La parution de l’annonce légale

Pour valider un dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise, il est indispensable d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale.

Pourquoi ?
Comment ?
L’équipe CLIC FORMALITES fait le point.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Définition : Il s’agit d’un avis pour informer des événements majeurs d’une entreprise (création, toute modification et liquidation). La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire (article R210-3 du Code du Commerce) qui a pour objectif d’informer le plus grand nombre de personnes : Salariés, créanciers et partenaires des événements qui affectent la société.

L’annonce légale est publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces et situé dans la zone du siège social de l’entreprise.

L’attestation de parution de l’annonce légale doit ensuite transmis aux administrations compétentes dans le dossier de création, modification ou liquidation d’entreprise.

Quand, pourquoi, combien : Check-list d’une annonce légale

Quand dois-je l’obtenir ?
Impérativement avant de déposer votre dossier de création, modification ou de liquidation.

Sans cette parution préalable, votre dossier ne pourra pas être traité par l’administration compétente. Une attestation de parution d’annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.

Combien coûte une annonce légale ?
Le tarif est compris entre 100 et 200€ TTC environ*.

Pour une création d’entreprise : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une modification de statuts : Entre 100 et 200€ TTC
Pour une liquidation de société : Entre 100 et 150€ TTC

Il s’agit d’un prix moyen, le prix de la ligne étant fixé par Arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend notamment des éléments suivants :

Montage de votre structure
Contenu de l’annonce
Département du siège social

> Voir un extrait de l’arrêté ministériel

*Ces frais concernent le cas le plus courant d’une création de société avec création de fonds de commerce, autrement dit, il est différent en cas de location gérance, d’achat ou d’apport de fonds de commerce.Si votre activité est artisanale et relève de la Chambre des Métiers, il faudra prévoir en sus les frais de stage de gestion et d’inscription à la Chambre des Métiers.

Pourquoi confier la publication d’une annonce légale à CLIC FORMALITÉS ?
Faire rédiger l’avis de publication par CLIC FORMALITÉS vous permet de gagner du temps et de vous assurer que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées.

Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous avertir au préalable de toute incohérence. Cela ne serait pas possible avec le rédacteur d’un journal. Vous évitez donc de dépenser des dizaines d’euros supplémentaires en rectification de publication légale.

SAS : Tout savoir sur la Société par Actions Simplifiée

Qu’ont en commun Deliveroo, Drivy, LeBonCoin ou encore les sociétés e-commerce Photobox, Spartoo ou Birchbox ? Ce sont toutes des SAS.

Créée en 1994, cette forme juridique relativement récente rencontre un grand succès auprès des créateurs d’entreprise et notamment des start-ups. Elle est considérée comme une véritable alternative à la Société Anonyme (SA).

Plus de la moitié des sociétés créées au cours de l’année 2016 sont des Sociétés par Actions Simplifiée – SAS (56%, source étude INSEE). Cet essor s’explique notamment par un allègement des règles de fonctionnement de la SAS par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008. De plus, au 1er avril 2017, de nouvelles dispositions sont à prendre en compte dans le cadre de la “Loi Sapin II” pour assouplir davantage le statut.

L’équipe CLIC FORMALITÉS fait un zoom sur le fonctionnement et les atouts de la SAS.

SAS : La définition

Société à objet commercial, la Société par Actions Simplifiée (SAS) n’est pas limitée dans les types d’activités. On peut donc, sous ce statut, exercer toute activité licite.

Les caractéristiques principales de la Société par Actions Simplifiée (SAS) :

Aucun capital minimum ou maximum n’est requis pour sa constitution
La responsabilité des associés est limitée aux apports
La Société par Actions Simplifiée ne peut être cotée en bourse

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être constituée d’un associé unique, il s’agit alors une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

SAS : Un statut juridique adapté à tous

La SAS est largement adoptée par beaucoup de sociétés :

Les grands groupes multinationaux
Les PME
Les start-ups

La SAS est un statut juridique adapté aux levées de fonds.

Cette forme juridique attire davantage les investisseurs et c’est donc à prendre en compte dans le cadre d’une levée de fonds.
La souplesse de ce statut permet en effet :
- De faire entrer et sortir facilement des associés
- De céder des parts sociales
- De fixer des conditions de prise de décisions collectives

> Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur pourra demander au dirigeant d’ajouter différentes clauses pour garantir la mise à bien du projet. (Par exemple : Une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément pour les nouveaux actionnaires arrivants…)

SAS : Obligations et fonctionnement

Il faut impérativement 2 personnes physiques ou morales pour constituer une SAS (Auquel cas, il s’agirait d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU). La SAS peut ensuite accueillir autant d’associés que voulu.
La rédaction des statuts est obligatoire pour l’organisation de l’entreprise, la prise de décision des dirigeants et des sociétaires et afin de déterminer le capital variable ou fixe.
> Pour cette formalité, vous pouvez vous rendre sur www.creation-entreprise-gratuit.com pour une rédaction en quelques clics.
Il est nécessaire de désigner un président : Il représentera légalement la société et la gèrera au quotidien. Il sera considéré comme assimilé salarié.
La domiciliation possible : Il est permis d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société en cas d’absence de bureau ou de local commercial.
Une durée de vie longue : La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut exister sur une période de 99 ans, définie dans les statuts.
Il faut tenir un assemblée générale : Elle est à organiser au moins une fois par an pour l’approbation des comptes.

Dans la mesure où la société ne franchit pas 2 des 3 seuils définis par la loi, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, si la société dépasse 1 des 2 seuils fixés par la loi, elle doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Voici les seuils définis :

Bilan : 1 million d’euros de total
Chiffre d’affaires : 2 millions d’euros HT
Salariés : 20 permanents en moyenne

SAS : Apports possibles et fiscalité

Chaque associé de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut verser des apports de différentes natures.

En échange de leur apport, les associés reçoivent des parts ou actions représentatives du capital de valeur proportionnelle à celle de leur apport. Celles-ci leurs donnent droit à un pourcentage de droit de vote et à une part des bénéfices. Les parts sociales de chaque associé sont définies dans les statuts.

Apport en industrie
Cela signifie des compétences, connaissances techniques ou savoir-faire, etc.
Il faut noter qu’en cas de vente de la société, il ne sera pas possible d’encaisser une éventuelle plus-value.
Apport en numéraire
Cela signifie des liquidités.
Il faut noter que 50% de ces apports en somme liquide doivent être libérés à la création de la SAS.
Apport en nature
Cela signifie et se matérialise sous forme de fonds de commerce, du matériel, etc.
Il faut noter que l’intervention d’un commissaire aux apports est impératif pour évaluer ces apports.

Imposition :

Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%.
Il est cependant possible de prendre une option pour l’imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu (IR).

SAS : Les avantages

Contrairement à une Société Anonyme (SA) ou un Société à Responsabilité Limitée (SARL), le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS) procure plus de liberté aux associés car son fonctionnement interne est défini par les statuts et non par la loi.
> Les associés peuvent donc librement établir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Souplesse juridique pour la rédaction des statuts : Il est notamment possible pour les associés d’ajouter de nombreuses clauses dans le contrat pour rassurer les investisseurs.
Absence de contraintes légales concernant le nombre d’administrateurs et la durée de leurs mandats, contrairement à une Société Anonyme (SA).
Les dividendes ne sont pas soumises aux charges sociales : Les dividendes perçues par les dirigeants associés de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ne supportent pas de cotisations sociales, quels que soient leurs montants, contrairement aux dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Dissociation du capital et du pouvoir.
Limitation de la responsabilité des actionnaires vis-à-vis des dettes de la société.
Statut salarié du dirigeant : Les associés sont assimilés salariés et peuvent donc bénéficier de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale.
Protection du patrimoine personnel des associés : Une Société par Actions Simplifiée (SAS) constitue une personne morale distincte de ses fondateurs.

SAS : Les points de vigilance

Lorsque l’on décide de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), CLIC FORMALITÉS vous conseille de prêter attention aux points suivants.

La rédaction de statut : En portant un soin particulier aux clauses sur-mesures. Cette rédaction peut se révéler complexe. Il convient de bien relire les statuts et d’envisager les relations entre chaque clause pour limiter les désaccords en cas de conflit.
Pas de cotation en bourse possible.
Impossibilité de faire un appel public à l’épargne.
Le dirigeant ne peut bénéficier du régime TNS (Travailleur Non Salarié) et de la sécurité sociale adaptée.

> Dans tous les cas, avec CLIC FORMALITÉS, la rédaction des vos statuts de la SAS peut être facilitée et vous êtes guidé en quelques clics et à chaque étape afin de limiter les erreurs.

Nouveauté pour la SAS en 2017

Dans la cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), de nouvelles dispositions ont été introduites en 2016 et sont en application au 1er avril 2017.

Ainsi, l’article 130 prévoit que les dirigeants d’une SAS ne sont plus obligés de désigner un commissaire aux apports lors de la constitution de la société.

Cette nouveauté vise à assouplir le statut pour le rapprocher du fonctionnement d’une SARL qui n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports dès lors que :

Les apports en nature sont inférieurs à 30 000€
Les apports en nature représentent moins de la moitié du capital

À noter que le montant du nouveau seuil est fixé par décret.
Par ailleurs, les associés doivent s’accorder de manière unanime sur leur volonté de désigner ou non un commissaire aux apports. En cas d’absence de commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports, et ce durant 5 années.

Vous souhaitez créer une SAS ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser depuis chez vous en quelques clics.

Les formalités SCI (Société Civile Immobilière)

SCI : Rappel des obligations

En matière de gestion, il faut tenir une comptabilité, convoquer chaque année les associés pour une assemblée générale et réaliser le procès verbal de cette assemblée qui sera ensuite conservé par le gérant.

Si la SCI est imposée sur les sociétés (IS), il est indispensable de tenir une comptabilité rigoureuse et d’envoyer chaque année une copie de son bilan au greffe du tribunal de commerce.

Formalités : comment créer une SCI

Etape 1 :

Rassembler au minimum 2 associés (majeurs ou mineurs émancipés)
Définir un gérant

Etape 2 :

Rédiger les statuts de la SCI avec l’aide d’un notaire en énonçant :

L’état civil des associés – Ils peuvent rester anonymes dans le cadre d’une SCI à capital variable.
Sa durée – 99 ans au maximum.
Son nom – Un nom original pour éviter les confusions.
Son adresse du siège social.
Son objet social.
La forme de SCI choisie – Avec la fourchette de variation de capital si les associés ont opté pour une SCI à capital variable.

Vous pouvez également rédiger vos statuts sur www.creation-entreprise-gratuit.com sans l’intervention d’un notaire. A noter que ces statuts sont non-modifiables mais sont en conformité avec la législation en vigueur pour la constitution d’une SCI.

Etape 3 :

Dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte, publier les statuts dans un journal d’annonces légales du département où le siège social de la SCI est établi.

Etape 4 :

Les statuts sont immatriculés au RCS en 2 exemplaires timbrés.
Joindre un exemplaire des statuts au dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est domiciliée la SCI.
Rendez-vous sur le site de CLIC FORMALITÉS pour effectuer votre formalité de déclaration de création de société.

Les frais à prévoir :

1 500€ et 2 000€ pour la rédaction des statuts par un notaire ou avocat et la parution de l’annonce légale.
comptez au total 320€ en passant par les services de www.clic-formalités.com

Modification d’une SCI

Les modifications possibles, avec l’accord indispensable de tous les associés lors d’une Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite :

Modification de statuts,
Cession de parts
Transfert de siège social
Modification de capital*

*Dans le cas d’une SCI à capital variable : Les associés pourront, à tout moment, décider d’augmenter ou de diminuer le capital dans le respect de la fourchette déterminée dans les statuts, et ce, sans avoir à modifier les statuts. Toutefois, si le nouveau montant du capital venait à dépasser le montant maximal fixé dans les statuts, les associés devront passer par une Assemblée Générale et modifier les statuts. La présence d’un notaire est obligatoire.

Les formalités de modification

À effectuer dans un délai minimum d’1 mois suivant la date de l’assemblée générale :

Etape 1 :
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales

Etape 2 :
Déposer un dossier d’inscription modificative au RCS auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avec :

L’avis de parution dans un journal légal
Un procès verbal de l’Assemblée Générale
1 exemplaire des statuts mis à jour

Radiation d’une SCI en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation

Que ce soit pour une liquidation à l’amiable ou judiciaire, les formalités pour la liquidation d’une SCI sont à réaliser dans un délai d’au moins 1 mois après l’Assemblée Générale.

Etape 1 : Désigner au sein de la SCI un liquidateur qui se chargera de toutes les procédures.

Etape 2 : Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Présenter au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale durant laquelle la décision de liquider la SCI a été prise et désignant le liquidateur.

Etape 4 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale préalablement enregistré au Service des Impôts des Entreprises, un CERFA M2 et l’attestation de non condamnation du liquidateur s’il ne s’agit pas du dirigeant de la SCI.

Etape 5 : Remettre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal des commerces pour les frais liés à la dissolution.

Etape 6 : Obtenir du comptable le bilan de clôture.

Etape 7 : Publier une annonce de liquidation

Etape 8 : Si le bilan de clôture fait apparaître un boni de liquidation (un solde positif), faire enregistrer au Service des Impôts des Entreprises plusieurs exemplaires du PV de l’Assemblée Générale.

Etape 9 : Déposer un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale ainsi qu’un un formulaire CERFA M4 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Etape 10 : Joindre un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour les frais liés à la liquidation.

Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet d’adapter vos statuts gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

SCI : Tout savoir sur la Société Civile Immobilière

Monter une Société civile Immobilière pour mieux gérer son patrimoine immobilier ? On en entend parler. On voit la mention SCI sur de nombreuses boîtes aux lettres… Mais de quoi s’agit-il au juste ?

Cette solution séduit de nombreuses familles en France grâce à des avantages fiscaux, notamment en matière de succession. Définition, formes de SCI, imposition… CLIC FORMALITÉS fait le point.

SCI : Définition

1- L’objet de la SCI

La SCI est une Société Civile Immobilière composée de 2 personnes au minimum.
Cette forme de société a, en effet, été créée dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier appartenant à plusieurs personnes.

Celles-ci acquièrent et gèrent ensemble un bien ou un patrimoine immobilier, dans une structure juridique encadrée par la loi.

Contrairement aux autres formes de sociétés, la SCI ne peut pas avoir d’objet commercial tel que l’achat et la revente d’appartements.

2 – Les formes de SCI

Quel type de SCI choisir ?
Il existe une série de formes de SCI adaptées à des situations spécifiques.

La SCI familiale
Idéale en matière de succession, c’est la forme la plus plébiscitée en France
Paramètre à prendre en compte :
=> Les associés doivent appartenir à la même famille jusqu’au 4ème rang.

La SCI de gestion/location
Forme la plus classique des SCI, elle permet notamment à un entrepreneur de séparer son activité des locaux abritant celle-ci.
Paramètre à prendre en compte :
=> La propriété du bien revient à la société et non aux associés.

La SCI d’attribution
Elle permet de construire ou d’acquérir un bien immobilier dans le but de le diviser ensuite entre plusieurs associés.
Paramètre à prendre en compte :
=> Chaque associé jouit du bien immobilier proportionnellement à ses parts sociales dans le capital.

La SCI construction vente
Les associés peuvent acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement afin d’en tirer profit.
Paramètre à prendre en compte :
=> Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice.

3 – L’imposition

Les gérants de la SCI peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon les avantages fiscaux que l’on souhaite obtenir. Néanmoins, ce choix ne pourra être révoqué.

Un des avantages est de payer moins d’impôts car la SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Chacun pourra au préalable calculer s’il a intérêt à imposer la SCI à l’IS ou à l’IR.

La Société Civile Immobilière : Pour qui ?

Si vous souhaitez faire une donation familiale
Dons aux enfants de la nue-propriété en conservant l’usufruit et en continuant à percevoir les loyers.

Si vous êtes un couple en union libre
Solution idéale pour acheter et gérer un immeuble en couple sans être marié.

Si vous souhaitez maintenir une maison dans le giron familial
Et éviter les conflits d’indivision.

Si vous souhaitez transmettre un important patrimoine immobilier
Avec des faibles droits de succession.

Si vous allez constituez un patrimoine immobilier qui va générer des revenus importants
Et que ces revenus sont susceptibles de vous faire passer dans une tranche d’imposition élevée.

Dans quels cas est-ce qu’une SCI n’est pas adaptée ?
Si le gérant est assujetti à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) car il n’y a pas d’exonération possible des parts de SCI.

Les avantages

Mise en place facile et rapide
Elle peut être créée en moins d’une demi-journée sans disposer de connaissances préalables.

Les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts
Ce qui permet d’avoir des statuts “sur-mesures”, adaptés à chaque situation.

La SCI familiale permet d’éviter les conflits dans des situations d’indivision
Et d’alléger les frais de transmission de patrimoine.

L’occupation du bien
Dans le cas d’une SCI, il est possible pour les associer d’occuper le bien immobilier soit à titre gracieux, soit à titre onéreux.

Prise de décision facile
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité des votes, il suffit que la majorité des associés soient d’accord.

Vous souhaitez créer une SCI ?
Pour toutes les formalités de création, de modification ou de liquidation de société, CLIC FORMALITÉS vous permet de les réaliser gratuitement depuis chez vous en quelques clics.

On en parle : Les formalités d’entreprise en quelques clics

Dans un sondage sur l’entrepreneuriat (Baromètre “Envie d’entreprendre” ID Invest), parmi les freins à la création d’entreprise, était évoquée “la complexité administrative”. Il n’est pas forcément facile de connaître les procédures à suivre, les documents à produire et les démarches à exécuter.
L’autre frein évoqué, est le “coût financier” que peut représenter cette création d’entreprise et de savoir à qui s’adresser pour la constitution des formalités.

Combiner service en ligne, accessibilité tarifaire et expertise. CLIC FORMALITÉS propose de créer, modifier ses statuts d’entreprise et liquider une société en quelques clics, depuis chez soi.

Entreprise : Quelles formalités ?

Création d’entreprise – L’internaute complète un formulaire et obtient en quelques minutes les statuts pour sa nouvelle entreprise.
Modification d’entreprise – Les formalités possibles sont les suivantes : Augmentation ou diminution de capital, transfert de siège social, changement de dirigeants ou cession de parts sociales, modification de statut, changement d’objet … Bref, tout pour accompagner la vie de l’entreprise.
Liquidation d’entreprise – Il est également possible de désigner le liquidateur et obtenir le Procès Verbal de décision rédigé.

Formalités : Comment ça marche ?

Point essentiel : Tout se fait depuis chez vous en quelques minutes.

Etape 1 : Vous remplissez le formulaire en ligne

Etape 2 : Vos documents officiels à déposer sont automatiquement générés puis examinés par nos juristes. Vous pouvez les visualiser immédiatement pour les modifier si nécessaire.

Etape 3 : Vous téléchargez vos documents officiels et réglez la parution de l’annonce légale et le dépôt au greffe.

> Comprendre en moins d’1 minute les services de Clic-Formalités

Formalités d’entreprise : Pour qui ?

Professionnels et particuliers, dirigeant de SARL, EURL, SCI, SAS, SASU … Les formalités proposées sont pour tous et doivent permettre de gagner un temps précieux sur des démarches souvent lourdes et coûteuses.

Pour les novices : L’équipe d’assistance est joignable par téléphone ou email pour vous aider.
Pour les plus expérimentés : Les juristes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour répondre à vos questions les plus pointues en matière de formalisme.

Formalités d’entreprise : Quel coût ?

Pour que tout le monde puisse entreprendre le plus facilement possible, l’idée de CLIC FORMALITÉS est de proposer un service gratuit.
Les seuls coûts à régler sont la parution de l’annonce légale obligatoire, le dépôt au greffe et l’éventuel enregistrement des actes au Centre des Impôts. Comptez environ 250€ pour une création, 450€ pour une modification et 900€ pour une liquidation.

Les juristes et formalistes de CLIC FORMALITÉS sont à votre disposition pour vous aider.

+35 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.
+ 275 000 documents d’entreprise générés.
Nos clients sont “très satisfaits” : 9,4/10 sur Trustpilot.
CLIC FORMALITÉS fait partie du Groupe Up’n BIZ, Solution globale pour entreprendre.

Les services de CLIC FORMALITÉS :
www.clic-formalites.com
www.creation-entreprise-gratuit.com
www.modification-entreprise-gratuit.com
www.liquidation-entreprise-gratuit.com

Sources :
http://www.idinvest.com/pdf/b2016-5/barometre_2016.pdf

Choix du statut juridique lors de la création d’entreprise

Lorsqu’une entreprise se crée, elle donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on appelle “personne morale”.

Choisir la forme juridique est capital pour déterminer les formalités de déclaration, le régime fiscal, administratif et social de la société. Cette forme est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de :

La nature de l’activité,
Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
La volonté de protection du patrimoine privé,
Le statut social adapté (Travailleur Non Salarié ou assimilé salarié),
Le régime fiscal envisagé (Impôt sur le Revenu – IR – ou Impôt sur les Sociétés – IS).

Petit tour des formes juridiques à disposition des créateurs d’entreprises.

Quels statuts juridiques pour une entreprise individuelle ?

Pour les entreprises de forme individuelle, il n’y a pas de statut à rédiger. L’entrepreneur dirige lui-même la société comme Travailleur Non Salarié (TNS) et il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le cadre d’une EI (Entreprise Individuelle) ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entreprise ne constitue pas une personnalité morale.

Nom du statut	Responsabilités	Capital social	Imposition
Entreprise Individuelle (EI)	Responsabilités civiles et pénales sur l’ensemble des biens personnels	Pas de capital social	Impôt sur le Revenu (IR)
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)	Responsabilités civiles et pénales, avec création d’un patrimoine professionnel	Pas de capital social	Impôt sur les Sociétés (IS) sous conditions
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)	Responsabilité limitée aux apports	Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise	Impôt sur le Revenu (IR)
Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur)	Responsabilités civiles et pénales	Pas de capital social	Impôt sur le Revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)	Responsabilité limitée aux apports	Librement déterminé par les statuts	Impôt sur les Sociétés (IS)

Quels statuts juridiques pour une entreprise avec associés ?

En créant une entreprise avec des associés, celle-ci dispose d’une personnalité juridique propre avec un capital social dissocié de celui des associés.

Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales.

Nom du statut	Nombre d’associés	Responsabilité	Capital social	Imposition
Société à Responsabilité Limitée (SARL)	1 à 100 personnes physiques ou morales	Limitée aux apports	Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Anonyme (SA)	7 personnes au minimum	Limitée aux apports	37 000€ au minimum	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société par Actions Simplifiée (SAS)	1 personne au minimum	Limitée aux apports	Librement défini dans les statuts	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société en Nom Collectif (SNC)	2 personnes au minimum	Indéfinie et solidaire	Librement défini dans les statuts	Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Sociétés Civiles	2 personnes au minimum	Indéfinie et conjointe	Facultatif	Au niveau des associés avec option d’Impôt sur les Sociétés (IS)
Société d’Exercice Libéral (SEL)	2 personnes au minimum	Limitée aux apports	Selon la forme sociale choisie	Impôt sur les Sociétés (IS)
Société Coopérative et Participative (SCOP)	SARL/SAS SCOP : 2 personnes SA SCOP : 7 personnes	Limitée aux apports	SARL/SAS SCOP :15€ par associé	Impôt sur les Sociétés (IS) Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques existants, vous pouvez également consulter notre article “Quels statuts pour ma société ?”

Le choix de la structure juridique n’est pas définitif car celle-ci peut évoluer en fonction du développement de l’entreprise.

La modification statutaire peut alors s’effectuer en ligne à tout moment.

Création d’entreprise : 3 questions à se poser avant de se lancer

La création d’entreprise est une aventure passionnante pour un porteur de projets.

Concrétiser une idée, proposer de nouveaux services ou produits et s’adapter aux évolutions du marché… Avant de se lancer, le futur entrepreneur doit définir un plan détaillé.

Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, il y a 3 questions à se poser pour réussir sa création d’entreprise :

Quel est le meilleur moment ?
Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?
Pour quel statut juridique opter ?

1. Quel est le meilleur moment pour la création d’entreprise ?

A tout âge :

Il n’est pas nécessaire d’avoir acquis une expérience conséquente pour démarrer une entreprise. Toutefois, de nombreuses professions sont réglementées et leur exercice requiert un diplôme spécifique. Il est possible de créer son entreprise dès 16 ans (sous certaines conditions) et à partir de la majorité pour tous. Plus que l’âge, ce sont des qualités qu’il faut avoir : professionnalisme et capacité d’investissement et de projection sur le long terme.
Eviter les fins d’année :

Le créateur d’entreprise doit anticiper les charges sociales et les taxes qui lui seront exigées à compter du 1er janvier. Les charges sont à régler chaque trimestre et leur montant est inchangé quel que soit le moment de la création (en début ou fin de trimestre). Il est donc préférable d’éviter une création d’entreprise en toute fin d’année car des taxes sont exigibles pour toute structure existant au 1er janvier d’une année.
En parallèle d’une activité ou après la rupture d’un contrat de travail :

Que ce soit pour un départ volontaire ou non, le projet de création peut se préparer pendant l’activité du salarié, sur son temps libre. Pour créer la structure, le salarié devra vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans son contrat de travail. Dans tous les cas, il y a une obligation de loyauté qui impose à un salarié de ne pas se mettre en concurrence avec son employeur.

En cas de licenciement et pour les demandeurs d’emploi, il existe des aides pour la création de société : l’ACCRE et l’ARCE notamment.
Se lancer en temps de crise :

Cette approche peut s’avérer être une stratégie intéressante. En effet, c’est au cours des conjonctures économiques critiques que les habitudes de consommation se transforment.
La majorité des entreprises serre leurs budgets et laisse la voie libre aux nouveaux acteurs qui souhaitent prendre des parts de marché.
D’autres acteurs disparaissent donnant l’opportunité à de nouvelles sociétés de prendre leur place.
Enfin, les comportements évoluant, c’est une opportunité pour imaginer une nouvelle approche de certains services ou produits.
Par exemple, les acteurs tels que Priceminister, Vente Privée ou Facebook sont nés au cours des années 2000 – 2005, une période de crise économique.

2. Faut-il se lancer seul ou avec un associé ?

Le porteur de projet peut choisir un associé pour l’épauler au quotidien dans la gestion de l’entreprise et dans la prise de décision. Celui-ci apporte un investissement de départ et détiendra des parts sociales dans la société.

Pour bien choisir son associé, il est indispensable d’évaluer :

Quelles sont les compétences de l’associé ?

Le mieux étant d’avoir des compétences complémentaires qui permettront de gérer les différents aspects de l’activité avec des périmètres clairs pour chacun.
Qu’apporte l’associé ?

Il peut amener des moyens financiers pour augmenter les fonds personnels lors de la création.
Quels seront les rapports entre associés et quels seront leurs rôles et pouvoirs ?

Il est évident que la bonne entente permettra d’atteindre plus facilement des objectifs communs. Pour cela, le degré d’implication de chacun doit être évoqué librement et partagé afin d’anticiper d’éventuels conflits dans le futur.

3. Pour quel statut juridique opter au cours de la création d’une entreprise ?

La définition du statut juridique se fait en fonction de :

La nature de l’activité,
Le souhait d’entreprendre seul ou à plusieurs,
La protection du patrimoine privé,
Le statut social (Travailleur non salarié ou assimilé salarié),
Le régime fiscal (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour les statuts juridiques suivants :

Entreprise individuelle,
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur),
EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Quant aux entrepreneurs qui créent leur entreprise à plusieurs, ils ont le choix entre ces statuts :

SARL : Société à Responsabilité Limitée,
SA : Société Anonyme,
SAS : Société par Actions Simplifiée,
SNC : Société en nom collectif.

Le choix du statut juridique n’est pas anodin puisqu’il va conditionner :

L’apport en capital minimum,
Le partage du capital,
La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes,
Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur.

SARL : Parution du décret pour l’application de la loi de simplification du droit des sociétés

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, vient d’être publié au Journal officiel (JORF n°0115 du 20 mai 2015) et instaure un certain nombre de mesures de simplification du droit des sociétés. Nous étudierons ici celles applicables aux SARL.

Convocations aux assemblées et informations des associés
(Article R223-20 alinéa 3 nouveau)

Depuis le 1er juin 2015, les convocations des associés à une assemblée ainsi que la communication des documents préalables peuvent être réalisées par voie électronique. La Société qui souhaite y recourir, devra soumettre cette proposition à chacun de ses associés, soit par voie postale soit par voie électronique. Ces derniers pourront chacun donner leur accord soit par lettre recommandée soit par courrier électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée.

En cas d’accord de l’associé, la convocation ainsi que tous les documents relatifs à cette assemblée et aux assemblée suivantes pourront lui être transmis par voie électronique à l’adresse qu’il aura indiquée (article R223-20 du Code de commerce). Tout associé ayant consenti à l’utilisation du procédé électronique pourra par lettre recommandée demander le retour à un envoi postal, 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.

En cas de refus ou d’absence d’accord de l’associé, la Société devra continuer à procéder à des envois postaux.

Cession de parts de SARL
(Articles R221-9 et R223-13 nouveaux)

Depuis le 31 juillet 2014, l’exigence du double dépôt au RCS à la fois de l’acte de cession de parts et des statuts modifiés, a été supprimé. Depuis cette date, seul le dépôt des statuts modifiés auprès du RCS est requis.

Le décret instaure un recours lorsque la Société omet cette formalité de dépôt, afin d’assurer l’opposabilité aux tiers de la cession de parts. En effet, le cédant ou le cessionnaire aura la faculté, après mise en demeure du gérant d’effectuer cette publication restée vaine au terme d’un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du Président du Tribunal de commerce, déposer contre récépissé l’acte de cession de parts sociales auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. A titre conservatoire et jusqu’à la décision du Président, le dépôt de l’acte rend la cession opposable aux tiers, sous réserve que les formalités d’opposabilité de cette cession à la société aient été accomplies en respectant les formes prévues à l’article L221-14 alinéa 1 du Code de commerce (dépôt d’un exemplaire de l’acte au siège social ou signification de la cession par huissier).

Réunion de l’AGOA
(Article R223-18-1 nouveau)

L’ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 donnait la possibilité aux SARL, qui ne parvenaient pas à respecter le délai de six mois à compter de la clôture des comptes pour convoquer l’assemblée ordinaire annuelle, de prolonger ledit délai par décision de justice.

Le décret du 18 mai 2015 vient préciser la forme de cette demande : le délai de six mois peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du gérant.

Transfert de siège : assouplissement des règles de majorité requise

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vise à alléger certaines formalités en simplifiant certaines démarches telles que le transfert de siège social.

En effet, depuis le 22 décembre 2014, le transfert de siège peut être décidé non plus à la majorité des deux tiers pour les société constituées depuis le 4 août 2005 (à la majorité des trois quart pour les autres) mais par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, c’est-à-dire à la majorité applicable aux décisions ne modifiant pas les statuts (article L223-30 modifié du Code de commerce), si ce n’est que le transfert ne peut pas être décidé sur seconde consultation à la majorité des votes émis.

Concernant le pouvoir donné au gérant afin de transférer le siège dans le même département ou dans un département limitrophe (article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce), la ratification de cette décision par la collectivité des associés s’effectue par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et à la majorité des voix sur seconde consultation.