Archives de catégorie : Liquidation de Société

Une journée au tribunal de commerce avec un entrepreneur en liquidation judiciaire

Depuis janvier 2017, près de 90 000 entreprises ont été radiées du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Ces entreprises ne peuvent plus faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible.
  • Si elles sont en cessation des paiements et que le redressement judiciaire s’avère manifestement impossible.
  • Une procédure en liquidation judiciaire est alors enclenchée et aboutit à un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire repose sur l’article L641-9-1 du Code Commerce qui dispose que :  

« I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quel que titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».

Liquider son entreprise en un clic

Cette situation, hélas courante, n’en demeure pas moins méconnue des entrepreneurs.

CLIC FORMALITÉS vous propose de passer une Journée au Tribunal d’Aix-en Provence pour suivre M. X et assister à l’audience d’ouverture de la liquidation judiciaire de son entreprise.

Les faits :

  • M. X est commerçant. Il vend du matériel informatique.
  • Son activité est située dans une zone commerciale, où il loue un local à cet effet.
  • Jusqu’en 2010, les affaires marchaient bien.
  • Depuis, le chiffre d’affaires a périclité.
  • Aujourd’hui, l’entreprise est en difficulté et les dettes s’accumulent : URSSAF, loyers, fournisseurs, salaires des employés, etc.

Au vu de sa situation financière, M. X s’est mis en cessation des paiements et a déposé le bilan.

  • Son entreprise en difficulté s’est trouvée dans «… l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »  (Article L631-1 du Code de Commerce).
  • M. X a alors fait une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence dont dépend son activité.

Qui peut assigner en Liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent ?

  • Selon l’article L 640-3 du Code de Commerce : “Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, (…) le tribunal peut être saisi, (…) sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. (…)”
  • Ainsi un créancier ou le Ministère Public peut assigner l’entreprise en procédure de liquidation judiciaire (De même, pour la procédure en redressement judiciaire). En pratique, l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est souvent à l’initiative de la procédure. L’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance. Elle doit également apporter la preuve de  l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent établir que le redressement est manifestement impossible.

Quelle définition donner en pratique à la cessation des paiements ?

L’article L631-1 du code de commerce dispose que l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

En pratique, la cessation des paiements repose sur une notion de trésorerie : L’entreprise peut ou non payer le Jour J ce qu’elle doit au Jour J.

Pour savoir si une entreprise est dans la situation d’une cessation des paiements, il faut faire le calcul suivant :

= (Actif disponible  –  Passif exigible)

Si le solde est positif : L’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Elle peut donc s’acquitter de son « passif exigible ». L’entreprise est en mesure de rétablir une situation comptable et financière équilibrée.

– Si le solde est négatif : L’entreprise est en cessation des paiements.

Pour connaître l’ “actif disponible” = (Actif liquide + Actif réalisable)

– L’actif liquide : Sommes réalisables à très court terme (Sommes en caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, etc).

– L’actif réalisable : Sommes qui seront rapidement converties en liquidité.

Sont exclus de l’actif disponible : Les biens qui ne peuvent être cédés à court terme (Prix d’acquisition du fonds de commerce, prix des travaux effectués dans les locaux de l’entreprise, etc.).

Pour connaître le “passif exigible” = La somme des dettes (De nature civile ou commerciale)

– Dettes certaines : Dettes qui ne font pas l’objet de contestation.

– Dettes liquides : Dettes dont le montant peut être estimé en monétaire.

– Dettes Exigibles : Dettes dont le terme est échu.

Sont exclus du passif exigible : Les créances litigieuses de tiers ou celles ne répondant pas à l’un des 3 caractères précités.

Qui peut faire l’objet d’une cessation des paiements ?

  • Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Un auto-entrepreneur
  • Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (Y compris une profession libérale)
  • Toute personne morale de droit privé, notamment : Les sociétés commerciales pluripersonnelles  =  Les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), les Sociétés Civiles de Gestion et  Immobilières, etc.

Mais que va-t-il se passer concrètement pour M. X après sa déclaration de cessation des paiements ?

Au Tribunal de Commerce

Nous sommes un mardi.
Et comme tous les mardis, au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a lieu l’audience relative aux liquidations judiciaires. Il est 8h30, la salle des actes commence à se remplir : Avocats, artisans, commerçants, bailleurs, débiteurs etc.
Tous attendent l’ouverture de l’audience.  

– M. X : “ J’ai été convoqué à une audience par le Tribunal de Commerce.

Plus rien n’allait au niveau de l’activité. Les dettes se sont accumulées, les créanciers se sont faits pressants, mon bailleur au départ compréhensif, ne l’était plus. J’avais 3 mois de loyers en retard, sans compter tout le reste … J’étais débiteur sur quasiment tous les plans. J’ai donc demandé à mon comptable de me faire un bilan de la situation financière de l’entreprise. Le résultat était sans appel : L’entreprise était en cessation des paiements. On doit mettre la clé sous la porte.

En tant que débiteur, j’avais 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiements à compter de la date de cessation des paiements.

Et en tant que commerçant, il fallait que je m’adresse au greffe du Tribunal de Commerce. Etant donné mes relations tendues avec les différents créanciers, j’ai écarté la procédure de conciliation. J’ai demandé à ce que mon entreprise soit mise en redressement judiciaire. Et 15 jours, après je suis au Tribunal de Commerce pour l’audience.“

  • Pour rappel :

– Tout débiteur, personne physique ou dirigeant, qui oublie sciemment d’effectuer la déclaration de cessation des paiements risque des sanctions, principalement une interdiction de gérer.

– Si un créancier a déjà saisi le tribunal et fait la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de faire cette déclaration de cessation des paiements.

Retour au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Les portes s’ouvrent et le greffier apparaît. Il demande à tous d’entrer dans la salle.

Sont toujours présents à l’audience du Tribunal de Commerce :

  • Le Président du Tribunal de Commerce et ses 2 assesseurs. Ils sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Bénévoles, ces juges consulaires ne sont pas des juges professionnels.
  • Le greffier du Tribunal en charge de prendre en note tout ce qu’il se dit au cours de l’audience.
  • Le ministère public représenté par un Magistrat du Parquet, en charge de garantir de l’ordre public économique
  • Les liquidateurs judiciaires en charge des différentes affaires.
  • Les représentants de la société en liquidation.

Un appel est effectué :

  • La société est présente avec un dossier complet : L’affaire est traitée le jour dit.
  • La société est absente : L’audience est repoussée ultérieurement.
  • La société est présente mais demande un délai : Celui-ci est ou non accepté par le Président.

Une fois ce premier appel fini, le greffier invite chacun à sortir.
Après quelques minutes, il réapparaît et invite la première société à se présenter.

M. X entre alors dans la salle d’audience.

Il n’a pas désiré se faire accompagner d’un avocat ni de son expert comptable.
Le dirigeant et le représentant des salariés sont entendus à huis clos, en Chambre du Conseil.

Après une heure d’audience, M. X sort.
« C’était assez impressionnant. Il y avait beaucoup de personnes présentes. Le Président du Tribunal m’a demandé des informations sur l’entreprise, sur son activité. : Paiements des créanciers, détails techniques et si une conciliation avait pu être obtenue.

Le représentant du Procureur de la République a pris la parole. Il a estimé qu’au vu de l’état de mes finances et de la situation de mon entreprise, on devait écarter la procédure de redressement judiciaire et préférer la procédure de liquidation judiciaire ».

Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire est choisie si 2 conditions sont réunies :

  • L’entreprise est en cessation des paiements.
  • Le redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par cession globale ou par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits.

M.X : «  Le Président a ensuite conclu et m’a dit que mon entreprise allait faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a également affirmé que la poursuite de l’activité de l’entreprise était autorisée pour une période de 3 mois pour faciliter une solution de cession. Le Président a aussi indiqué que cette ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a plusieurs impacts. Par exemple, en tant que le débiteur, on ne peut plus administrer les biens de l’entreprise tant que la liquidation n’est pas close ainsi que le gel des poursuites contre l’entreprise et la nomination d’un juge commissaire par le tribunal. Il veillera au bon déroulement de la procédure. Un liquidateur judiciaire est aussi nommé et il  se substitue au chef d’entreprise».

Le tribunal a donné 3 mois au liquidateur judiciaire pour tout remettre en ordre.  

Passé ce délai, M. X sera à nouveau convoqué par le Tribunal.
Il sera fixé sur son sort et celui de son entreprise.
Cette audience sera également importante pour le maintien de l’activité de l’entreprise.
Le liquidateur aura alors 3 mois pour trouver un repreneur.

Liquider son entreprise en un clic

Clic formalités sera là pour le dénouement de cette procédure de liquidation judiciaire.
Affaire à suivre.

Sources : 
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.infogreffe.fr/
http://www.justice.gouv.fr/

Liquidation judiciaire : Le point de vue du liquidateur judiciaire sur les repreneurs

Redouté des entreprises en difficulté, le liquidateur judiciaire est pourtant l’élément clé lors de la procédure en liquidation d’une entreprise. La loi lui assigne plusieurs missions et droits attachés à son statut de mandataire. Il a notamment un rôle déterminant lors d’une reprise d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Pour liquider volontairement son entreprise cliquer ici >

[Bon à savoir] Il ne faut pas confondre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire. Dans le cadre d’un dépôt de bilan (ou déclaration de cessation des paiements), le tribunal examine la déclaration et la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. Une fois la situation financière examinée, le tribunal rend un jugement qui constate ou non la cessation de paiement. Si le jugement constate la cessation des paiements, alors est engagée la procédure de redressement judiciaire ou bien la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qui peut être liquidateur judiciaire ?

Au sens du droit des sociétés, le liquidateur judiciaire est un professionnel du droit. C’est un mandataire judiciaire.

Comment devenir liquidateur judiciaire ?

Pour accéder à cette profession, le futur mandataire devra :

  • Être déjà titulaire d’un bac + 4 (Droit, économie, gestion ou diplôme supérieur de comptabilité)
  • Ou être diplômé d’une grande école de commerce.

L’examen pour devenir mandataire judiciaire se compose de plusieurs épreuves écrites et d’un oral.
Le candidat ne peut présenter l’examen plus de 3 fois.
Une fois diplômé, le mandataire judiciaire doit encore faire un stage rémunéré de 3 ans.
La profession de mandataire judiciaire est strictement encadrée.

  • Ce professionnel du droit doit prêter serment dès son entrée fonction.
  • Il est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes.
  • Il ne peut exercer d’autres activités connexes pour éviter tout conflit d’intérêt.  
  • Il a obligation de confidentialité dans la gestion des affaires qui lui sont confiées.

Compétent en droit, en comptabilité, en finance et gestion, le mandataire n’est pas seulement qu’un technicien du redressement ou de la liquidation judiciaire. Il doit également faire preuve d’écoute et de psychologie. Diplomate, il doit avoir un bon sens de la pédagogie pour expliquer ses décisions aux entrepreneurs en difficulté – qu’ils soient en redressement judiciaire ou en liquidation.

Par qui est-il nommé ?

Le liquidateur judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce ou par le Tribunal de Grande Instance (TGI). Il ne peut en aucun cas être choisi par l’entreprise en difficulté.

Quelles sont les missions du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire intervient dans le cadre :

  • Soit d’un redressement judiciaire
  • Soit d’une liquidation judiciaire

Il représente les créanciers de l’entreprise mise en liquidation.

  • Il doit analyser la comptabilité de l’entreprise, éplucher les factures, calculer les dettes de l’entreprise etc.
  • Il fait un état des lieux financier et fiscal de l’entreprise et propose des solutions de remboursement.
  • En bref, il établit l’état du passif de l’entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne la fin d’activité de l’entreprise.

  • Il a donc une mission de mise en place de toutes les diligences nécessaires à l’arrêt de l’activité : Opérer le licenciement des salariés, vendre les actifs, recouvrer les créances, suivre les procès en cours, préparer tous les actes nécessaires à la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession.

La “cession d’entreprise” à ne pas confondre avec la “cession des actifs”

  • La cession d’entreprise a pour objectif premier la poursuite de tout ou partie de l’activité par le repreneur.
  • La cession des actifs a pour objectif de vendre certains éléments des actifs afin de réduire le passif du débiteur. Elle est à visée financière et ne signifie pas cessation de l’activité de l’entreprise. Au contraire elle va permettre à cette dernière de renflouer ses caisses pour lui permettre de continuer son activité.

Le liquidateur judiciaire et la reprise d’entreprise

Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, le Tribunal peut -s’il l’estime opportun – lancer une procédure de cession d’entreprise. Il fixe alors un délai dans lequel le liquidateur judiciaire reçoit les offres.

Le liquidateur judiciaire a alors pour tâche :

  • De faire la publicité de la cession d’entreprise
  • D’analyser et de présenter les offres au Tribunal

L’offre de reprise est soumise à un formalisme et doit comporter les indications suivantes :

  • La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre
  • Les prévisions d’activité et de financement
  • Le prix proposé de rachat avec les modalités de financement
  • La date de réalisation de la cession
  • Le niveau et les perspectives d’emplois justifiés par l’activité considérée
  • Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
  • Les prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années après la reprise
  • La durée de chaque engagement pris par l’auteur de l’offre

A cela est ajoutée une série de documents annexes.

Les offres de reprise reçues par le liquidateur judiciaire sont déposées au greffe, où toute personne peut en prendre connaissance.

Une fois déposée :

  • L’offre ne peut être modifiée à moins d’être améliorée : Aucune modification n’est acceptée 2 jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres.
  • Elle ne peut pas non plus être retirée : Elle engage son auteur jusqu’au jugement de la juridiction arrêtant le plan.

En cas de renvoi de l’affaire, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour permettre aux repreneurs éventuels d’améliorer leur offre existante. Ce délai ouvre également la possibilité à de nouveaux repreneurs de se manifester.

Le repreneur idéal : Les critères selon le liquidateur judiciaire

Si plusieurs offres de reprises sont faites au liquidateur judiciaire, celui-ci prendra en compte les critères suivants :

  • L’emploi : L’offre assure les meilleures conditions aux salariés. La notion d’emploi durable est primordiale.
  • Les engagements unilatéraux, les usages et les accords atypiques de l’entreprise transférée : L’offre respecte le maximum de ces engagements. Le repreneur n’est en effet pas tenu de respecter les engagements de l’ancien entrepreneur. Il peut les dénoncer suivant un certain formalisme.
  • Les créances : L’offre doit présenter les meilleures garanties d’exécution du plan de reprise. Le liquidateur doit veiller au paiement des créanciers.

L’audience au Tribunal : L’examen des offres de reprise

Le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance selon l’activité poursuivie, fixe une date d’audience afin d’examiner les différentes offres de reprise.

Lors de cette audience, le liquidateur judiciaire joue à nouveau un rôle déterminant dans la prise de décision du tribunal :

  • Il présente les différentes offres et les classe selon leur viabilité.
  • Il prend en compte un certain nombre de critères pour opérer ce classement.

Le tribunal – après avoir entendu le liquidateur et éventuellement le ou les repreneurs potentiels – retient l’offre qui lui paraît la plus appropriée pour assurer le plus durablement et dans les meilleures conditions possibles, la reprise de l’activité de l’entreprise.

Le point législation : Les articles du Code du Commerce à retenir dans le cadre d’une reprise d’entreprise

– Article L642-1 : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. […]. »

– Article L642-2-I : « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. […]. »

– Article L642-2-II : « Toute offre doit être écrite et comporter l’indication :

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2° Des prévisions d’activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement ».

– Article L 642-4 : « Le liquidateur ou l’administrateur lorsqu’il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur […]. Il donne également au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les conditions d’apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d’activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur ».

Besoin de conseils pour la liquidation de votre entreprise? Cliquer ici >

Selon les derniers chiffres de 2015, 45% des entreprises sont cédées “en externe”. Cela signifie qu’elles sont cédées hors famille ou connaissances personnelles.

  • Ces cessions représentent 19 000 entreprises par an
  • Un peu plus d’un tiers concerne les entreprises de 5 à 250 salariés

Les tribunaux sont particulièrement sensibles à la sauvegarde des contrats de travail. Ils privilégient dans bien des cas un plan de reprise  favorisant la protection de l’emploi.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr  

Liquidation de société : La checklist pour penser à tout

La liquidation d’une société est rarement une démarche joyeuse.

La dissolution est la décision prise par l’ensemble des associés de fermer leur société.
Cette procédure entraîne ensuite la procédure de liquidation.

Pour vous épargner des désagréments liés à d’éventuelles erreurs, voici un récapitulatif des démarches à accomplir pour fermer définitivement et sereinement votre société.

Choisir le liquidateur

Les associés se réunissent lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans le but de désigner le liquidateur chargé des formalités de dissolution-liquidation.

  • Dans 80% des cas, le dirigeant est naturellement nommé pour cette procédure.
  • À compter de la date de l’AGE, le liquidateur dispose d’un délai d’1 mois pour procéder aux formalités de dissolution.

Le rôle du liquidateur

Nommé pour la liquidation de la société par les associés, il devra agir au nom de la société et assumer s’acquitter des tâches suivantes :

  • Réalisation d’un inventaire des éléments d’actifs et de passifs qui composent la société,
  • Communication aux associés de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la société dans un compte-rendu : Etablissement des comptes annuels, convocation de l’Assemblée Générale Annuelle, etc.
  • Décision des contrats à résilier et des contrats à poursuivre,
  • Établissement d’un plan de paiement des créanciers de l’entreprise.

Etape 1 : La dissolution

Voici les documents à rassembler par le liquidateur pour le dossier de dissolution de votre société :

    • L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation, signé par l’ensemble des associés. Il devra également être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le montant à verser est de 375€ ou de 500€ selon le capital de la société concernée.
    • Le formulaire M2 signé par le liquidateur à la même date que le PV. Il devra contenir le nom du journal d’annonces légales et la date de parution ainsi que la date de cessation.
    • Une copie recto-verso de la pièce d’identité du liquidateur, signée et avec la mention “Certifiée conforme à l’original”.
    • Une déclaration de non-condamnation du liquidateur, signée à la même date que le PV.

A noter : Durant la procédure de dissolution, l’activité de la société peut se poursuivre.

Etape 2 : La liquidation

Une fois la procédure de dissolution finalisée, le liquidateur constitue un dossier de liquidation rassemblant :

  • L’exemplaire original du Procès Verbal de liquidation avec la signatures de tous les associés. Le PV devra également être enregistré au SIE.
  • Le formulaire M4 signé par le liquidateur à la même date que le PV.
  • L’ensemble des comptes de liquidation (Bilan, compte de résultat, annexes) signé par le liquidateur à la date du PV
  • L’attestation de parution de l’annonce légale.
  • Un chèque de 14,79€ à l’ordre du “Greffe du Tribunal de Commerce”

Important : Les chèques ne doivent pas provenir de la société en cours de liquidation mais d’un des associés.

Une fois le dossier de liquidation déposé, il n’y a plus rien d’autre à faire.
Le Greffe envoie ensuite un extrait kbis qui indique que la société est radiée.

CLIC FORMALITÉS est à vos côtés pour vous faciliter cette procédure.

La parution de l’annonce légale

Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe CLIC FORMALITES fait le point.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.

  • L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.

Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale

  • Quand dois-je l’obtenir ?
    Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.

Sans cette parution préalable, votre dossier ne pourra pas être traité par l’administration compétente. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.

  • Combien coûte une annonce légale ?
    Le tarif est compris entre 100 et 200€  TTC environ*.

Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC

Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :

  • Montage de votre structure
  • Contenu de l’annonce
  • Département du siège social

> Voir un extrait de l’arrêté ministériel

*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.

  • Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à CLIC FORMALITÉS ?
    Faire rédiger l’avis de publication par CLIC FORMALITÉS vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées.

Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.

Les formalités SCI (Société Civile Immobilière)

SCI : Rappel des obligations

En matière de gestion, il faut tenir une comptabilité, convoquer chaque année les associés pour une assemblée générale et réaliser le procès verbal de cette assemblée qui sera ensuite conservé par le gérant.

Si la SCI est imposée sur les sociétés (IS), il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et d’envoyer chaque année une copie de son bilan au greffe du tribunal de commerce.

Formalités : comment créer une SCI

Etape 1 :

  • Rassembler au minimum 2 associés (majeurs ou mineurs émancipés)
  • Définir un gérant

Etape 2 :

Rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un notaire en énonçant :

    • L’état civil des associés – Ils peuvent rester anonymes dans le cadre d’une SCI à capital variable.
    • Sa durée – 99 ans au maximum.
    • Son nom – Un nom original pour éviter les confusions.
    • Son adresse du siège social.
    • Son objet social.
    • La forme de SCI choisie – Avec la fourchette de variation de capital si les associés ont opté pour une SCI à capital variable.

Vous pouvez également rédiger vos statuts sur www.creation-entreprise-gratuit.com sans l’intervention d’un notaire. A noter que ces statuts sont non-modifiables mais sont en conformité avec la législation en vigueur pour la constitution d’une SCI.

Etape 3 :

  • Dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte, publier les statuts dans un journal d’annonces légales du département où le siège social de la SCI est établi.

Etape 4 :

  • Les statuts sont immatriculés au RCS en 2 exemplaires timbrés.
  • Joindre un exemplaire des statuts au dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est domiciliée la SCI.  
  • Rendez-vous sur le site de CLIC FORMALITÉS pour effectuer votre formalité de déclaration de création de société.

Les frais à prévoir :

  • 1 500€ et 2 000€ pour la rédaction des statuts par un notaire ou avocat et la parution de l’annonce légale.
  • comptez au total 320€ en passant par les services de www.clic-formalités.com


Modification d’une SCI

Les modifications possibles, avec l’accord indispensable de tous les associés lors d’une Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite :

  • Modification de statuts,
  • Cession de parts
  • Transfert de siège social
  • Modification de capital*

*Dans le cas d’une SCI à capital variable : Les associés pourront, à tout moment, décider d’augmenter ou de diminuer le capital dans le respect de la fourchette déterminée dans les statuts, et ce, sans avoir à modifier les statuts. Toutefois, si le nouveau montant du capital venait à dépasser le montant maximal fixé dans les statuts, les associés devront passer par une Assemblée Générale et modifier les statuts. La présence d’un notaire est obligatoire.

Les formalités de modification

À effectuer dans un délai minimum d’1 mois suivant la date de l’assemblée générale :

Etape 1 :
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales

Etape 2 :
Déposer un dossier d’inscription modificative au RCS auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec :

  • L’avis de parution dans un journal légal
  • Un procès verbal de l’Assemblée Générale
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour

Radiation d’une SCI en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation

Que ce soit pour une liquidation à l’amiable ou judiciaire, les formalités pour la liquidation d’une SCI sont à réaliser dans un délai d’au moins 1 mois après l’Assemblée Générale.

Etape 1 : Désigner au sein de la SCI un liquidateur qui se chargera de toutes les procédures.

Etape 2 : Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Présenter au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du procès verbal  de l’Assemblée Générale durant laquelle la décision de liquider la SCI a été prise et désignant le liquidateur.

Etape 4 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises, un CERFA M2 et l’attestation de non condamnation du liquidateur s’il ne s’agit pas du dirigeant de la SCI.

Etape 5 : Remettre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des commerces pour les frais liés à la dissolution.

Etape 6 : Obtenir du comptable le bilan de clôture.

Etape 7 : Publier une annonce de liquidation

Etape 8 : Si le bilan de clôture fait apparaître un boni de liquidation (un solde positif), faire enregistrer au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du PV de l’Assemblée Générale.

Etape 9 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale ainsi qu’un un formulaire CERFA M4 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 10 : Joindre un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour les frais liés à la liquidation.

Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet d’adapter vos statuts gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

  • Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
  • Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
  • Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf