La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vise à alléger certaines formalités en simplifiant certaines démarches telles que le transfert de siège social.

En effet, depuis le 22 décembre 2014, le transfert de siège peut être décidé non plus à la majorité des deux tiers pour les société constituées depuis le 4 août 2005 (à la majorité des trois quart pour les autres) mais par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, c’est-à-dire à la majorité applicable aux décisions ne modifiant pas les statuts (article L223-30 modifié du Code de commerce), si ce n’est que le transfert ne peut pas être décidé sur seconde consultation à la majorité des votes émis.

Concernant le pouvoir donné au gérant afin de transférer le siège dans le même département ou dans un département limitrophe (article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce), la ratification de cette décision par la collectivité des associés s’effectue par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et à la majorité des voix sur seconde consultation.