La dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, correspond au nom de votre société commerciale. C’est le nom légal de la personne morale qu’est votre société.
Le changement de dénomination sociale a pour but de modifier le nom défini lors de la création de la société.
Cette décision peut être prise par les associés. Elle implique des démarches administratives et juridiques et la constitution d’un dossier.
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Les raisons peuvent être variées, cet acte juridique entraîne de nombreuses conséquences, ce changement de dénomination implique notamment l’obligation de modifier l’ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant de votre société et destinés à des tiers. Tous devront mentionner la nouvelle dénomination sociale.
Cela concerne notamment : les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société. En revanche, cette modification de dénomination sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.
Une structure juridique comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit avoir un nom. En droit, on le désigne par dénomination sociale. Elle est un élément important puisqu’elle permet d’identifier la société. La dénomination sociale figure dans les statuts de la société comme d’autres mentions indispensables : l’adresse du siège social, l’objet social, la durée etc. En principe, elle est librement déterminée par l’associé (sous réserve qu’elle soit licite, qu’elle n’empiète pas le droit des tiers et qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes moeurs). Le changement de dénomination sociale est possible à tout moment pour une EURL.
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Comme pour la SCI, la société à responsabilité limitée (SARL) est une structure juridique pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’elle est composée de plusieurs personnes. Elle est désignée grâce à sa dénomination sociale. La dénomination sociale est une appellation sous laquelle la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dénomination est un des moyens permettant aux fournisseurs, aux administrations, aux clients, etc. d’identifier la société.
Il est toujours possible de changer de dénomination sociale d’une SARL. Pour cela, les actions suivantes sont nécessaires pour modifier le nom de la structure : rédiger un procès verbal de décision des associés, changer corrélativement les statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce.
La dénomination sociale est un des éléments constitutifs lors de la création d’une société par actions simplifiée. Elle est mentionnée dans les statuts. Cette dénomination est un des moyens permettant aux fournisseurs, aux administrations, aux clients, etc. d’identifier la société.
C’est un des signes distinctifs de la société. La dénomination sociale sert à désigner la personne morale. Dans une SAS, elle est obligatoire. Il est possible de modifier à tout moment la dénomination sociale d’une SAS. Une fois le changement effectué, vous devrez mettre à jour l’ensemble des supports sur lesquels figure la dénomination sociale de votre société : lettres, factures, annonces, informations à communiquer sur le site Internet de la société, etc.
La société par actions simplifiée (SASU) est la petite soeur de la SAS. Comme son nom l’indique c’est une structure juridique à associé unique. Lors de sa constitution, l’actionnaire unique lui a donné un nom : la dénomination sociale. Il peut à tout moment modifier cette dénomination. Cette décision, prise en assemblée générale, implique de changer la mention de la dénomination sociale dans les statuts. Elle implique également une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ainsi que le dépôt au Greffe du tribunal de commerce. Cette modification ne crée en aucun cas une nouvelle personnalité juridique. La SASU continue d’exister malgré ce changement de nom.
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La SCI est une société civile immobilière. Le choix de son nom, c’est-à-dire de sa dénomination sociale, revient aux associés qui la composent. Déterminer le nom de sa SCI est important. Les associés devront vérifier les disponibilités de la dénomination sociale, notamment auprès de l’INPI et du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces recherches de disponibilités devront également être opérées auprès de l’AFNIC. Ces recherches permettent de savoir si le nom choisi comme dénomination sociale ne fait pas déjà l’objet d’une protection par les tiers (enregistré en tant que nom de domaine pour un site Internet, etc.).
Ces différentes opérations devront être renouvelées lors de la modification de la dénomination.
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Comme tout être vivant, votre société a des hauts et des bas. Votre activité peut fluctuer et à un moment de sa vie rencontrer des difficultés. Une fois la tempête passée, pour donner une nouvelle impulsion à votre société, vous pouvez décider de changer de dénomination sociale et faire peau neuve. Ce changement s’intègre parfaitement à une nouvelle stratégie marketing.
Vous pouvez par exemple choisir un nom à connaissance anglophone pour un développement à l’international ou le modifier pour qu’il corresponde à vos nouvelles activités. Autant de raisons de changer de dénomination sociale que de situation propre à chaque entreprise.
Il revient aux associés/actionnaires (SARL, SCI, SAS) ou à l’associé unique (EURL, SASU) de décider de changer de dénomination sociale.
Ils sont libres de fixer le nom qu’ils souhaitent pour leur entreprise, même s’il existe quelques limites :
1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client :
3. Après l’envoi du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, la dénomination de votre société est officiellement modifiée.
Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
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Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
La dénomination sociale est le nom de la société défini lors de sa création, celui qui apparaît sur le K-BIS. Elle permet son identification avec le numéro SIRET.
Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité est exercée. À la différence de la dénomination sociale, il a un caractère patrimonial, c’est-à-dire que le nom commercial pourra être cédé avec le fonds de commerce.
L’enseigne est un emblème ou un nom qui sert à individualiser le fonds de commerce. Elle est apposée sur le local dans lequel est installé le fonds de commerce. L’enseigne est un objet de propriété et peut donc être cédée.
| Dénomination sociale | Nom commercial | Enseigne |
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INPI est l’acronyme de l’Institut national de la propriété industrielle. C’est une institution publique indépendante dont le rôle principal est d’assurer et de protéger les droits sur les titres de la propriété intellectuelle. Il tient également le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Il est important de faire certaines vérifications auprès de l’INPI quand vous opérez à un changement de dénomination sociale. Il faut notamment s’assurer que le nom de votre entreprise est disponible avant de passer à son immatriculation. Sans cela, il y a le risque d’utiliser un nom existant qui peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs.
