Céder ses parts sociales ou ses actions est toujours possible. Cette cession peut être totale ou partielle.
En tant qu’associé, vous pouvez exercer sur vos parts sociales ou sur vos actions tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’un propriétaire.
Cette cession se produit lorsqu'un associé souhaite partir de la société ou récupérer une partie de l’argent investi ou de faire entrer un nouvel associé. Elle se matérialise par un acte de cession de parts sociales dans le cadre d’une SARL/EURL ou d’une SCI et par un acte de cession d’actions dans le cadre d’une SAS/SASU.
Vous souhaitez céder les parts sociales ou les actions de votre société ? Clic Formalités met à votre disposition l’acte de cession en ligne.
*Vous ne souhaitez pas réaliser l'ensemble de la formalité mais seulement faire paraître une annonce légale ? Cliquez ici
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Parce que cela permet :
d’éviter de faire appel à un avocat ou un notaire : il n’est pas nécessaire de le réaliser par acte authentique notarié. L’acte de cession peut-être réalisé sous seing privé, ce qui équivaut à un gain de temps et d’argent non négligeables.
dans le cadre d’une SAS/SASU, la cession d’actions vous permet de faire entrer un nouvel actionnaire aux côtés des existants, comme dans le cadre d’une SARL/EURL ou SCI.
de sortir d’une société. Vous pouvez vendre l’intégralité de vos parts sociales ou de vos actions et ainsi sortir de la société ou n’en vendre qu’une partie afin de garder votre position d’associé au sein de votre SARL/EURL, SCI ou d’actionnaire au sein de votre SAS/SASU.
De part sa structure juridique, l’EURL est composée d’un associé unique. Lorsque vous avez décidé de céder des parts sociales de votre EURL, aucune procédure d’agrément n’est à respecter. Pour rappel, la procédure d’agrément consiste à recueillir l’accord ou l”agrément” des autres associés (SARL ou SCI) pour l’entrée d’un nouvel associé dans la société.
A la différence de l’EURL, la forme juridique de sa grande soeur, la SARL, se distingue par le nombre d’associés qui peut aller de 2 à 100. Si vous êtes associé d’une telle structure juridique et si vous désirez céder tout ou partie de vos parts sociales, vous devez respecter une procédure d’agrément. Elle est composée de plusieurs étapes. Vous devez d’abord notifier votre projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier afin d’obtenir leur consentement. Ensuite, selon les statuts de votre SARL, l’agrément peut être donné par courrier ou lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). A cette occasion, les associés réunis en AGE décident de la cession de parts et un procès verbal est automatiquement dressé. Le procès verbal de cession de parts sociales comme l’acte de cession de parts sociales sont des éléments indispensables quand vous avez pour but de céder vos parts.
Avec Clic Formalités, le procès verbal de cession comme l’acte de cession de parts sociales sont générés en ligne en bonne et dûe forme grâce aux informations que vous fournissez.
Pas de perte de temps, vous pouvez réaliser cet acte de cession de parts de chez vous !
Vous êtes actionnaire d’une SAS, vous avez décidé de céder tout ou partie de vos actions ? Il vous faut donc réaliser un acte de cession d’actions. A la différence d’une SARL/EURL ou d’une SCI, vous cédez bien des actions et non des parts sociales. En effet, le capital de votre SAS est divisé en actions, lesquelles ont été attribuées à l’ensemble des actionnaires de la SAS. En tant que propriétaire de vos actions, vous avez des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sur les actions. En tant qu’actionnaire vendeur, vous êtes appelé cédant ou vendeur et l’acheteur est désigné comme le cessionnaire ou l’acquéreur. Deux documents sont essentiels lors de cette cession : l’acte de cession et l’ordre de mouvement. L’ordre de mouvement est un document obligatoire qu’impose la loi. Il retrace les mouvements de titres effectués lors de la cession. Avec Clic Formalités, obtenez votre acte de cession d’actions ainsi que l’ordre de mouvement, grâce à notre formulaire en ligne.
Comme pour la SAS, le capital de la SASU est composé d’actions. En tant qu’actionnaire unique, vous êtes libre de céder tout ou partie de vos actions. Alors que dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une procédure encadrant la cession d’actions ; cette situation est bien plus rare pour une forme juridique simple comme la SASU. En tant qu’actionnaire unique, vous pouvez plus librement procéder à cette vente d’actions. L’acte de cession est important dans la mesure où il est une preuve écrite de cette vente.
Comme pour la SARL/EURL, la SCI a une forme juridique dont le capital social est composé de parts sociales. Chaque associé détient donc des parts qu’il peut céder.
Si vous décidez de vendre tout ou partie de vos parts, vous êtes appelé le “cédant”, votre acheteur sera quant à lui dénommé “cessionnaire”. On retrouve aussi la même dénomination pour la SARL ou l’EURL.
Les formes juridiques de la SARL ou de la SCI impliquent la présence de plusieurs associés. Une procédure d’agrément est donc à respecter en amont de la vente des parts sociales. Dans une SCI comme dans une SARL, cette procédure est imposée par la loi, sauf disposition contraire des statuts de société. Plus précisément, c’est une obligation légale dans le cas d’une cession avec un tiers, elle est en revanche libre en cas de cession au sein de la famille, sauf clause statutaire contraire.
« Je voulais céder une partie des parts d’une SARL, mon avocat me demandait une somme exorbitante, uniquement pour la rédaction de cet acte. Après avoir pas mal cherché sur internet et comparé les différents formulaires, celui de Clic Formalités est arrivé largement en tête. Il est clair, facile d’accès et surtout complet pour un petit prix. Parfait. »
"Je voulais vendre une partie des actions d’une SAS car j’avais besoin de cash pour une autre opération. Je voulais que cela aille vite. Il me fallait rapidement un acte de cession. J’avais déjà fait appel à Clic Formalités pour changer le siège social. Une fois encore, je n’ai pas été déçu ! Tout a été facile. J’ai obtenu mon acte de cession d’actions ainsi que mon ordre de mouvement sans la moindre difficulté."
La cession, qu’elle soit une cession de parts ou d’actions recouvre plusieurs réalités. Vous pouvez décider de réaliser une cession de parts sociales ou d’actions pour:
Le vendeur doit alors respecter certaines conditions énoncées dans les statuts de la société (SARL/EURL, SCI pour les parts sociales ou SAS/SASU pour les actions). Par exemple, dans les SARL, l’associé souhaitant céder ses parts à un tiers, doit demander l’agrément préalable des autres associés. Il est obligatoire pour les SCI comme pour les SARL.
Que votre société ait pour forme juridique une SAS ou SASU, il est fortement recommandé de recourir à un acte de cession écrit lors d’une cession d’actions. En effet, bien que la loi ne l’exige pas, il est préférable de constater la cession par écrit en mentionnant l’ensemble des caractéristiques de l’opération et ce, pour des raisons évidentes de preuve. Avec Clic Formalités, votre acte de cession est généré en ligne et vous assure une tranquillité d’esprit.
Que vous soyez associé d’une SARL/EURL ou SCI ou actionnaire d’une SAS/SASU, vous avez la possibilité de céder vos titres (parts sociales ou actions) à tout moment. La question n’est pas de savoir qui peut céder ses parts sociales ou ses actions mais à qui les céder.
Pour une structure juridique comme la SARL/EURL ou SCI, il faudra alors distinguer entre la cession de parts sociales à un tiers ou à un membre de sa famille ou à un associé.
La cession doit d’abord faire l’objet d’une notification auprès de chaque associé ;
Le gérant convoque dans les 8 jours suivant la notification une assemblée générale pour délibérer sur ce projet de vente ;
Après l’obtention de l’agrément décidé par les autres associés (majorité simple ou autres suivant les statuts), c’est-à-dire l’autorisation de céder ses parts, une décision est notifiée au vendeur soit :
un accord de cession : l’autorisation est donnée au vendeur de céder ses parts à une tierce personne ;
une absence de réponse : 3 mois à compter de ce silence, la réponse sera considérée comme positive et la cession pourra avoir lieu ; le délai est prolongé de 3 mois pour les SCI.
un refus des associés : si l’associé a plus de 2 ans dans la société, il pourra vendre ses parts aux autres associés ou à la société. S’il est là depuis moins de 2 ans, il ne pourra pas les vendre. En revanche pour la SCI, un délai de 6 mois est à respecter pour le rachat des parts ou pour procéder à une nouvelle cession.
Il est à noter que dans le cadre d’une cession d’actions, pour une structure juridique comme la SAS ou la SASU, sauf clause statutaire contraire, il n’y a pas de distinction relative à la qualité de l’acquéreur. Cette liberté de choix est un des fondements même de cette forme juridique qu’est la société par actions simplifiée.
1. Complétez notre questionnaire en ligne en quelques minutes répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace client, vous y trouverez :
pour une cession de parts sociales :
L'acte de cession de parts sociales ;
Le Registre du bénéficiaire effectif + annexe ;
Le guide de Cession de parts sociales de Clic Formalités : il vous présentera les différentes étapes à suivre pour finaliser votre envoi.
pour une cession d'actions :
3. Pour la cession d'actions : vous n’avez qu’à déposer votre acte de cession d’actions auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Pour la cession de parts sociales : après l’envoi de l’acte de cession par vos soins auprès du Service des Impôts des Entreprises, vous n’aurez plus qu’à envoyer un exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités compétent.
Les frais peuvent varier considérablement en fonction de certains critères :
Suivant le prestataire, les frais de greffe peuvent être inclus ou à l’inverse peuvent se rajouter à la constitution de la formalité.
Qu’en est-il chez Clic Formalités ?
Nous vous assurons :
Pour la cession de parts sociales :
Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier et les frais obligatoires du Greffe.
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Il reste donc à votre charge le dépôt ou l’envoi du dossier au Service des Impôts des Entreprises.
Actuellement, dans le cadre d’une cession de parts de SARL/EURL ou SCI, nous vous proposons l’acte de cession de parts sociales ainsi que le procès verbal (PV). Dans le cadre d’une cession d’actions de SAS/SASU, nous vous proposons l’acte de cession d’actions et un ordre de mouvement, document obligatoire qui permet ainsi de matérialiser un transfert d'un ou plusieurs titres du capital de votre SAS ou de votre SASU.
Vous devez distinguer entre “cession de parts sociales” et “cession d’actions”. On parle de cession de parts sociales dans le cadre d’une EURL, SARL, ou SCI. On parle de cession d’actions dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU.
Pour les SAS/SASU, l’action représente l’unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux. L’action est un titre négociable.
Pour les SARL/EURL, la part sociale est un titre de propriété portant sur le capital d'une entreprise qui est composée d’un ou plusieurs associés.
La cession de parts sociales (SARL) est différente de la cession d’actions (SAS). Elle implique des formalités plus étendues de transmission et doit être constatée par un écrit dans un acte de cession de parts sociales.
Vous souhaitez céder vos parts sociales ou vos actions, Clic Formalités vous fournit un acte de cession en bonne et due forme et un ordre de mouvement pour la cession d’actions ou un procès verbal (PV) pour la cession de parts.
L’agrément est obligatoire lorsque l’acheteur est un tiers, quelqu’un d’extérieur, à la société. Ainsi, l’associé qui souhaite sortir de la société et céder ses parts à une personne extérieure doit obtenir l’agrément de tous les associés. Le cédant notifie les associés puis dans les 8 jours, le gérant convoque l’assemblée pour statuer sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, la consultation par écrit ou par voie électronique. Les parts sont en principe librement cessibles entre associés car cela respecte le caractère clos de la SARL.
Un agrément peut être prévu dans les statuts de l’entreprise en cas de cession au sein de la famille du cédant :
Clic Formalités vous propose de réaliser une cession de parts ou une cession d’actions. Actuellement cette formalité est conçue pour un seul vendeur et un seul acheteur. Chaque transaction doit donc faire apparaître un seul vendeur et un seul acheteur. Si vous souhaitez obtenir l'ensemble des actes pour chaque acheteur et/ou pour chaque vendeur, il est nécessaire de commander une formalité de cession de parts ou d'actions par acheteur et par vendeur.
Dans notre formulaire, l’acheteur est considéré comme : la personne qui achète des parts sociales ou actions à un associé de la société (désigné ici comme le vendeur).
On distingue 2 types d’acheteur :
Si vous êtes dans le cas n°1, Acheteur-Associé : vous aurez à renseigner le champs en qualité “d’ASSOCIÉ” en plus de sa qualité d’acheteur.
Si vous êtes dans le cas n°2, Acheteur-Non Associé : vous n’avez pas à renseigner le champs “ASSOCIÉ” à cette étape car il n’est pas encore reconnu comme associé de la société.
Ce n’est qu’après l’enregistrement de la cession de titres, qu’il deviendra associé de la société.
