« L’État ne participe jamais aux catastrophes, mais participe toujours aux bénéfices », cette réplique de Michel Audiard aurait pu sortir tout droit des Tontons flingueurs. Elle pourrait faire échos à la loi Sapin II. Ici on ne parle pas de bénéfices, mais de bénéficiaires. En effet, cette loi impose une nouvelle formalité obligatoire pour les sociétés : la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Le compte à rebours a commencé, il ne reste plus que quelques semaines pour être en règle avec la loi. La date butoir de régularisation pour les sociétés existantes est le 31 mars à minuit.
Pas de panique, Clic formalités fait le point sur cette nouvelle réglementation et sur les démarches à suivre pour ne pas être hors la loi.
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La déclaration de bénéficiaires effectifs : une obligation légale
La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015 a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour ce faire, l’Europe a imposé aux États membres la mise en place d’un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire, au sein d’un registre central. La loi Sapin II et son décret d’application sont la transposition de cette directive européenne dans notre droit français. La tenue de ce registre a été confiée en France aux greffiers des tribunaux de commerce.
Le principe : dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce
Toutes les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont désormais tenues de déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce un document précisant l’identité́ de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercées par ces derniers.
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Le champ d’application est large. Cette déclaration concerne toutes les entités juridiques jouissant de la personnalité morale (sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.) ayant leur siège social en France.
Sont exclus du champ d’application :
– les sociétés cotées en bourse ;
– les groupements d’intérêt économique (GIE) établis en France ;
– les sociétés commerciales établies à l’étranger ayant un établissement en France ;
– les organismes de placement collectif.
- Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières.
Toutes les sociétés sont tenues d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui :
– soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société́ déclarante (approche mathématique) ;
– soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou des actionnaires de la société déclarante (approche juridique).
En cas de défaut d’identification selon les deux critères précédents, et uniquement dans ce cas-là, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
- Les informations à déposer au greffe :
1/ Identification de l’entreprise :
– dénomination sociale ou raison sociale de la société ;
– forme juridique (SARL, SAS, SCI, SASU, etc.) ;
– adresse du siège social ;
– numéro unique d’identification et la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe de son siège.
2/ Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
– nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
– date et lieu de naissance ;
– nationalité ;
– adresse personnelle ;
– modalités du contrôle que ces personnes exercent sur la société́ ;
– date à laquelle elles sont devenues bénéficiaires effectifs.
3/ Date de dépôt
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
– lors d’une demande d’immatriculation au RCS dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
– avant le 1er avril 2018, pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, pour procéder à la régularisation.
4/ Lieu de dépôt
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce. Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.
La déclaration peut être soit papier soit électronique. Le dépôt par voie électronique du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d’une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.
En cas de la survenue d’événements ayant une incidence sur les informations déclarées (cessions de titres, changement de dirigeant, cession de parts sociales, etc.) un nouveau dépôt devra alors être effectué auprès du greffe.
- Les sanctions en cas de manquement
1/ Modalités de contrôle par le greffe
L’article L.561-47 du code monétaire et financier prévoit les modalités de contrôle de cette déclaration. Ainsi, le greffier a pour mission de vérifier si les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe. Il opère également ce contrôle lors d’une demande de modification, et vérifie les pièces du dossier.
Le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société́ concernée et/ou son représentant légal de procéder au dépôt, au besoin sous astreinte. Il peut également designer un mandataire chargé de procéder au dépôt.
2/ Accès restreint au registre des bénéficiaires effectifs
Il n’y a pas un accès libre à ce registre. Seules, certaines personnes peuvent le consulter :
– la société́ déclarante ou son représentant légal ;
– toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur autorisation du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
– 18 entités listées dans l’article R.561-27 du code monétaire et financier ;
– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
3/ Peines encourues en cas de non respect des obligations
Le défaut de déclaration de bénéficiaires effectifs est sanctionné assez lourdement par la loi.
Pour les personnes physiques :
– 6 mois d’emprisonnement ;
– 7 500 € d’amende et peines complémentaires (interdiction de gérer et/ou privation des droits civils et civiques).
Pour les personnes morales :
– 37 500 € d’amende et peines complémentaires (dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, etc.).
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La date limite du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est arrêtée au 1er avril 2018. Cette obligation légale est cependant loin d’être un « poisson d’avril ». Si historiquement cette locution désignait « un jeune garçon chargé de porter les lettres d’amour de son maître », la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société déclarante, sans être une missive amoureuse n’en demeure pas moins d’une importance capitale aux yeux de l’État, jaloux de ses prérogatives administratives et du bon enregistrement des sociétés au RCS.
Sources :