Déclaration de perte de la moitié de capital

Votre société peut connaître des difficultés financières au cours de son existence. Celles-ci se traduisent comptablement lors de l’établissement des documents comptables pour l’approbation des comptes annuels. S’il apparaît que le montant des capitaux propres est inférieurs à la moitié du montant du capital social initialement souscrit alors vous pouvez décider de maintenir l’activité malgré les pertes. Cette décision est prise par l’assemblée générale et  implique la constitution d’un dossier complet à déposer au Greffe.

Notre équipe de juristes a élaboré pour vous un formulaire sur mesure et vous accompagne dans la constitution de votre dossier.

La déclaration de perte de la moitié du capital social est la conséquence d’un processus que doivent respecter les associés de la société étape par étape.

1. Le bilan  comptable annuel fait apparaître une perte de la moitié du capital social.

2. Dans ce cas, les associés de la société doivent se réunir en assemblée générale dans les 4 mois de l'approbation des comptes pour décider soit de poursuivre l'activité de la société soit de dissoudre la société de manière anticipée.

3. Si les associés poursuivent l'activité, il doit y avoir régularisation de la situation comptable au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui ayant constaté la perte. A cette occasion vous devez déclarer cette perte de la moitié du capital auprès du greffe du tribunal de commerce après avoir constitué votre dossier auprès des services de Clic Formalités.

1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :

• L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société.
• Le PV ou procès-verbal de perte de la moitié du capital social
• La lettre au Greffe du Tribunal de commerce
• Le guide "Perte de la moitié du capital social" de Clic Formalités : rédigé par nos experts juridiques, il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre perte de capital est officiellement déclarée et votre société peut continuer son activité en toute légalité !

• Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
• A côté de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre dissolution.
• Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
• Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

• la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
• le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
• un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
• une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Cette procédure est particulière. Elle concerne les SARL, les EURL, les SA, les SAS et les SCA. Elle ne s’applique pas :

• aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• aux SNC et SCS. Ces sociétés ne sont tenues à aucune obligation si leur capital vient à être entamé par des pertes.

Les capitaux propres de la société figurent au passif du bilan. Ils correspondent à la somme des éléments suivants :

• Montant des apports
• Ecarts de réévaluation
• Bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue
• Montant des pertes
• Montant des subventions d'investissement
• Provisions réglementées
• Compte “report à nouveau” 
• Résultat de l’exercice

La somme de ces différents comptes doit être supérieure à la moitié du capital. Il est possible d’augmenter le capital social de votre société afin par exemple d’assurer une augmentation des garanties pour les créanciers.