Augmentation de capital social

Le capital d'une société représente le montant de l’ensemble des apports des associés pour une SARL ou une SCI ou des actionnaires pour une SAS.

Suivant la forme de société choisie, le montant du capital initial est très variable. Il peut être librement fixé par les associés. Le montant du capital initial peut  parfois s'avérer inadapté. Dans ce cas, il peut faire l’objet d’une augmentation. Cette augmentation permet ainsi de mieux coller à la réalité de la situation de la société et de répondre à l’évolution de son activité. Elle permet d’augmenter les capitaux propres de l’entreprise. Cela a un effet rassurant auprès des créanciers notamment dans le cadre de nouveaux investissements au sein de l’entreprise. La capacité d’emprunt de la société est ainsi améliorée.

Cette décision relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision d’augmenter le capital implique une modification des statuts. Les associés doivent se réunir en AGE afin de statuer par vote sur l’augmentation de capital pour le bien financier de l’entreprise.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

• L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;
• Le PV ou procès-verbal d’augmentation de capital ;
• Le CERFA M2 + la notice ;
• La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
• Le guide "Augmentation de capital social" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, le capital social de votre société est officiellement augmenté.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

• Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
• En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre augmentation de capital.
• Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
• Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
• Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons  :

• la relecture et vérification de l’annonce légale avant sa publication en seulement 1h00 ;
• le téléchargement de votre procès verbal sous format PDF ou format WORD inclus dans le tarif sans frais supplémentaire ;
• un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
• une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 149 € HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

La loi donne la possibilité d’échelonner la libération des apports en numéraire, sous certaines conditions. L’échelonnement n’est possible qu’à la condition qu’au moins ¼ des apports en numéraire soit libéré le jour de l’opération. Le surplus doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de cette augmentation de capital (code de commerce, art. L.223-32). L'augmentation de capital en numéraire suppose que le capital initial soit intégralement libéré au jour de l'opération, sous peine de nullité.

L’augmentation de capital peut se faire selon 2 procédés principaux :

• l’émission de titres nouveaux ;
• l’élévation de la valeur nominale des titres existants.

L’émission de titres nouveaux peut s’effectuer soit par :

• libération de nouveaux titres en numéraire (sommes d’argent) ;
• compensation de créances. Cette compensation sera faite avec les créances que l’associé détient envers la société.
• incorporation de réserves ou de bénéfices au capital. Ces réserves sont en fait des fonds d’ores et déjà présents dans la société. Cette opération a pour effet l’augmentation du nombre ou de la valeur nominale des titres, sans modifier pour autant la valeur intrinsèque de la société.
• apport en nature. Un bien est apporté à l’actif de la SAS (immeuble, fonds de commerce). Son évaluation conditionne la valeur des parts qui seront rétribuées. Elle est obligatoire et réalisée par un commissaire aux apports. Il n’est pas nécessaire que le capital initial soit entièrement libéré.
• conversion d’obligations. Les obligations convertibles donnent le droit d’échanger l’obligation contre un certain nombre d’actions de la société (ratio de conversion) à des termes prédéfinis et à une date prédéfinie. Cela suppose qu’au préalable, la SAS ait émis un emprunt obligataire.