en actions.
Les avantages et les inconvénients de transformer sa SARL en SAS ne seront pas abordés dans cet article : en effet, chaque société étant différente, nous ne pouvons donner une solution uniforme qui s’appliquerait à l’ensemble des sociétés. La décision de transformation est une décision lourde qui doit être étudiée avec soin, car elle entrainera des conséquences à la fois pour les associés et pour les dirigeants. C’est la raison pour laquelle un professionnel qualifié pourra vous aider à évaluer la pertinence de transformer la forme juridique de votre Société et ainsi prendre la décision adéquate.
Lorsque la transformation de la Société en SAS semble opportune aux associés, ces derniers devront se conformer à certaines obligations de formalisme pour mener à bien leur projet, en toute sécurité. Ils devront également réfléchir à la rédaction des nouveaux statuts de la Société, ainsi qu’à l’organisation et aux pouvoirs de l’organe de gestion et de représentation de la Société. Continuer la lecture
« On est très bien drivé, tous les documents dont on a besoin sont mis à disposition et pré-remplis.
Pour moi c’était pour un changement de siège social.
Toutes les procédures sont bien expliquées, et l’aide téléphonique répond au peu de questions que l’ont peu encore se poser.
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À recommander fortement à toutes les PME. »
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L’ACCRE, ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif incitant les personnes en recherche d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.
Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter, soit de la date de l’affiliation au régime TNS, soit de la date de début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime des assimilés salariés.
L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l’article L223-5 du Code de commerce mettant ainsi fin au principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne. Continuer la lecture
Une société qui ne dispose pas encore de locaux commerciaux lors de sa création ou lors d’un transfert de siège, a la possibilité de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal.
Cette domiciliation peut être soit permanente soit provisoire, et est strictement encadrée par la Loi.