Augmenter la TVA ou la CSG, telle est la question. Emmanuel MACRON après avoir endossé le rôle de Jupiter, se glisse dans les habits de Hamlet. Le Président a décidé d’augmenter la CSG et de ne pas toucher à la TVA. Il veut également réformer l’Impôt sur la Fortune (ISF) et ne plus taxer les valeurs mobilières, toujours dans le souci de dynamiser l’économie entrepreneuriale et favoriser l’investissement des entreprises.  Folie feinte ou réelle, CLIC FORMALITES a posé la question à un spécialiste du droit fiscal, le Professeur émérite d’Aix-Marseille Université, Pierre BELTRAME[1].

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Augmentation de la CSG versus augmentation de la TVA

Toute la campagne d’Emmanuel MACRON s’est articulée autour de l’entreprise : redynamiser le secteur économique et redonner de l’oxygène aux entreprises. Une autre préoccupation du Président et du gouvernement d’Edouard PHILIPPE est au cœur du dispositif de réforme : la maîtrise des déficits publics.

Emmanuel MACRON a opté pour une augmentation de la CSG. Le Professeur de fiscalité n’est pas convaincu, loin sans faut, d’un tel choix : « Je ne pense pas que Emmanuel MACRON soit sur la bonne voie du point de vue fiscal ».

Selon lui, l’augmentation du taux de TVA aurait un bien meilleur impact sur l’économie que celle de la CSG. En voici les raisons.

TVA : un atout à l’exportation pour les entreprises françaises

La TVA est une invention française. Mise en place en 1954, elle a été pensée par Maurice

Lauré. Cet impôt indirect a eu un franc succès : elle est maintenant appliquée dans plus plus d’une centaine de pays dans le monde. La TVA a été généralisée et harmonisée au sein de l’Union Européenne, puisqu’il existe « maintenant une TVA européenne. Elle est fixée par les directives européennes, notamment la 6ème directive qui a été refondue récemment, qui fixe les règles d’assiette de la TVA, c’est-à-dire les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxe ».  Le Professeur fait remarquer que les pays du nord de l’Europe avaient au départ un régime fiscal basé sur l’impôt direct. Mais depuis ces dernières années, ils recourent plus largement à la TVA avec des taux parmi les plus élevés en Europe.

La TVA est un impôt qui fonctionne bien. De même, il s’agit d’un impôt neutre : les entreprises assujetties à la TVA collectent la taxe mais ne la supportent pas. La taxe qu’elles facturent sur leurs ventes est payée par le consommateur final et la taxe qui leur est facturée sur leurs achats et leurs investissements est déduite de celle encaissée sur leurs ventes ou leur est remboursée.

Ce spécialiste du droit fiscal estime que « dans le cadre des échanges internationaux, la TVA présente un avantage par rapport à l’impôt sur les sociétés ou les cotisations sociales : elle n’augmente pas le prix des biens ou produits exportés. ». En effet, s’applique le principe dit du pays de destination : Le pays qui exporte ne perçoit pas de TVA : c’est un peu comme s’il y avait une TVA à taux zéro en sortie de pays. Le pays qui importe taxe les produits à la TVA à son taux propre et perçoit donc la recette. Ce système est particulièrement intéressant, car on peut augmenter la TVA de 2 ou 3 points, majorant ainsi les recettes fiscales sans pour autant grever les exportations. Cela conférerait à l’économie française une marge de compétitivité. On peut le voir comme un transfert au profit des industries exportatrices qui pourront vendre moins cher à l’étranger. C’est ce que disait M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2007. Cela peut également freiner les processus de délocalisation. Les pays du Nord de l’Europe, qui jusque-là n’avaient  pratiqué qu’un impôt sur la dépense très faible, appliquent maintenant les taux de TVA les plus élevés, comme le Danemark ou la Suède qui taxent à 25 %. La raison est la suivante : au moment des exportations, il y a un effet de détaxe totale et cela favorise le commerce international et la balance du commerce extérieur des pays exportateurs .

Augmentation du taux de TVA : quel impact sur le consommateur final ?

Mais quid du malheureux consommateur et de son panier, s’il voyait augmenter le taux de TVA ? Le Professeur de fiscalité réfute l’argument selon lequel augmenter le taux de TVA aurait une incidence forte sur les prix de consommation. C’est pour lui une position « tout à fait caricaturale ». Il admet que cette augmentation du taux aurait un effet sur les prix, mais de façon « assez limitée ». Une augmentation du taux de 1 à 2 points pourrait engendrer selon lui « une augmentation du prix du bien de 1% à 2% ». Il reconnaît certes que « la répercussion ne se fait pas toujours de manière aussi précise », mais il fait également remarquer « qu’actuellement l’essentiel de la consommation de masse se faisant à travers les supermarchés, où la concurrence fait rage, certaines enseignes allant jusqu’à proposer de prendre à leur charge la TVA, il y a peu de risque que cela provoque une flambée des prix ». Enfin, il fait remarquer qu’il n’existe pas un taux de TVA mais plusieurs taux en France, « schématiquement un taux pour les produits de première nécessité, un taux moyen et un taux normal. Il est tout à fait possible de jouer sur ces différents taux afin de préserver un consommateur à faibles revenus ».

La plupart des experts en matière de politique fiscale estiment qu’il faut majorer le taux de la TVA pour deux raisons :  d’une part, nous  recourons relativement peu à la TVA par rapport au potentiel fiscal dont nous disposons pour cet impôt, d’autre part, une augmentation des recettes de TVA permettrait de réduire le déficit, tout en diminuant le poids des cotisations sociales . Cela permettrait d’assainir les finances de l’Etat. Position que partage le professeur Beltrame.

Augmentation de la CSG : les incidences

La contribution sociale généralisée (CSG) a été introduite par Michel ROCCARD, alors premier ministre sous François MITTERRAND en 1991. Elle a été mise en place pour participer au financement de la protection sociale. Son assiette est très large puisqu’elle couvre l’ensemble des revenus des personnes résidant en France : revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine, revenus de placement et sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Son taux initial a été fixé à 1,1% en 1991. Il est passé à 7,5% en 1998. Son rendement est important : 91,5 milliards d’euro pour 2013.  Selon le Professeur Beltrame :

“ La réforme de Michel ROCARD a été une bonne réforme car elle a créé un impôt proportionnel sur l’ensemble des revenus. On a ainsi élargi la base d’imposition mais diminué le taux. Le choix de la CSG permet également de récolter des recettes importantes car elle est appliquée à un taux proportionnel mais sur l’ensemble des revenus et sans pratiquement d’exonérations ou de régime particulier par opposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) qui a une multiplicité de régimes et une complexité énorme qui mobilise une grande partie des moyens de l’administration fiscale pour un rapport bien moindre que celui de la CSG. ”

Mais il avertit qu’une augmentation du taux décidée par Emmanuel MACRON serait préjudiciable à terme pour l’économie. Il explique : “Le taux de la CSG a été ensuite augmenté progressivement. Actuellement on a un taux de CSG et de contributions annexes qui est très lourd puisqu’il atteint 15.5%  sur les revenus dits du capital qui incluent finalement beaucoup  de choses : revenus mobiliers, revenus  fonciers, plus-values, etc. Il me semble qu’augmenter encore ce taux peut avoir des effets néfastes. Cela risque notamment de freiner l’investissement contrairement à ce que le Président MACRON espère. Alors qu’avec l’augmentation de la TVA on aurait à peu près les mêmes recettes voire supérieures sans aucun problème. Au contraire on dynamiserait un peu nos exportations. Notre balance commerciale extérieure est très déficitaire et aurait besoin de ce coup de pouce.

La CSG n’est payée que par les particuliers et non par les entreprises. On oublie trop souvent que l’épargne n’est pas seulement constituée par celle des entreprises, comme le laisse croire Emmanuel MACRON. C’est aussi celle des particuliers qui investissent aussi dans l’économie. De plus l’augmentation de la CSG peut  aussi créer une sorte de désincitation si on veut du point de vue de la perception des revenus ou du travail avec cette idée que cela ne sert à rien de travailler pour être plus taxé. L’augmentation du taux de CSG est selon moi une erreur fiscale ».

Alors pourquoi le Président MACRON a-t-il choisi la CSG comme levier fiscal ? Il est ici question, non pas de rationalité et de neutralité fiscale, mais de calculs électoralistes et politiciens selon notre expert en droit fiscal : “ Nous sommes en France dans un régime où l’impôt est devenu une pierre de touche politique. On part d’idées tout à fait stéréotypées : « l’impôt indirect c’est l’impôt sur les pauvres » ce qui est contestable. La TVA qui est proportionnelle est donc a priori considérée comme injuste. Il me semble qu’il faudrait quand même être beaucoup plus réaliste. Il faut comprendre et admettre qu’un système fiscal global proportionnel peut être acceptable dans la mesure où, par la redistribution comme c’est le cas en France, il devient progressif. La France a tout un système de redistribution qui tient compte de la situation sociale. Ces mécanismes rétablissent donc un système progressif si on prend en compte, non seulement les prélèvements, mais aussi les redistributions.”

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Comme ses prédécesseurs, il semble selon le Professeur Beltrame, que le Président MACRON s’inscrive dans la tradition française et envisage également le levier fiscal non comme un instrument mais comme un levier politicien et électoraliste. Jupiter redouterait-il les foudres du Vox Populi ? Drame shakespearien par excellence, les réformes fiscales annoncées par le Président connaîtront-elles le même funeste destin ? Qui vivra, verra.
[1] Pierre Beltrame est Doyen honoraire de la Faculté des Sciences juridiques d’Avignon ; Professeur Emérite à l’Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III

Sources :
Entretien du Professeur d’Université Pierre Beltrame, le 25 juillet 2017, Marseille
Pierre Beltrame, « La gauche et l’impôt sur la dépense. Les discours sur la TVA (1954) et la « TVA sociale » (2007) », Colloque des  20 et 21 septembre 2007 Passé et présent du discours fiscal en Europe, Université d’Auvergne (Clermont I), Faculté de Droit et de Science Politique
Pierre Beltrame, « Pour une fiscalité pérenne de l’investissement immobilier locatif », Les Nouvelles Fiscales, n° 1 1 3 6 – 1 5 juin 2 0 1 4
Rapport Sénat n° 283, 14 mars 2007

L’actualité fiscale est tout aussi brûlante qu’un été au soleil.

De nombreuses réformes sont en cours d’élaboration : Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), refonte du Code du Travail, Prélèvement A la Source. Cette dernière a fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne présidentielle et dès le début du quinquennat MACRON.

Le Président sceptique quant à sa mise en place dès 2018, a préféré la reporter pour 2019. Le 1er Ministre Edouard PHILIPPE a fait savoir que des tests grandeur nature sont faits sur des entreprises qui se sont portées volontaires.  

Le Prélèvement A la Source (PAS) est donc à l’essai. Certaines entreprises redoutent une charge de travail supplémentaire et les syndicats y voient un problème dans la confidentialité des informations fiscales du salarié.

CLIC FORMALITÉS fait le point sur les conséquences de cette réforme sur l’entreprise.

Accompagnement dans la gestion d’entreprise

Prélèvement A la Source (PAS) : Le principe

Le système actuel de prélèvement de l’Impôt sur le Revenu en France repose sur un décalage entre l’année du paiement de l’impôt (n+1) et celle de la perception réelle des revenus (n).

Baisse d’activité pour un indépendant, perte d’emploi pour un salarié, création d’entreprise, bailleur sans locataire… Ce sont autant d’événements qui peuvent impacter la trésorerie du contribuable et engendrer des difficultés de paiement de l’impôt.

Avec le Prélèvement A la Source, il n’y a plus ce décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt lié. Le système de retenue à la source permet d’adapter « en temps quasi réel » le taux de prélèvement. Pour les salariés ou les retraités, son paiement sera étalé sur 12 mois.  

Selon le site de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « Le Prélèvement A la Source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt ».

• Dans le secteur privé, c’est l’entreprise qui va jouer le rôle de collecteur d’impôt.
• La mise en œuvre pratique du Prélèvement A la Source repose donc sur une relation tripartite entre : L’administration fiscale, l’entreprise et le salarié.

Les grandes étapes pour la mise en place concrète du prélèvement à la source dans les entreprises

Printemps 2018 :

• Déclaration des Revenus 2017 par le salarié auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
• Calcul par l’Administration Fiscale du taux d’imposition applicable à ces revenus.

Eté 2018 :

• Avis d’imposition avec la mention du taux de prélèvement.
• Possibilité d’opter pour les salariés pour le taux neutre sur l’espace fiscal (https://www.impots.gouv.fr/portail/).
• Communication par l’administration fiscale du taux retenu à l’employeur.
• Application de ce taux au 1er versement de revenu en 2019. Ce taux sera appliqué au salaire. Ce flux d’informations sera réalisé via le même système informatique que celui par lequel est transmis la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Janvier 2019 :

• L’impôt est automatiquement déduit du salaire.
  • Ce prélèvement à la source est mentionné sur la feuille de paie.

Avril – Juin 2019 :

• Déclaration de Revenus 2018 du salarié auprès de l’administration fiscale.

Septembre 2019 :

• Actualisation du taux pour prendre en compte des changements potentiels de la situation du contribuable.
• En cas de modification de situation impactant de façon significative le revenu, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement auprès du Trésor Public qui valide sa demande.

→Présentation : La fiche de paie du salarié comportera une ligne supplémentaire indiquant le taux retenu ainsi que le montant prélevé.

→ A noter : Les employeurs privés ne relevant pas du Régime Général de la Sécurité Sociale entreront dans le champ de la Déclaration Sociale Nominative d’ici le 1er janvier 2020. A partir de cette date, les conditions d’échanges concernant les Prélèvements A la Source (PAS) seront les mêmes que celles des autres employeurs déjà soumis à la DSN.

→ Le rôle de l’administration fiscale :

• Calculer le taux de prélèvement
• Etre responsable de la collecte de l’Impôt sur le Revenu
• Rester l’interlocuteur du salarié contribuable

Quel taux de prélèvement ?

• Le taux personnel : Calculé par l’administration en fonction des revenus.
• Le taux du foyer : Pour les personnes mariées ou pacsées, il est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer (En fonction des revenus et des charges familiales). Un taux unique sera appliqué aux 2 conjoints.
• Le taux individualisé : Option pour les conjoints désirant une répartition différente du paiement de l’impôt. Ce taux individualisé sera mis en place afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Le montant global de l’impôt à payer sera le même. Seule la répartition au sein du couple change.
• Le taux neutre : Possibilité d’opter pour le taux neutre afin de ne pas transmettre le taux personnel à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre votée en Loi de Finances pour 2017 et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

Le salarié doit, le cas échéant, verser à la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP) une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre (Par exemple si le salarié a un patrimoine lui procurant des revenus importants, qui seront également soumis à l’impôt).  

Précision : La DGFIP est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances. Elle intervient plusieurs titres :

• Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité.
• Elle veille à l’établissement de l’assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques.

Prélèvement A la Source (PAS) : Les 3 obligations pour l’employeur

Obligation n°1→ Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale à la paie de chaque salarié

L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse à l’administration fiscale.

Obligation n°2→ Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois

En appliquant le taux au salaire net imposable.

Obligation n°3 → Reverser en M+1 (Ou trimestre pour les TPE) les retenues à la source du mois M

À la Direction Générale des Finances Publiques les retenues à la source du mois M.

Les tiers collecteurs, donc les entreprises, vont avoir une charge de travail supplémentaire.

• Les ressources humaines vont intégrer le calcul du montant du  Prélèvement A la Source (PAS) dans leur gestion de la paie. Ils collecteront, en plus des cotisations sociales et de la CSG, le montant de l’impôt. Ils ont pour tâche d’expliquer aux salariés ces nouvelles pratiques.

Précision : La gestion en N+1 des régularisations d’impôt type “solde à payer” ou reversement d’un trop perçu” est directement confiée à l’administration fiscale. L’entreprise n’interviendra pas et n’aura pas accès à ces informations.

Prélèvement À la Source (PAS) : Les risques pour l’employeur

Le collecteur est  soumis à des sanctions s’il ne respecte pas l’application du dispositif de Prélèvement A la Source.

Cela vise :

• Le non-respect des délais de recouvrement et de versement de l’Impôt
• Le non-respect de la clause de confidentialité liée aux informations personnelles du contribuable salarié

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit ainsi : « L’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

 

• 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
• 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
• 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. »

La grande inquiétude demeure au niveau de la confidentialité des données fiscales du salarié. Pour certains, l’accès pour l’employeur à des données telles que le taux de prélèvement, ou l’éventuelle baisse ou hausse de celui-ci, pourrait modifier son attitude vis-à-vis du salarié.

Prélèvement À la Source : le Quizz

Avez-vous bien tout retenu sur le Prélèvement A la Source ?

1/ “Le salarié n’aura plus de déclaration d’impôt à faire”

Faux
La déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

2/ “Avec le Prélèvement A la Source, l’Impôt sur le Revenu devient un impôt proportionnel”

Faux
Le barème de l’Impôt sur le Revenu reste progressif.

3/ “L’administration fiscale envoie toutes les informations fiscales du salarié à son employeur”

Faux
Seul le taux applicable sera communiqué pour le calcul de l’impôt et s’appliquera aux salaires perçus par le salarié.

4/ “Opter pour le taux de foyer ou le taux individualisé par conjoint revient à payer le même montant global de l’Impôt sur le Revenu”

Vrai
La différence porte sur le taux par personne au sein du foyer.

5/ “Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le « flux retour » de la Déclaration Sociale Nominative”

Vrai
Ce logiciel de paie est déjà utilisé pour la gestion des cotisations sociales.

6/ “Si le salarié a plusieurs employeurs, un seul d’entre eux sera collecteur”

Faux
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le Prélèvement A la Source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

7/ “Un jeune intègre une entreprise pour son 1er emploi. Le taux applicable est le taux neutre au départ”

Vrai
Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant, et sera intégré dans les logiciels de paye.

8/ “Le barème du taux neutre est différent entre la Métropole et l’Outre-Mer”

Vrai
Selon l’article 204 H du Code Général des Impôts, une grille est prévue pour les contribuables domiciliés dans les DOM. Un taux identique sera applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique. Un autre taux sera défini pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte.

9/ “Le taux neutre sera nul jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367€ par mois”

Vrai
Ce seuil s’applique à la Métropole.
Il sera rehaussé pour les DOM : 1 568€ pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 1 679€ pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

10/ “N’importe quelle personne de l’entreprise pourra connaître le taux d’imposition du salarié”

Faux
Le taux du Prélèvement A la Source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contre-viendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

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La réforme du Prélèvement A la Source ne sera pas mise en route avant le 1er janvier 2019. À l’étude depuis l’arrivée d’Emmanuel MACRON à l’Elysée, elle reste encore assez évasive sur des cas de figure particuliers.
Entreprise en faillite, quid du  Prélèvements A la Source (PAS) ? Mise en œuvre efficiente de la confidentialité des données fiscales des salariés ? Prélèvement des salariés en rupture de contrat ?
… Autant de questions qui seront éclaircies par le Gouvernement dans les prochains mois.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/
https://www.impots.gouv.fr/
Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu, Projet de loi de Finances pour 2017. Rapport au Parlement. – https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr