La liquidation permet la radiation définitive d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés qu'elle soit une Eurl, Sarl, Sas, Sasu ou Sci. Il faut disposer d’un procès-verbal de dissolution (première étape de la fermeture d'une entreprise).
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Parce que :
De prime abord, la fermeture de société volontaire peut paraître complexe. Plusieurs étapes doivent être respectées pour fermer définitivement son entreprise sereinement : la dissolution volontaire puis la liquidation volontaire. Clic Formalités vous accompagne dans la constitution de votre dossier lors de ces deux phases.
Un schéma vaut souvent mieux que de longues explications. Découvrez notre infographie et la cessation volontaire n'aura plus de secret pour vous !
La structure juridique d’une EURL a pour principale caractéristique d’être composée d’un associé unique. La décision de liquider une EURL revient donc au seul associé de ce type de société. On retrouve le même phénomène pour la SASU qui comme son nom l’indique est aussi une société unipersonnelle. La liquidation amiable ou volontaire de votre EURL est la dernière étape de la fermeture de votre société.
La SARL est une structure juridique pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’elle est composée de plusieurs associés. Ils ont la possibilité de liquider volontairement la société. La liquidation ne peut être déclenchée sans avoir au préalable procédé à la dissolution.
Si les associés décident de fermer définitivement la SARL dans le même temps, il existe la cessation d’activité (pack dissolution-liquidation). Elle vous permet de fermer la société en une seule fois.
Vos associés et vous-même avez déjà dissous volontairement votre société. Vous devez passer à la seconde étape, la liquidation, pour fermer définitivement votre société.
Pour activer cette procédure, les actionnaires doivent à nouveau se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour constater la clôture des comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur amiable, c'est-à-dire approuver sa gestion et le décharger de son mandat pour constater la clôture de la liquidation.
La SASU, à la différence de sa grande soeur la SAS, est composée d’un associé unique. C’est à lui seul que revient la décision de liquider sa SASU. La liquidation intervient après la dissolution. Cette procédure volontaire suppose la réalisation de plusieurs formalités notamment la parution de l’annonce légale. Celle-ci peut être rapidement effectuée en ligne grâce au formulaire de Clic Formalités.
La liquidation amiable ou volontaire d’une SCI suppose qu’ait eu lieu préalablement une dissolution. La décision de fermer volontairement la société est prise par les associés de la SCI. C’est la seconde étape qui permettra la fermeture définitive de l’entreprise.
"Je tiens une boutique de vêtements depuis bientôt 15 ans. Mais depuis plusieurs mois, je dois faire face à de gros problèmes de santé. N’étant plus en capacité de gérer correctement mon affaire et n’ayant pas trouvé de repreneur, j’ai été contrainte de liquider ma SARL pour éviter une liquidation devant le juge. Comme à mon habitude, je suis passée par Clic Formalités. J’ai tout fait en ligne sans problème. Maintenant j’ai l’esprit tranquille. C’est un grand soulagement."
Liquider votre société consiste à fermer votre entreprise. Le temps de la liquidation, la personnalité morale de l’entreprise est maintenue pour réaliser les opérations de liquidation :
C’est un moment important dans la phase de fermeture de votre société qu'elle soit une Eurl, Sarl, Sas, Sasu ou Sci. Il est important de respecter l’ensemble de la procédure afin que tout se passe sereinement. Notre équipe de Clic Formalités vous accompagne dans la constitution du dossier de liquidation et vous guide pas à pas grâce à notre formulaire en ligne et aux outils mis à disposition, comme notre guide de fermeture d’entreprise.
Avant toute chose, il faut bien distinguer :
Dans le cadre d’une liquidation volontaire, on distingue :
1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :
L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;
Le procès-verbal de liquidation ;
Le CERFA M4 + la notice ;
La lettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;
Le guide de Fermeture d'entreprise : ce guide vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.
3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre liquidation est officiellement réalisée !
Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :
Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger.
En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre liquidation.
Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.
Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.
Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
Comme son nom l’indique, une liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de commerce alors qu’une liquidation amiable provient de la décision des associés. La liquidation judiciaire s’applique dans le cas où l’entreprise est en cessation de paiement c’est-à-dire que vous n’arrivez plus à régler vos factures et qu’aucun redressement n’est envisageable. Un liquidateur judiciaire sera alors nommé par le tribunal.
Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, dans la majorité des cas, le gérant est désigné comme liquidateur amiable par les associés ou les actionnaires s’il y en a. En cas de désaccord, le tribunal nommera un liquidateur.
Cette procédure amiable s’envisage notamment quand la société (Eurl, Sarl, Sas, Sasu ou Sci) est en mesure de régler l’intégralité de ses dettes et que les associés veulent mettre un terme à l’activité. Ainsi, après avoir voté en assemblée générale la dissolution de la société, s'ouvre alors la phase de la liquidation. Le liquidateur aura les mêmes missions qu’un liquidateur judiciaire. A ce titre, il devra faire un bilan du passif et de l’actif de la société, payer les dettes de l’entreprise et partager l’actif restant entre les associés ou les actionnaires. S’il existe plusieurs créanciers, le liquidateur devra arbitrer et établir un classement des créanciers prioritaires et des créanciers simples. Cette procédure ne peut pas excéder un délai de 3 ans.
Une fois la formalité de dissolution réalisée, vous devrez en tant qu’associé unique (EURL, SASU) ou avec vos associés (SARL, SAS, SCI) prendre les dernières décisions dans le cadre de la procédure de liquidation.
Ces décisions devront être formalisées dans un Procès-Verbal de liquidation enregistré à la recette des impôts des entreprises.
