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Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La volonté de protection du patrimoine privé,
  • Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut

 Responsabilités Capital social Imposition

Entreprise Individuelle (EI)

Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels

Pas de capital social

 Impôt sur le Revenu (IR)

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel

Pas de capital social

Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Responsabilité limitée aux apports

Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) Responsabilités civiles et pénales Pas de capital social

Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Responsabilité limitée aux apports Librement déterminé par les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut

 Nombre d’associés Responsabilité Capital social

Imposition

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

 1 à 100 personnes physiques ou morales Limitée aux apports Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société Impôt sur les Sociétés (IS)

Société Anonyme (SA)

 7 personnes au minimum Limitée aux apports 37 000€ au minimum

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

 1 personne au minimum Limitée aux apports Librement défini dans les statuts

Impôt sur les Sociétés (IS)

Société en Nom Collectif (SNC)

 2 personnes au minimum Indéfinie et

solidaire

 Librement défini dans les statuts

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Sociétés Civiles

 2 personnes au minimum Indéfinie et conjointe Facultatif

Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)

Société d’Exercice Libéral (SEL)

 2 personnes au minimum Limitée aux apports Selon la forme sociale choisie

Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP) SARL/SAS SCOP : 2 personnes


SA SCOP : 7 personnes

 Limitée aux apports SARL/SAS SCOP :15€ par associé

 

Impôt sur les Sociétés (IS)
Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Création d’entreprise : 3 questions à se poser avant de se lancer

La création d’entreprise est une aventure passionnante pour un porteur de projets.

Concrétiser une idée, proposer de nouveaux services ou produits et s’adapter aux évolutions du marché… Avant de se lancer, le futur entrepreneur doit définir un plan détaillé.

Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, il y a 3 questions à se poser pour réussir sa création d’entreprise :

  1. Quel est le meilleur moment ?
  2. Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?
  3. Pour quel statut juridique opter ?

    1. Quel est le meilleur moment pour la création d’entreprise  ?

  • A tout âge :

    Il n’est pas nécessaire d’avoir acquis une expérience conséquente pour démarrer une entreprise. Toutefois, de nombreuses professions sont réglementées et leur exercice requiert un diplôme spécifique. Il est possible de créer son entreprise dès 16 ans (sous certaines conditions) et à partir de la majorité pour tous. Plus que l’âge, ce sont des qualités qu’il faut avoir : professionnalisme et capacité d’investissement et de projection sur le long terme.

  • Eviter les fins d’année :

    Le créateur d’entreprise doit anticiper les charges sociales et les taxes qui lui seront exigées à compter du 1er janvier. Les charges sont à régler chaque trimestre et leur montant est inchangé quel que soit le moment de la création (en début ou fin de trimestre). Il est donc préférable d’éviter une création d’entreprise en toute fin d’année car des taxes sont exigibles pour toute structure existant au 1er janvier d’une année.

  • En parallèle d’une activité ou après la rupture d’un contrat de travail :

    Que ce soit pour un départ volontaire ou non, le projet de création peut se préparer pendant l’activité du salarié, sur son temps libre. Pour créer la structure, le salarié devra vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Dans tous les cas, il y a une obligation de loyauté qui impose à un salarié de ne pas se mettre en concurrence avec son employeur.

    En cas de licenciement et pour les demandeurs d’emploi, il existe des aides pour la création de société : l’ACCRE et l’ARCE notamment.

  • Se lancer en temps de crise :

     Cette approche peut s’avérer être une stratégie intéressante. En effet, c’est au cours des conjonctures économiques critiques que les habitudes de consommation se transforment.

  • La majorité des entreprises serre leurs budgets et laisse la voie libre aux nouveaux acteurs qui souhaitent prendre des parts de marché.
  • D’autres acteurs disparaissent donnant l’opportunité à de nouvelles sociétés de prendre leur place.
  • Enfin, les comportements évoluant, c’est une opportunité pour imaginer une nouvelle approche de certains services ou produits.
    Par exemple, les acteurs tels que Priceminister, Vente Privée ou Facebook sont nés au cours des années 2000 – 2005, une période de crise économique.

 

2. Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?

Le porteur de projet peut choisir un associé pour l’épauler au quotidien dans la gestion de l’entreprise et dans la prise de décision. Celui-ci apporte un investissement de départ et détiendra des parts sociales dans la société.

Pour bien choisir son associé, il est indispensable d’évaluer :

  • Quelles sont les compétences de l’associé ?

    Le mieux étant d’avoir des compétences complémentaires qui permettront de gérer les différents aspects de l’activité avec des périmètres clairs pour chacun.

  • Qu’apporte l’associé ?

    Il peut amener des moyens financiers pour augmenter les fonds personnels lors de la création.

  • Quels seront les rapports entre associés et quels seront leurs rôles et pouvoirs ?

    Il est évident que la bonne entente permettra d’atteindre plus facilement des objectifs communs. Pour cela, le degré d’implication de chacun doit être évoqué librement et partagé afin d’anticiper d’éventuels conflits dans le futur.

3. Pour quel statut juridique opter au cours de la création d’une entreprise ?

La définition du statut juridique se fait en fonction de :

  • La nature de l’activité,
  • Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • La protection du patrimoine privé,
  • Le statut social (Travailleur non salarié ou assimilé salarié),
  • Le régime fiscal (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour les statuts juridiques suivants :

  • Entreprise individuelle,
  • Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur),
  • EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Quant aux entrepreneurs qui créent leur entreprise à plusieurs, ils ont le choix entre ces statuts :

  • SARL : Société à Responsabilité Limitée,
  • SA : Société Anonyme,
  • SAS : Société par Actions Simplifiée,
  • SNC : Société en nom collectif.

Le choix du statut juridique n’est pas anodin puisqu’il va conditionner :

  • L’apport en capital minimum,
  • Le partage du capital,
  • La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes,
  • Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur.