La durée de vie maximum d’une société est de 99 ans, les statuts peuvent également fixer une durée de vie plus courte. Passé ce terme, votre société est dissoute et radiée d’office. Afin d’éviter cette fermeture définitive, vous pouvez décider la prorogation de durée de votre entreprise à tout moment.
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Parce qu’elle :
est l’étape indispensable pour éviter la fermeture de votre société. Quand votre société vient au terme de son existence, vous avez la possibilité de prolonger sa durée en vie grâce à cette procédure.
permet de maintenir les activités de la société. Vous assurez ainsi la pérennité de votre business.
Vous êtes l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Vous désirez réaliser une prorogation de durée ?Cette formalité suppose le respect d’un certain formalisme. En tant qu’associé unique vous êtes alors amené à réaliser plusieurs actions notamment :
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Une société à responsabilité limitée (SARL), comme toute société a une durée de vie limitée selon la loi à 99 ans maximum. Ses statuts peuvent prévoir une durée de vie plus courte mais en aucun cas supérieure à 99 ans. À l’arrivée du terme de la société, prévu dans les statuts, les associés s’il l’estiment nécessaire peuvent décider de prolonger sa durée de vie. Pour ce faire, il faudra procéder à une prorogation de durée.
Sur le plan juridique, cette opération suppose de respecter un certain formalisme. Les associés de la structure juridique devront se réunir en Assemblée Générale extraordinaire (AGE) pour décider de cette prorogation au moins un an avant la date d'extinction de la société prévue par les statuts.
Une fois le procès verbal de résolution des associés rédigé, ils seront amenés à publier un avis dans un journal d’annonces légales et à déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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Par nature, la société par actions simplifiée (SAS) est une structure juridique laissant une grande liberté d’organisation et de fonctionnement. Les associés, lors de la création de cette entité juridique décident de sa durée de vie. Le seul impératif légal à respecter : sa durée de vie ne peut pas excéder 99 ans. Cependant il est toujours possible à l’arrivée du terme de la société de prolonger sa durée de vie. Pour effectuer la prorogation de durée de la SAS, elle doit être décidée au moins un an avant l’expiration de la société. En général ce pouvoir de décision est attribué aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les statuts peuvent prévoir d’autres modalités quant à l’organe qui décidera de la prorogation de durée.
Cette prorogation de durée suppose le respect d’un certain formalisme. Les associés devront notamment réaliser les actions suivantes : la rédaction d’un procès verbal de prorogation de durée, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est créée pour une certaine durée. Sa durée de vie est déterminée dans les statuts. L’associé unique peut décider que sa structure juridique disparaîtra : au bout de X années (sans pouvoir dépasser les 99 ans obligation légale), à une date précise, à la survenance d’un événement (si celui-ci est réalisable et dans un temps inférieur à 99 ans), ou au bout de 99 ans.
L’associé unique de cette structure juridique, la SASU, peut à l’arrivée du terme de la société, proroger sa durée. Pour effectuer cette formalité, un certain formalisme est à respecter. Cette décision est prise par l’associé unique et fait l’objet d’un procès verbal de prorogation de durée. Cela suppose également la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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La société civile immobilière lors de sa création peut indiquer dans ses statuts la durée de vie de la société. Elle ne doit pas excéder les 99 ans. En absence de précision sur cette durée, la société a une durée de vie de 99 ans.
La prorogation de durée suppose le respect d’un certain formalisme. Cette décision est prise par l’ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire. Elle fera notamment l’objet d’un procès verbal, de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et du dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.
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Lorsque la société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute : elle « disparaît » et il n’est plus possible de la faire « revivre ». Il est donc primordial de faire attention au terme de la société et de rallonger la durée de celle-ci lorsque le terme est proche.
Il n’est pas nécessaire d’être proche du terme de la société pour décider de sa prolongation. La prorogation de durée est une démarche incontournable pour que la société poursuive ses activités.
Avant l’arrivée du terme de la société, les associés peuvent décider de proroger la durée de la société. Cela entraîne une modification des statuts :
Si certains associés s’opposent à la prorogation de la société, ils ont la possibilité de se retirer moyennant le rachat de leurs actions par les autres associés dans le cadre d’une SAS ou le rachat de leurs parts sociales dans le cadre d’une SARL ou d’une SCI.
1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :
L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;
Le PV ou procès-verbal de prorogation de durée ;
Le CERFA M2 + la notice ;
La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
Le Guide "Prorogation de durée" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.
3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, la durée de vie de votre société est officiellement prolongée.
Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :
Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre prorogation de durée.
Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
Cette décision de prorogation doit être prise avant l’arrivée du terme fixé. Si les associés peuvent la décider à tout moment, un certain formalisme doit être respecté. Ils doivent être consultés au moins un an avant le terme de la société pour statuer sur la prorogation de la société. Faute de cette consultation, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce dont relève la société de désigner un mandataire de justice. Il a alors pour mission de consulter les associés pour décider ou non de la prorogation.
Si elle est décidée, Clic Formalités propose une solution clé en main pour la constitution du dossier de prorogation avec une attestation d’annonce légale délivrée en 1 heure.
Les associés peuvent décider de ne pas reconduire la société. Dans ce cas, la société se trouve alors automatiquement dissoute : elle est juridiquement morte. On ne peut plus la réanimer, elle n’existe plus. Les associés devront alors procéder à une ultime opération : la fermeture de leur société. Elle suppose 2 étapes : la dissolution et la liquidation de la société. Clic Formalités vous propose le pack Cessation d'activité pour dissoudre et liquider votre société à un tarif préférentiel !
