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Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La volonté de protection du patrimoine privé,
  • Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut

 Responsabilités Capital social Imposition

Entreprise Individuelle (EI)

Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels

Pas de capital social

 Impôt sur le Revenu (IR)

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel

Pas de capital social

Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Responsabilité limitée aux apports

Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) Responsabilités civiles et pénales Pas de capital social

Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Responsabilité limitée aux apports Librement déterminé par les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut

 Nombre d’associés Responsabilité Capital social

Imposition

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 1 à 100 personnes physiques ou morales Limitée aux apports Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société Impôt sur les Sociétés (IS)

Société Anonyme (SA)

 7 personnes au minimum Limitée aux apports 37 000€ au minimum

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

 1 personne au minimum Limitée aux apports Librement défini dans les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société en Nom Collectif (SNC)

 2 personnes au minimum Indéfinie et

solidaire

 Librement défini dans les statuts

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Sociétés Civiles

 2 personnes au minimum Indéfinie et conjointe Facultatif

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Société d’Exercice Libéral (SEL)

 2 personnes au minimum Limitée aux apports Selon la forme sociale choisie

Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP) SARL/SAS SCOP : 2 personnes


SA SCOP : 7 personnes

 Limitée aux apports SARL/SAS SCOP :15€ par associé

 

Impôt sur les Sociétés (IS)
Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

La faute de gestion

La faute de gestion

La Faute de Gestion : Conséquences et Préventions pour les Dirigeants d’Entreprise

Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant en cas de mauvaise administration. Elle peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Une mauvaise décision causant un préjudice à l’entreprise ou à des tiers en fait partie.

L’article L223-22 du Code de commerce prévoit cette responsabilité. Une mauvaise gestion financière ou l’absence de formalités administratives en sont des exemples. Une jurisprudence de la Cour d’Appel de Montpellier illustre cette notion.

Une illustration concrète de faute de gestion

Un couple cogérant avait déclaré le siège social de leur société à leur domicile. Après leur divorce, l’épouse a démissionné et l’époux a quitté le domicile commun. Le siège social est resté inchangé.

L’ex-cogérante continuait à recevoir les courriers de la société. La justice a considéré cela comme une entrave à sa tranquillité. La Cour d’Appel a jugé que le dirigeant avait commis une faute de gestion. Il a été condamné à verser 1 000 euros de dommages-intérêts.

Enjeux et conséquences d’une faute de gestion

Les conséquences peuvent être graves pour un dirigeant. Il peut engager sa responsabilité civile et devoir indemniser les victimes. Dans certains cas, des sanctions pénales sont possibles.

Une faute grave peut entraîner une interdiction de gérer une entreprise. Environ 25 % des liquidations judiciaires sont liées à une mauvaise gestion. Une administration rigoureuse est donc essentielle.

Comment prévenir une faute de gestion ?

  1. Mettre à jour les informations légales : toute modification doit être déclarée rapidement.
  2. Tenir une comptabilité rigoureuse : elle permet d’éviter les accusations de mauvaise gestion.
  3. S’entourer de professionnels : un avocat ou un expert-comptable peut être utile.
  4. Anticiper les conflits : il faut agir vite en cas de difficultés.
  5. Se former : connaître ses obligations aide à éviter les erreurs.

Conclusion

La faute de gestion représente un risque important pour un dirigeant. Un simple oubli peut engager sa responsabilité. Une gestion rigoureuse et conforme aux règles permet de prévenir ces risques.

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SARL : Cession de parts sociales

La Cession de Parts Sociales en SARL : Règles et Formalités

Introduction

La cession de parts sociales SARL est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Elle permet à un associé de transmettre ses droits à un tiers ou à un autre associé. Toutefois, cette opération est encadrée par des règles strictes prévues par le Code de commerce. Depuis le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, certaines formalités ont été simplifiées pour faciliter ces transmissions. Dans cet article, nous analysons les principales étapes et obligations légales pour réussir une cession de parts sociales SARL.

Les Conditions de la Cession de Parts Sociales en SARL

La cession de parts sociales SARL suit des règles précises. Tout d’abord, l’accord des autres associés est souvent nécessaire. L’article L223-14 du Code de commerce impose un agrément lorsque les parts sont cédées à un tiers. Ce mécanisme vise à protéger la stabilité de la société.

Par ailleurs, la cession doit être formalisée par un acte écrit. Ce document précise les conditions de la transaction, le prix et l’identité des parties. Il est également soumis à l’enregistrement fiscal, avec des droits de mutation fixés à 3 % de la valeur des parts cédées, après application d’un abattement de 23 000 euros.

La Simplification des Formalités Depuis 2015

Avant 2015, la cession de parts sociales SARL impliquait deux dépôts distincts au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il fallait enregistrer à la fois l’acte de cession et les statuts modifiés. Le décret n° 2015-545 a supprimé cette double obligation. Désormais, seul le dépôt des statuts modifiés suffit pour rendre la cession opposable aux tiers.

Cette mesure vise à réduire les démarches administratives et les coûts pour les entreprises. Selon l’INSEE, près de 30 % des SARL connaissent au moins une modification de capital social au cours de leur existence. Cette simplification représente donc un allègement administratif pour de nombreuses entreprises.

L’Opposabilité de la Cession aux Tiers

Pour que la cession de parts sociales SARL soit opposable aux tiers, elle doit respecter certaines formalités. Si le gérant ne procède pas au dépôt des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut intervenir.

Le décret prévoit qu’en cas d’inaction du gérant après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le cessionnaire peut déposer lui-même l’acte de cession. Ce dépôt permet d’assurer la sécurité juridique de l’opération. Il s’agit d’une mesure de protection pour les parties impliquées dans la transaction.

Les Délais et la Procédure de Modification

Dès la réalisation de la cession de parts sociales SARL, le gérant doit mettre à jour les statuts de la société. Cette modification doit être déclarée au RCS dans un délai d’un mois. Tout retard peut entraîner des sanctions et compliquer la gestion future de la société.

De plus, l’article R223-13 du Code de commerce permet au cessionnaire d’agir directement en cas de blocage. Cette disposition renforce la transparence et la fluidité des transmissions de parts sociales en SARL.

Conclusion

La cession de parts sociales SARL est une opération encadrée par des règles strictes mais allégées depuis 2015. L’accord des associés, l’enregistrement fiscal et le dépôt des statuts restent obligatoires. Toutefois, la suppression du double dépôt simplifie la procédure.

Pour réussir cette opération, il est essentiel de bien respecter les formalités et d’anticiper d’éventuels blocages. L’accompagnement par un professionnel du droit peut garantir une transmission en toute sécurité. Ainsi, les entrepreneurs peuvent effectuer leur cession en toute conformité et assurer la continuité de leur activité.

transformation de SARL en SAS

Dossier « Transformation de SARL en SAS » : les Essentiels (1)

Transformation de SARL en SAS : Procédure et Réglementation

Comprendre la Transformation de SARL en SAS

La transformation de SARL en SAS implique un changement de forme juridique de l’entreprise. Une SARL, où le capital est divisé en parts sociales, devient une SAS, dont le capital est réparti en actions. Par conséquent, cette transformation répond souvent à un besoin d’optimisation de la gouvernance et de flexibilité pour les investisseurs.

Impacts et Conséquences de la Transformation

Ainsi, la décision de transformation doit être mûrement réfléchie, car elle entraîne des implications significatives pour les associés et les dirigeants. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel du droit afin d’évaluer la pertinence de ce changement et d’en mesurer les impacts juridiques, fiscaux et sociaux.

Une fois la transformation décidée, il est nécessaire de suivre un ensemble de formalités pour garantir sa conformité légale et sécuriser le processus. De ce fait, une bonne préparation en amont est essentielle.

Les Étapes Clés de la Transformation de SARL en SAS

1. Nomination d’un Commissaire à la Transformation

Tout d’abord, l’article L.224-3 du Code de commerce impose la nomination d’un Commissaire à la Transformation lorsque la société ne dispose pas de commissaire aux comptes. Ce dernier doit attester de la valeur des actifs et vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Par ailleurs, le rapport du Commissaire doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale qui officialisera la transformation.

2. Adoption des Nouveaux Statuts

Ensuite, les statuts de la future SAS doivent être rédigés avec soin en précisant :

  • L’organisation du pouvoir de direction (président, directeurs généraux, etc.).
  • Les modalités de prise de décisions collectives.
  • Les conditions de cession des actions et les clauses d’agrément.

3. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

D’autre part, les associés doivent approuver la transformation par décision unanime. Lors de cette assemblée, ils valident également le rapport du Commissaire à la Transformation et adoptent les nouveaux statuts.

4. Formalités Administratives

Enfin, pour finaliser la transformation, il est impératif de :

  • Publier une annonce légale dans un journal habilité.
  • Déposer un dossier de modification auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
  • Mettre à jour les obligations fiscales et sociales de l’entreprise.

Questions Fréquentes

Le Commissaire à la Transformation est-il obligatoire ?

Oui, sauf si la société possède déjà un commissaire aux comptes. Dans ce cas, celui-ci peut assumer cette mission.

Puis-je nommer mon expert-comptable pour cette mission ?

Non. L’expert-comptable étant impliqué dans la gestion des comptes, il ne peut pas assurer une mission d’évaluation indépendante. Cette incompatibilité est précisée à l’article L.225-24 du Code de commerce.

Que se passe-t-il après la remise du rapport du Commissaire ?

Deux étapes sont essentielles :

  1. Dépôt du rapport au Greffe du Tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’AGE (article R.123-105 du Code de commerce).
  2. Approbation explicite par les associés lors de l’AGE. En cas d’omission ou de désapprobation, la transformation sera juridiquement nulle (article L.224-3 alinéa 3 du Code de commerce).

Conclusion

En résumé, la transformation de SARL en SAS est une décision stratégique qui doit être préparée avec rigueur. Elle offre des avantages en matière de gestion et d’investissements mais implique un formalisme strict. Par conséquent, une bonne anticipation des formalités administratives et juridiques permet d’assurer une transition réussie.

 

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