Création SASU

Une SASU est une SAS, sous forme unipersonnelle. Dans cette forme de société, il n’y a donc qu’un actionnaire, à la différence de la SAS qui regroupe au moins deux actionnaires.

Au même titre que la SAS, la SASU dispose d’une souplesse de fonctionnement. Aucune contrainte légale et réglementaire en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion pour la SASU. C’est un des avantages majeurs de cette forme sociale. Cette liberté de fonctionnement demandera une rédaction méticuleuse des statuts de la société.

La société par actions simplifiée unipersonnelle, comme son nom l’indique est composée d’un seul actionnaire. Dans le langage commun, on emploie de façon indifférente les termes “associé” ou “actionnaire” dans le cadre de la SASU.  
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Il est possible pour une même personne d’être associée dans plusieurs SASU. La qualité d’associé est reconnue à partir du moment où a été effectué un apport au capital social de la société. Ces apports pourront être de 2 natures différentes :

• des apports en numéraire (sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société) ;

• des apports en nature (biens apportés en jouissance ou en propriété qui seront à la disposition de la société).

Les apports en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences ou encore de services particuliers) ne peuvent pas entrer dans la formation du capital social. Seuls, les apports en numéraire et les apports en nature contribueront à former le capital social. Cependant, les apports en industrie ne sont pas interdits dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Si la SASU est connue pour sa grande souplesse de fonctionnement, elle doit respecter une obligation légale : la nomination d’un président lors de la création de la société.

Le président est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. S’il est une personne physique, le président doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé.
L’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut également occuper les fonctions de président de la société. C’est souvent le cas dans la pratique.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

• L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société.

• Les statuts de votre SASU

• Le CERFA M0 rempli + la notice

• La lettre à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce

• L’attestation de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ou les dirigeants

• Un état des actes souscrits pour le compte de la société en formation

• la liste des souscripteurs et état des versements

• la nomination des commissaires aux comptes

• l'attestation de non revendication de la qualité d'associé pour le partenaire (sous le régime de l'indivision) ou le conjoint (sous le régime de la communication) de l'associé unique.

• L’attestation de mise à disposition des locaux dans le cas d'une mise à disposition

• Le guide de " Création de SASU" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi

3. Après l’envoi ou le dépôt du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre SASU est officiellement créée.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

• Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe (39,42€). Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe. Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.

• En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre création de SASU.

• Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

• Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

• la relecture et la vérification de votre annonce légale en seulement 1h00 ;
• le téléchargement des statuts constitutifs de la société sous format PDF ou format WORD inclus (modifiable) dans le tarif sans frais supplémentaire ;
• un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
• une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 199,00 HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

La constitution d’une société, quelle qu’elle soit (SARL, EURL, SAS, SASU), suppose que l’associé unique ou les associés lui apportent des fonds sous forme d’apports en numéraires (somme d’argent) ou en nature (des biens). L’ensemble de ces fonds compose le capital social de cette société.

Deux étapes sont nécessaires à la création de la société.

• La première étape est désignée par le terme de “souscription au capital”. Elle consiste dans les faits pour l’associé unique (SASU, EURL) ou les associés (SAS, SARL) de s’engager sur le montant de son ou leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société.
• La seconde étape est désignée par la “libération du capital”. Elle est réalisée quand l’associé unique (SASU ou EURL) ou les associés (SARL, SAS) apportent les fonds de manière effective auprès de la société. En pratique, l’associé unique ou les associés transfèrent les fonds sur le compte bancaire de la société en cours de création. On parle alors de dépôt des fonds.

Pour constituer une société, les associés doivent lui apporter des fonds, sous forme d’apports en numéraire (des liquidités) ou en nature (des biens). Ces fonds constituent ensuite son capital social et ouvrent droit à des titres financiers (appelés « parts sociales » en SARL et « actions » en SAS). On parle de souscription au capital lorsque les associés s’engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société. On parle de libération du capital social lorsque les associés apportent les fonds de manière effective auprès de la société ; concrètement lorsqu’ils transfèrent les fonds sur son compte bancaire.

Comme dans le cadre d’une SAS, l’associé unique de la SASU doit libérer son apport en numéraire à hauteur minimum de 50 % du capital souscrit lors de la constitution de la SASU. Le solde doit être versé en une ou plusieurs fois, à une date prévue dans les statuts ou à défaut, à une date fixée par le représentant légal.

Comme pour sa grande soeur la SAS, le capital social d’une SASU peut être au minimum de 1€. Le capital social est à la fois un moyen de financement de votre société, la garantie des tiers créanciers et la clé de répartition des droits et pouvoirs dans le cadre du fonctionnement de votre société.

Bien que la somme minimum pour créer votre SASU soit de 1€ minimum, un capital trop bas peut avoir des inconvénients, qu’il ne faut pas sous-estimer sur le plan économique. Un capital trop faible pourrait déstabiliser l’activité de la société et/ou entraîner un manque de crédibilité envers les tiers et les établissements de crédits.
Dans le même temps, un capital trop élevé peut également être un handicap pour la société. Si le montant du capital n’est pas en adéquation avec les nécessités de la société, cela peut entraîner un ralentissement considérable du retour sur investissement ; l’associé ne pourra pas récupérer l’argent investi sauf sous forme de dividendes ou de rémunérations.

Par principe, la SASU comme les autres sociétés commerciales, est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).

En effet, les bénéfices réalisés par une SASU sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, la SASU comme la SAS peuvent adhérer au régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée temporaire de 5 ans, sous conditions. Dans ce cas, l’actionnaire unique d’une SASU devra déclarer la totalité de son bénéfice dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Dans le cas d’une SAS, chaque actionnaire sera imposable sur la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans le capital social.

Si cette option doit être décidée à l’unanimité des actionnaires dans la SAS, elle n’est pas utile dans une SASU, l’actionnaire unique décidant de cette option.  

Les conditions :

• la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et n’est pas la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’associé unique ;

• l’associé unique est une personne physique qui occupe les fonctions de président ou de directeur général (fonctions de direction de la société) ;

• la SASU n’est pas cotée en bourse ;

• la société emploie moins de 50 salariés ;

• la société a un CA annuel de moins de 10 millions € ;

• la société existe depuis moins de 5 ans.

Cette option à l’IR peut donc être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprises, et pendant les 5 premières années d’existence de la société uniquement.

En cas d’imposition à l’IR, l’actionnaire est imposable sur les bénéfices de la société. Il revient à l’actionnaire de déclarer ses revenus et de payer son impôt à proportion du bénéfice reçu eu égard aux actions qu’il détient dans sa SASU.

Faire immatriculer son entreprise, c’est en réalité faire enregistrer officiellement son entreprise commerciale ou sa société civile auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les entreprises qui n’emploient pas plus de 10 salariés, et qui exercent une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services doivent également être immatriculées au Répertoire des métiers. Cet enregistrement auprès du registre des métiers vaut pour tous les statuts juridiques de société, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire.
L’immatriculation de votre société est fondamentale. 

[Bon à savoir] 

Les démarches d’immatriculation de sociétés sont différentes de celles pour devenir auto-entrepreneur. 

L’immatriculation se caractérise par l’attribution d’un numéro SIREN que l’entreprise reçoit de la part de l’INSEE. Ce numéro est unique et suivra l’entreprise tout au long de sa vie. L’immatriculation est également matérialisée par l’extrait de K-bis que le greffe du Tribunal de commerce fournit à l’entrepreneur. 
Immatriculer son entreprise est une condition sine qua non pour pour exercer son activité, et ce quelle que soit la forme juridique de la société.
Toutes les sociétés civiles ou commerciales sont soumises à cette obligation de l’immatriculation. Pour pouvoir exploiter légalement leur activité, toutes les entreprises doivent ainsi constituer soigneusement leur dossier de création. Clic Formalités vous met à disposition des formulaires de création de société en ligne, rédigés par nos experts en droit des sociétés. L'équipe Clic Formalités s’occupe de publier pour vous l’annonce légale de création de votre société. Vous n’avez plus qu’à envoyer votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce.  

 [À quoi sert l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ?]

C’est une obligation légale. En étant immatriculée, votre société apporte la preuve de son existence juridique, de sa personnalité juridique. Les sociétés et les entreprises individuelles peuvent être identifiées facilement par toute personne. L’immatriculation a donc une vocation de publicité auprès du public. Elle permet également de fournir des données nécessaires pour les statistiques élaborées par l’INSEE. L’INSEE attribue également le numéro de SIREN et de SIRET unique pour chaque société.
Une fois la demande d’immatriculation considérée comme régulière, l’ensemble des informations sont également transmis à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux organismes sociaux [Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF)], service des impôts des entreprises (SIE).  

 [Bon à savoir]

Toute immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce a un coût : ces frais d’immatriculation sont perçus incompressibles. Ils sont décidés par décret du gouvernement et versés au greffe du tribunal.

étape 1 : dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce

Après avoir constitué son dossier de création de SASU (dossier complet + attestation de publication de l’annonce légale), l’entrepreneur a le choix de déposer son dossier directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou bien de l’envoyer par courrier postal.
Une fois réceptionné, le dossier sera examiné par le greffier du tribunal. Il n’opère pas de contrôle de légalité (il ne vérifie pas si le dossier est en conformité avec la loi et les règlements), il vérifie juste si les pièces ont toutes bien été versées au dossier et si les informations correspondent bien aux pièces justificatives. 

[Bon à savoir] :
Les délais pour obtenir le K-bis varient en fonction de la surcharge des tribunaux, des périodes (vacances scolaires, jours fériés, etc). On estime qu’en moyenne le K-bis est délivré dans les 15 jours ouvrables à partir de la réception du dossier et bien sûr si le dossier est complet.
S’il manque des pièces au dossier, ou s’il y a des erreurs, le greffe prévient l’entrepreneur qui a alors 15 jours pour rectifier son dossier de constitution de société.
Une fois le dossier dûment complété, le greffe dispose de 15 jours pour immatriculer la société.
En cas de non conformité du dossier ou si les pièces manquantes ne sont pas transmises dans les délais, le greffe peut refuser l'immatriculation de la société.
Si le greffe du tribunal refuse l’immatriculation de la SASU, sa décision doit être motivée. Il doit adresser sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.

étape 2 : Transmission du CERFA

Une fois en possession du dossier complet, le Greffe a 2 possibilités :
- il transmet le deuxième formulaire CERFA (sans les pièces justificatives) que l’entrepreneur a rempli au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour traiter de l’activité ; 
- lorsque l’activité relève de sa compétence, le Greffe en informe directement les organismes compétents (CFE Chambre de Commerce et d’Industrie, CFE Chambre des Métiers, CFE Chambre des Agriculteurs, CFE URSSAF).

étape 3 : Saisie du formulaire CERFA

Le CFE compétent saisit ce formulaire CERFA et le transmet aux organismes concernés :
- services fiscaux ;
- INSEE ;
- RSI ;
- DIRECCTE ;
-URSSAF.

La création d’une SASU, comme toute autre création d’entreprise, suppose de choisir un domicile juridique, c’est-à-dire un siège social. 
Le siège social d’une SASU peut prendre plusieurs formes :
- le domicile de la société peut être établi dans le local que la SASU utilise. Ce local peut lui appartenir ou elle peut en être locataire. Tout est possible.
- le domicile du président de la SASU : en tant que représentant légal de l’entreprise, il est le seul à pouvoir domicilier le siège social de la SASU à son domicile. L’associé unique distinct du président n’a pas cette faculté.
- une entreprise de domiciliation : certains centres d’affaires disposant des autorisations légales proposent de servir de siège social à d’autres sociétés contre rémunération. 
- une pépinière d’entreprises : la SASU peut faire une demande auprès de ce type de structure. La pépinière peut héberger le siège social de votre SASU, en contrepartie d’une faible rémunération.

[Bon à savoir]
Certaines formes de domiciliation sont temporaires et ne peuvent excéder un certain nombre d’années.  
Lors de la création de votre SASU, le siège social de la société doit être notifié au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Le dossier de création comprend alors un formulaire M0 et un justificatif d’occupation régulière des locaux.
Ce justificatif peut prendre plusieurs formes :

• une copie du bail commercial ;
• une copie du bail de courte durée si la SASU est locataire des locaux où est situé son siège social ;
• un titre de propriété si la SASU est propriétaire des locaux où est situé son siège social.

Il est toujours possible de changer de siège social pour une SASU. L’équipe Clic Formalités vous accompagne dans vos démarches pour transférer le siège social de votre entreprise. 

Comme pour les personnes physiques qui disposent d’un domicile, la SASU doit également avoir un domicile légal : le siège social.
Grâce au siège social, il est possible de déterminer :
- la nationalité de la SASU ;
- le tribunal de commerce dont elle dépend ;
- les différentes institutions et organismes auxquels elle est rattachée (services fiscaux des entreprises, URSSAF, etc.).

Le siège social doit être obligatoirement mentionné dans les statuts de la SASU ainsi que dans l’ensemble des documents produits par la société (factures, devis, courriers, etc.). Il figure sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur l’extrait K-bis de la société comme d’autres éléments fondamentaux que sont la dénomination sociale, l’objet social de la société.

[Bon à savoir]
Le siège social n’est pas forcément le lieu d’activité de l’entreprise. Il peut être distinct. Cependant, il est seul et unique. Il ne peut pas exister plusieurs sièges sociaux pour une même entreprise. 

Dans le cadre de la SASU, la rémunération du Président est décidée par l’actionnaire unique. Cette rémunération n’est pas obligatoire. En cas de non rémunération du dirigeant, vous avez peut-être besoin d’un PV de non rémunération qui permet d’attester qu’aucune rémunération n’a été allouée pour l’exercice des fonctions du dirigeant. 

Dans quels cas recourir à un PV de non rémunération de dirigeant ? 

• pour bénéficier d’un versement d’allocation chômage (en cas de création d’entreprise) ;
• pour être exonéré de cotisations sociales dans le cadre de l’ACCRE (sous conditions de revenus) ; 
• pour l’obtention d’un prêt bancaire ;
• pour répondre à la nécessité de transparence pour les associés (besoin interne à l'entreprise) ;
• etc.