Vous voulez vous lancer en solo dans votre activité professionnelle tout en bénéficiant des avantages de la forme juridique d’une société avec une responsabilité limitée ? L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est faite pour vous !
Cette variante de la SARL est constituée d’un associé unique. Elle permet de protéger le patrimoine privé du gérant et de bénéficier du nouveau SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien Régime Social des Indépendants - RSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
Pour une création d’EURL facile et rapide, pas de souci. Avec Clic Formalités, obtenez votre annonce légale indispensable à la constitution de votre dossier en moins d’1 heure. Votre dossier est finalisé en ligne en quelques minutes ! Déposez simplement le dossier au greffe du tribunal de commerce via Guichet Unique. Nous vous assurons une assistance illimitée jusqu'à acceptation de votre dossier par le greffe !
Voilà, votre EURL est créée !
*Vous ne souhaitez pas réaliser l'ensemble de la formalité mais seulement faire paraître une annonce légale ? Cliquez ici
[Bon plan] Lors de la création d’une société, la loi vous impose de réaliser une autre formalité : le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Gagnez du temps avec Clic Formalités et réalisez cette formalité en ligne !
En 3 étapes et 10 minutes seulement
+ de 25 000 de créations d’EURL
Pas de frais cachés pour votre formalité
Assistance illimitée jusqu’à acceptation aux Greffes
Clic Formalités vous met gratuitement à disposition un PV de non rémunération de dirigeant. Vous n’avez aucune démarche spécifique à faire. Une fois que vous aurez rempli le formulaire de constitution de société, vous pouvez choisir cette formalité sans aucun frais supplémentaire. Un PV de non rémunération sera automatiquement généré avec votre dossier de création de société.
Qu'est-ce qu'un PV de non rémunération ? La réponse ici
Parce que :
la structure de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) vous assure un cadre juridique protecteur ;
le patrimoine juridique de l’EURL est distinct du patrimoine personnel de l’associé unique, gage de sécurité pour l’associé unique ;
la responsabilité de la société est limitée aux apports de l’associé unique ;
à la différence de la micro-entreprise, il n’y a pas de limitation du montant du chiffre d’affaires.
“ Je suis ébéniste de formation, je voulais monter ma boîte dans la restauration de meubles anciens. J’ai donc créé mon EURL. Il y avait quelques sites en ligne qui proposait ce service. Mais après avoir fait plusieurs simulations, je n’ai pas hésité, j’ai choisi Clic Formalités : rapide et économique. Très satisfaite ! “
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL a été créée en 1985. C’est une variante de la société à responsabilité limitée ou SARL. En ce sens, elle est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Comme la SARL, elle peut être constituée d’un associé unique personne physique ou personne morale. Son capital social minimum est de 1 €. Le patrimoine de l’associé est distinct de celui de la société.
Il existe un autre type de société à associé unique : la société à action simplifiée unipersonnelle (SASU). L’une des principales différences entre ces deux formes de société concerne le statut social du dirigeant : dans l’EURL, le dirigeant sera assimilé à un travailleur non salarié (TNS) et donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Le président de la SASU sera, quant à lui, assimilé à un salarié affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les charges sociales sur la rémunération du dirigeant d’EURL ainsi que le montant des cotisations sociales seront moins importantes que dans le cadre de la SASU. L’EURL peut donc être plus économique que la SASU pour démarrer. En revanche, le président de la SASU, en tant que salarié de la société bénéficie d’une couverture complète ( maladie, etc.) et d’une meilleure retraite.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique très bien adaptée aux artisans et commerçants. Elle se prête bien aux créateurs d’entreprise comme aux exploitants individuels déjà en activité et qui souhaite trouver des avantages grâce à ce nouveau cadre juridique. Le principal atout réside dans la protection de ce statut juridique. En effet, l’EURL est un gage de sécurité entre le patrimoine personnel de l’exploitant individuel et les biens nécessaires à son activité professionnelle.
1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :
L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;
Les statuts de votre EURL ;
Le CERFA M0 rempli + la notice ;
La lettre à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
L'attestation de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
L'état des actes souscrits pour le compte de la société en formation ;
Le formulaire TNS si associé unique gérant ;
Le guide " Création d’EURL" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.
3. Après l’envoi ou le dépôt du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre EURL est officiellement créée.
Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :
Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe (39,42 €). Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais, doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.
En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre création d’EURL.
Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
L’EURL est une société à responsabilité limitée comme une SARL mais à un seul associé. Comme son nom l’indique, c’est une forme de société commerciale qui nécessite la rédaction de statuts. L’EURL est une société qui dispose d’une personnalité morale propre et différente de celle de son associé unique. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL.
La micro-entreprise, anciennement auto-entreprise, n’est pas une société. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique et ne renvoie pas à une forme juridique spécifique. C’est en réalité un régime fiscal et social simplifié pour exercer une activité indépendante.
La micro-entreprise offre un panel d’activités moins important que l’EURL. Sont notamment exclues les activités agricoles, certaines activités libérales, immobilières et des prestations rémunérées par des droits d’auteur etc.
Le simple fait d’avoir la qualité d’associé unique de votre EURL n’entraîne pas automatiquement la gérance de celle-ci. Vous pouvez parfaitement désigner une autre personne qui sera le représentant légal de votre EURL. A ce titre, il gère et administre la société. En tant que “gérant tiers”, il aura la qualité de mandataire sur le plan juridique. Sur le plan fiscal, il relèvera du régime fiscal des salariés. L’associé unique peut prendre la qualité de salarié de sa propre EURL, tout en confiant la gérance à un tiers.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, en tant qu’associé unique d’une EURL, vous pouvez apporter au capital de votre entreprise des biens autres que de l’argent.
Ce type d’apport est appelé en droit : apport en nature. Cet apport en nature doit respecter un certain formalisme et certaines règles.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Ce n’est ni un apport en argent, ni un apport en industrie. Il se compose de tout type de biens de nature meuble ou immeuble.
Un terrain, un bâtiment, un local, sont des apports en nature. Ils peuvent aussi prendre la forme de matériels (ordinateurs, véhicules, etc.). Les apports en nature peuvent aussi prendre la forme de biens incorporels comme un fonds de commerce, un brevet, une clientèle, etc.
En échange de ces apports, l’associé unique reçoit des parts sociales de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La valeur et la quantité des parts sociales seront indiquées dans les statuts de la société.
Comment évaluer la valeur des apports en nature ?
En principe, la valeur des apports en nature est vérifiée par un commissaire aux apports. Cependant, il est possible d’éviter l’intervention du commissaire aux apports dans 2 cas :
pour un apport en nature dont la valeur est inférieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
si l’associé unique exerçait une activité en nom propre avant la création de son entreprise (EURL) et le bien qu’il apporte figure déjà au bilan de son dernier exercice comptable.
En cas d’absence de commissaires aux apports, l’associé unique est responsable de la valeur donnée aux apports pendant 5 ans, à l’égard des tiers.
Lorsque l’associé unique crée une EURL, il ne devient pas automatiquement gérant de l’entreprise. Il peut donner la gérance à une tierce personne. Le gérant ainsi désigné dans les statuts, aura pour mission principale de gérer au quotidien l’entreprise.
Créer une entreprise suppose qu’une ou plusieurs personnes en assurent la gestion. Dans le cas d’une création d’EURL, c’est au gérant d’assurer cette mission. Dans le cas où le gérant est une personne différente de l’associé unique, il est investi de pouvoirs à l'égard de l’associé unique et des tiers.
Par principe, le gérant d’EURL a les pleins pouvoirs, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir d’accomplir tout acte de gestion pris au sens large et dans l’intérêt de l’entreprise.
Les actes de gestion comprennent les actes d’administration et les actes de disposition des biens de la société à condition que ces actes soient en rapport avec l’activité de l’EURL. Le gérant peut par exemple signer des contrats au nom de la société, embaucher du personnel, etc.
Les pouvoirs du gérant peuvent être encadrés voire limités par les statuts et par loi.
Les statuts peuvent prévoir certaines clauses imposant au gérant l’obtention d’une autorisation préalable de l’associé unique pour l'accomplissement d'actes.
La loi confère également des pouvoirs à l’associé unique distincts de ceux du gérant. Ainsi, il revient au seul associé de transformer l’EURL en une autre forme de société. Bien que représentant légal de la société, le gérant ne peut pas céder le fonds de commerce de la société, etc.
Si le gérant d'EURL outrepasse ses pouvoirs, il engage sa responsabilité personnelle à l'égard de l'associé unique.
Lors de la création d’une EURL, l’associé unique peut décider de devenir également le gérant de cette entreprise. Dans ce cas, l’associé unique doit distinguer son patrimoine propre de celui de la société afin de se protéger. Il doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société.
Ce compte bancaire permettra à la société d’enregistrer les mouvements de fonds liés à son activité sociale. Ce compte pro permet ainsi de séparer les opérations commerciales réalisées par la société et celles réalisées par l’associé à titre particulier. On évite ainsi toute confusion fiscale et comptable.
Le compte pro permet également de souscrire à des services réservés aux professionnels.
L’EURL, comme toutes les sociétés à capital social (EURL, SARL, SAS, SASU…) a l’obligation d’ouvrir un compte courant professionnel au moment de sa création pour déposer son capital social. Sans cette ouverture de compte professionnel, il est impossible pour l’EURL d’obtenir un certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque, document indispensable pour obtenir son immatriculation.
La fiscalité des entreprises recouvre une réalité très vaste :
fiscalité directe : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
fiscalité locale : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui font parties de la contribution économique territoriale (CET), etc.
fiscalité de la consommation : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe générale sur les activités polluantes, etc.
Elle sera différente en fonction du choix de votre structure juridique et de son activité. Le régime fiscal de l’EURL est un régime relativement simple. Concernant la TVA et la contribution économique territoriale (CET), le régime fiscal de l’EURL est identique à celui de la SARL.
Les règles d’imposition des bénéfices réalisés par une EURL varient suivant les situations :
- Si l’associé unique, personne physique est gérant ou non de l’entreprise, alors les bénéfices réalisés par l’EURL seront imposés directement au nom de l’associé unique. Le bénéfice sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la plupart des cas,
des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales exercées en SELEURL (Société d’Exercice Libérale en EURL).
- Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’EURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés au nom de la société au taux normal de l’IS.
L’apport en numéraire désigne la somme d’argent que l’associé unique de l’EURL devra versée pour créer la société. Cet apport en numéraire est nécessaire pour créer l’entreprise. Les sommes d’argent versées sont incorporées dans le capital social de la société.
Pour créer une entreprise individuelle comme l’EURL, le montant est de 1 € minimum. Ce montant sera identique pour créer une SARL.
L’associé unique de l’EURL reçoit des parts de la société en contrepartie de l’apport en numéraire qu’il a versé au capital social de l’entreprise. Étant le seul associé de l’entreprise, l’entrepreneur détient donc 100 % des parts de la société.
[Important] :
Le dépôt des apports en numéraire doit être réalisé avant la signature des statuts de la l’EURL.
[Le saviez-vous ? ]
Le versement d’apport en numéraire peut également intervenir dans une autre phase de la vie de l’entreprise : lors de l’augmentation du capital de la société.
Il y a 2 grandes étapes à respecter pour participer à la constitution du capital d’une EURL.
- L’associé unique doit, dans un premier temps, remplir un document : le bulletin de souscription (en général cette opération ne se réalise que pour les grosses sociétés, rarement pour les TPE/PME). Dans ce document, l’associé s’engage à réaliser un apport en numéraire. C’est une promesse d’apport en espèce. Il indique la somme investie et le montant qu’il compte libérer immédiatement.
Ces fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la banque dans laquelle a été ouvert un compte au nom de la société en formation ou chez un notaire.
- Dans un second temps, l’entrepreneur verse le montant de son apport. Cette étape est appelée la libération des apports en numéraire. En effet, en versant la somme d’argent à l’entreprise en création, il est libéré des obligations qu’il a contracté du fait de sa souscription. L’associé a donc “libéré son apport”.
Dans une EURL, comme dans une SARL, il faut libérer obligatoirement au moins ⅕ des apports en numéraire au moment de la souscription.
[Important]
L’associé doit déposer les apports en numéraire pour le compte de la société en formation dans les 8 jours à compter de leur versement.
Pour débloquer les apports en numéraire, le dirigeant de l’entreprise doit présenter l’extrait K-bis, apporter la preuve que la société est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si le capital n’a pas été entièrement libéré dès la constitution de la société, il reste alors 5 ans pour que l’ensemble des fonds soient libérés. À noter que le capital doit avoir été au moins libéré à hauteur de 20% lors de la constitution de la société.
Dans le cadre de l’EURL, la rémunération du gérant est décidée par l’associé unique. Cette rémunération n’est pas obligatoire. En cas de non rémunération du dirigeant, vous avez peut-être besoin d’un PV de non rémunération qui permet d’attester qu’aucune rémunération n’a été allouée pour l’exercice des fonctions du dirigeant.
Dans quels cas recourir à un PV de non rémunération de dirigeant ?
Le service que propose Clic Formalités , c’est une annonce légale relue par nos experts basés en France et un formulaire juridique sécurisé en ligne pour obtenir votre création d’entreprise [dès le dépôt de votre dossier au Greffe par vos soins].
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