L’approbation des comptes annuels d’une société est une formalité obligatoire prévue par le Code de commerce. Elle intervient une fois par an et concerne notamment les SARL, SAS, EURL, SASU.
L’approbation des comptes a pour but d’établir la comptabilité de votre société.
Une fois les comptes approuvés par les associés, ils doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. Le dépôt des comptes est la seconde étape après l’approbation des comptes.
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Établir les comptes annuels est une des étapes capitales dans la vie d’une société. Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU) ont l’obligation de les établir. Une fois les comptes annuels établis, ils doivent être approuvés par les associés (ou actionnaires) lors de l’assemblée annuelle. À compter de la clôture des comptes, ils ont 6 mois pour approuver les comptes. Une fois l’approbation des comptes réalisée, il est impossible de modifier les comptes.
L’approbation des comptes est réalisée par les associés de la société quand il s’agit d’une SARL ou par les actionnaires pour une SAS. Le gérant (SARL), le président (SAS) est chargé d’organiser la tenue de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires pour procéder à cette approbation. Elle est indiquée dans un procès-verbal.
Dans le cadre des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), si le gérant est l’associé unique alors le dépôt des comptes auprès du Greffe du tribunal de commerce, vaut approbation.
1. Complétez notre questionnaire en ligne répondant à votre situation.
2. Recevez votre dossier complet établi par nos formalistes et juristes dans votre espace personnel :
3. Signez les différents documents et transmettez-les à Clic Formalités. Les documents doivent être signés par les associés. Grâce à notre Guide Clic Formalités, vous pouvez suivre pas à pas les différentes étapes.
4. Après l’envoi du dossier par nos soins au Greffe du Tribunal de commerce compétent, vous recevez un récépissé de dépôt du Greffe attestant du dépôt des comptes de votre société.
L’approbation des comptes se fait chaque année. Elle est obligatoire pour les sociétés commerciales.
La procédure d’approbation se déroule en 2 grandes étapes. La première étape est l’approbation des comptes annuels. Elle se compose de plusieurs phases :
Ensuite vient la seconde étape : le dépôt des comptes. Elle consiste dans le dépôt des comptes sociaux annuels et du procès-verbal de l’AG auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous avez 1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale pour déposer les comptes. Le délai est allongé à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
L’approbation des comptes et le dépôt des comptes sont donc 2 étapes complémentaires.
L’approbation des comptes et leur dépôt sont une démarche juridique obligatoire. Si vous ne déposez pas les comptes de votre société, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires :
