La cessation d’activité signifie la fermeture définitive (dissolution + liquidation simultanément) de votre société : Eurl, Sarl, Sas, Sasu et Sci.
Cette procédure suppose donc 2 étapes obligatoires :
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Parce que :
L’activité économique n’est plus rentable et les associés décident de cesser l’activité ;
L’associé unique décide de changer de vie et devient salarié d’une autre structure ;
L’associé unique part à la retraite et ne trouve pas de repreneur;
Les associés ne sont plus d’accord sur les finalités de l’entreprise.
Il existe ainsi une infinité de raisons pour lesquelles le ou les associés décident de fermer leur société. Une cessation d'activité s'applique aussi bien à une EURL, SARL, SAS, SASU qu'une SCI.
De prime abord, la fermeture de société volontaire peut paraître complexe. Plusieurs étapes doivent être respectées pour fermer définitivement son entreprise sereinement : la dissolution volontaire puis la liquidation volontaire. Clic Formalités vous accompagne dans la constitution de votre dossier lors de ces deux phases.
Un schéma vaut souvent mieux que de longues explications. Découvrez notre infographie et la cessation volontaire n'aura plus de secret pour vous !
La structure juridique d’une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a pour principale caractéristique d’être composée d’un associé unique. On retrouve cette même particularité dans la SASU qui comme son nom l’indique est une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La décision de fermer définitivement une EURL revient donc au seul associé de ce type de structure. En tant qu’associé unique, vous pouvez décider de clôturer volontairement votre société en une fois, sans délai entre la dissolution (1ère étape de la fermeture de la société) et la liquidation (2ème étape de la fermeture). Cette procédure nécessite de réaliser un dossier complet comportant des pièces obligatoires (Procès-Verbal de dissolution et de liquidation, cerfa, annonce(s) légale(s) etc.). Clic Formalités vous propose de réaliser en ligne et en toute sécurité votre dossier de cessation d’activité (pack dissolution+liquidation).
La SARL, comme la SAS, est une structure juridique pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’elle est composée de plusieurs personnes. Les associés peuvent décider d’un commun accord de fermer définitivement leur société. La clôture de leur structure juridique se déroule en deux étapes : la dissolution puis la liquidation. Ces deux étapes peuvent être effectuées sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai entre chacune d’elle. On parle alors de cessation d’activité pour fermer définitivement l’entreprise. Cette procédure nécessite de constituer un dossier complet comprenant un certain nombre d’éléments tels que le procès verbal de dissolution ou de liquidation, l'annonce légales ou les annonces légales, etc. Réalisez votre dossier avec Clic Formalités en remplissant notre formulaire en ligne.
La société par actions simplifiée (SAS) est une structure juridique comprenant plusieurs actionnaires. Ils ont la possibilité de décider de la fermeture définitive de la SAS.
Seuls, les associés de la SAS peuvent décider à l’amiable, en assemblée générale (AGE) de la cessation d’activité de l’entreprise. Cette décision est importante car elle impacte la vie de la société. Une fois dissoute et liquidée, la société sera radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) et disparaîtra d’un point de vue juridique.
La cessation d’activité (dissolution+liquidation) ne doit pas être confondue avec une autre procédure la mise en sommeil. Cette opération de mise en sommeil permet aux associés de faire cesser temporairement l’activité de la société. Ils ont alors au maximum 2 ans pour réactiver, “réveiller” la société afin de continuer l’activité ou au contraire la fermer définitivement.
La forme juridique d’une société par actions simplifiée peut avoir un ou plusieurs associés. En cas d’associé unique, on parlera alors de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En tant qu’associé unique, vous avez la possibilité comme pour une EURL, de fermer définitivement votre société grâce à une cessation d’activité définitive. Cette opération se distingue de la mise en sommeil qui est une cessation temporaire d’activité.
La cessation définitive d’activité s’articule autour de deux étapes clés : la dissolution et la liquidation. Une fois la cessation réalisée, votre société est juridiquement morte. Elle sera radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
À la différence de la SARL/EURL ou la SAS/SASU, la SCI n’est pas une société commerciale par nature, elle entre dans le cadre juridique des sociétés civiles. Elle peut, cependant, comme les sociétés commerciales faire l’objet d’une fermeture définitive. Cette décision est prise à l’amiable par les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette fermeture définitive est composée de deux étapes clés : la dissolution et la liquidation. Elle doit être impulsée par les associés de la SCI. L’opération doit être volontaire et expressément prévue. Même si la SCI est sans activité durant une période prolongée, on peut pas considérer cette situation comme une liquidation, elle reste toujours vivante.
Si vous ne désirez pas procéder à une fermeture définitive (cessation d’activité totale) de la société, vous pouvez opter pour une cessation temporaire d’activité en réalisant une mise en sommeil.
« Avant de partir à la retraite, j’ai fermé mon entreprise, mon EURL. Clic Formalités était la meilleure option pour m’aider à réaliser toutes mes démarches. Facile et économique. Depuis je profite pleinement de ma nouvelle vie ! »
Fermer son entreprise n’est pas une démarche anodine. Elle nécessite de respecter un ensemble de formalités administratives et juridiques. Elle a pour conséquence la mort juridique de la société, qu'elle soit une EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI. Il existe autant de raisons de liquider son entreprise que de situation propre à chaque dirigeant :
Dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, en tant qu’associé unique, vous avez le pouvoir de fermer son entreprise. Pour les SAS, SARL et SCI, les différents associés décident de la cessation de leur entreprise par un vote à la majorité en assemblée générale.
Une fois que la dissolution de la société est votée, le liquidateur intervient.
Les associés peuvent librement désigner un liquidateur lorsqu’il s’agit d’une procédure à l’amiable :
La nomination du liquidateur est à inscrire dans un Procès-Verbal de dissolution. Si le liquidateur n’est pas le gérant, il doit fournir une copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le liquidateur sera en charge des opérations pour la suite des formalités.
1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :
3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre société est officiellement fermée.
Vous avez pu observer des différences importantes de prix et ce pour la même formalité de fermeture d’entreprise. Cette différence s’explique par les prestations fournies, en effet :
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
La “dissolution volontaire” correspond à une cessation définitive de l’activité de la SARL. Si la mise en sommeil n’a pas de caractère définitif, la dissolution volontaire de la société ne peut être annulée par la suite. La “cessation temporaire d’activité” ou “mise en sommeil” est une possibilité offerte au représentant légal de la SARL. La mise en sommeil ne permet cependant pas de suspendre les obligations fiscales et sociales de la SARL et n’a pas de caractère définitif.
La première distinction à opérer quand on parle des opérations de partage suite à une liquidation de société volontaire concerne d’une part la reprise des apports et d’autre part le partage du boni de liquidation.
Le liquidateur doit d’abord réaliser un compte final de liquidation. Cet acte intervient lors de la clôture de la liquidation de la société qu'il s'agisse d'une Eurl, Sarl, Sas, Sasu ou Sci. Le liquidateur convoque les associés une dernière fois afin de présenter le bilan de liquidation de l’entreprise. Le liquidateur aura préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Le compte final de liquidation est donc le document comptable définitif qui devra être approuvé par l’ensemble des associés.
Une fois cette opération faite, et à condition qu’il reste des fonds suffisants après apurement de l’ensemble des dettes de la société, les biens qui ont été apportés lors de la création de la société doivent être récupérés par les associés.
A l’issue de la liquidation, une fois les comptes faits, si une somme d’argent plus importante que la participation initiale au capital social des associés est dégagée, elle sera partagée entre eux. C’est le boni de liquidation.
À compter du 1er janvier 2022, le prix des annonces légales relatives à la cession d’activité est fixé par l’État. Cette modification des tarifs des annonces légales de cessation d’activité des sociétés est le résultat de la réforme de la loi Pacte, article 3 (LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Cette forfaitisation, décidée par l'État, est fixe et obligatoire. Pour les régions de Mayotte et l’île de la Réunion, la loi prévoit un surcoût sur le prix forfaitaire de l’annonce légale par rapport à l’ensemble des autres zones françaises. Dans le système antérieur, le prix de l’annonce légale dépendait du nombre de lignes de l’annonce ainsi que que la localisation de la formalité (par département). Le nouveau dispositif supprime le coût par ligne et harmonise l’ensemble des prix d’annonce légale.
Clic Formalités est ainsi dans l’obligation légale de facturer ce surcoût lors de la cession d’activité de votre société pour Mayotte ou l'île de la Réunion.
