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Les formalités SCI (Société Civile Immobilière)

SCI : Rappel des obligations

En matière de gestion, il faut tenir une comptabilité, convoquer chaque année les associés pour une assemblée générale et réaliser le procès verbal de cette assemblée qui sera ensuite conservé par le gérant.

Si la SCI est imposée sur les sociétés (IS), il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et d’envoyer chaque année une copie de son bilan au greffe du tribunal de commerce.

Formalités : comment créer une SCI

Etape 1 :

  • Rassembler au minimum 2 associés (majeurs ou mineurs émancipés)
  • Définir un gérant

Etape 2 :

Rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un notaire en énonçant :

    • L’état civil des associés – Ils peuvent rester anonymes dans le cadre d’une SCI à capital variable.
    • Sa durée – 99 ans au maximum.
    • Son nom – Un nom original pour éviter les confusions.
    • Son adresse du siège social.
    • Son objet social.
    • La forme de SCI choisie – Avec la fourchette de variation de capital si les associés ont opté pour une SCI à capital variable.

Vous pouvez également rédiger vos statuts sur www.creation-entreprise-gratuit.com sans l’intervention d’un notaire. A noter que ces statuts sont non-modifiables mais sont en conformité avec la législation en vigueur pour la constitution d’une SCI.

Etape 3 :

  • Dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte, publier les statuts dans un journal d’annonces légales du département où le siège social de la SCI est établi.

Etape 4 :

  • Les statuts sont immatriculés au RCS en 2 exemplaires timbrés.
  • Joindre un exemplaire des statuts au dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est domiciliée la SCI.  
  • Rendez-vous sur le site de CLIC FORMALITÉS pour effectuer votre formalité de déclaration de création de société.

Les frais à prévoir :

  • 1 500€ et 2 000€ pour la rédaction des statuts par un notaire ou avocat et la parution de l’annonce légale.
  • comptez au total 320€ en passant par les services de www.clic-formalités.com


Modification d’une SCI

Les modifications possibles, avec l’accord indispensable de tous les associés lors d’une Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite :

  • Modification de statuts,
  • Cession de parts
  • Transfert de siège social
  • Modification de capital*

*Dans le cas d’une SCI à capital variable : Les associés pourront, à tout moment, décider d’augmenter ou de diminuer le capital dans le respect de la fourchette déterminée dans les statuts, et ce, sans avoir à modifier les statuts. Toutefois, si le nouveau montant du capital venait à dépasser le montant maximal fixé dans les statuts, les associés devront passer par une Assemblée Générale et modifier les statuts. La présence d’un notaire est obligatoire.

Les formalités de modification

À effectuer dans un délai minimum d’1 mois suivant la date de l’assemblée générale :

Etape 1 :
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales

Etape 2 :
Déposer un dossier d’inscription modificative au RCS auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec :

  • L’avis de parution dans un journal légal
  • Un procès verbal de l’Assemblée Générale
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour

Radiation d’une SCI en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation

Que ce soit pour une liquidation à l’amiable ou judiciaire, les formalités pour la liquidation d’une SCI sont à réaliser dans un délai d’au moins 1 mois après l’Assemblée Générale.

Etape 1 : Désigner au sein de la SCI un liquidateur qui se chargera de toutes les procédures.

Etape 2 : Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Présenter au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du procès verbal  de l’Assemblée Générale durant laquelle la décision de liquider la SCI a été prise et désignant le liquidateur.

Etape 4 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises, un CERFA M2 et l’attestation de non condamnation du liquidateur s’il ne s’agit pas du dirigeant de la SCI.

Etape 5 : Remettre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des commerces pour les frais liés à la dissolution.

Etape 6 : Obtenir du comptable le bilan de clôture.

Etape 7 : Publier une annonce de liquidation

Etape 8 : Si le bilan de clôture fait apparaître un boni de liquidation (un solde positif), faire enregistrer au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du PV de l’Assemblée Générale.

Etape 9 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale ainsi qu’un un formulaire CERFA M4 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 10 : Joindre un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour les frais liés à la liquidation.

Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet d’adapter vos statuts gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

SCI : Tout savoir sur la Société Civile Immobilière

Monter une Société civile Immobilière pour mieux gérer son patrimoine immobilier ? On en entend parler. On voit la mention SCI sur de nombreuses boîtes aux lettres… Mais de quoi s’agit-il au juste ?

Cette solution séduit de nombreuses familles en France grâce à des avantages fiscaux, notamment en matière de succession. Définition, formes de SCI, imposition… CLIC FORMALITÉS fait le point.

SCI : Définition

1- L’objet de la SCI

La SCI est une Société Civile Immobilière composée de 2 personnes au minimum.
Cette forme de société a, en effet, été créée dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes.

Celles-ci acquièrent et gèrent ensemble un bien ou un patrimoine immobilier, dans une structure juridique encadrée par la loi.

Contrairement aux autres formes de sociétés, la SCI ne peut pas avoir d’objet commercial tel que l’achat et la revente d’appartements.


2 – Les formes de SCI

Quel type de SCI choisir ?
Il existe une série de  formes de SCI adaptées à des situations spécifiques.

  • La SCI familiale
    Idéale en matière de succession, c’est la forme la plus plébiscitée en France
    Paramètre à prendre en compte :
    => Les associés doivent appartenir à la même famille jusqu’au 4ème rang.
  • La SCI de gestion/location
    Forme la plus classique des SCI, elle permet notamment à un entrepreneur de séparer son activité des locaux abritant celle-ci.
    Paramètre à prendre en compte :
    => La propriété du bien revient à la société et non aux associés.
  • La SCI d’attribution
    Elle permet de construire ou d’acquérir un bien immobilier dans le but de le diviser ensuite entre plusieurs associés.
    Paramètre à prendre en compte :
    => Chaque associé jouit du bien immobilier proportionnellement à ses parts sociales dans le capital.
  • La SCI construction vente
    Les associés peuvent acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement afin d’en tirer profit.
    Paramètre à prendre en compte :
    => Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice.

3 – L’imposition 

Les gérants de la SCI peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon les avantages fiscaux que l’on souhaite obtenir. Néanmoins, ce choix ne pourra être révoqué.

Un des avantages est de payer moins d’impôts car la SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Chacun pourra au préalable calculer s’il a intérêt à imposer la SCI à l’IS ou à l’IR.

La Société Civile Immobilière : Pour qui ?

  • Si vous souhaitez faire une donation familiale
    Dons aux enfants de la nue-propriété en conservant l’usufruit et en continuant à percevoir les loyers.
  • Si vous êtes un couple en union libre
    Solution idéale pour acheter et gérer un immeuble en couple sans être marié.
  • Si vous souhaitez maintenir une maison dans le giron familial
    Et éviter les conflits d’indivision.
  • Si vous souhaitez transmettre un important patrimoine immobilier
    Avec des faibles droits de succession.
  • Si vous allez constituez un patrimoine immobilier qui va générer des revenus importants
    Et que ces revenus sont susceptibles de vous faire passer dans une tranche d’imposition élevée.

Dans quels cas est-ce qu’une SCI n’est pas adaptée ?
Si le gérant est assujetti à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) car il n’y a pas d’exonération possible des parts de SCI.


Les  avantages

  • Mise en place facile et rapide
    Elle peut être créée en moins d’une demi-journée sans disposer de connaissances préalables.
  • Les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts
    Ce qui permet d’avoir des statuts “sur-mesures”, adaptés à chaque situation.
  • La SCI familiale permet d’éviter les conflits dans des situations d’indivision
    Et d’alléger les frais de transmission de patrimoine.
  • L’occupation du bien
    Dans le cas d’une SCI, il est possible pour les associer d’occuper le bien immobilier soit à titre gracieux, soit à titre onéreux.
  • Prise de  décision facile
    Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité des votes, il suffit que la majorité des associés soient d’accord.

Vous souhaitez créer une SCI ?
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Quels statuts choisir pour ma société ?

Vous souhaitez créer une société ? Mais comment choisir entre une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ?
Cela dépend de votre situation et de vos besoins, du nombre de personnes qui participent à votre projet, et de l’activité que vous souhaitez exercer notamment.
Attention ! Les types de structures qui ne sont pas mentionnés ne sont pas pris en charge par nos services.
Il n’est par conséquent pas possible de créer une entreprise individuelle ou une SELARL, ni de procéder aux démarches pour devenir auto-entrepreneur par exemple.
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