Création SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui bénéficie d’une plus grande souplesse que la société par actions (SA). Les fondateurs ou les actionnaires d’une SAS pourront décider du mode de fonctionnement de leur propre société. La société par actions simplifiée est composée d’au moins deux actionnaires. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital de la SAS est composé d’actions.

La société par actions simplifiée est composée au minimum de 2 associés sans limite d’associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Devenir associé d’une SAS suppose soit de :

• réaliser un apport en capital social. Cet apport peut prendre différentes formes : apport en numéraire ou apport en nature. Il peut être effectué soit lors de la constitution de la société soit ultérieurement à l’occasion d’une augmentation de capital.

• acquérir tout ou partie des actions d’un associé. Si l’acquéreur est un tiers alors cette opération fait obligatoirement l’objet d’un agrément.

Lors de la création d’une SAS, la loi oblige d’avoir un président à la direction de la société. Le président peut être associé de la SAS ou extérieure à elle. Il peut être une personne morale ou une personne physique. Il représente la société à l’égard des tiers. Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié si la société lui verse une rémunération. Il sera donc soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés. Toutefois, il ne peut pas se prévaloir de l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.

2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :

• L'annonce légale : cette publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour rendre public les actes juridiques réalisés tout au long de la vie juridique de la société ;

• Les statuts de votre SAS ;

• Liste des souscripteurs & état des versements ;

• Le CERFA M0 rempli + la notice ;

• La lettre à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce ;

• Attestation de non condamnation et de filiation pour le dirigeant ou les dirigeants (directeur ou président) ;

• État des actes souscrits pour le compte de la société en formation ;

• Attestation de mise à disposition des locaux dans le cas d'une mise à disposition ;

• la nomination des commissaires aux comptes ;

• Le guide de " Création de SAS" : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.

3. Après l’envoi ou le dépôt du dossier par vos soins au Greffe du Tribunal de commerce, votre SAS est officiellement créée.

Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :

• Il existe des frais obligatoires : les frais d’annonce légale et les frais du Greffe. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêtés ministériels. Leur prix varie suivant les départements. A côté de ces frais doivent être ajoutés les frais de greffe (39,42€). Ils sont fixés par décret. Vous ne pouvez pas y déroger. Ces frais sont susceptibles d’évoluer chaque année.

• En plus de ces frais incompressibles peuvent s’ajouter des frais de rédaction des actes de votre création de SAS.

• Le coût de la création des documents juridiques et de la réalisation de ces formalités varient suivant le prestataire, et peuvent s’avérer particulièrement élevés si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat. Il vous faudra rajouter en moyenne 400 € HT de plus pour la constitution du dossier et son suivi.

• Certaines plateformes en ligne proposent des options payantes en cours de commande et ainsi le prix à payer peut être supérieur au tarif annoncé initialement.

Suivant le prestataire, les frais de greffe et d’annonce légale peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.

Qu’en est-il chez Clic Formalités ?

Nous vous assurons  :

•  la relecture et la vérification de votre annonce légale en seulement 1h00 ;
• le téléchargement des statuts constitutifs de la société sous format PDF ou format WORD inclus (modifiable) dans le tarif sans frais supplémentaire ;
• un accompagnement jusqu’à l’envoi et l’acceptation de votre dossier au greffe ;
• une assistance illimitée par mail et téléphone ainsi que la publication de votre annonce légale pour un forfait global de seulement 199,00 HT incluant l’annonce légale !

Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.

Il y a souvent une confusion entre “action” et “part sociale”. Ces deux notions emportent pourtant des réalités différentes tant au niveau juridique que fiscal. La caractéristique commune entre les actions et les parts sociales, c’est que les deux représentent des titres de propriété de la société.

De façon générale, les actions concernent les sociétés de capitaux : sociétés par actions (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU), sociétés en commandites par actions (SCA).
Les parts sociales concernent les sociétés de personnes : les sociétés civiles (SC), les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en commandite simple ; et les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL). Bien que les sociétés à responsabilité limitée demeurent des sociétés hybrides (à la fois sociétés de personnes et sociétés de capitaux), leur capital social est également divisé en parts sociales et non en actions.

Les actions sont des titres délivrés à l'actionnaire pour constater ses droits dans le capital social. Ces titres financiers peuvent être dit “ au porteur”, ils seront alors transmissibles sans formalisme ou “nominatifs”. Ils sont négociables. Ils peuvent donc faire l’objet d’une vente : la cession d’actions.

Les parts sociales sont des titres financiers. Une part sociale représente l’unité résultant de la division du capital social. L’ensemble de ces parts est détenu par les associés. Les parts sociales diffèrent des actions en ce qu'elles ne sont notamment pas cessibles librement.

En cas de cession, le régime fiscal est différent. La vente de parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement de 3% après abattement de 23 000 € sur le prix de vente alors que les droits pour la cession d’action sont de 0.1%.

Lors de la création d’une SAS, la nomination d’un directeur général (DG) n’est pas obligatoire. Seule, la nomination d’un président est une obligation légale.  

Les statuts déterminent les pouvoirs du Président. Le directeur général ou les directeurs généraux peuvent avoir des pouvoirs similaires à ceux du Président. L'étendue de leurs pouvoirs est définie dans les statuts. Pour les grandes structures, peuvent être nommés plusieurs directeurs généraux délégués. On peut, par exemple, retrouver une organisation par pôle dans l’entreprise : comptabilité, gestion des achats, marketing, etc. ; chaque directeur général délégué étant à la tête d’un pôle.

Dans les petites structures à deux associés, cela peut permettre de donner les mêmes pouvoirs à l’associé qui ne sera pas président mais directeur général. Il apparaît dès lors sur le KBIS et pourra donc passer les mêmes types d’actes que le Président (contrats, bail, etc.) au nom de la société.

Les entrepreneurs, pour faire une demande d’immatriculation de société doivent accomplir plusieurs formalités et démarches administratives et juridiques.
En France, pour réussir son immatriculation, il est important de réaliser ces formalités dans un ordre déterminé. 

Pour la création de SAS, 8 étapes essentielles doivent être respectées. 

• étape 1 : rédiger le projet de statuts de la société à actions simplifiée (SAS)

• étape 2 : déposer les apports en numéraire

• étape 3 : évaluer les apports en nature

• étape 4 : adopter les statuts définitivement

• étape 5 : nommer les dirigeants

• étape 6 : publier l’avis de constitution 

• étape 7 : déclarer la constitution de la SAS

• étape 8 : déposer la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce

Clic Formalités vous permet, grâce à sa plateforme juridique en ligne, de constituer le dossier nécessaire à l’immatriculation de votre société. 

Clic Formalités propose un projet de statuts de SAS standard, que vous pouvez modifier en format word ainsi que la publication de l’annonce légale. Une fois le dossier constitué il ne reste plus qu’à l’entrepreneur de le déposer ou de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe traitera le dossier dans les meilleurs délais. 

[Bon à savoir] 
L’immatriculation de toute société a un coût : les frais d’immatriculation sont perçus par le greffe du tribunal de commerce. Ils sont décidés par décret du gouvernement. 

Une fois que l’entrepreneur dispose d’un dossier complet de création de société, il le dépose ou l’envoie au greffe du Tribunal de commerce (ou à la Chambre de commerce et d’industrie CCI).

Le greffier du tribunal de commerce a pour rôle la vérification du dossier. Il s’assure que celui-ci est complet, et veille à la régularité de la demande et à la conformité aux lois et règlements des informations fournies par le déposant. 

Il vérifie également la correspondance entre les informations communiquées et les pièces justificatives requises. 

En revanche il ne vérifie pas la conformité de la constitution de la SAS à la loi et aux règlements. 

[Bon à savoir] 
Il est difficile d’estimer avec précision l’obtention du K-bis de la société nouvellement immatriculée.
De façon générale, si le dossier est complet, l’entrepreneur reçoit l’extrait de K-bis dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier de création au greffe du tribunal de commerce. Attention, ce délai peut être rallongé en période de vacances scolaires, de fêtes ou en cas d’affluence des dossiers.

Si le dossier est incomplet, le greffe informe l’entrepreneur et lui indique les informations ou les pièces manquantes à lui fournir pour finaliser la demande.
L’entrepreneur a alors un délai de 15 jours pour compléter ou modifier son dossier. Une fois ces actions réalisées, et si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à l’immatriculation de la SAS.
Si les pièces ne sont pas transmises dans les délais impartis ou si le dossier est toujours non conforme aux dispositions applicables, le greffier du tribunal peut refuser d’immatriculer la société.
Dans cette hypothèse de refus, le greffe doit communiquer cette décision dans un délais franc d’un jour ouvrable par lettre recommandée avec accusé de réceptions (AR), ou en lui remettant contre signature.
Le greffe doit justifier sa décision de refus.
 

Toutes les entreprises n’ont pas vocation à nommer un commissaire aux apports. 
Lorsque l’on réalise une création de SAS, la question de l’intervention d’un commissaire aux apports se pose en cas d’apports en nature.
Le commissaire aux apports a pour rôle d’évaluer les biens apportés à la société. 
Il est donc obligatoire de nommer un commissaire aux apports.

[Bon à savoir]
Il existe toutefois une exception. La loi prévoit la possibilité de dispense de nomination sous certaines conditions : 

• Les associés doivent prendre la décision de ne pas faire appel à un commissaire aux comptes, à l’unanimité. 
• Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser 50% du capital social.
• La valeur de chaque apport en nature apporté au capital social ne doit pas être supérieure à 30 000 €.

En cas de recours à un commissaire aux apports, celui-ci sera désigné à l’unanimité des associés ou sur décision du président du tribunal de commerce, à la demande des apporteurs en nature.
Le rapport du commissaire aux apports devra être joint au dossier de création de SAS.

Il est toujours possible pour une personne d’apporter un fonds de commerce à une SAS. L’apporteur du fonds reçoit en échange des titres de la société.
Il existe plusieurs cas de figure. Les plus courants sont les suivants : 

• un entrepreneur individuel disposant d’un fonds de commerce veut transformer son EURL ou sa SASU en SARL ou SAS pour continuer son activité sous forme d’une société pluripersonnelle. Il l’apportera donc son fonds de commerce à cette nouvelle structure juridique.

• plusieurs entrepreneurs et/ou investisseurs décident de s’unir en créant une société pour se développer. L’un d’entre eux peut alors apporter son fonds de commerce comme un apport en nature à la future société. 

À compter du 1er janvier 2021, le prix des annonces légales relatives à la constitution de sociétés est fixé par l’État. Cette modification des tarifs des annonces légales de créations de sociétés est le résultat de la réforme de la loi Pacte, article 3 (LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
L’article 3 de la loi Pacte prévoit en effet la forfaitisation du prix des annonces légales de création. Cette forfaitisation, décidée par l'État, est fixe et obligatoire. Pour les régions de Mayotte et l’île de la Réunion, la loi prévoit un surcoût sur le prix forfaitaire de l’annonce légale par rapport à l’ensemble des autres zones françaises. Dans le système antérieur, le prix de l’annonce légale dépendait du nombre de lignes de l’annonce ainsi que que la localisation de la formalité (par département). Le nouveau dispositif supprime le coût par ligne et harmonise l’ensemble des prix d’annonce légale.
Clic Formalités est ainsi dans l’obligation légale de facturer ce surcoût lors de votre création de SAS pour Mayotte ou l'île de la Réunion.

Dans le cadre de la SAS, la rémunération du Président ou du directeur général est décidée par les actionnaires. Cette rémunération n’est pas obligatoire. En cas de non rémunération du dirigeant, vous avez peut-être besoin d’un PV de non rémunération qui permet d’attester qu’aucune rémunération n’a été allouée pour l’exercice des fonctions du dirigeant. 

Dans quels cas recourir à un PV de non rémunération de dirigeant ? 

•  pour bénéficier d’un versement d’allocation chômage (en cas de création d’entreprise) ;

• pour être exonéré de cotisations sociales dans le cadre de l’ACCRE (sous conditions de revenus) ; 

• pour l’obtention d’un prêt bancaire ;

• pour répondre à la nécessité de transparence pour les associés (besoin interne à l'entreprise) ;

• etc.