Votre entreprise est en cessation des paiements ? Cela signifie que la société se trouve “dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”. Elle doit impérativement déclarer cette situation auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent dans les 45 jours de sa survenance.
La société doit donc faire une déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le nom de dépôt de bilan.
Vous souhaitez faire le dépôt de bilan de votre société ? Prenez rendez-vous avec un de nos experts en formalités. Il vous accompagnera dans la réalisation de votre formalité de dépôt de bilan, en toute sécurité.
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Un expert pour vous guider dans cette formalité
Pas de frais additionnels ou cachés
Assistance administrative jusqu’au dépôt de votre déclaration
Parce que :
L’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire n’est pas en capacité financière de payer l'ensemble des dettes qu’elle doit rembourser.
L’entreprise n’a pas trouvé d’accord avec ses créanciers.
Les procédures en amont du dépôt de bilan comme la procédure de sauvegarde judiciaire ou de conciliation n’ont pas permis le redressement de l’activité économique de la société.
Il existe ainsi une infinité de raisons pour lesquelles le ou les associés décident de réaliser une déclaration de cessation des paiements et donc de déposer le bilan.
“Dans l’obligation de faire un dépôt de bilan, je me suis adressé à Clic Formalités. L’entretien téléphonique s’est très bien passé et la personne que j’ai eu, a complété pour moi la déclaration de cessation des paiements. Vraiment un plus !”
“Documents remplis avec l’aide d’un conseiller et conformément aux attentes des organismes. Le conseiller a pris le temps au téléphone de bien tout m’expliquer. C’est un service qu’on ne trouve pas ailleurs, vraiment top ! Je recommande vivement.
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Faire un dépôt de bilan ou faire une déclaration de cessation des paiements, n’est pas une démarche anodine. C’est une procédure qui doit être engagée quand l’entreprise n’est plus dans la capacité d'honorer ses dettes avec l’actif disponible.
Cette démarche doit être accomplie dans un délai de 45 jours suivants le constat de la cessation de paiement de l’entreprise.
La déclaration de dépôt de bilan doit être déposée physiquement au Greffe du Tribunal de commerce pour les SARL, les EURL, les SASU et les SAS. Pour les SCI ou les professions libérales, cette déclaration doit être déposée au Tribunal de grande instance (TGI).
1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.
2. Prenez un rendez-vous téléphonique avec l’un de nos experts pour vous accompagner dans cette démarche. Nous vous indiquerons par mail quels sont les documents indispensables pour réaliser votre déclaration.
3. Lors de cet entretien téléphonique personnalisé de 45 minutes maximum, vous serez accompagné par un expert en formalités pour réaliser votre déclaration de cessation des paiements (déclaration de dépôt de bilan). Il prendra soin de vérifier avec vous si l’ensemble des éléments constitutifs du dossier sont bien présents.
Une fois votre déclaration finalisée, il effectuera un dernier contrôle du dossier pour s’assurer qu’il est complet et conforme en fonction des éléments déclarés.
4. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes par mail :
Votre déclaration de dépôt de bilan (Cerfa n°10530*01) : c’est-à-dire votre formulaire de déclaration de cessation des paiements. Ce document est indispensable pour que Greffe du tribunal de commerce puisse examiner la demande de dépôt de bilan. L’examen de cette demande est relativement rapide, puisqu’il a lieu dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. L’audience se déroule à huis clos en chambre du conseil.
Un pouvoir au porteur : c’est-à-dire le document par lequel le dirigeant (mandant) qui mandate convient avec une autre personne (le mandataire), de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place, ici la déclaration de cessation des paiements.
Un Guide de déclaration de cessation des paiements Clic Formalités : ce guide vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
5. Après le dépôt de votre dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, vous avez réalisé une déclaration de cessation de paiements. Votre société aura officiellement déposé le bilan, une fois le jugement du tribunal de commerce rendu et la cessation des paiements validée.
Vous avez pu observer des différences importantes de prix et ce, pour la même formalité de déclaration de dépôt de bilan. Cette différence s’explique par les prestations fournies, en effet :
Les coûts de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement. Elles peuvent également vous imposer l’intervention d’un avocat, ce qui impactera fortement le montant total de la prestation commandée.
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
un accompagnement personnalisé grâce à un entretien téléphonique de 45 minutes maximum avec un expert en formalistés ;
le téléchargement de votre déclaration de cessation des paiements ainsi que l’ensemble des documents utiles pour votre formalité ;
une assistance par mail et téléphone jusqu’au dépôt par vos soins de la déclaration de cessation des paiements (déclaration de dépôt de bilan).
Clic Formalités est la seule plateforme juridique en ligne qui vous propose un accompagnement personnalisé sans avoir à passer par un avocat.
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Le dépôt de bilan ne signifie pas forcément la fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsqu’une société dépose le bilan, son dirigeant peut notamment demander l’ouverture d’une procédure collective. Cette procédure a pour objectif de permettre le redressement de la société et donc la continuation de son activité.
En revanche, la déclaration de dépôt de bilan entraîne l’impossibilité pour l’entreprise de bénéficier d’une procédure préventive comme une procédure de sauvegarde.
[Bon à savoir] Si la procédure de redressement judiciaire est impossible, le dirigeant s’orientera alors vers un autre type de procédures collectives : la liquidation judiciaire, qui implique la fermeture définitive de l’entreprise à moins de trouver un autre repreneur.
Cette période commence à partir du jour du dépôt de bilan, c’est-à-dire de la cessation des paiements et finit au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire. Comme son nom l’indique, cette période est dite “suspecte” car c’est un temps pendant lequel le président ou le gérant d’une société, peut être tenté d’accomplir des actes litigieux.
Bien qu’on ne retrouve pas l’expression “période suspecte” dans le code de Commerce, les articles L. 632-1 et L. 632-2 disposent que certains actes accomplis pendant ce laps de temps sont susceptibles de nullité.
Des actes, par exemple, qui pourraient favoriser un créancier au détriment d’un autre, une donation, un maintien artificiel de l’activité, etc., sont considérés comme suspects et peuvent être annulés par le juge.
